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Procès Verbal - 2022 121 delegation fravalo anne laure 2eme adjointe aux affaires sociales
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 121 delegation fravalo anne laure 2eme adjointe aux affaires sociales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME ANNE-LAURE FRAVALO
2ème ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la commune de Landaul,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au Maire la possibilité de déléguer sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2021 fixant à 5 le nombre d’adjoints au maire ; Vu la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Anne-Laure FRAVALO, en qualité de deuxième adjointe au maire, en date du 3 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté 2020-078 en date du 28 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Anne-Laure FRAVALO, 2ème adjointe au Maire ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit délégué aux adjoints,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est donné délégation de fonction aux adjoints, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :
ARTICLE 2 :
Mme FRAVALO Anne-Laure, 2ème adjointe, est déléguée pour remplir en premier rang les fonctions d’élue chargée du domaine « Affaires sociales, santé et relations intergénérationnelles ». Cette délégation, sous la surveillance et sous la responsabilité de Madame le Maire, a un champ délimité, elle se détaille ainsi :
Elle signera exceptionnellement les divers documents suivants :
- Documents concernant les affaires sociales, la santé et les relations intergénérationnelles : - Courriers liés à l’action sociale auprès des partenaires, associations ou administrés en lien avec sa délégation et les actions menées avec les partenaires (Conseil général, services d’Etat). - Tout document lié au service d’Aide-ménagère, et à l’attribution des logements sociaux, au suivi des dossiers d’aide sociale, à l’animation et au suivi du budget du CCAS.
- Tout document lié aux Projets Seniors (animations, Conseil des Sages, colis et repas des seniors)
Les tâches d’animation des groupes de travail, de rédaction et de diffusion de documents tels que des comptes rendus s’effectueront toujours après concertation du maire.
ARTICLE 3 :
Les actes signés au titre de l’article 1er devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation (formule indicative « par délégation du maire »). S’il s’agit d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.
ARTICLE 4 :
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration de la période mentionnée, à savoir le temps du mandat.
A2022_121 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s’applique à compter de son entrée en vigueur et sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l’Etat, au receveur municipal, publié, affiché et notifié à l'intéressé.
Fait à Landaul le 12 décembre 2022
Madame Le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Notifié à A-L.. FRAVALO le .....................................