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Arrêté - 2024 098
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 098)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Service urbanisme
ARRÊTÉ N° 2024-0098
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). SASU ECULYON - Création d'un restaurant dans un bâtiment neuf (construction), 2 chemin du Ruisseau à Ecully
ERP de type N et de 3è® catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Considérant la demande de permis de construire n° PC 069 081 2300069, déposée le 9 décembre 2023 par la SASU ECULYON, représentée par Monsieur Olivier MARLOIS ,
Considérant la demande d'autorisation n° AT 069 081 2300042, jointe au permis de construire susmentionné,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en date du 7 mars 2024,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 janvier 2024
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation, n° AT 069 081 2300042 relative aux travaux décrits dans la demande est accordée sous réserve de l'obtention du permis de construire n° PC 069 081 2300069.
ARTICLE 2 : Les prescriptions des sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité figurant dans les
rapports ci-annexés devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant devra solliciter, par écrit, Monsieur le Maire afin de programmer la visite de la commission de sécurité compétente pour la réception des travaux et ce dès leur achèvement et avant l'ouverture au public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écull, le {3103/ 204
=notifié le 1 9 MARS 2024
_affiché le 1 9 MARS 2024 Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus \
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Par délégation du maire, e—— ee h
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Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie d'Écully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Écully Cedex
Tél. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240319-2024-098-AI
Date de réception préfecture : 26/03/2024