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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB36 2 2024 Protocole damenagement relatif au temps de travail ajustements)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
S L
OT
ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
M
AIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
BP 9 - 33611 CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE
:
33
NOMBRE DE PRESENTS:
23
NOMBRE DE VOTANTS
:
30
L’an deux mille vingt-quatre,
le
11
avril,
à
18
heures
30,
le
Conseil Municipal
légalement
convoqué le
5
avril 2024,
s’est assemblé à la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à
CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et Messieurs
DUCOUT,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
GASTAUD),
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
RIVET,
STEFFE,
SILVESTRE, BAUCHU, OUDOT et ZGAINSKI. ABSENTS
: Mesdames APPRIOU, COUBIAC et Monsieur PILLET.
ABSENTS EXCUSES
AYANT DONNE PROCURATION :
Mme ACQUIER à Mme BINET,
M. CELAN à M. DUCOUT, Mme HUIN à Mme BAVARD, Mme LAMBERT-RIFFLART à M. MERCIER, Mme LANGEL à M.
CERVERA, Mme MOREIRA à M. ZGAINSKI, Mme
REVERS à Mme GASTAUD. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du
Conseil.
Madame
BINET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptés. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera
affiché
conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
16/04/2024 16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu
en
préfecture
la
16/04/2024
Publié le
S L
OT
ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024-DELIBERATION N°2/36. Réf:
Ressources Humaines /SL/4
OBJET : PROTOCOLE D'AMÉNAGEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL - AJUSTEMENTS Monsieur RECORS expose, La Commune a décidé d’instaurer un cycle hebdomadaire de 35h pour les agents travaillant dans la micro-crèche qui a ouvert ses portes le 2 avril dernier.
Elle a également souhaité
proposer ce cycle de 35h à
toutes les autres catégories de personnel, tenant compte des
nécessités de service et des souhaits des agents. II a aussi été décidé d’instaurer un cycle hebdomadaire
de travail
de
37h30 pour les
agents
de
surveillance
de
la voie publique
(ASVP). Le Comité Social Territorial, réuni le 27 mars 2024 a émis un avis favorable à ce projet.Il vous
est
donc
proposer
d’ajuster
le
protocole
d’aménagement du temps
de
travail
des
agents. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 4 abstentions (Groupe communiste). Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, approuvant le protocole d’aménagement du temps de travail des agents municipaux, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 mars 2024, Considérant qu’il convient de procéder à quelques ajustements relatifs aux cycles de travail pour certains services, - Fait siennes les conclusions du rapporteur, -
Approuve
le
protocole
d’aménagement
du
temps
de
travail
annexé
à
la
présente
délibération, Pour précision, les modifications du protocole portent sur les points suivants :
o
Instauration d’un cycle hebdomadaire de travail de 35h pour la micro-crèche
o
Création
d’un
cycle
de
travail
de
35h,
étendu
à
toutes
les
catégories
hiérarchiques et pouvant être exercé dans tous les services, en fonction des besoins d’organisation et des souhaits des personnels,
o
Instauration d’un cycle hebdomadaire de travail de 37h30 pour les agents de surveillance de la voie publique (service de Police municipale),
- Charge l’autorité territoriale de la bonne exécution du protocole. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE Le Maire,
TT
2
réception
en sono CR
et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
16/04/2024
16/04/2024
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
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ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2
2024-DE
Centre Communal
PC
SALLE
EAU BOURDE
CAN
ÉTIAN
d'Action Sociale
SÉATS
Protocole d'accord
Aménagement du temps de travail
Avis favorable du Comité Social Territorial réuni Le 13/12/2023
Protocole annexé à la Délibération du Conseil municipal du 11
Avril 2024
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Publié
le
ID
: 033-219901229-20240471-DELIBS6
2
9924-DE
Préambule Le présent protocole est applicable à l'ensemble des agents de La mairie de Cestas, du centre communal d'action sociale de Cestas et de La communauté de communes Jalle Eau Bourde. IL vise
à déterminer
les
règles relatives à
l'aménagement
du temps de travail en prenant
en
considération Les spécificités de certains secteurs où Les sujétions liées à certaines fonctions. IL est acté que Le personnel de droit privé (apprenti, contrat aidé) relève du code du travail et les assistantes maternelles relèvent du code de l'action sociale et des familles et du code du travail. 1- LE CADRE REGLEMENTAIRE Des dispositions spécifiques encadrent la durée effective du travail. 1.1- La durée annuelle du travail La durée légale de travail annuel est fixée à 1.607 heures. Pour obtenir cette durée de 1.607 heures, sont déduits Les 25 jours de congés annuels prévus par Le décret du 26 novembre 1985, ainsi qu'un forfait annuel de 8
jours fériés légaux et 104 jours de repos de fin de semaine.
Le calcul permet d'aboutir au total de 228 jours travaillés, soit 1.596 heures, arrondies à 1600, auxquelles il convient d'ajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité. Les 2 jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement pouvant, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans Le calcul des 1.607 heures.
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu
en préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
12 - La durée hebdomadaire de travail
ID : 099-210001229-202M40411-DELIBSS
2 2024-DE
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet (art. 1 décret. du 25 août 2000). Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1.607 heures. La fixation
par
l'organe
délibérant
d'une durée de travail hebdomadaire
supérieure à
35
heures
entraîne l'octroi de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), afin de respecter ia base annuelle légale de 1.607 heures. Le nombre de jours d'ARTT que l'agent peut acquérir est abaissé à due proportion en cas d'absence au titre des congés institués par les articles 57 et 74 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sauf pour Les congés annuels (intégrés dans le calcul des 1607 heures), Les congés d'accompagnement
d'une
personne en fin
de vie
et
congés
pour
participer
aux
activités
des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire et autres (art. 57 8° et 10° de ia loi du 26 janvier 1984), tous deux assimilés à du service effectif. 1.3 - Dérogation à La durée légale du temps de travail Conformément au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (art.2), il est possible de déroger à la durée légale du temps de travail (1.607 heures) en tenant compte de sujétions particulières liées à la définition des cycles de travail qui en résultent, uniquement en cas de travail Le
week-end
comprenant le samedi et Le dimanche ou lorsqu'un jour normalement férié est travaillé. Sont concernés, Les agents dont le samedi
et Le
dimanche ou
un jour férié sont compris dans
Leur cycle de travail annuel. Cette mesure n'intègre pas, de fait, les agents appelés à travaiiler le week-end dans Le cadre d'astreintes ou d'heures supplémentaires et complémentaires et lors de jours fériés. il s'agit bien de week-end complet comprenant Le samedi et Le dimanche. Un agent travaillant uniquement un jour sur Les deux n'aura pas droit à compensation. RE n'y a pas de notion d'heures « plancher » à effectuer dans la journée pour la prise en compte de cette pénibilité. Bénéficiaires Les agents identifiés, dont Les jours fériés et les jours travaillés Le week-end sont compris dans le cycle de travail annualisé, sont (liste est non exhaustive) : - Les aides à domicile - Les maïîtres-nageurs sauveteurs, - Les agents d'accueil de la piscine municipale, - Le responsable de la programmation culturelle. Modalités de la compensation Que
l'agent
soit
à
temps
complet
ou
non
compiet,
Le
barème
reste
identique.
Les jours
de
pénibilité sont à déduire des 1.607 heures obligatoires : -
1weekend
complet travaillé ou
1 jour férié = 1 jour
de pénibilité.
- 2 weekends complets et/ou jours fériés travaillés = 2 jours de pénibilité - 3 weekends complets et/ou iours fériés travaillés = 3 jours de pénibilité -
À weekends complets et/ou jours fériés travaillés = 4 jours de pénibilité - 5 weekends complets et/ou jours fériés travaillés = 8 jours de pénibilité - 6
W-E complets et/ou
jours
fériés travaillés = 6 jours de pénibilité
- Au-delà du 6° weekend complet travaillé et/ou jour
férié = forfait de 10 jours de pénibilité
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16/04/2024 Ervoyé en préeciure 'e 16/04/2024 D:
DSB DT LAS -AIAU
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1ROAOZA
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Exemple n°1:
Un agent à temps complet a un planning de travail annuel qui comprend 3 W-E
complets (samedi + dimanche) et 1 jour férié, verra son planning annualisé sur 1579 (4 x 7h) et non pas 4607 heures. Exemple n°2 : Un agent à temps non complet (30h) a un planning de travail annuel qui comprend 6 W-E complets {samedi + dimanche) et 2 jours fériés (10 x 6h), verra son planning annuüatisé sur 1317 et non pas 1377 heures. Exemple n°3 : Le planning d'un agent à temps complet prévoit un temps de travail d'1 heure le samedi et A heures
le dimanche. Cet agent verra son temps de travail annuel réduit d'un
jour
(soit 7h) en compensation de ce W-E travaillé. Conformité avec la Loi Cette
mesure
dérogatoire
au
cadre
légal
du
temps
de
travail
vient
compenser
la
fin
des
bonifications
des
heure
de
weekend
(1h-1h30
le
samedi
et
1h=2h
Le
dimanche)
qui
étaient
appliquées jusqu'à maintenant. Les jours de pénibilité se pose comme des jours de congé en journée ou en %
journée.
1.4 - Les garanties minimales L'aménagement
du
temps
de
travail
doit
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive européenne n° 93/104/CÈ du Conseit de l'union européenne du 23 novembre 1993
et
par Le décret n° 2000-85 du 25 août 2000. - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures, avec un repos quotidien d'au minimum 11 heures consécutives. -
Les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
minimal
de
20
minutes
lorsque
la
durée
quotidienne de travail excède 6 heures. -
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures,
et A4 heures en moyenne sur
une période de 12 semaines consécutives. - Le repos hebdomadaire est fixé à 35 heures, et comprend en principe le dimanche. - Le travail de nuit est La période comprise entre 22h et 5h (ou jusqu'à 7h s'il y à 7h consécutives de travail à partir de 22h) 1.5 - Dérogation aux garanties minimales Seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties minimales : - en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service
et pour une durée
limitée, avec information immédiate du comité social territorial ; - lorsque l'objet du service public l'exige,
notamment pour les agents affectés à La protection
des personnes
et des
biens ; dans
ce cas,
les contraintes
particulières
liées
au
service
sont
fixées par
le décret 2000-85 du 25 août 2000 {art.3 Il a}, ainsi que Les compensations offertes
aux agents. Est
considérée
comme
circonstance
exceptionnelle,
un
événement
qui
n'arrive
pas
fréquemment
et
qui
ne
dure
qu'un
temps
limité.
Il
est
ponctuel
et/ou
fortuit.
IL
n'est
pas
programmable dans le détail. ÎL'est prévisible ou imprévisible.
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Publié
le
4.6 -
Notion de temps de travail
ID : 093-219801229-20240411-DELIBSS
2 2024-DE
Le
temps
de
travail effectif
se
définit
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur employeur
et doivent
se conformer à
ses directives sans
pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans La Fonction Publique d'Etat). Ceci implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour Le début et pour la fin du travail. L'annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer toutes les heures de travail et de non travail, et justifie La possibilité d'organiser le travail en cycles de durées diversifiées. Le temps de travail comprend ainsi: - La quotité de service attendue des agents en fonction de Leur cycle de travail, - Les déplacements professionnels sur ordre de mission (hors formations et concours/examens), - Le temps de formation préalablement autorisé par l'autorité territoriale (7h/jour), - le
temps
consacré
aux
visites
médicales
organisées
par
la
médecine
professionnelle
et
préventive, - le cas échéant, Le temps permettant l'habillage ou Le déshabillage lorsqu'une tenue de travail spécifique est imposée, ainsi que Le temps de douche pour Les agents exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à des travaux salissants, fixé à 15 minutes maximum, - Le temps de trajet entre deux lieux de travail. Sont
assimilés
à
du
temps
de
travail
effectif
pour
la
détermination
des
services
accomplis
permettant d'apprécier les droits à congés et jours d'ARTT de l'agent : - Le temps passé par Les représentants du personnel en réunions à l'initiative et sur convocation de l'autorité territoriale, - Les décharges d'activité de service pour l'exercice du droit syndical et autres décharges. - Les consultations statutaires autorisées par la hiérarchie sur Le temps de travail, -
Le
temps
de
pause
de
20
minutes
correspondant
au
temps
de
repas
lors
des
journées
continues,
car
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
s'éloigner
de
son
poste
de
travail
et
reste
à
la
disposition de son responsable hiérarchique. N'entrent pas dans Le champ de la notion de temps de travail effectif : - La durée du trajet domicile-travail, - Le temps de pause méridienne, - Les autorisations d'absence, - Les congés annuels - es astreintes, - Les jours fériés légaux et les jours
de repos de fin de semaine,
- Les rendez-vous médicaux personnels La journée de solidarité instaurée par La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 en application du principe posé à l'article L3133- 7 du code du travail, La journée de solidarité est obligatoire et Les modalités de sa mise en place dans la FPT sont précisées par une circulaire du 7 mai 2008. Sa
date
est
fixée
par
une
délibération
de
l'organe
exécutif
de
l'assemblée
territoriale
compétente, après avis du comité technique concerné.
5 / 54
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu
en préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
ID
: 033-219901229-20240471-DELIBS6
2
9924-DE
La journée peut être accomplie selon Les modalités suivantes : - déduction d'un jour d'ARTT - toute autre modalité permettant Le travail de sept heures en plus des 1600 heures. Pour Les agents à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet, Les 7 heures de la journée de solidarité sont proratisées en fonction de La quotité de travail. Exemple : - agent à temps partiel à 80% : sera redevable de : 7 h x 80% = 5,60 soit 5h36 - agent à temps non complet à 30h /semaine : sera redevable de : 7h x 30/35° - 6h 2 — TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS 2-1- Principe des cycles de travail revient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du comité technique compétent, Le cycle de travail : «
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
Le
cycle
hebdomadaire et Le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année » aux 1607 heures {article 4 décret 2000-85). Ces cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature
des
fonctions
exercées.
