Procès Verbal - PV CM 19102023

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Procès Verbal - PV CM 19102023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19102023)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil municipal

du 19 octobre 2023 \

Soisy SOUS-MONTMORENCY

Direction des Affaires juridique

EB/EM

Le 19 octobre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,

dûment convoqué par M. Strehaïiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRÉSIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

PRESENTS : Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mmes UMNUS,

MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, DESRIVIERES,

Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL

DA CUNHA, MM.ZONTONE, POISSON, Mme MEBREXK,

MM. MALNATI (à partir de 19h14), STUDZINSKA, DELAROCHE,

CORCEIRO, HEUBERT, AMEDEO, Mme DAVID.

PAR PROCURATION: M. THEVENOT à M. STUDZINSKA, M. VERNA à M. ABOUT, Mme JASON à Mme UMNUS, M. ZAKARIA à M. POISSON,

Mme OZIEL à M. DACHEZ, M. FRANCINE à Mme ROY,

M. BEKARE à M. AMEDEO.

ABSENTS EXCUSES : M. DURANTEAU

SECRETAIRE : MME KRAWEZYK

PRESENTS : 25

ABSENTS : 1

PROCURATIONS : 7

VOTANTS : 32

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis propose au Conseil municipal de

désigner Mme Krawezyk secrétaire de séance.

Mme Krawezyk est ainsi désignée.

Conseil municipal du 19 octobre 2023Suite aux récents évènements, M. le Maire propose de commencer la séance en rendant hommage aux victimes du terrorisme et plus particulièrement à la mémoire de M. Samuel PATY et Dominique BERNARD et en soutien à leurs familles et proches. Aussi, M. le Maire demande aux membres du

Conseil municipal, de bien vouloir observer une minute de silence en leur mémoire.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il souhaite aborder la question du renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales. Cette commission de contrôle a été instituée pour une durée de trois ans suite à son renouvellement intégral en 2020. Cette commission vérifie la régularité des inscriptions, radiations de la liste électorale et le Maire doit interroger ses conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (excepté les adjoints titulaires d'une délégation ainsi que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation, en matière d'inscriptions sur les listes électorales).

Ainsi, par arrêté n°2020-10, la Préfecture, sur proposition du Maire, a dressé la liste des membres de cette commission pour la ville de Soisy-sous-Montmorency pour trois ans, comme suit :

Membres titulaires | Membres suppléants

Pour la liste Soisy Avenir, liste majoritaire

M. François ABOUT Mme Pascale COGNE M. Amédée DESRIVIERES M. Jean-Philippe DELUCHEY Mme Monique ROY Mme Maria Emilia FAYOL DA CUNHA

Pour la liste Vivre Soisy (au titre de la 2° liste ayant obtenu le plus de voix) M. Danick DELAROCHE [ Mme Caroline BAAS

Pour la liste Soisy Ensemble (au titre de la 3è"° liste ayant obtenu le plus de voix) M. Omar BEKARE [ M. David DURANTEAU

Il est proposé de renouveler à l'identique les membres de cette commission, étant rappelé que les adjoints titulaires d'une délégation ainsi que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscriptions sur les listes électorales ne peuvent être nommés à cette commission.

Néanmoins, de nouvelles candidatures ont été déposées :

- M. Danick DELAROCHE propose M. David CORCEIRO comme suppléant, à la place de Mme Caroline BAAS :

- M. Omar BEKARE propose M. Alexandre AMEDEO comme suppléant, à la place de

M. David DURANTEAU.

Les membres de la liste majoritaire demeurent, quant à eux, inchangés.

Cette liste sera donc adressée à la Préfecture.

Question n°1 : CONSULTATION DES EPCI ET DES COMMUNES : AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DE

PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE 2022-2030 POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE

Rapporteur: M. LE MAIRE

Le Plan de Protection de l'Atmosphère est encadré par les articles L222-4 à L222-7 du Code de l'environnement. Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où les valeurs limites ne sont pas respectées, le préfet élabore un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), compatible avec les orientations du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE) et du Plan de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA).

Conseil municipal du 19 octobre 2023 2 \Le PPA, au terme d'une période de cinq ans, fait l'objet d'une évaluation et le cas échéant, est révisé.

Le plan de protection de l'atmosphère a pour mission, dans un délai qu'il fixe, de ramener la qualité de l'air à l'intérieur de la zone concernée par le dispositif, à des niveaux en conformité avec les

normes européennes (valeurs limites).

Les PPA sont des plans d'actions qui décrivent les mesures à mettre en œuvre pour une amélioration réelle de la qualité de l'air, tant en pollution chronique que pour diminuer le nombre d'épisodes de pollution. Une modélisation de la qualité de l'air permet de quantifier l'impact a minima du plan.

L'exposition à la pollution de l'air favorise le développement de pathologies chroniques graves, en particulier des pathologies cardiovasculaires, respiratoires et des cancers. Cela se traduit par une augmentation de la mortalité, une baisse de l'espérance de vie et un recours accru aux soins. L'amélioration de la qualité de l'air est ainsi un enjeu de santé publique majeur.

Le troisième et précédent plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France (PPA) a été approuvé le 31 janvier 2018. Il prévoyait 46 actions réparties entre 25 défis concernant l’ensemble des secteurs d'activité. Ces 46 actions devaient être déployées avant 2020 pour une mise en œuvre effective avant 2025, échéance fixée pour respecter les valeurs limites de qualité de l'air. La mise en œuvre du PPA a fait l’objet d'un suivi annuel avec une restitution lors d'un comité de suivi. Au 30 septembre 2021, 92 % des actions prévues dans le PPA ont été soit réalisées soit engagées.

Les points suivants peuvent notamment être soulignés :

* Le déploiement en cours d’une zone à faibles émissions au sein de la zone intra A86. Sur les 77 communes de la zone, 62 communes de la zone intra A86 ont instauré une zone à faibles émissions (59 interdisent la circulation des véhicules non classés, classés Crit'Air 5 et 4 et 3 communes restreignent la circulation des véhicules non classés et Crit'Air 5).

* Le déploiement sur l'ensemble de la région par le Conseil régional et l'ADEME d'un fonds Air bois apportant une aide pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour remplacer un équipement de chauffage individuel au bois ancien par un équipement plus performant.

Avec une baisse des émissions d'oxydes d'azote et de particules fines de plus de 30 % en 10 ans, la qualité de l'air francilien s'est notablement améliorée. Le nombre annuel de décès en lien avec l'exposition prolongée au NO2 est passé de 4 520 (7,2 %) à 3 680 (5,3 %) soit une baisse de près de 19 %, ce qui représente un gain brut moyen de deux mois d'espérance de vie. Tous les territoires ont bénéficié de cette amélioration avec des bénéfices particulièrement marqués à Paris où le gain brut d'espérance de vie s'élève à près de dix mois.

Néanmoins, il est encore constaté à proximité de certains axes routiers à fort trafic des dépassements de valeurs réglementaires de qualité de l'air en particulier pour ce qui concerne les oxydes d'azote et les particules fines (PM10). Ces dépassements ont valu à la France une condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'effort est donc à poursuivre. Cette situation a donc conduit les préfets d'Île-de-France à réviser le plan de protection de l'atmosphère

pour renforcer son plan d'actions.

Ainsi, ce projet de plan de protection de l'atmosphère renforce les mesures du précédent adopté le 31 janvier 2018 afin de respecter les valeurs limites réglementaires avec des mesures et actions déployées avant 2025 pour atteindre les valeurs limites de qualité de l'air avant 2030. II vise notamment les oxydes d'azotes et les particules fines (PM10).

Son « résumé non technique » est annexé à la présente délibération.

Si ses principales mesures se concentrent sur le cœur dense de l'agglomération francilienne (Paris et la proche couronne: zone intra A86), zone dans laquelle les dépassements sont encore constatés, d’autres s'appliquent à l'ensemble de la région.

Conseil municipal du 19 octobre 2023 3Il est à préciser que le monoxyde de carbone, le benzène, le plomb et le SO2 ne sont plus des polluants problématiques en Île-de-France dans la mesure où les concentrations moyennes mesurées sont très inférieures aux valeurs limites réglementaires. Ces polluants ne seront donc pas

traités dans le cadre du nouveau plan de protection de l'atmosphère.

Les mesures de ce plan portent sur les principales sources de ces polluants :

Le transport routier, principal contributeur aux émissions de NOx avec plus de la moitié (53%) des émissions franciliennes. Cette part augmente fortement en proximité des axes routiers, où les dépassements des seuils réglementaires sont observés. Ces émissions sont issues des véhicules Diesel avec une contribution à hauteur de 94%, toutes catégories de véhicules confondues alors qu'ils représentent 69% des kilomètres parcourus en 2018. Elles ont cependant diminué de 32% entre 2010 et 2018 grâce à l'amélioration technologique des véhicules et une réduction du volume de trafic de 3% à l'échelle régionale. Le renouvellement du parc vers des véhicules moins émetteurs de polluants atmosphériques amplifié par la mise en œuvre de la Zone à faibles émissions a ainsi permis de réduire les émissions de NOx.

Le secteur résidentiel et en particulier le chauffage au bois, premier émetteur de particules fines sur la région (35 % des émissions de PM10). Les émissions du secteur résidentiel sont en baisse de 25% entre 2010 et 2018 alors que les consommations d'énergie du secteur, tous combustibles confondus, ont stagné (+1%). Les émissions du secteur résidentiel sont liées en majorité au chauffage au bois et aux flambées d'agrément (86%) alors que ce mode de chauffage ne représente que 6 % de l'énergie consommée pour le chauffage.

Les mesures du nouveau PPA permettent de respecter les valeurs réglementaires. Ce quatrième PPA propose 14 mesures déclinées en 32 actions.

Ces mesures et actions sont organisées selon 5 axes :

K

LKK

SK

& se déplacer mieux ;

déployer des actions ciblées et renforcées à proximité des sources localisées de pollution :

réduire les émissions du chauffage ;

accroître la mobilisation de tous :

renforcer les actions lors des épisodes de pollutions.

Les mesures retenues sont présentées dans le tableau suivant :

Conseil municipal du 19 octobre 2023 4Tableau : Les mesures du PPA les actions correspondantes pour réduire ces nuisances

Mesure Action

Partie 1: Se déplacer mieux

Page

MESURE 1 : Favoriser les mobilités

actives et partagées

Action 1: Œuvrer au déploiement des infrastructures et des services

favorables au développement des transports en commun

Action 2 : Accélérer encore le développement du vélo 70

MESURE 2: Accompagner la

Métropole du Grand Paris pour la

mise en place de sa ZFE et

accompagner la transition du parc

routier

Action 1: Définir et déployer les outils favorisant le respect des règles

de la ZFE 72

Action 2: Accompagner l'unification des règles de la zone à faibles

émissions (ZFE) sur tout le territoire intra-A86

72

Action 3: Faire connaître les règles de la ZFE et ses enjeux pour la

qualité de l'air 73

Action 4 : Faire connaître les aides pour changer les mobilités 74

Action 5 : Apposer les panneaux réglementaires 75

Action 6: Encourager le déploiement d'infrastructures de recharge

pour les véhicules à nouvelle énergie

76

MESURE 3 : Favoriser la logistique à

faibles émissions

Action 1 : Déployer l'observatoire régional de la logistique 78

Action 2: Encourager les circuits de logistique durable 79

Action 3: Encourager la conversion des motorisations des véhicules

mobilisés pour la logistique (bateaux, poids-lourds)

80

MESURE 4 : Contrôler les émissions

des véhicules routiers

Action 1: Augmenter le contrôle au dispositif anti-pollution de

transport routier

82

MESURE 5: Réduire les pollutions

liées aux plateformes

aéroportuaires

Action 1: Accompagner le développement des plans de mobilité des

plates-formes aéroportuaires 84

Action 2: Réduire les émissions de polluants des plateformes

aéroportuaires côté piste

Conseil municipal du 19 octobre 2023

85Mesure

grands axes du réseau routier national

Action 1: Renforcer la surveillance des installations de combustion de |92

taille moyenne (2 à 50 MW)

Action 2 : Poursuivre le renforcement des normes d'émission pour les |92 installations de combustion à la biomasse MESURE 7 : Renforcer les contrôles et les normes industrielles

Action 3: Limiter l'tilisation des groupes électrogènes fixes et|93 mobiles alimentés par des hydrocarbures d'une puissance supérieure à 10 kVA

MESURE 8: Réduire les émissions | Action 1 : organiser un retour d'expérience des pratiques des chantiers |94

des chantiers

MESURE 9: Réduire l'exposition | Action 1 : Encourager l'intégration des mesures dans les documents |96 des populations par un urbanisme | d'urbanisme locaux via l'accompagnement de l'Etat

adapté

Partie 3 : Réduire les émissions du chauffage

MESURE 10 : Privilégier les solutions | Action 1 : Porter, renforcer et étendre la doctrine ENR'choix 99

de chauffage bas carbone non| action 2 : Accélérer le renouvellement des équipements de chauffage [99 émettrices de polluants de l'air au bois

Action 3 : Inciter aux bonnes pratiques pour la combustion du bois 100

MESURE 11: Interdire les feux|Action 1: Interdire l'utilisation du chauffage au bois d'appoint et |102 domestiques hors chauffage d'agrément en cas de pics de pollution aux particules fines

principal pour atténuer les|Action 2 : Mieux contrôler le respect de l'interdiction de brûlage à l'air [103 épisodes de pollution libre des déchets verts

Partie 4 : Accroître la mobilisation de tous

MESURE 12: Mobiliser les|Action1:En entreprise, déployer le plan mobilité et le télétravail 106

entreprises, les collectivités et les | Action 2: Accompagner la mise en œuvre des Plans Air des PCAET 107 relais de terrain

MESURE 13 : Soutenir une capacité | Action 1: Poursuivre le soutien à Airparif dans ses missions de |108 d'observation et d'analyse de haut | Surveillance et d'expertise

niveau en pilotage collégial

Partie 5 : renforcer l'action lors des épisodes de pollution

MESURE 14: Déclencher les|Action 1: Réviser les procédures d'information et d'alerte des|110

procédures sur la base des seuils | épisodes de pollution

de l'indice ATMO.

Pour chaque mesure du PPA, un pilote a été désigné et un ou plusieurs indicateurs permettant de suivre soit le déploiement soit l'efficacité de la stratégie mise en œuvre ont été définis.

L'état d'avancement de ces mesures sera dressé une fois par an. Avec le bilan de la qualité de l'air établi par AirParif annuellement, il sera présenté au Préfet, aux partenaires et aux Comités départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) conformément à l'article R.222-29 du Code de l'Environnement. Sur ces bases, le déploiement des mesures pourrait être ajusté pour veiller au respect de l'objectif.

AirParif a calculé que d’ici à 2030, il sera peu probable d'observer des dépassements de seuils réglementaires concernant les oxydes d'azote (NO2) quelle que soit la zone géographique. La population exposée à d'éventuels dépassements de la valeur réglementaire serait inférieure à 1000 Franciliens. Dès 2025, moins de 5000 Franciliens resteraient exposés à un dépassement de cette valeur limite selon les calculs. Il est à noter qu'avec le scénario fil de l'eau + PPA, les émissions baisseront de 27 % entre 2018 et 2025 et de 38 % entre 2025 et 2030.

l'est à noter que toutes les actions de ce PPA n'ont pas pu être modélisées dans la mesure où il n’a pas été possible de quantifier l'impact de ces actions. C’est le cas par exemple des actions visant à sensibiliser les Franciliens au recours à des mobilités moins émissives où des pratiques de

chauffage au bois plus performantes.

Conseil municipal du 19 octobre 2023 ” 6En outre, ce plan n'intègre pas les actions des collectivités locales qui agissent pourtant pour améliorer la qualité de l'air, faute d'informations exhaustives de ces actions. Il convient de rappeler que les collectivités de plus de 100 000 habitants ont l'obligation d'élaborer et mettre Un œuvre un plan d'actions pour la qualité de l'air (PAQA) faisant l'objet d'un avis de l'État et permettant de respecter sur leur territoire, les valeurs limites réglementaires. Une des mesures de ce plan est d’ailleurs de s'assurer de l'élaboration de ces plans et du respect de l'obligation réglementaire. Les actions de ces PAQA conduiront ainsi à réduire encore la pollution atmosphérique francilienne.

Ce plan est une contribution forte pour l'amélioration de la qualité de l'air, mais l'implication de tous est nécessaire en vue d'approcher les valeurs de recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé et répondre ainsi à l'enjeu de santé publique que représente la pollution atmosphérique.

Comme le prévoit le Code de l'Environnement, le projet de PPA a été présenté pour avis à tous les CODERST de la région entre le 6 et 22 juin 2023. Tous les avis ont été favorables.

Ce projet de plan est à la suite transmis aux EPCI et aux communes pour avis. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, les avis seront considérés comme favorables selon les termes de l'article R.222-21 du code de l'Environnement.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal :

-_ D'EMETTRE un avis sur le projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile de France de 2022-2030, qui sera soumis à enquête publique dans les conditions prévues au Code de l'Environnement ;

-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents ou actes nécessaires à la mise en

œuvre et à l'exécution de la présente délibération.

