Déliberation - 109 2023. Attribution et Autorisation Contrat de Concession Exploitation du Marche Hebdomadaire

Documents similaires

Déliberation - 37 2024 CONCESSION DINSTALLATION DU MOBILIER URBAI

Déliberation - 110 2023. VALIDATION DU MARCHE DASSURANCES

Déliberation - 03 VALIDATION DUNE PROCEDURE DE PASSATION DUNE CON

unknown - AR Contrat de concession

Déliberation - 103 2023. AUTORISATION SPECIALE POUR LES DEPENSES

Déliberation - 115 2023. AUTORISATION DU DESHERBAGE DU FONDS DE L

Déliberation - 04 2022 TARIFICATION DES EMPLACEMENTS POUR LE MARC

Déliberation - 111 2023. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELL

Déliberation - 11 . DELEGATION A MADAME LE MAIRE SIGNATURE DU MAR

Déliberation - 07 2023 ADHESION CAIH

Déliberation - 109 2023. Attribution et Autorisation Contrat de Concession Exploitation du Marche Hebdomadaire Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 109 2023. Attribution et Autorisation Contrat de Concession Exploitation du Marche Hebdomadaire)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2023

Délibération n° 109-2023 Votants pour : 25

Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 5

Abstentions : 2

L’an deux-mille-vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, les membres du

conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne

VAGNER, Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Guillaume

WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure

BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Sébastien LERAT,

Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE

Pouvoirs : Valérie DIOT à Louis CHOAIN, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Sabrina BECHET à Sara FERAUD,

Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Marie-Lyne VAGNER, Françoise ROUTIER à

Frédérique PARIS, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Sébastien LERAT, Ulrich

SCHLUMBERGER à Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN à Claire PITETTE

Absents : Justine PIQUOT, Antonin PLANCHETTE

Date de la convocation : 06 décembre 2023

Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA

Objet :

CONCESSION D’EXPLOITATION DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET DES FOIRES ANNUELLES –

ATTRIBUTION DU CONTRAT

Exposé des motifs :

Les marchés hebdomadaires et foires de la Ville de Bernay sont gérés via un marché public depuis

2019 par la société Les Fils de Madame Géraud. Ce marché, a été prorogé en 2022 et 2023 et arrive

à échéance.

La prestation comprend la gestion du marché hebdomadaire, la Foire aux arbres et la Foire fleurie.

La régie déléguée est apparue à l’usage difficilement compatible pour ce type de prestation.

Aussi, la Ville de Bernay a étudié la possibilité d’autres modes de gestion. Il est apparu que la

concession de service public s’avérait être la plus pertinente.

Dans le cas de la concession, les responsabilités et les risques liés à la gestion sont assumés par le

délégataire, qui se rémunère sur les usagers (les forains). La rémunération de la Ville est perçue sur

celle du prestataire.

Dès lors, la concession de service apparait comme présentant le meilleur bilan avantage /

inconvénients. Plus particulièrement, ce mode de gestion permet d’externaliser le risque

d’exploitation en confiant l’exploitation à un tiers qualifié, dans des conditions d’équilibre

économique de la convention.

L’exploitation se fera aux risques et périls du prestataire qui devra, dans les conditions fixées au

contrat, produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et

d’apprécier les conditions d’exercice du service public.2

Le contrat de concession a été fixé sur une durée de 5 ans et attribué à l’issue d’une procédure de

publicité et de mise en concurrence dite « adaptée », en raison de son montant, inférieur à 5 350

000 €, conformément aux dispositions des articles L. 3126-1 et suivants du code de la commande

publique.

Conformément à l’article L. 1413 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal,

dans sa séance du 10 juillet 2023 a validé le principe du lancement d’une procédure de passation de

concession pour la gestion des marché et foires.

La Ville de Bernay a fixé 5 objectifs qualitatifs et quantitatifs au Délégataire dans la gestion de cette

présente concession :

1. Contribuer au renforcement de l’attractivité commerciale et de la vitalité du centre-ville,

notamment son marché hebdomadaire du samedi matin, grâce à une offre qualitative et

quantitative adaptée aux attentes de la clientèle, diversifiée, renouvelée ...

2. Mettre en place 4 animations et/ ou opérations de communication/promotion annuelles

de qualité sur le marché hebdomadaire en privilégiant une dimension conviviale en

concertation avec la Ville de Bernay.

3. Respecter l’Environnement et veiller au respect des nouvelles normes de tri en assurant

une gestion éco-responsable du marché hebdomadaire, avec la mise en place d’un tri-

sélectif rigoureux notamment la gestion des biodéchets et tous supports collectables en

partenariat avec la Ville, l’Intercom Bernay Terres de Normandie, et le syndicat de

traitement SDOMODE.