L'arrété
du
8 janvier
2002
relatif
à
l'aménagement
et
à
l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et
non
hebdomadaires,
en
application
du
décret
n°
2000-8145
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
détermine différents cycles de travail, dont Les collectivités peuvent s'inspirer : -
Hebdomadaire
:
cycle
normal
de
travail
qui
comprend
2
jours
consécutifs
de
repos
hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels ; - Pluri hebdomadaire : période pendant laquelle Le travail et Le repos sont organisés pendant un
nombre
multiple de semaines
déterminé à
l'avance.
L'organisation
du temps
de travail se
répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; -
Annuel
:
période
pendant
laquelle
les
temps
de
travail
et
de
repos
sont
normalement
organisés sur l'ensemble de l'année civile. La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures pour l'ensemble des agents. 2.2 - Temps de travail des agents Dans Le respect des garanties
minimales, tes horaïres
de travail sont fixés par Le responsable
du service d'affectation de l'agent en tenant compte des contraintes liées à l'activité. Le temps de pause méridienne est fixé au maximum à une heure. Un temps de pause est accordé dans la limite de quinze minutes par jour. Il ne pourra pas être pris directement à l'embauche où à la débauche, mais bien en cours de journée. Afin
de
permettre
de
concilier
au
mieux
vie
professionnelle
et
familiale,
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
sera
moduiable
selon
le
choix
de
l'agent,
aprèés
avis
et
en
accord
avec
le
responsable hiérarchique, et sous réserve que Le temps de travail et Les jours travaillés soient compatibles avec l'organisation et la continuité du service, Le volume de
jours de récupération
du temps de travail (ARTT) variant selon La formule retenue pour l'aménagement du temps de travail.
6/54
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Pubiié
le
I: C53-219301229-202409471-DELIB36
2
2024-DE
L'aménagement du temps de travail permet d'effectuer son travail hebdomadaire sur 4, 4 1/2 ou 5
jours.
Le droit à jours
d'ARTT est acquis dès l'instant où
Le cycle de travail de l'agent comporte un
nombre d'heures hebdomadaires supérieur à 35 heures. Dans la collectivité, Le temps de travail des agents de catégorie € pour un temps complet sera compris entre 35h00 et 37h30. Pour
les agents à temps complet de catégorie À et B,
Le temps de travail sera compris entre
37h30 et 40h00. 2.3 - Cycle de travail des services 2.3.1 - Les personnels administratifs Rentrent dans cette catégorie, Les personnels administratifs des services ci-après : Agents de catégorie € (choix entre 3 cycles) Cycle hebdomadaire de 35h15 sur #5 jours (Lorsque l'organisation du service Le permet et sur autorisation du chef de service) + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies. La
Ÿ journée
non
travaillée
n'est
pas
forcément
le
vendredi
après-midi.
Elle
est
déterminée
par
le
responsable de service. Journée de solidarité (7h} travaillée sur 2 demi-journées définies à l'avance par l'administration.
7/54
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
S L O7
ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
Cycle hebdomadaire de 36h15 sur 4,5 jours (Lorsque l'organisation du service Le permet et sur autorisation du chef de service)
8h30 -12h et 13h -17h15
8h30 -13h45
Aménagement en journée continue en période estivale
8h — 15h45
8h — 13h15
22,5 jours
Droits RTT
6,5 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours
8h30 -12h et 13h -17h
Aménagement en journée continue en période estivale
8h — 15h30
25 jours
Droits RTT
14 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Agents de catégorie A et B (choix entre 2 cycles) Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours
8h30 -12h et 13h -17h
Aménagement en journée continue en période estivale
8h — 15h30
25 jours
Droits RTT
14 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies
8 / 54
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Pubiié
le
I: C53-219301229-202409471-DELIB36
2
2024-DE
Cycle hebdomadaire de 38h30 sur 5 jours
8h30 -12h 13h
-17h
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Certains Cadres A (cycle spécifique) (Validation préalable des postes éligibles par Le DGS) Cycle hebdomadaire de AGkh sur 5 jours Aménagement en journée continue en période estivale 4 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Planning proposé à titre d'exemple. Les agents concernés disposent d'üne certaine liberté pour ajuster leur emploi du temps. 2.3.2 — Services avec autres cycles de travail Police Municipale => Brigade Cycle hebdomadaire de 38h30 sur 5 jours (en journée continue)
9/54
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
S L
OT
ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
+
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Période scolaire Cycle tri-hebdomadaire de 38h30 sur 5 jours (sur roulement)
7h30
—
15h30
7h30
-—
14h
7h30
—
15h30
B
7h30 -— 11h30
7h30 — 11h30
7h30 — 11h30
7h30 — 11h30
13h — 17h
13h30 - 17h
18h -— 17h
13h30 - 17h
“6
9h — 17h
9h — 15h30
9h — 17h
Période de vacances scolaires Cycle bi-hebdomadaire de 38h30 sur 5 jours (sur roulement)
7h30
— 15h30
7h30
— 14h
7h30
—
15h30
B
9h — 17h
9h — 15h30
9h -— 17h
25 jours
Droits RIT
20 jours
1jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => ASVP Cycle bi-hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours (par roulement)
7h30
-—
12h
7h30
— 12h
7h30
-—
12h
13h
— 17h
13h
— 16h
13h
— 17h
ESS
:
7h30 - 12h15
7h30 — 12h
Fi
13h — 17h
13h — 17h
+ 3,5 heures Le dimanche pour Les marchés (une semaine sur deux ; paiement en heures supplémentaires) 1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies
10 / 54
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
$ L O7
Médiathèque
ID : 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
Agents de catégorie C
: Cycle tri-hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours (en journée continue)
AetB
8h30
- 13h
9h
—
16h
9h
— 18h30
9h
—
16h
9h
— 18h30
B
——-
10h30-18h30
10h30-18h30
10h30 -— 18h
US
=
9h — 19h
9h
16h30
9h- 19h
25
Août
25 jours
Droits RIT
14 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Agents de catégorie A et B : Cycle tri-hebdomadaire de 38h30 sur 5 jours (en journée continue)
AetB
8h30 - 13h
9h- 16h30
9h-18h30
9h-16h30
9h - 18h30
=
B
mL
9h-16h
10h-18h30
9h-16h
10h- 18h30
10h30 - 18h
SUB
=
9h - 19h
9h
17h30
9h- 19h
5
Août
25 jours
Droits RTT
20 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Sports => Administration Agent 1: cycle bi-hebdomadaire de 36h sur 4,5 jours
8h30 — 12h
8h30 -12h
8h30 -12h et 13h -17h30
AUh — 18h
13h -17h30
8h30 -13h
Aménagement en journée continue en période estivale
8h — 15h45
8h — 13h15
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité.
11/54
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024
|
|
|
Publié le
S'LOS
Agent 2 : cycle bi-hebdomadaire de 36h sur 4,5 jours
ID : 033-213301229-20240411-DELIB36_2_2024-DE
8h -12h30
8h -12h30
8h -12h30 et 13h30 -16h30
8h30 - 13h30
13h30 -16h30
13h30 - 17h
Aménagement en journée continue en période estivale
8h — 15h45
8h — 13h15
22,5 jours
Droits RTT
5 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Entretien des terrains et Responsable technique Agents de catégorie C
: cycle bi-hebdomadaire de 37h sur 4,5
jours (en journée continue)
7h
—
12h
as
DD)
“DES
7h=-40h
zh
; _ 1h30
18h — 17h
13h — 17h
B
7h= 12h
7h — 9h30
18h - 14h
Aménagement en journée continue en période estivale
6h30 - 14h
6h30 - 13h30
22,5 jours
Droits RTT
11 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. => Entretien des salles Cycle tri-hebdomadaire de 37h sur 5
jours (en journée continue, roulement par équipe) 7h —
14h30
7h
-
14h
Le
B
7h — 14h30
7h- 11h
7h — 14h
7h-#h
7h- 11h
Ce
9h15 — 16h45
9h30-16h30
9h15 - 16h45
——-
12
/ 54
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Reçu en préfecture le
18/04/2024
.
Publié
le
Aménagement
en journée
continue
en
période
estivale
ID
: C33-219301229-20240441-DELI536
2
9924-DE
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. => Piscine - Régie et caisse Agent 1: Cycle annuatisé (80%) Agent 2: Cycle annualisé 7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies
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16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
S L
OT
=> Maïîtres-nageurs sauveteurs
ID : 033-213301229-20240411-DELIB36_2_2024-DE
Cycle annualisé Cycle dérogatoire à la réglementation relative au temps de travail (conformément au paragraphe 1.3)
Socle hebdomadaire de 32h45 avec 1 jour non travaillé
Samedi : 13h45-18h15 + Dimanche : 8h45-12h15 (un weekend sur 3)
+ apprentissage et école de natation 25 jours
Droits RTT
_——
7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Gardien du complexe de Bouzet Cycle hebdomadaire de 36h sur 4,5 jours (3 semaines À + 1 semaine B)
A
n—
7h - 11h30
7h - 12h
7h - 12h
7h - 12h
7h- 12h
18h — 16h30
13h — 16h30
13h — 16h30
16h - 17h
B
7h - 11h30
===
Aménagement en journée continue en période estivale
6h30 — 13h45
6h30 - 13h30
22,5 jours
Droits RTT
5 jours
7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies. => Éducateurs sportifs Cycle annualisé de 1.607 heures
25 jours
Droits RTT
-—
7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies
14
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
18/04/2024
Publié
le
ID
: 033-219901229-20240471-DELIBS6
2
9924-DE
Services techniques (Voirie, Bâtiments, Environnement) => Equipes de terrain (catégorie C) Cycle hebdomadaire de 37h15 sur 4,5
jours
7h45 -12h
Aménagement en journée continue en période estivale 1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Encadrement, services administratifs et services généraux Cycle(s) hebdomadaire(s) dédié aux services administratifs (ef. 2.3.1) Agence postale communale Cyele hebdomadaire de 36h16 sur 5 jours Récupération des heures de samedi au cours de ia semaine suivante Ouverture au pubtic : 9h -12h15 et 13h30 - 47h du lundi au vendredi et Le samedi de 9h à 11h30. 1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de La journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Service des Transports (CCJEB) => Responsable de service Cycle hebdomadaire de 40h sur 5 jours
15/54
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
S L
OT
ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
Aménagement en journée continue en période estivale
8h - 15h45
25 jours
Droits RTT
27 jours
1jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Responsable d'exploitation Cycle hebdomadaire de 36h15 sur 4,5 jours
8h -12h et 13h -17h
8h -12h15
8h -12h et 13h -17h
22,5 jours
Droits RTT
6,5 jours
1jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Conducteurs Cycle annualisé de 1.607 heures
Selon lignes de transport attribuées et transport à la demande
25 jours
Droits RTT
——-
7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de La journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Petite Enfance => Micro-crèche Cycle bi-hebdomadaire de 35h sur 5 jours (journée continue)
Equipe 1
7h45 — 15h15
Equipe 2
11h45 — 19h15
Ouverture de la structure de 7h à 19h (planning pouvant varier en fonction des heures d'arrivée des enfants).
16
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Pubiié
le
D
: 093-219361299-202404%1-DELID36
2
2024-0E
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de sotidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Assistantes maternelles {Crèche familiale) Cyele annualisé de 1.607 heures
Socle hebdomadaire variable selon horaires
des enfants accueillis
(45 heures max
Fermeture de La structure 5 semaines par an (3 l'été, 1 à Noël, 4 au printemps) / heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de La journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Direction Éducation et Jeunesse => Entretien des écoles Cycle annualisé de 1.607 heures Viennent compléter l'annualisation : - xx jours de grand nettoyage : 7h15 - 15h15 - 2 jours de formation : PSC1 {1j} + Incendie/PPMS (0,5 jour) + entretien des locaux et HACCP (0,5 jour) - jours de 7h travaillés en ALSH 7 heures sont ajoutées à La durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Agents spécialisés des écoles maternelles Cycle annualisé de 1.607 heures
47
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
...
Publié
le
ID
: 033-219901229-20240471-DELIBS6
2
9924-DE
Viennent compléter l'annualisation : - 17 jours de grand nettoyage : 7h15 - 15h15 (dont lendemain du dernier jour
d'école} + Journée de pré-
rentrée (7h15 - 13h15) - 2 jours de formation : PSC1 {ji} + Incendie/PPMS (0,5 jour) + entretien des locaux et HACCP (0,5 jour) - 2 jours de 7h travaillés en ALSH 7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies z> Directeurs d'ALSH Cyele annualisé de 1.607 heures
7h80
- 18h38
où
12h30
-
19
/ heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Animateurs d'ALSH Cyele annualisé de 1.607 heures - Prise de poste pour l'interciasse à 11h30 en maternelle et Hh45 en élémentaire.
Relais des Atsem de
11h à 11h30 (Lu.Ma,Je,Ve) en maternelle. - Réunions pédagogiques mutualisées pour APS, ALSH et SAJ Les mardis matins de 8h45 à 41h30 ou 11h45. - Manifestations communales ; heures réparties dans les plannings sur des périodes définies :
° De janvier à mars pour le carnaval : 2h Les jeudis matin de 9h30 à 11h30 en maternelie et 9n45
à 41h45 en élémentaire
* La journée du samedi est comptabilisée à hauteur de 5h * Pour la kermesse, la journée de la manifestation est étendue à 9h
/ heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. + 2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies
18
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Reçu en créfeciure le
18/04/2024
Publié
le
=> Cuisine
centrale
I : 099-219901220-20240411-DELIBSS
2 2024-DE
Cycle annualisé de 1.607 heures 7 heures sont ajoutées à La durée légale de travail pour accomplissement de la journée de sotidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies Culture, vie associative => Entretien des bâtiments communaux Cyele hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours (rotation par cvele, en journée continue)
49/50
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le
S L
OT
ID
: 033-213301229-20240411-DELIB36
2_2024-DE
Appui
——
9h30-17h
Médiathèque
25 jours
Droits RIT
14 jours
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité. +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Manifestations Cycle hebdomadaire de 37h15 sur 4,5 jours
8h — 12h et 13h — 17h
8h -13h15
1 jour RTT a été défalqué des droits RTT au profit de la journée de solidarité.
