Déliberation - 37 2024 Concession Dinstallation du Mobilier Urbain Attribution du Contrat

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Déliberation - 37 2024 Concession Dinstallation du Mobilier Urbain Attribution du Contrat Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 37 2024 Concession Dinstallation du Mobilier Urbain Attribution du Contrat)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 juillet 2023

Délibération n°37-2024 Votants pour : 25

Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0

Abstentions : 3

L’an deux-mille-vingt-quatre, le trois juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil

municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,

Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickaël PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina

BECHET, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn

COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT,

Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE

Pouvoirs : Guillaume WIENER à Louis CHOAIN, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Françoise ROUTIER à

Marie-Lyne VAGNER, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Thérèse FICHET à Frédérique PARIS, Régis

ROUSSEL à Thierry JOSSE, François VANFLETEREN à Pascal GRIHAULT

Absents : Hugues CANTEL, Valérie DIOT, Julien LEFEVRE, Justine PIQUOT, Sandrine BOZEC.

Date de la convocation : Mardi 18 juin 2024

Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA

Objet :

CONCESSION D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN – ATTRIBUTION

DU CONTRAT

Exposé des motifs :

L’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire est géré via une concession avec la

société Clear Channel. Ce contrat arrive à échéance.

La prestation concerne la mise en place d’une concession de service public pour la fourniture,

installation, entretien et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le

domaine public de la commune de Bernay.

La régie déléguée est apparue à l’usage difficilement compatible pour ce type de prestation.

Aussi, la Ville de Bernay a étudié la possibilité d’autres modes de gestion. Il est apparu que la

concession de service public s’avérait être la plus pertinente.

Dans le cas de la concession, les responsabilités et les risques liés à la gestion sont assumés par le

délégataire, qui se rémunère sur les usagers (les annonceurs). La rémunération de la Ville est perçue

sur celle du prestataire.

Dès lors, la concession de service apparait comme présentant le meilleur bilan avantage /

inconvénients. Plus particulièrement, ce mode de gestion permet d’externaliser le risque

d’exploitation en confiant l’exploitation à un tiers qualifié, dans des conditions d’équilibre

économique de la convention.

L’exploitation se fera aux risques et périls du prestataire qui devra, dans les conditions fixées au

contrat, produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et

d’apprécier les conditions d’exercice du service public.2

Le contrat de concession a été fixé sur une durée de 9 ans et attribué à l’issue d’une procédure de

publicité et de mise en concurrence dite « adaptée », en raison de son montant, inférieur à 5 350

000 €, conformément aux dispositions des articles L. 3126-1 et suivants du code de la commande

publique.

Conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal, dans sa séance du 30 juin 2021 a validé le principe du lancement d’une procédure de

passation de concession pour l’installation et l’exploitation du mobilier urbain.

Le contrat prévoit notamment :

- Fourniture, pose, dépose, remplacement, déplacement, entretien, maintenance du mobilier

urbain d’affichage ;

- Dynamisation commerciale et recherche des annonceurs ;

- Gestion des campagnes d’affichages municipales : impressions, accrochages, campagnes

annuelles

A la suite de l’avis d’appel public à candidature publié le 28 novembre 2023 sur la plateforme

« centraledesmarches.com » et sur « l’Eveil normand », trois sociétés ont déposé leurs candidatures

et leurs offres.

La commission de concession s’est réunie le jeudi 18 janvier 2024 pour l’ouverture des plis et

l’examen des candidatures.

Une phase de négociation a eu lieu début mai avec les représentants de chaque candidat, leur

permettant de préciser leur offre sur des points techniques à la suite de l’analyse des offres, et

répondre à une demande d’optimisation financière de la part de la Ville.

A l’issue de l’analyse finale, il s’avère que l’offre de la société Philippe Vediaud Publicité est la mieux

disante. A titre de rémunération, la société Philippe Vediaud Publicité, autorisée à percevoir

directement sur les commerçants les droits de place, versera à la Ville une redevance annuelle

composée comme suit :

- Part fixe : 12 900 €

- Part variable : 11,5 % du chiffre d’affaires annuel

Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame le Maire a transmis aux membres du Conseil Municipal quinze jours francs

avant la séance du Conseil le rapport de présentation du choix du délégataire et de l’économie

générale du contrat.

Au vu des motivations du choix de l’exécutif et de l’économie générale du contrat, il est proposé au

Conseil Municipal de :

 DESIGNER la société Philippe Vediaud Publicité délégataire en vue de la fourniture, de l’installation, de l’entretien et de l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public de la commune de Bernay

 APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation ci- annexé ;

 AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant, et notamment les avenants3

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et

suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment sa troisième partie relative aux concessions,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 validant le recours à la procédure

de concession pour le renouvellement du contrat d’exploitation du mobilier urbain sur le territoire

de la Ville de Bernay

Vu l’avis de la Commission concession en date du 18 janvier 2024 portant ouverture des plis

Vu le rapport de présentation ci-annexé,

Vu le projet de contrat ci-annexé

Considérant la mise en concurrence préalablement effectuée,

Considérant les éléments reçus des candidats après la négociation,

Considérant que l’offre de la société Philippe Vediaud Publicité est économiquement la plus

avantageuse,

Considérant que le projet de contrat de concession, ci-annexé, présente les caractères suivants :

- Un équilibre économique reposant sur un chiffre d’affaires issu des recettes liées à la vente des espaces publicitaires aux annonceurs, avec

o Une redevance fixe de minimum 2 500 € par an

o Une part variable de minimum 5 % du chiffre d’affaires annuel HT - Une exploitation par le concessionnaire du mobilier urbain avec notamment : o Fourniture, pose, dépose, remplacement, déplacement, entretien, maintenance du mobilier urbain d’affichage ;

o Dynamisation commerciale et recherche des annonceurs ; o Gestion des campagnes d’affichages municipales : impressions, accrochages, campagnes annuelles…

- La transmission d’un rapport d’activité annuel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Pascal DIDTSCH, Laurence CAUSIER-LEMIRE et Simon JARAIE s’abstiennent

DE DESIGNER la société Philippe Vediaud Publicité délégataire en vue de la fourniture, de l’installation, de l’entretien et de l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public de la commune de Bernay

D’APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation ci-annexé ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant, et notamment les avenants

Pour copie certifiée conforme