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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20250603-2025 64B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L’an deux mille vingt cinq, le 3 Juin 2025, à 18h00, le Bureau Communautaire, dûment convoqué le 28
mai 2025, s’est réuni en session ordinaire à Vielle Aure, sous la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 15 | Objet : GEMAPI - Modification de la convention
Nombre de membres présents : 9 financière entre le PETR et les communautés de
Nombre de suffrages exprimés : 9 communes
Votes Pour : 9
Vote{s) Contre : 0 N° 2025-64B
Abstention(s) : O
Présents : MME BEYRIE Maryse, MM CARRERE Philippe, MIR André, LACAZE Noël, RICARD Louis,
RIVIERE Alain, MOUNIQ Jean, ESTRADE Pierre, DESCOEUENS Bernard
Excusés : DUBARRY Jean-Bertrand, PELIEU Michel, RAHALI Sabine, CARTAN Olivier, DUBERNARD
Alain, ISOART Jean-Michel
Absent : HELARY Yann
Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 portant sur l'exercice de la compétence GEMAPI par les EPCI-
FP;
Vu la délibération 2018/266 de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan relative au
transfert de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Neste au PETR du Pays des Nestes ;
Vu la délibération 2019-7 de la Communauté de Communes Aure Louron relative au transfert de la
compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Neste au PETR du Pays des Nestes ;
Vu la délibération 2019-14 de la Communauté de Communes Neste Barousse relative au transfert de
la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Neste au PETR du Pays des Nestes;
Vu le règlement intérieur de la commission GEMAPI signé le 08/04/2019 par le PETR et les 3
Communautés de Communes relatif à la mise en œuvre de cette commission ;
Vu les statuts du PETR du 06/05/2019 intégrant l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin
versant de la Neste ;
Vu la délibération B2019-29 du PETR du Pays des Nestes relative aux modalités des appels à
contributions des actions localisées ;
Vu la délibération B2021-19 du PETR du Pays des Nestes relative à la définition du cadre financier des
appels à contribution pour les actions de la GEMAPI ;
Vu la délibération CS2025-31 du PETR du Pays des Nestes relative à la modification de la convention
financière GEMAPI. Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20250603-2025 64B-DE
Monsieur le Président rappelle qu’en 2019, des conventions portant sur « LES CONTRIBUTIONS POUR
L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI SUR LE BASSIN VERSANT DE LA NESTE » ont été mises en
place avec les 3 EPCI membres du PETR. Ces conventions prévoient que le PETR sollicite les
Communautés de Communes (CC) pour le financement des actions GEMAPI. Les appels à
contribution sont basés sur le reste à charge (RAC), calculé en fonction des dépenses réalisées
déduction faite des subventions notifiées ou sollicitées.
La contribution des actions globales (qui concernent l’ensemble du bassin versant de la Neste et dont
la dépense est répartie selon la clé de répartition : 67% CCAL, 13% CCPL, 20% CCNB) est appelée deux
fois par an (en juin et décembre) sur la base de 100% du RAC pour les études et 50% du RAC pour les
travaux engagés (devis signés).
En 2022, il a aussi été validé le versement en début d’année d’une avance équivalente à 6 mois du
RAC des charges fixes de la GEMAPI.
Pour les actions localisées, (qui exercent une influence uniquement sur un secteur défini et sont donc
prises en charge par la CC concernée), la contribution peut être sollicitée tout au long de l’année sur
la base de 100% du RAC des études ou travaux engagés (Cf. délibération du bureau 07/10/19).
Après validation par la Commission GEMAPI Neste réunie le 30 janvier, il est proposé de faire évoluer
la convention financière GEMAPI selon les modalités suivantes :
e Avance de début d'année basée sur le BP voté et l’année complète (et non 6 mois) correspondant à
100% du RAC des frais fixes (charges de personnel et frais de structure correspondant à 20% des
charges de personnel, hors frais de déplacements).
e Contributions de juin et décembre :
O Appel de 100% au lieu de 50% du RAC dès l’engagement des travaux (comme pour les
études)
O Appel de 100% du RAC dès l’engagement des dépenses ponctuelles
O Appel de 100% du RAC des frais de déplacement payés sur la période
e Le N° SIRET est mis à jour puisque le budget annexe du PETR dispose de son SIRET propre depuis sa
création en 2021.
e Une convention quadripartite sera signée entre le PETR et les trois Communauté de commune.
Monsieur le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de délibérer pour décider :
- De modifier la convention financière GEMAPI telle qu'annexée.
- De l’autoriser à signer cette convention
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Bureau
Communautaire :
e Valide les modifications de la convention financière GEMAPI telles que présentées,
e Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces
nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Le Président,
hilippe CARRERE
\
COMMUNAUTE DE _—
Chêteau de Ségure
2, avenue Calamun
65240 ARREAU
LOURC: