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Déliberation - D23 07 06 CONVENTION PREVOYANCE CDG17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 07 06 CONVENTION PREVOYANCE CDG17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 06 novembre 2023 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 06 novembre 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 10 - Votants : 14 - Pouvoirs : 04 Date de Convocation : 30/10/2023 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy. Absents excusés : M. BOITEL Dominique, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine, qui ont donné pouvoir respectivement à M. ANGER Gérard, M. VIOLLET Geoffroy, M. SERVENT François et Mme RUCHAUD Emmanuelle. Secrétaire de séance : M. VIOLLET Geoffroy. Délibération n° D23_07_06 Objet PERSONNEL COMMUNAL Signature d'une convention de participation avec le CDG17 pour la mise en place d'un contrat de prévoyance au1er janvier 2025 M. le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1 er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance : - La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre - L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation. Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1 er janvier 2025. A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l’exposé de M. le Maire ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; AR Prefecture 017-211702659-20231106-D23_07_06-DE Reçu le 09/11/2023 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ; DÉCIDE, à l'unanimité de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; de donner mandat au CDG 17 pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives ; de donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP. prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1 er janvier 2025 ; d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 09/11/2023. Geoffroy VIOLLET François SERVENT Publié sur le s ite internet de Nieulle-S/Seudre, le 09/11/2023. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20231106-D23_07_06-DE Reçu le 09/11/2023