Intervention de M. Delaroche (transmise le 23 octobre à 9h33)

« Dans le plan de protection de l'atmosphère d'Ile de France, pourriez vous nous indiquer dans le résumé non technique en annexe de la délibération, les actions concrètes pour réduire la pollution des avions ? »

M. le Maire répond que certaines liaisons intérieures ont été supprimées mais que celles qui ont été supprimées sur Orly ont été rabattues sur Roissy et Beauvais. La période de la Covid a également contribué à une dépression importante du trafic aérien mais celui-ci a repris fortement et les vraies perspectives d'amélioration pour limiter les pollutions liées au trafic aérien sont dans le renouvellement de la flotte des avions et l'amélioration de leurs réacteurs. Car réduire le trafic aérien, nous voyons bien que ça ne fonctionne pas. Les mêmes qui sont émus par la pollution de la voiture n'hésitent pas à prendre l'avion pour aller passer quatre jours à l’autre bout de la planète.

Interventions de M. Delaroche (transmises le 23 octobre à 9h33)

« Cela ne répond pas totalement à ma question. Il m'est difficile de vérifier vos dires car le « Résumé non technique » n'est pas annexé à la délibération comme vous le dites. On n'a pas tous les documents. »

M. le Maire répond que ces documents sont consultables sur internet.

« Que devais je prendre comme annexe ? »

M. le Maire répond qu'il y a un dicton espagnol qui mérite réflexion : « Donner beaucoup quand on

demande peu, c'est une façon de refuser. » Donc on peut vous noyer dans des documents, à charge pour vous d'aller chercher dans les 470 pages. Mais nous avons voulu présenter l'essentiel des documents dans un dossier résumé.

Conseil municipal du 19 octobre 2023 7« En réalité lorsque vous avez fait la délibération au niveau de l'agglo, il y avait bien une annexe, que j'ai là, je suppose que c’est celle-ci qui correspondait au conseil municipal, qui contient 34 pages. »

Intervention de M. Corceiro (transmise le 23 octobre 2023 à 9h33)

« Comment peut-on délibérer à l'agglo avec un dossier complet et ici avec un dossier incomplet ?

M. le Maire répond : « Non un dossier résumé. »

« En tout cas, je pense que mes collègues n'ont pas eu l'annexe. Si eux sont capables de nous

parler du sujet sans avoir lu l'annexe, nous sommes prêts à les écouter. Oui Monsieur le Maire, je suis désolé. »

M. le Maire répond : « Ecoutez, est-ce qu'on peut déjà discuter de ce que vous avez reçu ? »

Intervention de M. Delaroche (transmise le 23 octobre à 9h33)

« La délibération, en réalité, c'est une note explicative de synthèse. Dedans, il y a écrit explicitement qu'il y a une annexe. Je ne l'ai pas trouvée. »

Mme Mary demande à M. Delaroche s’il a internet.

Interventions de M. Corceiro (transmises le 23 octobre 2023 à 9h33)

« Mais Madame, il y a le fond, on doit avoir dans la délibération tous les éléments qui permettent de

délibérer et comprendre. »

Mme Mary répond à M. Corceiro hors micro (inaudible).

« Je suis conseiller communautaire à l'agglo avec le même président et le même maire, j'ai un dossier complet mais ici je ne l'ai pas. Si je ne la donne pas à mes collègues, ils ne l'ont pas »

Mme Mary répond à M. Corceiro, toujours hors micro (inaudible).

« Parlez moi de ce qu'il y a dans cette annexe sur les avions ! Je vous écoute Madame Mary »

M. le Maire interrompt les débats : « Je n'ai pas l'habitude. le Maire est responsable de tout donc il en assume la responsabilité mais ce qui était convenu c’est qu'il soit communiqué aux membres du Conseil municipal les mêmes documents que ceux qui avaient été communiqués aux membres du Conseil communautaire. »

« Ce n'est pas le cas. »

M. le Maire poursuit: « Ce n'est pas le cas, dont acte et le responsable c'est naturellement le Maire. »

« C'est vous qui signez, comme le conseil exceptionnel avec la hausse des impôts ou nous avons recalculé le taux, nous sommes contents de vous dire que nous sommes dans la même lignée et en plus ce soir l'informatique marche. »

M. le Maire répond qu'il ne comprend pas les propos de M. Corceiro.

Conseil municipal du 19 octobre 2023 8« Ce soir, cela fonctionne, on aura une vidéo. Pas comme la dernière fois, il y avait un problème informatique lors du conseil exceptionnel, quand nous avons revoté le taux d'imposition. Mais vous ne vous en souvenez peut-être même pas ? »

M. le Maire répond « Nous avons revoté, c'était sur une règle de trois sur l'augmentation du foncier non bâti qui dépassait le plafond du foncier non bâti départemental, ce qui n’était pas possible. »

Interventions de M. Delaroche (transmises le 23 octobre à 9h33)

« Quelque soit la situation, j'ai lu de dossier de 161 pages, je suis élu donc j'essaie de travailler au maximum. Ce que j'ai constaté dans le fond, que les mesures concernent principalement Paris et la petite couronne. C'est un guide de bonnes pratiques, des missions de suivi avec peu d'actions Aucune proposition d'action pour accompagner la mise en place de limites pour les particules émises par les freins et les pneus par rapport à la norme €7 en cours de discussion, type adaptation des bandes roulantes des routes. »

M. le Maire répond : « Ecoutez, je suis un peu étonné, encore une fois, le document qui vous est Soumis émane de la Préfecture de région, il émane du gouvernement, pas du Maire, malgré tous mes efforts, je n'ai pas réussi, vous le savez, à être parlementaire et il se trouve donc que je n'ai pas eu le pouvoir de contrôler les décisions gouvernementales. Encore une fois, ce document émane de la région Ile-de-France, du Préfet, il émane du gouvernement. Moi je trouve que ça va plutôt dans le bon sens. »

M. Delaroche parle hors micro, ses propos sont inaudibles.

M. le Maire rappelle qu'il y a eu un précédent document. Néanmoins, il faut relever des paradoxes assez significatifs qui existent dans notre secteur. En région Ile-de-France, il y a environ 500 000 personnes qui peuvent protester à raison contre ces nuisances mais cela va en desservir 12 millions d'autres donc il y en a 11,5 millions qui ne se sentent pas trop concernées et qui sont bien contentes de prendre l'avion et de survoler 500 000 personnes au nord de la région Ile-de-France. Il rappelle entre autres que c'est un document fourni pour avis, élaboré par la Préfecture de région et que le Préfet est le représentant du gouvernement dans le département et le représentant du gouvernement dans la région. Il ajoute qu'il trouve cela plutôt positif et qu’il y a eu des progrès qui ont été faits, notamment sur les émissions polluant à énergie produites équivalentes qui ont été considérablement réduites sur ces dix dernières années. Mais encore une fois, il tient à préciser que ce n'est pas la région Ile-de-France, c'est la Préfecture d'Ile-de-France, des fois qu'il y ait eu confusion. Il indique être surpris par cette posture d’opposant un peu systématique.

« En ce qui nous concerne, nous ne prendrons pas au vote car tous les documents de la délibération

ne sont pas disponibles. »

M. le Maire répond que ce n'est pas un argument car les documents sont accessibles. Le fait de ne pas prendre part au vote, sauf quand des contingences juridiques nous y contraignent, et des fois d'une manière un peu excessive et un peu ridicule, c'est politiquement, une action qu'il a beaucoup

de mal à revendiquer.

Intervention de M. Amédéo (non transmise)

« J'avais une question sur cette délibération, quand on lit cette synthèse, car je n'avais pas l'ensemble de ces documents, je retrouve en fait une volonté que je pourrais qualifier d'écologie punitive et j'ai une question très précise qui est sur l’action n°4, de faire connaître les aides pour changer les mobilités, comme on le sait tous, on est dans un contexte inflationniste où boucler les fins de mois est de plus en plus compliqué y compris pour les Soiséens et les Franciliens et je m'interrogeais sur cette ligne, comme je n'ai pas accès à la page 74, qu'est ce qu'il en ressort sur ces aides pour changer les mobilités, on sait tous que le transport routier est une des grosses problématiques sur ces gaz à effet de serre qui émet beaucoup de polluants et je voulais avoir accès à cette information que je n'ai pas pu trouver dans les documents qui m'ont été envoyés. »

Conseil municipal du 19 octobre 2023 9 lM. le Maire répond que s'agissant des mobilités, qu'il s'agisse du trajet domicile/travail ou domicile/études et même domicile/loisirs, notre secteur est dans une situation très complexe car les transports en commun sont au bord de la saturation, à Paris, comme dans notre agglomération. 80% des actifs travaillent à l'extérieur de l'agglomération et plus de 60% d'entre eux sont contraints de prendre leur voiture pour se déplacer, pas forcément par choix mais plutôt par nécessité. Des Simulations ont été faites et selon ces dernières, 5% de celles et ceux qui utilisent aujourd’hui leur véhicule personnel pour se déplacer voulaient utiliser les transports en commun, nous ne saurions pas faire.

Il y a la perspective de Pleyel avec la connexion mais encore faudra-t-il aller à Pleyel ; il y a peut- être des marges avec un étalement un peu plus fort le matin au lieu d’avoir 1h30 de pointe, avoir peut-être 2h30, en commençant un peu plus tôt ou plus tard, mais ces marges sont très étroites. En même temps, on nous dit qu'il faut densifier, faire plus de logements, ce qui conduit à des goulots d'étranglement sur les mobilités en les saturant davantage.

A notre niveau, nous avons le projet d'agrandir le parking SNCF, parking gratuit et surveillé qui est à la gare du Champs de Courses ; celui-ci mérite d'être agrandit, mais le SDRIF E ne le prévoyait pas.

Il faut densifier pour les gares du nouveau métro et des nouveaux transports mais les anciennes gares, il ne faut surtout pas faire de parking ou autre, tout ça ne tient pas debout, c'est du simple bon sens.

Intervention de Mme Mary (non transmise)

Mme Mary souhaite apporter une petite précision en informant les membres du Conseil municipal que l'intégralité concernant toutes ces mesures sont consultables sur internet et plus précisément à la page 75 et précise que si ce PPA n’est pas approuvé, ces mesures ne pourront pas être mises en œuvre puisque celles-ci relèvent de la compétence des préfets, comme l'a dit M. le Maire, à l'exclusion de la mesure 10 relative au moteur auxiliaire de puissance des avions.

M. le Maire précise qu'en donnant un avis favorable à ce projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère, il ne pourrait y avoir que des avancées, des progrès. Ce Conseil municipal a été réuni pour informer et attirer l'attention de ses membres sur ce dossier, ces problématiques car il est rappelé qu'à défaut d'avis express, celui-ci aurait été réputé favorable.

DELIBERATION N°2023-10-19/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU la loi sur l’Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU le courrier de Monsieur le Préfet de la région lle de France, en date du 25 juillet 2023 soumettant le projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère à la consultation des collectivités avant enquête publique,

CONSIDERANT que le précédent plan de protection de l'Atmosphère d'Ile-de-France (PPA) a été

approuvé le 31 janvier 2018,

CONSIDERANT que ce PPA prévoyait 46 actions réparties entre 25 défis concernant l'ensemble

des secteurs d'activités,

CONSIDERANT qu'au 30 septembre 2021, 92% des actions prévues dans le PPA ont été soit réalisées soit engagées, mais que l'effort reste à poursuivre,

CONSIDERANT que cette situation a conduit les préfets d'Ile-de-France à réviser le plan de protection de l'atmosphère pour renforcer son plan d'actions,

CONSIDERANT que les mesures du nouveau PPA permettent de respecter les valeurs règlementaires, en proposant 14 mesures déclinées en 32 actions,

Conseil municipal du 19 octobre 2023 10CONSIDERANT que, comme le prévoit le Code de l'Environnement, le projet de PPA a été présenté | pour avis à tous les CODERST de la région entre le 6 et le 22 juin 2023, tous ayant émis un avis | favorable,

CONSIDERANT que ce projet de plan doit ensuite être transmis pour avis aux EPCI et communes,

CONSIDERANT qu'en l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, les avis seront considérés comme favorable, selon les termes de l’article R222-21 du Code de l'environnement,

VU le projet de plan,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

MM. Delaroche et Corceiro ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-six voix « POUR »

CONTRE trois

ET une abstention,

EMET un avis favorable sur le projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile- de-France de 2022-2030, qui sera soumis à enquête publique dans les conditions prévues au Code de l'Environnement,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents ou actes nécessaires à sa mise en œuvre et à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 2 9 NOV. 2023

Le secrétaire de séance, $

Vice-préfidénéd Le

c

TL Ye STREHAIANO

épartemental,

Bania KRAWEZYK

Conseil municipal du 19 octobre 2023 11