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Déliberation - D86 23 Convention de participation dans le domaine de la prevoyance
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D86 23 Convention de participation dans le domaine de la prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
LUS - D&623 -DE
Accusé de réception Préfecture
Reçule: [4/11/2023
SEANCE ORDINAIRE DU 13 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°86/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN -— MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et
Céline DAGUZE.
Absents - Pouvoirs : M. Clément LACROIX (Proc. à M. Patrice DECHELETTE)
Absents : Mme Francine COUSOT
M. Michel CLOUET
Secrétaire de Séance : Mme Agnès HOUDE
Date de la convocation : 3 novembre 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
MANDAT DONNÉ AU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC _ LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
EXPOSÉ PRÉALABLE
Monsieur DÉCHELETTE, Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas
échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité
permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant
de la couverture prévoyance :
La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre
de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à
l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1er janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront
amenées à la présenter à leur organe délibérant.
MONSIEUR LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement
d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et
afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE : De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1er janvier 2025.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Patrice DECHELETTE