Procès Verbal - PV du CM du 27 juin 2019

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Procès Verbal - PV du CM du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 27 juin 2019

SOISY sous-Montmorency

Direction générale

EM

Le 27 juin 2019 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT :

PRESENTS :

PAR PROCURATION :

SECRETAIRE :

PRESENTS :

PROCURATIONS :

VOTANTS :

28

33

M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

M. THEVENOT, Mme LARDAUD, M. SURIE, Mme KRAWEZYK, M. VIGNAUX,

Mme BONNEAU, M. MARCUZZO, Mme BITTERLI, MM. VERNA, ABOUT,

DACHEZ, PELERIN, Mmes UMNUS, FRERET, M. HUMEAU, Mmes BRASSET,

FAYOL DA CUNHA, M.PILLET, Mme OZIEL, MM. LE ROUX, NAUDET,

STUDZINSKA, MOROT-SIR, _ HOCINI, Mmes BAAS, THIERRY,

M. DESRIVIERES

M. BARNIER à M. ABOUT, Mme BESNARD à Mme BONNEAU, Mme DULAS

à M. VERNA, Mme GUILLOUX à M. NAUDET, Mme BEROT à Mme BAAS

M. HUMEAU

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

Conseil municipal du 27 juin 2019 1COMMUNICATION SUR L'ACTIVITE MUNICIPALE

VOIRIE

Entretien courant de la voirie : une campagne de reprise des chaussées est programmée au début des vacances estivales.

Avenue Gavignot - voirie tranche 1 : les travaux ont débuté le 11 juin dernier et doivent s'achever début août.

Avenue Gavignot - enfouissement tranche 2 : la consultation sera lancée fin août.

ENVIRONNEMENT

Val Ombreux : l'inauguration du parc est prévue ce samedi 29 juin à 10h.

Plantations estivales : les plantations sont en cours sur l'ensemble de la ville.

BATIMENTS

Les travaux prévus pendant les vacances estivales sont en cours de préparation :

- rénovation du self du groupe scolaire Emile Roux

- toiture du 4 avenue du Général de Gaulle

- construction d’un préau double à l'école Jean Monnet

- installation de visiophones dans les groupes scolaires Descartes et Emile Roux.

EDUCATION

Tous les ans, dans le cadre du Prix de Camaraderie Jean-Jacques Storch, alternativement, une classe de troisième du collège Descartes et du collège Schweitzer est sollicitée pour procéder à l'élection du meilleur camarade de l'année. Cette année le collège Schweitzer a retenu la classe de 3ème 5 pour cette élection qui s'est déroulée en mairie, le 11 juin dernier.

Le lauréat désigné par vote à bulletin secret, est Noah BOULANGER.

Mercredi 29 mai dernier, à l'occasion de la journée UNIDAY organisée pour la 2ère fois, en partenariat avec l'Unicef, les accueils de loisirs maternels, réunissant une cinquantaine d'enfants, ont proposé deux rencontres sportives sur le centre Jacques Prévert.

L'objectif de cette action est de mettre en avant l'éducation pour tous et l'égalité fille-garçon.

Mardi 25 juin, les enseignants ont été mis à l'honneur à l'occasion de la réception donnée à l'Orangerie du Val Ombreux.

Rappel du calendrier scolaire : Les vacances d'été commencent le Vendredi 5 juillet après la classe, pour les écoles primaires et élémentaires.

JEUNESSE

La Rencontre-débat proposée sur le thème, « Faire confiance à son Ado » a réuni, 85 personnes le 18 juin dernier, à l'Orangerie du Val Ombreux.

Ce temps d'échanges a été co-animé par François Simonot, thérapeute, formateur, spécialiste de l'adolescence et la compagnie théâtrale Art et prémices.

Conseil municipal du 27 juin 2019 2Les inscriptions pour les activités proposées cet été sont toujours en cours : au 19 juin, il a été enregistré 299 participations. Quelques places sont encore disponibles.

Le Conseil Municipal de Jeunes vient d'achever sa 1e année scolaire de mandat. Différents projets sont en cours. Le premier est la réalisation d'un questionnaire pour mieux répondre aux attentes des jeunes. Il a été diffusé par les jeunes élus le 17 juin au collège Schweitzer et le 24 juin au collège Descartes ; les résultats seront communiqués à la rentrée scolaire 2019/2020.

SPORT

Malgré des conditions météorologiques très difficiles, 200 écoliers ont participé à la Journée Sportive organisée le 5 juin sur les installations du complexe Schweitzer. À l'issue de cette journée et sur présentation de leur Pass'Sports, les enfants se sont vu remettre des cadeaux (gourde et serviette microfibre) offerts par le SCERGIS.

Jeudi 6 juin dernier, le critérium cycliste « Mario Beltrame » a réuni 80 concurrents venus de toute l'Ile-de- France et même de Normandie et Picardie.

Le coureur Marvin TUIL de l'Olympique C.V.O. sort en solitaire à l'amorce du dernier tour pour remporter ainsi la victoire ; ce jeune champion confirmera cette réussite le dimanche suivant en devenant le champion d'ile de France de la 3ème catégorie).

