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Déliberation - DEL07 Convention Participation Prevoyance Mandat CDG40
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07 Convention Participation Prevoyance Mandat CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 —- CM
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d’affichage :
06 février 2024
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
CIN
% Ée N \
+
ID : 040-214002966-20240212-DEL07 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s’est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d’INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
Objet : Mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations
syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au
financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er
janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de
travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de
la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à Envoyé en préfecture le 15/02/2024 a S\
Reçu en préfecture le 15/02/2024 \\g! fe L À
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 — CM sic Jus
ID : 040-214002966-20240212-DELO7 20240212-DE
adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en
cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,
en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1erjanvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat
qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 8 février 2024 ;
Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DÉCIDE:
Article 1 : De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat : ee AT
Reçu en préfecture le 15/02/2024 \ ®
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 — CM dés à
ID : 040-214002966-20240212-DEL07 20240212-DE
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion,
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
Article 2 : De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de
déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver
l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
- PREND ACTE
Article 3 : que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d'effet sera fixée au ler janvier 2025.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat daps-le département.
Le/la secrétaire de séance Pour e trait conforme,
Jérôme BIREPINTE j
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024