4. Veiller à une intégration concertée du marché hebdomadaire et de la Foire Fleurie dans

le tissu commercial sédentaire local très dense.

5. Faire du millénaire 1025-2025 du marché hebdomadaire, une année ponctuée

d’animations pour célébrer cet évènement comme il se doit.

A la suite de l’avis d’appel public à candidature publié le 20 septembre 2023 sur la plateforme

« centraledesmarches.com » et sur « l’Eveil normand », une seule société a déposé sa candidature

et son offre. Il s’agit de la société les Fils de Madame Géraud.

La commission de concession s’est réunie le jeudi 12 octobre 2023 pour l’ouverture de ce pli et

l’examen de la candidature.

Une réunion de négociation a eu lieu le mercredi 15 novembre 2023 entre les services de la Ville et

les représentants de la société Les Fils de madame Géraud. A l’issue de cette réunion, la société Les

Fils de Madame Géraud a présenté une offre globale favorable, permettant notamment une garantie,

dans les 5 ans d’exploitation, d’une rémunération juste des parties, d'une optimisation des conditions

d’exploitation, d'une meilleure attractivité pour le marché ainsi que d'une mise en place exemplaire

d’un tri des déchets et de la valorisation des bio-déchets.

La Commission concession a été réunie le lundi 27 novembre 2023 afin de donner un avis sur

l’analyse des offres. Ses membres ont émis un avis favorable à la majorité (un vote contre).

A titre de rémunération, la société les Fils de madame Géraud, autorisée à percevoir directement sur

les commerçants les droits de place, versera à la Ville une redevance annuelle composée comme

suit :

- Part fixe : 20 500 €

- Part variable : 50 % du bénéfice d’exploitation

- Le prestataire reversera également l’ensemble des charges électriques collectées (environ

2000 € /an)3

Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame le Maire a transmis aux membres du Conseil Municipal quinze jours francs

avant la séance du Conseil le rapport de présentation du choix du délégataire et de l’économie

générale du contrat.

Au vu de l’avis de la Commission concession, des motivations du choix de l’exécutif et de l’économie

générale du contrat, il est proposé au Conseil Municipal de :

 DESIGNER la société Les Fils de madame Géraud délégataire en vue de l’exploitation du marché hebdomadaire et des foires annuelles ;

 APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation ci-annexé ;

 AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant, et notamment les avenants

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et

suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment sa troisième partie relative aux concessions,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°66-2023 portant validation du principe et lancement

d’une procédure de passation d’une concession pour la gestion des marchés hebdomadaires et

des foires,

Vu l’avis de la Commission concession en date du 12 octobre 2023 portant ouverture des plis

Vu l’avis favorable de la Commission concession en date du 27 novembre 2023 sur l’analyse des

offres,

Vu le rapport de présentation ci-annexé,

Considérant la mise en concurrence préalablement effectuée,

Considérant les éléments reçus du candidat après la négociation,

Considérant que l’offre de la société Les Fils de madame Géraud, seul candidat, est

économiquement la plus avantageuse,

Considérant les avis favorables de la Commission concession,

Considérant que le projet de contrat de concession, ci-annexé, présente les caractères suivants :

- Une durée de 5 ans à compter de sa date de notification et jusqu’au 31 décembre 2028,

- Un équilibre économique reposant sur un chiffre d’affaires issu de la tarification décidée par le

Conseil Municipal, et permettant à la Ville de recevoir

o Une redevance fixe de 20 500 €

o Une part variable de 50% du bénéfice d’exploitation

o Le reversement de toutes les charges électriques collectées

- Une exploitation par le concessionnaire des marchés hebdomadaires et des foires avec notamment :

o La perception du tarif des droits de place voté par le Conseil municipal ainsi que les

redevances électricité, animations.

o Les vérifications des pièces administratives et légales permettant l’exercice d’une

activité sur le marché, ou sur une foire

o La gestion des demandes des nouveaux abonnements

o Le placement des commerçants abonnés et casuels conformément au règlement du

marché.

o Le recrutement des commerçants et participants aux différentes manifestations à

organiser dans le cadre du présent contrat.

o La bonne gestion des déchets issus du marché4

o La tenue du registre d’attribution et facturation en accès numérique consultable par la

ville

o L’organisation de 4 animations annuelles sur le marché

o Des opérations de communication et de publicité

- La transmission d’un rapport d’activité annuel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité

Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Sébastien LERAT, Pierre JALET votent contre, Sandrine BOZEC s’abstient

D’ATTRIBUER à la société Les Fils de madame GERAUD la concession pour l’exploitation des marchés hebdomadaires et des foires annuelles,

D’APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation ci- annexé,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant, et notamment les avenants

Pour copie certifiée conforme