Le challenge « Mario Beltrame » a été remporté par la jeune équipe de Juniors d'Argenteuil Val de Seine pour la 1ère année.

Le classement par points a été remporté par le jeune Thibaut DURAND du C.C. Formerie.

Lors de la Finale de la Coupe du Val d'Oise de Handball organisée Dimanche 16 juin dernier au gymnase Schweitzer, l'équipe masculine +16 ans du HBCSAM, évoluant en championnat excellence Régional, a remporté la victoire 31 à 26 face à l'équipe du SMED (Stade Montmorency Enghien Deuil).

SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE

Mercredi 19 juin dernier, à l’occasion de la semaine des HLM, le bailleur social Immobilière 3F a organisé, en partenariat avec la Ville et le Conseil citoyen, une animation de proximité dans le quartier du Noyer Crapaud. Une quarantaine d'enfants de l'ALSH, une dizaine de parents et les membres du Conseil citoyen s'étaient réunis, autour de différentes animations.

Actions proposées par le service Animation Séniors : 28 personnes ont participé le 28 mai, à une séance de découverte de sophrologie.

26 personnes ont participé le 18 juin dernier à une visite guidée du musée d'Orsay suivi d'un déjeuner au sein du musée.

Samedi 22 juin, s’est tenu le deuxième Forum des assistantes maternelles, à l'Orangerie du Val Ombreux ; c'était l'occasion pour les parents soiséens d'aller à la rencontre des assistantes maternelles et de pouvoir contracter un mode de garde pour leur jeune enfant.

Les Centres Sociaux Municipaux Les Campanules et Les Noëls ont organisé les 8 et 15 juin, leurs fêtes de quartier autour du thème du cirque. Plus de 1000 personnes, petits et grands, ont participé à ces temps festifs qui ont clôturé une année riche en projets et activités.

Les 21 mai, 11 et 18 juin, dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, Cécile TRICOT, psychologue spécialiste de la parentalité et Muriel CURADO, enseignante à l'école Descartes ont animé, au centre social municipal Les Noëls, trois conférences autour des thèmes :

- Les enfants et les écrans

- Accueillir et écouter les émotions de l'enfant

- L'autorité bienveillante

Conseil municipal du 27 juin 2019 3Près de 90 parents ont participé à ces conférences.

Toujours dans le cadre du CLAS, des élèves du Collège Descartes et deux de leurs enseignants ont proposé au public, une pièce de théâtre « la gorgone aux cheveux de serpents ». 80 personnes ont assisté à cette représentation.

Dans le cadre des actions autour de la citoyenneté proposées au centre social municipal Les Campanules, 4 jeunes du quartier Noyer-Crapaud ont réalisé un court métrage intitulé « Moi, jeune citoyen » abordant la question de la Citoyenneté dans le contexte européen.

Encadrés par la compagnie Gilgamesh, les jeunes ont appris les techniques de réalisation d’un film : Scénario, tournage, caméra, son.

Cette action, soutenue par les services de l'Etat, est partie intégrante des projets « La Musique fait son cinéma » et « Osez la Citoyenneté ». La bande son de ce film muet est l'œuvre d'élèves de l'école de Musique.

CULTURE

Belle réussite pour le Festival de la Musique fait son cinéma consacré cette année à Philippe Rombi! Du 11 au 16juin, les rendez-vous proposés ont fait le plein.

Les Actions pédagogiques ont accueilli 576 écoliers à l'Orangerie lors de séances sur la musique à l'image animées par Elizabeth Anscutter, membre de l'Union des compositeurs de musique de films (UCMF) et 80 collégiens de Schweitzer dans le cadre de « Ecole au cinéma » et « Collège au cinéma ».

La Rencontre proposée le 11 juin à l'Orangerie et animée par Stéphane Lerouge, avec la présence exceptionnelle des réalisateurs Christian Carion et Christophe Barratier, autour du compositeur à l'honneur, Philippe Rombi, a réuni près de 100 personnes.

Le Concert « Les musiques de films de Philippe Rombi » donné le 14 juin fut d’une qualité exceptionnelle : 67 musiciens dirigés par Philippe Rombi également au piano et les 60 choristes du chœur Gaudéamus ont ravi un public de 350 personnes.

Les projections au cinéma Les toiles de Saint Gratien ont réuni 256 enfants. Le ciné-concert, fruit du travail mené par les jeunes du CSM Les Noëls et des jeunes compositeurs de l'Ecole de musique et de danse, a été une belle réussite. La séance adultes du film Frantz a accueilli quant à elle, 44 spectateurs.

La Fête de la musique organisée le 21 juin dernier, place de l'Hôtel de Ville a rencontré également un beau succès. Cette manifestation a offert une restauration sur place qui était organisée par les Artisans Commerçants de Soisy. Les Jeunes Talents, la Fanfare FireLips Men et le groupe Mister Jones ont animé cette soirée familiale et conviviale.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dans le cadre des actions menées en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) en faveur du commerce local, le 8 juin dernier, 15 personnes ont participé à un atelier sur le thème « La responsabilité professionnelle », animé par l'un des membres de l'association « Artisans commerçants de Soisy », dans les locaux de la CAPV.