12,5 jours
+2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies => Programmation et projets culturels Cycle annualisé Cycle dérogatoire à La réglementation relative au temps de travail (conformément au paragraphe 1.3)
Selon programmation des spectacles et actions culturelles
25 jours
Droits RIT
-—-
+2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies 7 heures sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité. => Tous services Cycle hebdomadaire de 35h sur 5 jours (selon besoins, notamment pour contractuels remplaçants et renforts temporaires)
8h30 -12h et 13h30 -17h
25 jours
Droits RTT
=
+2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies
20
/
54
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Publié
le
I: C53-219301229-202409471-DELIB36
2
2024-DE
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) => Coordonnateur RPA Cycle hebdomadaire parmi
Les cycles associés aux agents administratifs de catégorie € avec
droits à congé annuel et JRTT équivalent au cycle défini. => Équipe RPA Cycle hebdomadaire de 30h sur 5 jours (journée continue) Amplitude horaire d'accueil de ShO0 à 16h30 +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies 6
heures (30/35°) sont ajoutées à la durée légale de travail pour accomplissement
de la journée de
solidarité. => Aides à domicile Cycle annualisé de 1.607 heures Cycle dérogatoire à la réglementation relative au temps de travail (conformément au paragraphe 1.3) Grande
variabilité
de
l'activité.
Si
Les
agents
perdent
subitement
beaucoup
d'heures
d'intervention
(décès ou hospitalisation du bénéficiaire}, maintien des heures planifiées
sur 5 jours sur Le planning de
l'agent, le temps pour le service de pouvoir trouver de nouveaux plans d'aide. Planning spécifique des agents travaillant plus de 6 weekends par an : 12 jours de pénibilité +2 jours maximum de congés de fractionnement si conditions remplies 7 heures sont ajoutées à La durée légale de travail pour accomplissement de la journée de solidarité.
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16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Pubiié
le
I: C53-219301229-202409471-DELIB36
2
2024-DE
3
L
3.1-
Congés
annuels
Tout agent public a droit, pour une année de service accompli du 1
janvier au 31 décembre, à
un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent. Un ou deux jours de congé dit « de fractionnement » sont attribués à l'agent qui prend un certain nombre de jours de congé en dehors de la période du 1% mai au 31 octobre : - entre 5 et 7 jours pris hors période : 1 jour de fractionnement - au moins 8 jours pris hors période : 2 jours de fractionnement Pour rappel, Les jours de fractionnement n'entrent pas en compte dans le calcul des 1.607 h. Cas particuliers => quand le service est irrégulier où quand Le nombre de
jours travaillés dans la semaine n'est
pas
identique
:
la
règle
du
décompte
en
jours
ouvrés
impose
d'établir
une
moyenne
hebdomadaire de travait. => année incomptète : droits à congés calculés au prorata de la durée des services accomplis ; (nombre de jours de congés annuel / 12) X nombre de mois travaillés Exemples Le nombre de jours obtenu est arrondi à La demi-journée immédiatement supérieure (circulaire n°82-70 du 09/04/1982 - Ministère de l'intérieur). Pour poser Une semaine de congés annuels, l'agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (ex : si l'agent travaille 2,5 jours par semaine, il doit poser 2,5 jours pour bénéficier d'une semaine de congés annuels). Le
résultat
du
calcul
du
nombre
de iours
de
congés
annuels
doit en
tout
état
de
cause
permettre
à
l'agent de poser 5 semaines de congés par année civile. Aucune disposition légale ou
règlementaire
n'impose à
l'agent d'épuiser
ses congés annuels
dans son
administration d'origine avant une mutation par exemple. Les droits
à congés sont acquis du 1 janvier
au 31 décembre de l'année civile et peuvent être utilisés indifféremment dans la collectivité d'origine ou d'accueil de l'agent. Les fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé
leurs fonctions
sur
la
totalité
de cette
période
peuvent prétendre à
la
durée totale
du
congé
annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant La période qui excède la durée du congé dû
au
titre
des
services
accomplis
{article
2
du
décret
n°
84-972
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires de l'Etat). Caractéristique des congés Les
congés
annuels
sont
une période
de
repos
autorisée rémunérée.
ils
s'ajoutent aux
repos
hebdomadaires et aux jours
fériés.
22
/
54
16/04/2024 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Recu en préfecture le
16/04/2024
Pubiié
le
I: C53-219301229-202409471-DELIB36
2
2024-DE
Les
congés
annuels
correspondent
à
une
période
d'activité,
l'activité
étant
« {a position
du
fonctionnaire qui,
titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois
correspondant à ce grade”, à savoir : - congés de maladie : maladie ordinaire, longue maladie et de longue durée, grave maladie (agents contractuels) : - congés pour accidents de service ou maladie professionnelle, congé pour infirmité de guerre ; - congé maternité, congé paternité où congé d'adoption ; - congé de présence parentale : - congés
de
formation
:
formation
professionnelle,
bilan
de
compétences,
validation
des
acquis
de
l'expérience, formation syndicale, formation de cadres de jeunesse ; - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; - décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ; - périodes d'instructions militaires où d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30
jours, ou d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à 15 jours,
ou d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à 45 jours cumulés (par année civile) : - Les autorisations spéciales d'absence ; - congé pour siéger auprès d'une association où d'une mutuelle. Par contre, l'agent n'acquiert pas de droits à congé lorsqu'il est placé dans une position autre que l'activité (disponibilité, congé parental). Le fonctionnaire placé en position de détachement acquiert des droits à congé annuel dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
de réduetion du temps
Le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
à
chaque
agent
est
déterminé
en
fonction
du
cycie
hebdomadaire de travail exercé. Dans
l'hypothèse
où
un
choix
est
laissé
à
l'agent
et
après
validation
de
son
responsable
hiérarchique, le changement de cycle de travail hebdomadaire est fixé en fin d'année (lors de l'entretien d'évaluation) pour une
application dès Le 1%
janvier de l'année suivante.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de
1
607
heures
maximum,
sans
préiudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées
(et
dans
le
respect
des
durées
de
travail
hebdomadaire
et quotidienne
définies
réglementairement), introduisant la possibilité d'une annualisation du temps de travail : - institution
de cycles
de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables
- fixation d'une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année. Cette
organisation
peut
donc
conduire
à
l'attribution
de jours
d'ARTT
en
compensation.
Le
nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de l'aménagement et de La réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. En cas d'année incomplète, ce nombre de
jours est proratisé en fonction de la durée des services
accomplis.
23
/
54
16/04/2024 Temps
partiel
301229-202404
1 1-DELIS
Pour Les agents exerçant leur activité à temps partiel, Le nombre de
jours d'ARTT est proratisé
à hauteur de leur quotité de travail.
Nombre de Jours RTT par quotité de travail
Durée hebdo
de travail
Tps partiel
Tps partiel
Tps partiel
Tps partiel
Tps partiel
1£mes plein
80e
70%
60%
50%
35h15
9h30
8h30
7h15
35h30
ä
2j+5h
2j +3h
2j
1.+6h
15j
36h
éj
5j+8h
Uj+ 6h
4j #1h
3j + 4h
3
36h45
75
6j+ 5h
6
5j+2h
45;
3j+5h
36h30
9j
8j+1h
7j+2h
éj# 2h
5j+ 3h
45}
37h
12j
10j + 6h
9j+ 4h
8j +3h
7j+2h
6
37h45
135)
12j+1h
10j + 6h
9j+3h
8j +41h
6j+5h
37h30
15
185)
12j
10.5
9j
75j
38h
18;
16j + 2h
14j+3h
12j + 4h
10j+ 6h
C1
38h30
2%
18j + 6h
16j+ 6h
14j + 5h
12j + 5h
10,5)
HOh
28j
25j + 2h
29j.+3h
19ÿ + 4h
16j + 6h
14
La journée de solidarité doit être déduite du nombre de
jours/heures indiqué.
Impact de La maladie sur l'octroi de jours ARTT La période pendant laquelle Le fonctionnaire ou Le contractuel bénéficie d'un congé pour raison de santé ne génère pas de temps de repos lié au dépassement de La durée annuelle de travail. En
effet,
l'acquisition
de
jours
d'ARTT
est
liée
à
la
réalisation
de
durées
de
travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent donc à due proportion, le nombre de jours d'ARTT que l'agent peut acquérir. Pour les fonctionnaires,
les situations d'absence de service qui engendrent une réduction des
droits
à
l'acquisition
annuelle
de jours
d'ARTT
sont
les
suivantes
:
congé
maladie,
congé
de
longue
maladie, congé de
longue
durée,
y compris
ceux
résultant d'un accident du travail où
d'une maladie professionnelle. Moddlités Les jours
d'ARTT
sont
défalqués
dès
que
le
quotient
de
réduction
est
atteint.
Cette
règle
s'articule ainsi avec Les règles d'alimentation du compte épargne temps (CET). Dans l'hypothèse où le nombre de jours d'ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours RTT accordés au titre de l'année civile,
la déduction
peut s'effectuer sur l'année N+1.
En cas
de mobilité, un
solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
24
/
54 Règle de calcul En cycle hebdomadaire, Le décompte du temps de travail annuel s'exprime en nombre de jours ouvrables, soit 228 jours, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25
jours de
congés annuels et de 8 jours fériés. Le quotient de réduction, permettant de déterminer Le nombre de jours à amputer, est calculé en
divisant
le
nombre
de jours
ouvrables
(228)
par
le
nombre
maximum
de journées
RTT
générées annuellement en régime hebdomadaire :
Régime
Jours de RTT
Calcul
Quotient de réduction
hebdomadaire
générés
(en
jours de travail)
35h15
12-heures
2928/1.7.
35h30
3
228/3
76
86h
6
228/6
38
36h15
7,5
228/7,5
30
36h30
9
228/9
25
37h
12
228/12
19
37h15
13,5
228/13,5
17
37h30
4
228/%5
4%
38h
18
228/18
13
38h30
21
228/21
M
40h
28
228/28
8
Dès Lors qu'un agent, en cours d'année, atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours ouvrés d'absence pour raison de santé égal au quotient de réduction de RTT, il convient d'amputer son crédit annuel de
jours d'ARTT d'une journée.
Exemple : un agent souris à un régime hebdomadoire de 36h aura une
journée déduite de son capital de
6ARTT après 38jours ouvrés d'absence pour raison de santé (2jours ARTT déauits après 76jours, etc.) Pour un agent à temps partiel, il faudra proratiser Le nombre de jours ouvrables (228) par La quotité de travail pour calculer Le quotient de réduction de RTT. Exemple : Pour un agent soumis à un régime hebdomadaire de 36 h maïs exerçant ses fonctions à 80% : Nombre de
jours ouvrables : 228 x 0,8 = 1824
Nombre de
jours d'ARTT auxquels il peut prétendre : 6 x 0,8 = 48jours d'ARTT, soit 8jours d'ARTT
Quotient de réduction d'ARTT
: 182,4/5 = 36,48 arrondis à 36,5jours. L'agent verra donc son capital de 5
jours d'ARTT déduit d'une journée après 36,5 jours ouvrés d'absence pour raison de santé,
de deux
Journées après 73jours ouvrés d'absence pour raison de santé, etc. Impact de La maladie pour un agent annualisé Quand
l'employeur
a
défini
un
cycle
annuel
de
travail
pour
les
agents,
il
est
également
compétent pour déterminer Les
conséquences
des congés
de
maladie des agents qui y sont
soumis pour Le calcul de Leur temps de travail annuel effectif.
25
/ 54 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le
16/04/2024
Publié le
S L
F4
ID : 033-213301229-20240411-DELIB36_2_2024-DE
A
cet égard,
lorsque le cycle de travail repose sur
l'alternance dETOUTEES GE TOVaT ETEctiT
soit inférieures à sept heures,
soit supérieures à sept heures, correspondant, sur l'année, à un
nombre total d'heures de travail effectif de 1607 heures, il peut considérer que l'agent en congé de maladie
doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand
bien
même,
selon
la
période du cycle
de travail en
cause,
la journée
de travail pour
laquelle
l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un
nombre d'heures de travail
effectives supérieur
ou inférieur à
sept
heures
(Conseil d'État, 4/11/2020, 426093). La collectivité
appliquera cette pratique. - Situation quand l'agent est en congé de maladie pendant une période de travail « haute » IL
est
redevable
des
heures
de
travail
à
son
employeur.
En
effet,
durant
cette
période
on
considère que l'agent a effectué Le temps de travail pour lequel il est rémunéré, soit Le temps de travail lié au poste (exemple : un agent annualisé rémunéré sur la base de 35h lissées sur l'année qui doit effectuer 39h en période haute. S'il est placé en maladie pendant cette période, il sera rémunéré sur la base de 35 heures et «devra» donc Hh de travail hebdomadaire à sa collectivité. Son droit à récupération sera à recalculer en conséquence). En résumé, l'agent placé en congé de maladie pendant une période de travail devra des heures à son employeur dès lors que la durée hebdomadaire qu'il aurait dû effectuer pendant cette période (s’il n'avait pas été malade) est supérieure à La durée du poste. - Situation quand l'agent est en congé de maladie pendant une période de travail « basse » Ici,
l'agent
ne
doit
alors
rien
à
son
employeur.
L'agent
en
congé
maladie
doit
être
regardé
comme
ayant
effectué
7h
de
travail
effectif.
La
collectivité
Lui
"devra"
donc
le
delta
correspondant. Impact de la maladie pour un agent en période de récupération L'agent
conserve
son
droit
à
récupération
(acquis
en
période
haute),
qui
sera
reporté
ultérieurement, de préférence au cours de La même année (période de référence). À défaut, Le compte épargne temps peut être alimenté si Les conditions sont remplies. Impact de La maladie pour un agent en période de congés annuels Quand Le congé maladie vient empiéter sur La période de congés annuels fixée au préalable, Les congés annuels sont reportés. Si ce congé est repositionné,
il couvre l'intégralité de La quotité
horaire de cette journée
(ex : 1 congé repositionné sur une journée
de 9h ou 5h de travail effectif
n'aura pas d'impact). L'agent
ne
peut
pas
recommencer
l'année
avec
des
heures
à
réaliser
de
l'année
N-1.
Le
coordonnateur
en charge
des plannings devra
éviter que
l'agent
se
retrouve
en fin
d'année
(31/12) avec des heures non réalisées à devoir. Sinon ces heures seront effacées. Ces solutions, sous réserve d'une interprétation différente du juge, ou d'un texte qui viendrait encadrer la matière, paraissent être au plus juste des intérêts de l'agent et de la collectivité. 3.3 - Modalités de prise des congés L'absence
du
service
pour
congé
annuel
ne
peut
pas
excéder
31 jours
de
congés
annuels
consécutifs
(Week-end
compris).
Sous
réserve
de
l'accord
du
chef
de
service,
l'agent
peut
s'absenter plus de 31 jours consécutifs s'il prend des ARTT en plus des congés annuels.
26
/
54 R29-20240411-DELI
Calendrier des congés lL'est fixé par
Le chef de service,
après
consultation des
agents intéressés,
compte tenu
des
fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour Le choix des périodes de congés annuels. Interruption et report des congés Un
agent
en
congés
annuels
peut
être
exceptionnellement
rappelé
à
son
poste
en
cas
de
nécessité de service. L'administration devra cependant
justifier des nécessités de service.
Cette
procédure devra rester exceptionnelle. Au regard du droit au congé annuel payé affirmé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps
de
travail,
un
agent
malade
pendant
son
congé
annuel
a
le
droit
de
bénéficier
ultérieurement de la période de congé coïincidant avec l'arrêt de travail. Ce droit est accordé indépendamment
du
moment
où
l'incapacité
de
travail
est
survenue,
c'est-à-dire
avant
ou
pendant Le congé annuel. L'intéressé conserve son droit à La fraction du congé non utilisée. Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'agent à reprendre ses fonctions après un congé de maladie pour pouvoir bénéficier du reliquat de congé annuel. A La fin de La période de congé de maladie, l'agent est à nouveau placé en congé annuel jusqu'au
terme initialement
fixé
pour
son
retour.
Le
report
à
l'issue
du
rétablissement
du
salarié
peut,
le
cas
échéant,
intervenir en dehors de la période de référence. - Report des congés non pris du fait des nécessités de service : Le congé annuel dû
pour
une année de
service accompli
ne peut pas se reporter sur l'année
suivante,
sauf
autorisation
exceptionnelle
donnée
par
le
chef
de
service.
Cette
autorisation
peut être accordée lorsque l'agent n'a pu épuiser ses congés pour raison de service. Pour les fonctionnaires, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. - Report des congés non pris pour raison de santé : Le report peut être automatiquement accordé quand l'agent n'a pu prendre tout ou partie de son congé annuel du fait d'un des congés maladie prévus par l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Un agent doit pouvoir bénéficier d'une période minimale de 4 semaines de congés annuels : Le chef de service peut donc exceptionneliement accorder un report lorsque cette condition n'est pas
remplie.
Ainsi,
une
agente
en
congé
maternité
peut
bénéficier
du
report
des
congés
annuels qu'elle
n'a
pas
pu
prendre,
si dans
l'année de
son congé de maternité elle n'a pas pu
bénéficier de son droit minimal à congé annuel lors des vacances scolaires (Conseil d'État, 26/11/2012, n°349896). Par ailleurs, en cas de report des congés liés à la maladie, Les congés peuvent être pris dans une période de 15 mois après Le terme de l'année pendant laquelle a eu lieu Le congé maladie, ce droit
au
report
n'étant
possible
que
dans
la
limite
de
quatre
semaines
(Conseil d'Etat,
26/04/2017, n°406009).
27/54 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le
16/04/2024
Publié le
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O7
ID : 033-213301229-20240411-DELIB36_2_2024-DE
Congés non pris Les congés non pris peuvent alimenter Le compte épargne temps (CET) de l'agent sous
réserve
Il appartient à
chaque chef de
service de veiller à ce que ses
collaborateurs aient posé Leurs
congés dans l'année civile.
Le personnel d'encadrement est garant de l'organisation et de la
continuité du service placé sous sa responsabilité. A ce titre,
il
lui
appartient
de
déterminer
Les horaires
de
travail
de ses
collaborateurs,
et
de
viser
les
demandes
de
congés
de
ces
derniers.
En
l'absence
d'arrangement
permettant
d'assurer la continuité du
service,
il Lui appartient de décider, en équité, afin de se prononcer
favorablement ou défavorablement sur Les demandes qui lui ont été présentées. Les demandes de congés doivent être déposées h demandée.
Les
demandes
formulées
dans
un
délai
inférieur
seront
néanmoins examinées
en
fonction des nécessités de service. Le chef de service devra répondre à cette demande dans Les 72 heures, toute demande n'ayant pas
reçu
de
réponse
dans
les 72
heures
sera
considérée
comme acceptée.
Tout
refus
devra
être motivé par des nécessités
de service qui
devront être exposées à l'agent.
Les demandes
relatives aux congés d'été devront être déposées impérativement avant Le 30 avril de l'année en cours.
Les chefs de service
devront répondre
impérativement avant Le 31 mai
de la
même
année. Indemnisation
des
congés
non
pris
pour
certaines
situations particulières
Aux termes de l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires, « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Toutefois, La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail. Deux situations doivent être envisagées : -les
congés
annuels
non
pris
du
fait
de
la
maladie
avant l'admission à la retraite.
- les congés annuels non pris du fait du décès de l'agent. L'indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon Les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris. Une période de report admissible (pour Les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois. S'agissant
des
modalités
pratiques
de
calcul
de
l'indemnisation,
il
sera
appliqué
les
mêmes
forfaits que les forfaits de monétisation prévus pour l'indemnisation des jours
déposés sur un
compte épargne temps (Délibération n°8/24 Le 17 décembre 2000). 3.4 - Modalités de prise des jours ARTT Les jours d'ARTT peuvent être reportés jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 mais pas au-delà. Ils peuvent également alimenter Le CET.
28
/
54 R29-20240411-DELI
3.5 - Modalités de décompte des congés annuels et jours
4£
Les
congés
annuels
sont
décomptés
en
jours
et
demi-journées
conformément
aux
règles
énoncées
par
le
décret
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux. il n'y a pas d'impact sur un éventuel décompte d'heures à récupérer ou à devoir lors d'une absence aux motifs des congés annuels, jours de fractionnement, jours d'ARTT ou jours du CET. Exemple : un agent annualisé pose 1 jour de CET (ou de fractionnement) sur une
journée normalement
travaillée de 9h : il n'y a pas d'impact sur Le planning de l'agent. Le congé couvre la totalité de La quotité horaire. Ce jour d'absence vaut 9h. Sans cadre juridique en vigueur et afin de laisser de la souplesse aux agents, Les jours d'ARTT peuvent être décomptés en heures.
Une absence de 3h ou en dessous, au
motif d'ARTT, sera
décomptée en heures réelles. Au-delà d'une absence de 3h, une } journée d'ARTT (3h30) ou une journée (7h00) est décomptée. Exemple : un agent pose 1 jour d'ARTT sur une journée
de travail effectif de 7h30 ; le décompte est d'un
1jour d'ARTT, soit 7h. 3.6 —- Régimes dérogatoires 8.6.1- Agents originaires des Départements d'Outre-Mer (DOM) Le
congé
bonifié
permet
d'effectuer
un
séjour
dans
son
département
d'origine
où
le
fonctionnaire a ses centres d'intérêt moraux et matériels (Liens familiaux). Il concerne les fonctionnaires territoriaux titulaires en
position d'activité, à temps complet où
non
complet,
dont
le
centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
est
situé
en
Guadeloupe,
en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint- Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole. La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande. Le droit est également ouvert à un fonctionnaire détaché dans la FPT selon la réglementation en vigueur dans la FPT et sous réserve d'une décision favorable de l'administration d'origine. Le décret 2020-851 du 2
juillet 2020 réforme Le régime des congés bonifiés. IL vient modifier le
décret 88-168 du 15.2.1988 pris en application de l'article 57 2ème alinéa du 1 de la loi
84-53
du 26.114984 modifiée. La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. L'agent
peut
bénéficier
d'un
congé
bonifié
tous
les
2 ans
:
il
doit
justifier
de
24 mois
de
services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de La date de nomination en tant que stagiaire (ou de titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). 3.6.1- Agents originaires de Corse et des Territoires d'Outre-Mer (TOM) Les
fonctionnaires
originaires
de
Corse
ou
d'un
TOM
peuvent,
sur
leur
demande,
cumuler
leurs congés sur deux années pour se rendre dans leur département où territoire d'origine. 3.6.1- Agents d'origine étrangère Les
agents
d'origine
étrangère
ou
dont
le
conjoint
est
d'origine
étrangère
peuvent
exceptionnellement être
autorisés
à
cumuler
leurs
congés
annuels
pour
se
rendre
dans
leur
pays d'origine ou celui de leur conjoint dans la limite de huit semaines consécutives.
29
/ 54 3.7 - Dons de jours de repos à un autre agent
R29-20240411-DELI
Un agent peut, sur sa demande et anonymement, renoncer sans contrepartie à tout où partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un CET, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap où victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Procédure - agent donneur Les jours pouvant faire l'objet d’un don sont tes jours d'ARTT et Les congés annuels. Les
jours d'ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Les jours
de
congé
annuel
ne
peuvent
être
donnés
que
pour
tout
où
partie
de
leur
durée
excédant 20 jours ouvrés (soit uniquement Les jours de La 5e semaine de congés annuels). Les jours de repos compensateur et Les jours de congé bonifié ne peuvent faire l'objet d'un don. L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à La DRH Le don et Le nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après accord du chef de service. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment. Le don de
jours non épargnés sur un CET
peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle Les jours de repos sont acquis. Procédure - agent bénéficiaire L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de
jours de repos formule sa demande par écrit auprès
de la DRH. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical remis sous pli confidentiel établi
par
le
médecin
qui
suit
l'enfant
et
attestant
la
gravité
particulière
de
La
maladie,
du
handicap
ou
de
l'accident
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants auprès de l'enfant. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90
jours par enfant et
par année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à La demande du médecin qui suit l'enfant malade. Le don est fait sous forme de
jours entiers quelle que soit La quotité de travail de l'agent qui en
bénéficie. Par dérogation, l'absence de service des agents publics bénéficiaires d'un don de
jours de repos
peut
excéder
31
jours
consécutifs.
Par
ailleurs,
la
durée
du
congé
annuel
et
celle
de
la
bonification peuvent être cumulées avec des
jours de repos donnés.
La
DRH
dispose
de
15 jours
ouvrables
pour
informer
l'agent
bénéficiaire
du
don
de jours
de
repos.
Les jours
de
repos
accordés
ne
peuvent
pas
alimenter le
CET
de
l'agent
bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation
des jours de repos ayant fait
l'objet d'un don. Le reliquat de jours non consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à La DRH. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. 3.8 - Conséquences sur La situation de l'agent Les congés annuels et jours d'ARTT
n'ont aucun impact sur La rémunération de l'agent et ses
droits
à
pension.
Les
périodes
de
congés
annuels
sont
assimilées
à
une
période
d'activité.
Pendant ces congés, l'agent conserve sa rémunération, ses droits à avancement et à retraite.
30
/ 54 5:
R29-20240411-DELI
Le
fonctionnaire
stagiaire
a
droit
à
des
congés
annuels
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires titulaires (article 17 du décret du 7 octobre 1994). Ces congés annuels sont pris en compte pour le calcul de son ancienneté (article 26 du même décret). 4 - LES ASTREINTES Définition : « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,
a l'obligation de demeurer à
son
domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au
service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». Ainsi,
seul
le
temps
passé
par
l'agent
à
son
domicile
est
considéré
comme
une
période
d'astreinte,
la
durée
de
l'intervention
dans
le
service
et
Le
temps
de
trajet
aller
et
retour
comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel. A noter pour la filière technique, on distingue : - l'astreinte
d'exploitation
:
concerne
la
situation
des
agents
tenus,
pour
des
raisons
de
nécessités
de
service,
de
demeurer
à
leur
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir dans le cadre d'activités particulières. cas de besoin de renforcement de moyens humains suite à Un événement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise). directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et Les dispositions nécessaires. 4.1- Modalités d'indemnisation ou de compensation Le
régime
de
rémunération
ou
de
compensation
des
périodes
d'astreintes
est
basé
sur
les
textes établis pour Les agents de l'Etat : - Le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Le
régime
applicable
aux
agents
territoriaux
relevant
des
filières
administrative,
médico-
sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du
ministère
de l'intérieur. -
s'agissant
d'une
rémunération
de
services
effectués,
il
n'est
pas
possible
de
modifier
Les
montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou La compensation des astreintes. - Le
choix entre
l'indemnisation
et
la
compensation
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante. -
Aucune
indemnisation
ou
compensation
d'astreinte
ne
peut
être
appliquée
aux
agents
bénéficiant
d'une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
ou
à
ceux
qui
perçoivent
la
bonification
indiciaire
au
titre
de fonctions
de
responsabilité
supérieure
(sont
concernés, notamment, Les emplois de direction). - L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences.
34/54 41.2 - Astreintes des agents hors filière technique
,
229-200an4
1 1-DE
La période d'astreinte donne Lieu à indemnité ou à compensation selon les modalités suivantes :
Vendredi soir
Eunditmatin
Dimanche ou
Nuit de
jour férie
semaine
Semaine
Période
:
au Eundi
au vendredi
Sameai
complète
matin
soir
Indemnité
149.48 €:
109,28 €
34,85 €
43,38 €
10,05 €
Compensation:
:1 journée et:
‘: Une journée
Une: journée
2.heures
Dans
l'hypothèse
d'une
intervention
pendant
l'astreinte,
l'indemnisation
ou
la
compensation
(exclusives l'une de l'autre) s'appliquent comme suit :
Dimanñnche-ou jour
Période
Jour dé semaine
Samedi
. férié
Indemnité
16€ / heure
20€ / heure
2HE€ / heure
32€ / heure
Compensation
Nombre d'heures de travail effectif
Nombre d'heures de travail effectif
P
majoré de 10%
majoré de 25%
4.1.2 —- Astreintes des agents de la filière technique La période d'astreinte donne lieu à indemnité selon Les modalités suivantes :
Weekend (du
:
==
Nuitentrele
E
Nüitentrele
Samedi ou
Semaine
vendredi soir
Dimanche
où
jour férié
Période
lundi et Le
lundi et le
journée de
samedi <10h
samedi >10
récupération
complète
au lundi matin
Astreinte ;
De
159.20 €
16,20€
8,60 €
10,75€
37,40 €
46,55 €
d'éxploitation
Astreinte
RE
149,48 €
109,28. €
de sécurité
8,08 €
10,05€
34,85 €
43,38€
Astréinte de décision
me
76€
10.€
10€
25€
34,85. €
Le montant est majoré de 50% (astreintes de d'exploitation et de sécurité) quand l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant Le début de la période. Dans
l'hypothèse
d'une
intervention
pendant
l'astreinte,
l'indemnisation
où
la
compensation
(exclusives l'une de l'autre) s'appliquent comme suit :
-jour de répos
.
imposé par
Dimanche et
Jour de
l'organisation
jour férié
semaine
collective
du
travail
Période Indemnité
22.€
22.€
Nbre.d'heures
Nombre
de travait
Nombre d'heures de travail effectif
d'heures de
effectif
majoré: de:25%
travail effectif
majoré de 50%
majoré de 100%
Compensation
Seuls Les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés.
32/54 R29-20240411-DELI
5 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les agents peuvent, à La demande du chef de service exclusivement, être amenés à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 25 heures mensuelles (ce contingent mensuel peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
si
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient et pour une période limitée), ou au prorata temporis pour Les agents à temps partiel, et en respectant les garanties minimales prévues en matière de temps de travail, journalières, comme hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées en dépassement des bornes horaires définies par Le cycle de travail. Tout temps de travail déclaré en temps supplémentaire par
l'agent et non validé par Le supérieur hiérarchique ne sera pas
pris en compte.
Agents concernés Les
stagiaires et Les
titulaires
à
temps
complet,
non
complet où partiel et appartenant à
la
catégorie C ou à la catégorie B. Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus. L'agent fait sa demande de récupération ou d'indemnisation. Le refus du choix de l'agent par Le chef de service devra être motivé. Par
principe,
toutes
Les
minutes supplémentaires
au
temps de travail
effectif,
à
hauteur
de
quinze minutes, ne seront pas comptées en temps supplémentaire. Les
heures
supplémentaires
réalisées
dans
le
cadre
des
astreintes
font
l'objet
d'une
compensation au temps réel correspondant à la durée de l'intervention. Les heures supplémentaires réalisées en dehors du cadre des astreintes : - font l'objet d'une indemnisation ou d'une récupération au réel si elles sont accolées à l'heure d'embauche où de débauche : - font
l'objet
d'une
indemnisation
où
d'une
récupération
« plancher »
d'une
heure
dans
les
autres cas. Au- delà de l'heure, elles sont indemnisées ou récupérées au réel. Indemnisation Le montant de chacune des 1 premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera
trouvé
en
multipliant
par
1,25
le
taux
horaire
;
pour
celui
des
11
heures
suivantes
on
appliquera
un
coefficient
multiplicateur
de
1,27
à
ce
même
taux.
Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler. Récupération Si elles
ne
sont
pas
indemnisées,
Les
heures
supplémentaires
sont
récupérées.
Le
temps
de
récupération accordé à un agent sera égal à La durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération pourra être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. IL'est important de noter qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à La fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Par contre si le temps de récupération est inférieur à La durée des heures supplémentaires effectuées, il pourra y avoir rémunération des heures non compensées par Le repos.
33
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16/04/2024
Publié le
S L
O7
Les
récupérations
devront
être
accordées
dans
le
mois
qui
su
bltéalisation
des
RUES
0e
supplémentaires. Lorsque Les heures sont réalisées un dimanche,
ETET GE SErvITE VETE G CE
que l'agent dispose d'au moins un jour de congé dans un cycle de sept jours. Cependant, il est possible de cumuler des
heures supplémentaires pour pouvoir récupérer une journée entière,
soit 7 heures maximum. Heures complémentaires Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de Leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent. Par contre, si ces agents effectuent des heures au-delà de la durée légale du travail, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à l'indemnisation dans Les mêmes conditions que citées précédemment. Cumuls Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent pas être attribuées pendant Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement (pendant Les formations, par exemple). En revanche,
le cumul entre l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de
service et l'indemnisation des heures supplémentaires réellement effectuées est possible. 6 - EXERCICE DES FONCTIONS À TEMPS PARTIEL Le temps partiel est une modalité
d'exercice du temps de travail où,
sur sa demande,
l'agent
peut être autorisé à exercer ses fonctions sur une quotité horaire inférieure à un temps complet. 6.1- Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel L'agent doit en faire La demande par courrier adressé à l'autorité territoriale. L'autorisation
peut
être
de
droit
(c'est-à-dire
que
l'autorité
ne
peut
pas
le
refuser)
ou
discrétionnaire. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur La rémunération et sur la retraite. 6.1.1- Temps partiel de droit Le temps partiel est accordé de droit, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet, pour Les motifs suivants : - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux 3 ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
La
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
où
d'un
accident grave ; -
lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.5212-13
du
code
du
travail, après avis du service de médecine préventive.
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6.1.2 - Temps partiel discrétionnaire Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement, - aux agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité d'agents non titulaires sur La base de l'article 38 de La loi du 26
janvier 1984,
-
pour créer où
reprendre
une
entreprise (accordé
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans,
renouvelable un an, à compter de La date de la création ou de la reprise d'entreprise). 6.2 - Forme et durée de l'autorisation Les textes ne prévoient pas de délai particulier (hormis pour Les personnels d'enseignement) et les demandes ayant pour objet
la création
d'entreprise pour lesquelles l'autorité territoriale
peut en différer l'octroi pour une durée de six mois à compter de la réception de la demande. Tout refus opposé à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et être motivé par des éléments précis propres à chaque situation particulière. 7 - COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) 7.1- Bénéficiaires Un
fonctionnaire titulaire
ou
un
agent
contractuel,
à
temps
complet
ou
non
complet,
peut
demander
l'ouverture
d'un
compte
épargne
temps
(CET)
s'il
remplit
toutes
les
conditions
suivantes
:
- Être employé de manière continue - Avoir accompli au moins 1 an de service - Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique). Un
fonctionnaire
stagiaire
ne
peut
pas
ouvrir
de
CET.
S'il
détenait
un
CET
en
tant
que
fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, ilne
peut
pas, pendant son stage, utiliser Les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux. 7. - Ouverture du CET Le CET permet de conserver des jours de congés ou des jours
d'ARTT non pris sur plusieurs
années. IL est ouvert
à
la
demande
de
l'agent,
qui
est
informé annuellement
des
droits épargnés
et
consommés. Les
jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, comme le
permettent Les délibérations du 15 décembre 2011 et du 18 novembre 2018, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire. L'ouverture
d'un
CET
est
subordonnée
à
la
demande
de
l'agent,
qui
doit
être
adressée
à
l'autorité territoriale avant Le 31 janvier. L'autorité territoriale en accuse réception.
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Le CET peut être alimenté par :
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- des jours de congés annuels (y compris Les jours de fractionnement].
Toutefois, l'agent doit
prendre au moins 20 jours de congés par an. - des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ; - une
partie
des
jours
de
repos
accordés
en
compensation
d'astreintes
ou
d'heures
supplémentaires. Le CET peut comporter 60 jours maximum. En 2020,
en
raison
des
effets
de
la
pandémie
de covid-19,
ce plafond
a été
porté
à
70 jours
maximum.
Si,
au
31
décembre
2020,
un
CET
comptait
plus
de
60 jours,
il
ne
serait
possible
d'épargner
à
nouveau
des jours,
au
cours
des
années
suivantes,
que
lorsque
ce
CET
sera
repassé en dessous de 60 jours. 7.2 - Utilisation des
jours épargnés
Les
jours
comptabilisés
au-delà
de 15
peuvent
être,
en
tout
ou
partie,
à
la
demande
du
fonctionnaire
:
- indemnisés, - et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite, - et/ou maintenus sur Le CET, dans La limite du plafond de 60 (ou 70) jours. Le fonctionnaire doit formuler son choix avant Le 1° février de l'année suivante. En l'absence
de
toute
demande,
Les jours,
au-delà
de
15 jours,
sont
d'office
pris en
compte pour la RAFP.
Les jours maintenus sur
le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Tout refus
opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à La fin des congés suivants : - Congé de maternité ou d'adoption - Congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Congé de proche aidant - Congé de solidarité familiale. L'autorité territoriale ne peut alors pas Le refuser. En
cas
de
décès
d'un
agent
ayant
ouvert
un CET,
ses
ayants
droits
bénéficient
de
l'indemnisation des jours épargnés. 7.3 — Situation en cas de changement d’employeur et autres cas Mutation : Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier. La gestion de son CET est assurée par La collectivité d'accueil. Détachement : Le fonctionnaire conserve Les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier. En cas de détachement au sein de La FPT, l'agent peut utiliser ses jours épargnés et La gestion du CET est assurée par La collectivité d'accueil. En
cas
de
détachement
dans
La
fonction
publique
d'État
ou
hospitalière,
les
congés
sont
utilisables selon Les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Intégration directe : Le fonctionnaire conserve Les jours épargnés sur son CET. En
cas
d'intégration
directe
au
sein
de
la
FPT,
l'agent
peut
utiliser
ses jours
épargnés
et
la
gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.
36
/
54 01229-20244
1 1-DELIE
En cos d'intégration directe dans La fonction publique d'État ou hospitalière,
Les congés sont
utilisables selon Les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Mise à disposition : Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve Les jours épargnés sur
son
CET.
En
cas
de
mise à
disposition d'une organisation
syndicale,
l'agent peut utiliser
ses jours
épargnés et la gestion du CET est assurée par l'organisme d'origine. Dans Les autres cas de mise à disposition, l'agent peut utiliser ses jours épargnés sur autorisation de son administration d'origine et de son administration d'accueil. Congé
parental
: Le
fonctionnaire
ou
l'agent
contractuel
conserve
les jours
épargnés
sur
son CET. IL ne peut Les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine. Disponibilité : Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET. Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine. 7.4 - Indemnisation des jours épargnés sur Le CET Si telle est l'option choisie par l'agent,
Les jours supérieurs à 15 peuvent être indemnisés selon
un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique : RS
ns
Montant.brut par.jour. épargné
150 €
100 €
cotisation CSG/RDS
7409 €:
953€
_ Montant net
.
_
18,71€
_
7.5 - Prise en compte des droits CET au titre de La RAFP L'option de prise en charge au titre de la
retraite additionnelle de La fonction publique
n'est
ouverte qu'aux fonctionnaires et s'applique à défaut d'un autre choix d'option exercé avant
Le
81 janvier de l'année suivante et selon Les modalités prévues par Les décrets d'application. Le
fonctionnaire
peut
demander
à
ce
que
ses jours
de
congé
épargnés
soient
convertis
en
points de retraite RAFP. Le
nombre
de
points
est
calculé
à
partir
du
montant
de
l'indemnité
qui
est
versée
lorsque
l'agent demande l'indemnisation de ses jours épargnés. Le montant net de l'indemnité est divisé par La valeur d'achat du point retraite.
Montant brut
NE de pts RAFP
Valeur du pt
Montant RAFR
150 €
5,75€
100 €
0,05378 €
3,82 €
C
83€
3,17€
37/54 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le
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_
.
Publié le
S LOT
8 = AUTORISATIONS SPÉCIALES D ABSENCE
ID : 033-213301229-20240411-DELIB36_2_2024-DE
8.1- Principes L'octroi d'une autorisation d'absence ne constitue pas un droit. IL convient de la distinguer d'un congé, qui constitue un droit pour un agent et ne peut lui
être refusé.
L'autorisation
spéciale
d'absence,
considérée
comme
une
mesure
de
bienveillance,
est
soumise
à
l'appréciation
de
l'autorité territoriale. Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité », ce
qui emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes :
- l'absence est considérée comme du service accompli ; - la durée d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels ; - l'agent ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait. Les
autorisations
d'absence
n'ont
évidemment
lieu
d'être
accordées
que
dans
la
mesure
où
l'agent
aurait
dû
exercer
ses
fonctions
au
moment
de
la
circonstance justifiant
l'octroi
d'une
autorisation
d'absence
(un
congé
annuel
ne
peut
être
interrompu
par
une
autorisation
d'absence). Pour cette même raison, l'autorisation d'absence n'est pas récupérable par l'agent si celui-ci ne l'a pas utilisée en temps et en heure. Des
autorisations
d'absence peuvent être accordées
aux agents
en
activité
dans
un
certain
nombre de cas prévus par La Loi, notamment à l'article 59 de La loi du 26 janvier 1984 : - actions de formation obligatoire, - participation aux travaux d'organismes statutaires, - exercice du droit syndical, - engagement politique, - événements familiaux (déterminées localement en l'absence de décret d'application). 8.2 - Autorisations d'absences pour raisons familiales Naissance et Adoption => 3 jours aux pères, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption. Ces
jours
s'ajoutent au congé
de paternité. Les mères qui ne bénéficient pas du congé pour adoption peuvent en bénéficier. Ils doivent être pris en continu de l'événement et être justifiés par un extrait d'acte de naissance. Mariage => 7 jours pour Le mariage ou Le PACS de l'agent (justifié par un extrait d'acte de mariage ou un extrait
d'acte
de
naissance
faisant
mention
du
PACS).
La
demande
doit
être
déposée
au
minimum
1
mois
à
l'avance.
Les
jours
doivent
être
contigus
à
l'événement.
L'autorisation
d'absence accordée au titre
du
PACS
ne pourra se
cumuler avec celle accordée au
titre
du
mariage avec Le même partenaire. => 3 jours pour le mariage d'un enfant, justifié par un extrait d'acte de mariage. La demande doit être adressée au minimum un mois à l'avance. Les
jours doivent être contigus à l'événement.
=> 1 jour pour
le mariage
du
père,
mère,
frère, sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
petit-fils,
petite
fille, oncle, tante de l'agent ou
de son conjoint, justifié par un extrait d'acte de mariage. Le jour
sera celui de l'événement. Décès => 5 jours pour Le décès du conjoint ou concubin de l'agent,
38
/
54 => 5 jours pour le décès du père, de La mère ou de l'enfant de l'agerk:2:82
A 22DEADS
MAT À-DIELE
par un bulletin de décès. Les jours doivent être contigus au décès ou aux funérailles, => 8 jours pour Le décès d'un frère, sœur, gendre, bru, grand-père ou d'une grand-mère, petits- enfants
de l'agent ou de son
conjoint, justifié par
un bulletin de décès.
Les jours
doivent être
contigus au décès ou aux funérailles, => 1 jour pour le décès des beaux-parents, d'un beau-frère, belle-sœur, justifié par un bulletin de décès. Le jour sera celui de l'évènement. => 1 jour pour le décès d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce en lien familial direct, justifié par un bulletin de décès. Le jour sera celui de l'événement. Un délai de route peut être accordé, à raison de 48h en fonction de la distance et du moyen de transport
utilisé,
selon
appréciation
des
nécessités
de
service
par
l'administration,
sous
l'autorité du DGS ou de la DGSA. Les
autorisations
d'absence
prévues
du
fait
du
conjoint
restent
étendues
en
cas
de
vie
commune sous réserve que celle-ci ait été déclarée à la DRH. Maladie très grave => 3 jours en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère ou enfant de l'agent (âgé de plus de
16
ans).
Sur
présentation
d’un
bulletin
d'hospitalisation
et
d'un
certificat
médical
attestant
de
la nécessité de La présence de l'agent auprès de son parent hospitalisé.
Enfants malades Sous réserve des nécessités de service aux agents, parents d'un enfant où qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Couple d'agents publies : Le nombre de
jours d'autorisations d'absence accordés par an à chaque
parent est égal : - pour un agent qui travaille à temps plein, à 1 fois Le nombre de jours travaillés par semaine + jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an, - pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (1 fois Le nombre de
jours travaillés par semaine
à
temps
plein + 1jour) x (quotité
de
travail
de
l'agent),
soit,
par
exemple, pour un agent qui
travaille à 50 % dans une administration où Le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5
jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
Lorsque
les
autorisations
d'absence
ne
sont
pas
fractionnées,
leur
nombre
peut
être
porté
à
8 jours
pour
chaque
parent.
Pour
un
agent
à
temps
partiel,
cette
durée
est
proratisée
en
fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %). Les
2
parents
peuvent
se
répartir
Les
autorisations
d'absence
entre
eux
à
leur
convenance,
compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux. Si un parent dépasse La durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint indiquant : - Le nombre de
jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié,
- et La quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, Les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.
39/54 NB
: pour
les
parents
d'enfants
handicapés,
la
limite
d'âge
est
.
è
peuvent être fractionnés en demi-journées ou en heures pour favérisér accompagnement ass enfants à des rendez-vous médicaux. Conjoint
en
recherche
d'emploi
:
Le
nombre
de jours
est
égal
à
2
fois
Le
nombre
de
jours
travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi.
Pour ün agent
travaillant à temps partiel, cette durée
est proratisée en fonction de sa quotité de travail. Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation
d'absence :
Le nombre de jours
est égal à 2 fois le
nombre de
jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours
{soit
12 jours
pour
un
agent
à
temps
plein)
si
Le
conjoint
de
l'agent
ne bénéficie,
dans son emploi, d'aucune autorisation
d'absence rémunérée pour soigner son
enfant ou pour en assurer momentanément la garde.
Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail. Conjoint
bénéficiant
de
moins
d'autorisations
d'absence
que
l'agent
:
Lorsque
le
conjoint
de
l'agent bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que lui, l'agent peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre : - 2 fois Le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours, - et Les autorisations d'absence de son conjoint. Par exemple, si Le conjoint ne bénéficie que de 3
jours d'autorisations d'absence par an, l'agent
à temps plein peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 +2 - 3). Rentrée scolaire La
circulaire
n°
B7/08-2168
du
7
août
2008
relatives
aux
facilités
d'horaires
accordées
aux
pères ou
mères de famille fonctionnaires et employés
des
services publics à
l'occasion
de
la
rentrée scolaire précise « qu'à l'occasion de La rentrée scolaire, des facilités d'horaires
peuvent
être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant, seules, la charge d'un ou de plusieurs enfants, à condition qu'ils soient fonctionnaires ou agents de
l'État ou de
ses établissements publics et que te ou Les enfants soient inscrits ou doivent s'inscrire dans un établissement
d'enseignement
préélémentaire
ou
élémentaire.
Cette
faculté
est
également
ouverte pour les entrées en sixième. Ces
facilités
d'horaires
n'ont
pas
la
nature
d'autorisation
d'absence
mais
celle
d'un
simpte
aménagement
d'horaire,
accordé
ponctuellement.
Il
convient
de
préciser
que
si
de
telles
facilités sont accordées, elles peuvent faire l'objet d'une récupération en
heures,
sur décision
du chef de service concerné, notamment dans le cadre d'un service selon un dispositif d'horaires variables. Formations et concours La
formation
destinée
à
préparer
un
concours
où
un
examen
professionnel
pourra
être
accordée,
selon
Les
mêmes
modalités
que
les
demandes
de formation
professionnelles,
sous
réserve des nécessités de service, sur le temps de travail. Sauf
autorisation
exceptionnelle,
en
cas
d'échec
au
concours
ou
à
l'examen
professionnel,
l'agent devra attendre un an pour solliciter l'inscription à une nouvelle session de préparation. Veille
de
Fêtes
Une heure et demie est accordée à l'occasion des veilles de fête aux seuls agents travaillant Les 24
et/ou
31
décembre,
dans
le
respect
de
la
continuité
du
service
public et
des obligations
auxquelles sont soumis Les services d'affectation.
40
/ 5 Maternité
aa01229-2004n41 1-DELIBSE.
-
Autorisations
accordées
de
droit,
pour
les
examens
médicaux
obligatoires
: 7
examens
prénataux et 1 postnatal, pour La durée de l'examen. d'être
accordée
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
et
sous
réserve
des
nécessités de service. heure maximale de travail en moins possibie par jour. Autorisation accordée sur demande de l'agent et sur avis du médecin de La médecine professionnelle compte tenu des nécessités des horaires du service.
: pour la durée des séances, autorisation susceptible
d'être accordée sur avis du médecin de médecine professionnelle au vu des pièces
justificatives.
-P
Up!
ns.P
IX
}
pour
la
durée
de
l'examen avec un
maximum
de
3 examens.
Autorisation
susceptible d'être
accordée après extension du dispositif existant dans le Code du travail par
une délibération. d'être accordée sous réserve des nécessités de service et après extension du dispositif existant dans Le Code du travail par une délibération. - Permettre
aux
conjoints, concubin
ou partenaire
d'un
PACS
d'assister
aux
actes
médicaux
ne
S.
Up
: Maximum de 3 examens.
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
après
extension du dispositif existant dans le Code du travail par une
délibération.
8.3 - Autorisations d'absences pour motifs civiques Juré
d'assises
Pour la durée de la session. Témoin devant Le juge pénal Pour
la
durée
de
la
session.
Production
de
la
copie
de
la
citation
à
comparaître
ou
de
la
convocation. Sapeurs-pompiers votontaires -
formation
initiale:
30
jours
au
moins
répartis
au
cours
des
3
premières
années
de
l'engagement dont au moins 10 jours La "° année. - formation de Perfectionnement : 5 jours au moins par an. - Interventions : pour la durée de l'intervention. Concernant
la
formation
initiale,
de
perfectionnement
et
les
interventions
:
autorisation
ne
pouvant être refusée qu'en cas de nécessité impérieuse de service. Obligation de motivation de la
décision
de
refus,
notification
à
l'intéressé.
et
transmission
au
SDIS.
Établissement
recommandé
d'une
convention
entre
l'autorité
territoriale
et
le
SDIS
pour
encadrer
les
modalités de délivrance des autorisations d'absence (convention avec Le SDIS 33 effective).
41/54 Réserve opérationnelle
R29-20240411-DELI
Elle consiste à
se
porter volontaires
pour
renforcer
les
capacités
opérationnelles
des forces
armées,
en temps
de paix.
L'engagement pris par
l'agent public est d'une
durée
de
1 à 5
ans
renouvelable. -
L'autorisation
d'absence
concerne
une
durée
d'activité
inférieure
ou
égale
à
5
jours,
L'employeur
ne
peut s'opposer à
La
mission
: un
préavis
d'un
mois
est
néanmoins
requis
pour
l'avertir. - Au-delà de 5 jours d'activité par an, l'accord de l'employeur est nécessaire : l'agent est placé en
"position
d'accomplissement
du
service
national
et
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle". Le traitement de l'agent est maintenu, comme les droits à congés annuels et La période n'est pas décomptée pour Le calcul des droits à jours RTT. - Au-delà
de
30 jours,
l'agent
est
placé
en
détachement
(congé
sans
traitement
pour
un
contractuel). Déménagement de l'agent jour accordé tous Les 3 ans en produisant un justificatif de domicile. Don du sang ou de plaquettes Pour la durée du don : sur présentation d'un
justificatif et pour 2 dons maximum par an
9. CUMUL D'ACTIVITÉS ET DE RÉMUNÉRATIONS Sur La base du Décret n° 2020-69 du 30
janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans
la fonction publique. 8.1 Principes Le
principe
est
clair
: Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
consacrent
l'intégralité de Leur activité professionnelle aux tâches qui Leur sont confiées. Cela entraîne
l'interdiction
d'exercer,
à
titre
professionnel,
une
activité
privée lucrative.
Ce principe est néanmoins aménagé ; des dérogations prévoient notamment : - Des activités librement exercées par Les agents, - Des cas autorisés de cumul d'activités : ° Poursuite
d'une
activité
de
dirigeant
de
société
après
le
recrutement
comme agent publie
° Cas
particulier
des
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
inférieur ou égat
à 70% de la
durée légale (24h30) : ° Exercice d'une activité accessoire dans certaines conditions (nature de l'activité notamment), ° Temps partiel pour créer où reprendre une entreprise. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
relatives
au
cumul
d'emplois
et
de
rémunérations,
l'agent encoure : -
une
sanction
disciplinaire,
- Le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, (retenue sur traitement), - des poursuites
pénales en cas de
délit
de prise
illégale
d'intérêts (art.
432-12
Code pénai)
Ces
dispositions
s'appliquent
à
tous
les
agents
publics,
qu'ils
soient
stagiaires,
titulaires,
ou
contractuels
sur
emploi permanent
où
non permanent.
En
revanche,
le
régime
des
cumuls
d'emplois
ne
s'applique
pas
aux
agents
de
droit
privé.
42
/ 54 R29-20240411-DELI
9.2 - Activités interdites Sont toujours interdites, même si elles sont exercées à but non lucratif, Les activités suivantes : - La création ou la reprise, par un agent occupant un emploi à temps complet et exerçant à temps plein, d'une entreprise : ° immatriculée au registre du commerce et des sociétés, * immatriculée au répertoire des métiers, ° affiliée au régime des micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) prévu par l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale (sauf dérogation prévue pour les activités accessoires). - La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif, - Donner
des
consultations,
procéder
à
des
expertises
ou
plaider
en justice
dans
Les
litiges
intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel, - Prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à Laquelle l'agent appartient où en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance, - Le
cumul
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
avec
un
ou
plusieurs
autres
emplois
permanents à temps complet. 9.3 — Activités libres Les
activités
suivantes
peuvent
être
exercées
librement
par
les
agents
publics,
sans
autorisation préalable : - Activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif -
Gestion
du
patrimoine
personnel
et
familial
de
l'agent,
tant
qu'il
ne
s'agit
pas
de
faire
commerce de ses biens dans un cadre professionnel. Exemple : un agent peut louer un bien immobilier à un particulier.
En revanche, la location de locaux
destinés à l'organisation de réceptions va au-delà de la simple gestion du patrimoine et constitue une activité privée lucrative. - Production des œuvres de l'esprit (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle), dans le respect des dispositions relatives au
droit d'auteur des agents publics et
sous réserve des obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle. La
notion
d'œuvres
de
l'esprit
recouvre
notamment
: les
livres,
brochures,
écrits
littéraires,
artistiques et scientifiques, Les conférences, Les œuvres dramatiques, chorégraphiques, tours de cirque, Les compositions musicales, œuvres audiovisuelles, Les réalisations cinématographiques, les séquences animées d'images, les dessins, peintures, l'architecture, les sculptures, gravures, lithographies, Les œuvres graphiques et typographiques, la création photographique, les œuvres des arts appliqués, Les illustrations, cartes, plans, Les logiciels, Les créations de mode. -
Les
membres
du
personnel
enseignant,
technique
ou
scientifique
des
établissements
d'enseignement, et Les agents exerçant des activités à caractère artistique, peuvent exercer Les professions libérales qui découlent de leurs fonctions, - Contrats vendanges ; à durée déterminée, de droit privé (article L718-6 du Code rural), - Agent recenseur ; de façon accessoire (article 156 Loi n°2002- 276 du 27 février 2002). Remarque
:
Cette
mission
ne
peut
être
exercée
sous
forme
contractuelle
que
dans
une
collectivité différente de celle dans laquelle l'agent est fonctionnaire.
