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Déliberation - 241231 Décision du maire 48 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2048 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 241231 Décision du maire 48 24)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
re le G/01/2025
le 03/01/2025
Pubié |
I : 040-214 -8112202448-ALI
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 48-24
Objet : Attribution du marché d'assurance pour les prestations statutaires de la ville après procédure
concurrentielle
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-4;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la décision du maire n° 01-24 décidant d'attribuer le lot assurance des prestations statutaires à
ASTER Les Assurances Territoriales / Assureur Incapacités EUCARE INSURANCE PCC (agréments 1 et 2}
et Assureur Décès FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. (agrément 20), pour la période 2024-
2027,
Vu la décision du maire n° 41-24 décidant de lancer une consultation pour la souscription de
l'assurance Prestations Statutaires de la Ville de Hagetmau, pour la période 2025-2028, suite à la
résiliation du contrat E2 S1 2024 CCMS 034, à effet au 31 décembre 2024, par la société EUCARE,
Considérant la mise en ligne des mesures de publicité suivantes :
Publicité
e Plateforme de dématérialisation de l’ALPI (https://demat-ampa.fr). Référence
MAOSERVICES-2024-8. Mise en ligne : 31/10/2024.
e BOAMP — JOUE (www.boamp.fr). Référence : 24-124859. Mise en ligne : 01/11/2024
Date et heures limites de réception des offres
02/12/2024 à 12h00
Considérant le déroulement de la consultation du 31 octobre 2024 au 2 décembre 2024,
Considérant la décision de la commission d'appel d'offres, réunie le 17 décembre 2024, de se
prononcer comme suit :
° __Lot unique : assurance des prestations statutaires. Ce lot est attribué à ASTER Les Assurances
Territoriales / Assureur Incapacités SEYNA SA (agréments 1 et 2) et Assureur Décès FIDELIDADE
COMPANHIA DE SEGUROS S.A. (agrément 20), solution de base (Décès — Accident du travail -
maladie imputable au service franchise néant sauf 60 jours en 1J) pour un montant total de
39 229,90 € TTC Envoyé er préfecture le G3/01/2025
Regi e le 03/01/2025
ue
DECIDE Pubié le 63404,
ID : 040-214001190-20280103-8112202448-ALI
Article 1 :
De signer l'acte d'engagement de l'assurance Prestations statutaires de la ville de Hagetmau, avec effet
au 1° janvier 2025, pour une durée de 4 ans, avec ASTER Les Assurances Territoriales / Assureur
Incapacités SEYNA SA (agréments 1 et 2} et Assureur Décès FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA.
(agrément 20), solution de base (Décès — Accident du travail - maladie imputable au service franchise
néant sauf 60 jours en L} pour un montant total de 39 229,90 € TTC
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
+ Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
+ Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
+ Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau