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Déliberation - 10eme delib cm du 1er fev participation au cout de raccordement elecrique mme gradel
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 10eme delib cm du 1er fev participation au cout de raccordement elecrique mme gradel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Le + TRS PVRD RARES RAR CS 2h Mt FE: Ménetlle PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230210-10emedelib0123-DE
“XZ/ le 10/02/2023 Ë
via TELIOS »
a Ré OM RAT 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DEL AT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE Es
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU 1F8 FEVRIER 2023
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
10ème délibération
Objet : Participation de la ville au coût de raccordement électrique de madame GRADEL Gustavie Yvonette.
L'an deux mille vingt-trois, et le premier du mois de février, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
Convocation faite le
Jeudi 26 janvier 2023 Présents (29) .
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, TR M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN,
Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien Jacques KANCEL, Mme Marie-Anièce
MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN,
M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel
DÉURSRA ONE TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
Le jeudi 2 février 2023 GALAS.
SAINTE-ANNE, Absents (06) :
Le jeudi 2 février 2023 °
° Absents représentés (02) : Mme Mariane GRANDISSON (représentée par Mme Evelyne CHERAL épse VACHER), M. Sébastien GAUTHIER
(représenté par Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN).
+ Absente excusée (01) : Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
° Absents (03): M. Patrick SOLVET, Mme Sylvia LAPTES, Mme Jeannette
COURIOL.
Le conseil municipal ;
Vu Particle L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Taxe sur la
Consommation Finale d’Electricité au profit des communes :
Délibération n° 10 en date du 1° février 2023 ER : F mm
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
Acte: 971-219711280-20230210-10emedelib0123-DE
2) le 10/02/2023 m4 ë
via TELIOS
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Vu la délibération numéro 19 du conseil municipal de Sainte-Anne en date du 4 octobre 1991 portant institution de la taxe communale sur l’énergie électrique ;
Vu la délibération numéro 17 du conseil municipal de Sainte-Anne en date du 29 mars 2010, ayant pour objet : Taxe d’électricité.- Autorisation de perception par le SYMEG et reversement partiel du produit à la COMMUNE ;
Vu la délibération numéro 11 du conseil municipal de Sainte-Anne du 12 avril 2017, portant modification des modalités de reversement de la taxe sur l’Electricité :
Vu la délibération numéro 7 du conseil municipal de Sainte-Anne en date du 25 mai 2022, donnant autorisation au Sy.MEG pour le raccordement de Madame GRADEL Gustavie Yvonnette ;
Vu la situation sanitaire et financière de Madame GRADEL Gustavie Yvonnette ;
Ouï le maire en son exposé :
Après discussions ;
À l'unanimité (soit 31 POUR) ;
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser la collectivité à participer au coût de l’extension de réseau pour le raccordement de madame GRADEL.
Article 2 : De donner tout pouvoir au maire pour l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme,
Le Maire,
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGC T). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 10 en date du 1° février 2023