43
/ 54 - Fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle;
:
SE
b
droit aux indemnités (article 1114-26 du Code de La mutualité) : ce,
FONCTIONNE CONSTIEUENIT pas
une activité privée lucrative, -
Les Architectes qui ont La qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel employé à temps plein peuvent exercer à titre individuel, sous forme libérale, Lorsque leur statut où Leur contrat ne
l'interdit pas,
des missions de conception et de
maîtrise
d'œuvre
pour
Le
compte
d'autres
personnes
publiques
ou de
personnes
privées
dans
les
conditions fixées par Le décret n° 87
1420 du 27 avril 1981, - Les Médecins et Les Pharmaciens (praticiens statutaires) exerçant à temps plein dans les établissements
publics
de
santé
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
libérale
dans
tes
conditions définies par Le Code de la santé publique (article L6154-1 et suivants et R6154-1 et suivants). 9.4 - Possibilités de cumul Dans
les
cas
ci-dessous,
l'autorité
territoriale
peut
à
tout
moment
s'opposer
au
cumul
d'activités ou à sa poursuite : - Si l'intérêt du service Le
justifie,
-
Si
les
informations
sur
le
fondement
desquelles
l'autorisation
a
été
donnée
ou
celles
communiquées dans la déclaration (selon Les cas) sont inexactes, - Si ce cumul est incompatible avec Les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe, au regard des obligations déontologiques des agents publics, - Si le cumul met l'agent en situation de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal). 9.44
—-
Poursuite
d'une
activité
privée
par
le
dirigeant
dune
société
où
d'une
association à but lucratif Le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité
d'agent
contractuel
de
droit
public,
peut
continuer
à
exercer
son
activité
privée
pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. [doit déclarer par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever, son projet de continuer à exercer une activité privée : - Lorsqu'il est
recruté
en
qualité
de fonctionnaire,
il transmet cette déclaration
à
l'autorité
territoriale compétente dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, -
Lorsqu'il
est
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
de
droit
public,
il
transmet
cette
déclaration à l'autorité territoriale compétente préalablement à La signature de son contrat. Cette déclaration mentionne : - La forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, - Son secteur, - Sa branche d'activités. 9.4.2 -
Le
cumul d'activité
des
agents occupant
un
emploi
permanent à
temps
partiel non complet < 70 % Un régime particulier s'applique aux agents occupant un emploi à temps non complet dont La durée de service est inférieure ou égale à 24h30 en règle générale, à 14h
pour
les
assistants
d'enseignement artistique, à 11h
pour
les
professeurs d'enseignement artistique.
44
/ 54 Ces agents peuvent
exercer,
à titre professionnel,
en dehors de lé:
une où plusieurs activités privées lucratives. Cette possibilité est soumise à Hélarsten
auprès
de
l'autorité
territoriale
(ou
des
autorités territoriales pour les agents relevant de plusieurs
collectivités). Cette déclaration mentionne : - La nature de la ou les activités envisagées, - Le cas échéant, la forme, l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'autorité hiérarchique informe Les agents concernés de cette possibilité, et fournit un modèle de déclaration. 9.4.3 - Les activités dites « accessoires » Les agents publics peuvent être autorisés à exercer une activité privée à titre accessoire dans les conditions suivantes : - La nature de l'activité doit figurer dans la liste des activités prévues par Le décret n°2020-69, -
L'exercice
de
cette
activité
ne
doit
pas
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal,
à
l'indépendance ou à la neutralité du service, et ne doit pas mettre l'agent en situation de prise illégale d'intérêts, - L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent et doit garder un caractère accessoire, - Ce cumul doit être explicitement autorisé par l'autorité territoriale (cf. procédure ci- dessous). Cette activité accessoire peut être exercée sous différents régimes (micro-entreprise, chèque emploi service, contrat de droit privé...) IL peut aussi s'agir d'une activité accessoire auprès d'une personne publique, donnant tieu soit à une
indemnité,
soit
à
un
contrat
sur
emploi
permanent
où
non
permanent
(accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité), avec un volume horaire compatible avec l'emploi principal de l'agent. Activités susceptibles d'être autorisées : - Expertise
et
consultation
;
- Enseignement et formation : - Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans Les domaines sportif, cuiturel, ou de l'éducation populaire ; -
Activité
agricole
(1”
alinéa
de
l'article
L.
311-1
du
code
rural
dans
des
exploitations
agricoles)
constituées où non sous forme sociale ; -
Activité
de
conjoint
collaborateur
au
sein
d'une
entreprise
artisanale,
commerciale
ou
libérale
mentionnée à
l'article R. 124-1 du code de commerce ;
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, Les allocations afférentes à cette aide ; - Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; - Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique où d'une personne privée à but non lucratif
;
-
Mission
d'intérêt
public
de
coopération
internationale
où
auprès
d'organismes
d'intérêt
général
à
caractère international où d'un Etat étranger : - Services à La personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à Leur domicile ou d'une aide à ta mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à Leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) : - Vente de biens fabriqués personneliement par l'agent.
45
/
54 NB! : toutes Les activités accessoires peuvent être exercées sous lak':
+
ä
(ex auto-entreprise). il s'agit d'une dérogation au principe d'interdi TOUTE CrÉUTIONTE ENTrEpiiSE NB*: pour Les deux derniers types d'activités (services à La personne et vente de biens fabriqués personnellement par l'agent), l'affiliation au régime de la micro-entreprise est obligatoire. Procédure d'autorisation 1- L'agent
adresse
à
l'autorité
territoriale
une
demande
écrite
contenant
Les
informations
suivantes
:
- identité de l'employeur ou organisme pour lequel s'exercera l'activité accessoire, - nature, durée, périodicité, conditions de rémunération de l'activité accessoire, - toute autre information jugée utile par l'agent. 2 - L'autorité territoriale accuse réception de la demande. 3 - Si l'autorité territoriale estime ne pas disposer de toutes Les informations lui permettant
de
statuer, elle invite l'agent à compléter sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande initiale. 4 - L'autorité territoriale notifie sa décision à l'agent dans un délai d'un mois à compter de la réception de La demande, ou de deux mois si l'agent relève de plusieurs collectivités. La
décision
peut
être
une
autorisation,
éventuellement
assortie
de
réserves
où
de
recommandations
visant
à
assurer
le
respect
des
obligations
déontologiques
et
le
fonctionnement normal du service, où un refus. En l'absence de décision expresse au terme du délai de réponse, La demande d'autorisation est réputée rejetée. 5 - En cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire, l'agent doit déposer une nouvelle demande d'autorisation. 94.4 - Le temps partiel sur autorisation pour créer où reprendre une entreprise s'il souhaite le faire en parallèle de son activité publique, doit demander à l'autorité territoriale dont il relève l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel. NB
:
depuis
la
loi
n°2016-483
du
20
avril 2016,
La
possibilité
de
curnuler
son
emploi
à
temps
complet
avec
la
création
ou
reprise
d'une
entreprise
à
été
supprimée,
et
l'exercice
à
temps
partiel n'est plus de droit mais soumis à autorisation. L'autorisation
d'accomplir
un
service à temps partiel pour créer ou
reprendre
une entreprise
peut être accordée dans les conditions suivantes : La quotité ne peut être inférieure au mi-temps, L'autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, L'autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de La création ou de la reprise de cette entreprise (soit au total quatre années au maximum). NB : la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a allongé la durée d'une année. Üne nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
ne peut être accordée
moins de trois ans après La fin d'un service à temps partiel
pour Le même motif.
46
/ 54 Procédure d'autorisation
229-20R4n411-DELI
1-
L'agent adresse à
l'autorité territoriale dont il relève une demande écrite d'autorisation à
accomplir un service à temps partiel, avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. 2- Contrôle de compatibilité =>
Lorsque
la
demande
émane
d'un
agent
occupant
un
emploi
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
d'intérêts
et/ou
de
situation
patrimoniale,
l'autorité
territoriale
saisit
la
Haute
Autorité pour
La
Transparence
de
la
Vie
Publique
(HATVP),
au
maximum
15 jours
après
la
réception de la demande de l'agent. L'agent est destinataire d'une copie de la lettre de saisine. Les
pièces
constitutives
de
la
saisine
sont
listées
par
l'arrêté
du
4
février
2020.
La
ou
les
autorité(s) territoriale(s) dont l'agent a relevé Les trois années précédant La création ou reprise d'entreprise,
joint également une appréciation sur Le projet.
La HATVP peut demander à l'agent un complément d'information et à l'autorité territoriale une analyse
circonstanciée.
L'agent,
sur
sa
demande
auprès
de
l'autorité
territoriale,
reçoit
une
copie du dossier de saisine. La
HATVP
rend
son
avis
dans
un
délai
de
deux
mois
:
l'absence
d'avis
rendu
dans
ce
délai
vaut
avis
de
compatibilité.
L'avis
rendu
peut
être
un
avis
de
compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d'incompatibilité. L'autorité territoriale rend sa décision dans un délai de 15 jours suivant La réception de l'avis où suivant l'expiration du délai de deux mois. En
l'absence
de
saisine
effectuée
par
l'autorité
territoriale,
l'agent
peut
saisir
lui-même
la
HATVP. =>
Lorsque
La
demande
émane
d'un
agent occupant
un
emploi
NON
soumis
à
l'obligation
de
déclaration d'intérêts et/ou de situation patrimoniale : Après réception de la demande de l'agent, l'autorité territoriale examine la compatibilité avec les
fonctions
que
l'agent
a
exercées
durant
Les
trois
années
précédentes,
et
apprécie
si
la
création
ou
reprise
de
l'entreprise
risque
de
compromettre
ou
mettre
en
cause
le
fonctionnement
normal,
l'indépendance
ou
la
neutralité
du
service,
de
méconnoître
tout
principe déontologique, ou de mettre l'agent en situation de prise illégale d'intérêts (au sens de l'article 432-12 du Code pénal). Elle peut demander un complément d'information à l'agent qui doit y répondre dans un délai de 15 jours. Lorsqu'elle a un doute sérieux sur La compatibilité, l'autorité territoriale peut saisir Le référent déontologue pour avis. Lorsque
l'avis
du
référent déontologue
ne
permet pas
de
lever
le
doute,
elle
saisit
La
Haute
Autorité pour La Transparence de la Vie Publique dans les conditions mentionnées ci-dessus, et joint à la saisine l'avis du référent déontologue. La
décision
finale
de
l'autorité
territoriale
peut
comporter
des
réserves
visant
à
assurer
le
respect des obligations déontologiques et Le fonctionnement normal du service. NB : Les dispositions nouvelles s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er février 2020. Toutefois, les demandes déposées avant cette date et n'ayant pas encore donné lieu à une décision au 1er février 2020, peuvent être accordées pour une durée de trois ans.
47/54 SAS - Cas des agents à temps non complet qui souhaiter entreprise Les agents à temps non complet ne pouvant pas être autorisés à accomplir un service à temps partiel, ils peuvent donc créer où reprendre une entreprise : - Après autorisation de l'autorité territoriale, pour Les agents occupant un emploi dont
La durée
de service hebdomadaire est supérieure à 24h30; - Après en avoir fait la déclaration auprès de l'autorité territoriale, pour Les agents occupant un emploi dont La durée de service hebdomadaire est inférieure ou égale à 24h30. 9.5 - Le cumul d'emplois publies 9.5.4 - Les cumuls d'emplois publics interdits Cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet Un
agent
ne
peut
occuper
simultanément
plusieurs
emplois
publics
permanents
à
temps
complet. IL s'agit d'un des cas d'interdiction formelle défini par l'article 25 septies de La Loi n°83- 634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cumul de deux emplois aux statuts différents Un
agent
ne
peut en
aucun
cas être
employé
simultanément,
dans
la
même
collectivité,
en
qualité de fonctionnaire et en qualité d'agent contractuel. Ce
principe est
notamment posé
par
La jurisprudence
du
Conseil d'Etat (CE
n°64259
du
23
février 1966), et découle des dispositions statutaires qui précisent que « le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». 9.5.2 - Les cumuls d'emplois publics autorisés Cumul
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
ou
non
complet,
avec
d'autres
emplois
permanents
à temps non complet
Selon
Les
termes
du
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, modifié en dernier lieu par Le décret n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec Un ou plusieurs emptloi(s) à temps non complet dans d'autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas M5 % de la durée de service d'un temps complet, soit : - 40h15 lorsque la durée d'un temps complet est de 35 heures (cas général) : - 18h24 pour Les professeurs d'enseignement artistique (temps complet : 16h) ; - 23h pour Les assistants d'enseignement artistique (temps complet : 20h). Cumul au sein d'une même collectivité, de deux emplois à temps non complet relevant de cadres d'emplois différents ILest possible, pour une collectivité, d'employer un même agent sur deux emplois à temps non complet relevant de cadres d'emplois différents. Sous deux formes : - Un agent fonctionnaire occupant deux emplois permanents à temps non complet relevant de cadres d'emplois différents (l'agent dit « pluri communal » a alors une double carrière), - Un agent contractuel ayant deux contrats, sur deux emplois permanents où non permanents relevant de cadres d'emplois différents. NB : si les deux emplois relèvent du même cadre d'emplois, ces durées doivent être réunies pour l'agent fonctionnaire, et ne donner lieu qu'à un seut contrat pour un agent contractuel.
