Procès Verbal - 2022 126 delegation audic gaelle conseillere deleguee affaires scolaires et periscolaires

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 132 delegation morvan aurelie conseillere del

Procès Verbal - 2022 125 delegation guivarc h isabelle conseillere

Arrêté - arrete delegation fonction conseillere deleguee t

Procès Verbal - 2022 121 delegation fravalo anne laure 2eme adjoin

Arrêté - 2022 133 delegation guyot david conseiller delegue

Arrêté - 2022 120 delegation dony alain 1er adjoint aux fin

Déliberation - 21 Participation des communes extérieures aux frai

Déliberation - 21 Participation des communes extérieures aux frai

Compte-Rendu - cr 2022 02 10

Déliberation - 3 Convention de participations scolaires et périsc

Procès Verbal - 2022 126 delegation audic gaelle conseillere deleguee affaires scolaires et periscolaires Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 126 delegation audic gaelle conseillere deleguee affaires scolaires et periscolaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME GAELLE AUDIC CONSEILLERE DELEGUEE

Le Maire de la commune de Landaul,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au Maire la possibilité de déléguer sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2021 fixant à 5 le nombre d’adjoints au maire ; Vu la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Anne-Laure FRAVALO, en qualité de deuxième adjointe au maire, en date du 3 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté 2020-078 en date du 28 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Anne-Laure FRAVALO, 2ème adjointe au Maire ;

Vu le tableau du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 ;

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit délégué aux conseillers municipaux, Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame Gaëlle AUDIC au rang de conseillère déléguée au Maire un certain nombre d’attributions relevant des affaires scolaires et périscolaires.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est donné délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :

ARTICLE 2 :

Mme AUDIC Gaëlle sera responsable de l’organisation générale des services pour l’accomplissement des missions relatives aux affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse.

Cette délégation, sous la surveillance et sous la responsabilité de Madame le Maire, a un champ délimité, elle se détaille ainsi :

- Relations avec les services de l’Education nationale et les enseignants affectés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, les parents d’élèves et les associations de parents d’élève ; - Le suivi des conseils des écoles ;

- La gestion des dérogations scolaires ;

- La conduite du Projet éducatif territorial, les activités périscolaires et extra-scolaires mis en place par la commune ;

- Le Conseil municipal des jeunes ;

- La restauration scolaire.

A ce titre Mme AUDIC Gaëlle signera exceptionnellement les documents suivants : o Documents concernant la vie scolaire, l’enfance et la jeunesse.

Les tâches d’animation des groupes de travail, de rédaction et de diffusion de documents tels que des comptes rendus s’effectueront toujours après concertation du maire.

A2022_1261 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

ARTICLE 3 :

Les actes signés au titre de l’article 1er devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation (formule indicative « par délégation du maire »). S’il s’agit d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.

ARTICLE 4 :

Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration de la période mentionnée, à savoir le temps du mandat.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté s’applique à compter de son entrée en vigueur et sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l’Etat, au receveur municipal, publié, affiché et notifié à l'intéressé.

Fait à Landaul le 12 décembre 2022

Madame Le Maire,

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Notifié à G. AUDIC le .....................................