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Cumul d'un emploi permanent avec un emploi non permanent dans | in:033-218301229-20240411-DELIB86_2_2024-DE Un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent, peut dans certaines conditions cumuler cet emploi avec un emploi non permanent dans une autre collectivité : - Si l'emploi permanent est à temps complet, ou à temps non complet avec une durée de service supérieure à 70% de la durée légale : l'agent doit demander à l'autorité territoriale dont il relève au
titre
de
l'emploi
permanent,
l'autorisation
de
cumuler
une
activité
accessoire
(activité
d'intérêt
général exercée auprès d'une personne publique). L'emploi non permanent doit donc
avoir une durée de service compatible avec Le caractère « accessoire » - Si l'emploi permanent est à temps non complet avec une durée de service inférieure ou égale à 70% de la durée, l'agent doit déclarer par écrit, à l'autorité territoriale dont il relève au titre de l'emploi permanent, l'exercice d'une autre activité lucrative auprès d'une personne publique. 10 - LE TÉLÉTRAVAIL Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
Les
fonctions
qui
auraient pu être exercées par un agent dans
Les
locaux de son employeur sont réalisées hors
de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant Les technologies de l'information et de la communication. Le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. Le
télétravail
peut
s'exercer
au
domicile
ou
hors
du
domicile
(espaces
de
coworking,
tiers-
lieux...) Le télétravail est un outil
disponible pour
améliorer
l'articulation
entre vie
professionnelle et
vie personnelle ainsi que La performance. Le télétravail est avant tout du TRAVAIL. Ce
n'est ni du temps partiel,
ni
des congés ou jours
ARTT,
ni
du
de repos ou
un
temps
de
loisirs.
Il ne
peut être un
substitut
à
un
mode de garde
d'enfants.
IL
n'est
pas
considéré
comme
un
avantage
social.
IL
ne
doit
pas
engendrer
une
surcharge de travail, ni une modification du contenu du poste ou des objectifs. Un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du
bureau
(congés,
autorisation de travail à temps partiel,
formation,
congé
maladie),
car,
contrairement
à
lui,
ces
derniers
sont
déchargés
de
toute
obligation professionnelle. Tous
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
peuvent
télétravailler
sous
réserve
qu'ils
exercent des fonctions ou des activités éligibles. 10.1 - Modes de télétravail Télétravail alternant : possibilité de travailler
certains jours dans Les locaux de l'employeur et
d'autres à distance selon un rythme prévu et Le plus généralement régulier ; Télétravail occasionnel : travail à distance conjoncturel qui peut être mis en œuvre en cas de grève dans Les transports, d'intempéries ou d'événement exceptionnel ; Télétravail pendulaire
: temps
court de
télétravail (généralement
décompté en heures)
qui
alterne
dans
une
même
journée
des
moments
de
travail
à
distance
et
des
moments
en
présentiel et
permet
notamment d'éviter
Les
déplacements
inutiles
(temps
« mort » entre
2
réunions extérieures) ou
de contourner
Les
mobilités
pendulaires
(ex
: télétravail de 8h30
à
10h00/déplacement pour se rendre sur son lieu de travail/reprise du travail dans Les locaux de l'employeur)
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10.2 -— Principes du télétravail Volontariat des 2 parties Le télétravail
repose
sur
le
volontariat.
Cela
signifie
que
cette
organisation
de
travail
est
demandée par l'agent et ne peut lui être imposée par son employeur. Inversement, Le
télétravail
ne constitue pas un droit et ne peut être décrété par l'agent. À noter que si Les textes prévoient que l'accord se fait entre l'agent et son employeur, l'association du responsable hiérarchique à la décision est essentielle à la réussite du dispositif. Réversibilité La situation
de télétravail est réversible.
L'agent comme l'employeur peut ÿ mettre fin à tout
moment, par écrit, sous réserve du respect d'un délai de prévenance. Présence minimum obligatoire sur site La durée de présence minimum dans les
locaux de l'employeur est de 2 jours par semaine. Le
nombre de
jours de télétravail ne peut être supérieur à 3 jours par semaine.
Ces
seuils
peuvent
s'apprécier
sur
une
base
mensuelle.
Cette
limitation
est
prévue
pour
préserver
l'organisation
collective et éviter
l'isolement
des
agents
en
télétravail.
L'intérêt
du
service
et
les
besoins
du
collectif
peuvent justifier
une
durée
inférieure
à
ce
plafond.
Il
est
possible de déroger à cette limitation dans certains cas. Ainsi, le nombre de
jours de télétravail
par semaine peut être augmenté sans limitation à La demande de l'agent dont l'état de santé ou le handicap ou l'état de grossesse Le justifie après avis du médecin de prévention pour une durée de 6 mois (renouvelable 1 fois toujours après avis du médecin de prévention). Égalité de traitement Les télétravailleurs(ses) bénéficient des mêmes droits et avantages que les agents exerçant leur activité sur site. ILs sont également soumis aux mêmes obligations. Ils sont ainsi soumis aux règles
d'hygiène
et
de
sécurité
de
droit
commun.
Ils
bénéficient
également
de
la
même
couverture des risques accidents et maladies professionnelles que Les autres agents à condition que
ces
situations
surviennent
sur
Le
lieu
de
télétravail
dans
la
plage journalière
de
travail
convenue ou sur Le trajet entre Le lieu de télétravail et Les Locaux de La collectivité (ou tout autre déplacement dans Le cadre de l'exercice des missions). Protection des données Dans Le respect des prescriptions de La CNIL, l'employeur prend les mesures qui s'imposent pour assurer La protection des données utilisées et traitées par Le (La) télétravailleur(se). Respect de La vie privée du (de La) télétravailleur(se) L'employeur
est
tenu
de
respecter
la
vie
privée
de
l'agent
télétravailleur.
Ainsi,
Les
plages
horaires où il peut le contacter sont formalisées. 10.3 —- Mise en oeuvre Le
dispositif
du
télétravail
de
la
Collectivité
est
prévu
par
délibération.
Le
projet
de
délibération est soumis préalablement à l'avis du Comité Social Territorial. La délibération fixe : - Les activités éligibles au télétravail ; - Le
cas
échéant,
la
liste
et
La
localisation
des
locaux
professionnels
mis
à
disposition
par
l'Administration
pour
l'exercice
des
fonctions,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
ÿ
sont
disponibles et leurs équipements ;
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/ 54 5:
R29-20240411-DELI
- les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de protection
des
données
;
- Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur Le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de La bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : - Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découtant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance de ceux-ci (confer point 10.5.1 Forfait d'indemnisation) ; - les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; - La durée de l'autorisation (si elle est inférieure à 1 an). 10.4 - indemnisation Le texte créant une allocation forfaitaire visant à indemniser Le télétravail des agents publics est entré en vigueur Le 1 septembre 2021 (Décret n°2021-1123 du 26 août 2021). Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail. Elle est dénommée " forfait télétravail ". Le « forfait
télétravail » peut être
également versé
aux
agents
en télétravail
dans
des tiers
lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur. Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté : 2,50 € / journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. 10.5 - Procédure Demande écrite de l'agent Elle
précise
Les
modalités
d'organisation
souhaitées
(jours
et
lieu
d'exercice
doivent
être
obligatoirement
précisés).
L'agent
attestera
sur
l'honneur
avoir
souscrit
une
assurance
multirisque habitation. Examen de la demande L'employeur répond dans un délai de 2 mois sur la base de critères
d'appréciation
prévus
par
les
textes
:
compatibilité
avec
la
nature
des
missions exercées et l’organisation du service
;
intérêt du service. Des critères complémentaires, et c'est même préconisé, peuvent être prévus par l'employeur. Lorsque Le télétravail est organisé au
domicile de
l'agent,
la conformité des
installations aux
spécifications techniques sont précisées par l'employeur. À noter : lorsque Le demandeur est en situation de handicap,
l'autorité territoriale doit mettre en œuvre les aménagements de poste
nécessaires sur Le lieu de télétravail. Accord L'accord est formalisé par écrit, sous forme d'un arrêté ou d'un autre document (convention par exemple) mentionnant : - Les fonctions de l'agent exercées en télétravail, - Le lieu (ou Les lieux) d'exercice en télétravail,
51/54 1
stef 1-DE]
- Les jours de référence travaillés sous forme de télétravail et sur site, - Les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
La
disposition de son employeur et peut être joint par référence aux amplitudes horaires de
travail
habituelles, - la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée, - Le cas échéant, la période d'adaptation prévue et sa durée. Lors de la notification du document formalisant l'accord, l'agent doit recevoir : - un document d'information indiquant Les conditions d'application à sa situation professionnelle de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
la
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, la
nature des équipements
mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail. À noter : Le document formalisant l'accord peut déjà inclure ces éléments d'information. Ce second document d'information n'est alors pas utile. - une copie des règles régissant Le télétravail dans La collectivité et prévues par la délibération de l'organe délibérant instituant Le télétravail, À noter : ce document peut être une simple copie de la délibération instituant Le télétravail où prendre, par exemple, La forme d'une charte de télétravail. - un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et
de
sécurité,
Durée de l'autorisation Elle est de 1 an maximum. Le renouvellement s'opère par décision expresse après entretien avec Le supérieur hiérarchique direct et après avis de ce dernier. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Remarque : En cas de changement de fonction, l'agent doit formuler une nouvelle demande. Refus du télétravail Le refus opposé à La demande (initiale ou renouvellement) formulée par un agent exerçant des fonctions (ou activités) éligibles doit être précédé d'un entretien et motivé : L'agent dispose de recours : - recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ; - recours contentieux au Tribunal administratif. Fin du télétravail =>
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
elle
peut
s'opérer
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative de l'Administration ou de l'agent. À
noter
:
lorsque
l'Administration
met
fin
au
télétravail,
il
est
obligatoire
d'organiser
un
entretien et de motiver la décision par écrit, avec un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin au télétravail à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivé. => Lors
de
la
période
d'adaptation,
la
même
procédure
s'applique.
Toutefois,
Le
délai
de
prévenance est ramené à 1 mois.
52/54 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Reçu en préfaciure le
15/04/2024
Publié
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40.5 ... Conditions d'éliginilité
ID : 099-219901220-20240411-DELIDSS
2 DO24-DE
Pour évaluer si un agent peut être autorisé à télétravailler, it est nécessaire de déterminer des critères liés à la fois au savoir-faire et au savoir-être de l'agent demandeur et à La nature des activités exercées. Conditions liées à l’adent Ces conditions relèvent de la capacité de l'agent à être en télétravail, considérant que ce mode d'organisation
à
distance
nécessite
de
faire
appel
à
certaines
compétences
de
manière
renforcée,
même
si
elles
sont
également
nécessaires
en
présentiel.
Le
recensement
de
ces
compétences permet de dégager un « profil » de télétravailleur qui vient compléter le critère des
activités.
Exemple de profil de télétravailieur : - maîtrise dans son domaine d'activités : -
Qutonomie
:
capacité
d'un
collaborateur
à
exécuter
des
tâches
avec
un
minimum
de
supervision, à résoudre des problèmes en puisant dans son expérience, à savoir alerter à bon escient sa hiérarchie, à rendre compte régulièrement de l'avancée de ses travaux ; - Organisation : capacité d'une personne à anticiper, à planifier des activités, à hiérarchiser les priorités, à structurer les informations tout en utilisant Les outils adaptés : - capacités techniques : logiciels métiers, outil informatique, logiciels bureautiques, connectivité réseau ; - expression orale et écrite du fait que la
distance peut amener à
devoir compenser
par une
communication plus soutenue : aisance et clarté dans l'expression orale et écrite ; - conditions d'exercice matérielles favorables à l'exercice de son activité professionnelle. Conditions liées au poste L'approche par analyse des tâches est celle qui paraît La plus judicieuse. Elle implique, non
pas
de
Lister les
activités éligibles ou
non
au télétravail,
mais
de
définir
des critères sur lesquels
s'appuyer pour refuser de considérer une activité comme éligible au télétravail. Dans cette perspective, La question à se poser par activité est : peut-on exercer cette activité à distance
pendant
toute
une
journée,
tout
en
bénéficiant
de
l'intégralité
des
informations
nécessaires
?
L'approche par analyse des tâches présente l'avantage d'être rapide à
mettre en œuvre car,
contrairement à
l'approche
par
recensement des
postes,
elle
ne
présuppose
pas d'établir au
préalable
une
cartographie
des
tâches,
afin
de
connaître
avec
précision
toutes
les
tâches
réalisées par les agents. Elle permet d'envisager le dispositif comme non exhaustif et évolutif par nature,
de laisser La
place au « possible » : c'est au fur et à mesure des demandes que la liste des postes se constitue. IL apparaît utile de souligner qu'un métier non télétravaitlable à plein temps peut Le devenir à raison
d'un jour ou
d'une
demi-journée
par
semaine,
dès lors que
l'on
parvient à
identifier un
volume suffisant de tâches télétravaillables et que celles-ci peuvent être regroupées. 10.6 - Jours de télétravail La collectivité autorise jusqu'à 3 jours de télétravail en moyenne par semaine. Ls'agit des jours
et horaires ouvrés de la collectivité, fixés en fonction des nécessités de service.
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/
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16 Envoyé en sréfecturs le 16/04/2024 Reçu en préfeciure le
15/04/2024
Pubiié
le
I: C53-219301229-202409471-DELIB36
2
2024-DE
Le cas échéant, il peut être rappelé que la nécessité de service prime et que le télétravail ne peut
être
invoqué,
par
exemple,
pour
ne
pas
participer
à
une
réunion
ou
à
une
formation
planifiée un jour télétravaillé. La
durée quotidienne de travail
est
égale
à
la
durée
quotidienne
de
travail
applicable
aux
agents en poste. Le
télétravail
n'a
pas
vocation
à
générer
des
heures
supplémentaires
sauf
sur
demande
expresse de la hiérarchie. Les jours sont arrêtés par Le responsable de service en concertation avec l'agent et portés à La connaissance du collectif de travail et de La chaîne hiérarchique.
Règlement arrêté au 11 avril 2024
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