INFORMATIONS DIVERSES

Le musée mobile MUMO, proposé par la DRAC et Fonds Régional d'Art Contemporain d'ile de France (FRAC), s'installera sur le parvis de l'Hôtel de Ville du 26 au 30 août. 11 proposera l'exposition « Golden Hour », autour de la thématique de l'Eldorado. L'exposition sera animée par des médiateurs professionnels, spécialistes notamment du jeune public. Elle pourra accueillir des groupes d'enfants et de seniors sur des créneaux dédiés, ainsi que le tout public.

Le 75ème anniversaire de la Libération de Soisy, sera commémoré le dimanche 1er septembre.

La 12ème édition du Festival International du Feu d’Artifice se tiendra le samedi 7 septembre à l’hippodrome d'Enghien-Soisy, et comme chaque année, la commune offrira une place à tous les écoliers.

Conseil municipal du 27 juin 2019 4 kLe Forum des associations ouvrira ses portes dimanche 8 septembre, de 8h à 18h, au gymnase Schweitzer

Une exposition consacrée à l’aviateur Charles Godefroy, se tiendra du 14 au 18 septembre à l'Orangerie du Val Ombreux.

Les élèves de CM et de CM? se verront proposer des créneaux de visite en tout début d'année scolaire.

La Brocante d'Automne se tiendra le dimanche 22 septembre sur l'hippodrome d'Enghien-Soisy.

Point n°0 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 23 MAI 2019

M. Morot-Sir souhaite revenir sur la page 13 du procès-verbal précisant qu'il n'a pas dit qu'il n'avait pas pu consulter le projet pour dire ensuite qu'il était allé le consulter en mairie ; il indique que ce qu'il a dit, c'est que le Conseil municipal n'avait pas été consulté sur le projet. I! demande de bien vouloir faire modifier le PV en ce sens.

Monsieur le Maire indique que nous allons modifier, parce qu'on n'y gagne rien à laisser ce genre de choses mais indique à M. Morot-Sir: « vous n'avez pas dû très bien vous exprimer parce que nous avons reçu comme message que vous n'aviez pas pu consulter le projet. Nous rectifierons en ce sens bien que nous ne l’ayons pas compris comme cela ».

21h16 : arrivée de Mme Krawezyk.

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2019 est adopté à l'unanimité.

Question n°1 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

Ÿ’__ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Il et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

-_ Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

Conseil municipal du 27 juin 2019 5- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Ÿ_ À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 60 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des I! lil, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

La composition actuelle de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE issue de la fusion est de 61 membres répartis comme suit à la proportionnelle à la plus forte moyenne :

Population municipale | Répartition actuelle des sièges selon le droit

2014 commun

Andilly .-. 2530 1 siège de droit Attainville | 1820 1 siège de droit Bouffémont 6022 | 2 Deuil-La Barre 21983 É Domont 15215 5 _ Enghien-les-Bains | 11410 4 Ezanville 9316 3 Groslay 8676 | 3 L Margency 2893 _ 1 Moisselles 1258 | 1 siège de droit Montlignon 2653 1 siège de droit L Montmagny 13814 4. | Montmorency | 20842 7 Piscop 736 1 siège de droit Saint-Brice-sous-Forêt 14333 5 Co Saint-Gratien 20 937 mi Saint-Prix 7214 | 2 Soisy-sous- 17534 6 Montmorency L

CA PLAINE VALLEE | 179 184 _ __ 61 (56 +5)

L'évolution de la population municipale depuis 2015 a quelque peu changé.

La hausse de la population de la commune de Montlignon qui voit sa population augmenter de 340 habitants et la baisse enregistrée à l'inverse pour la commune d'Enghien-Les Bains qui perd une cinquantaine d'habitants ont pour conséquence de diminuer la représentation de la commune d'Enghien-Les Bains qui passerait ainsi de 4 à 3 sièges sur un total de 60 sièges à répartir entre les 18 communes.

Conseil municipal du 27 juin 2019 6Afin de reconstituer à l'identique la composition du conseil de communauté de PLAINE VALLEE , le Maire indique au conseil municipal qu'à la suite du Bureau Communautaire du 29 mai 2019 il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

| | Population municipale | Répartition selon accord |

| 2018 local

Andilly 2 604 1 siège de droit

Attainville _ 1731] 1 siège de droit

Bouffémont 6 204 _2.

Deuil-La Barre 22 320 1

Domont 15 401 | 5

Enghien-les-Bains __ 11355 __ 4

Ezanville 9767 3

Groslay 8 722 3

Margency Lo 2916 1

_ Moisselles 1385! 1 siège de droit Montlignon 2993 | 1]

Montmagny 13 602 À

Montmorency 21 457 7:

Piscop 691 1 siège de droit

Saint-Brice-sous-Forêt 14815 5

___ Saint-Gratien 20 824 1 Saint-Prix 7 201 2

| Soisy-sous-Montmorency 18 046

CA PLAINE VALLEE | 182034 61

Total des sièges répartis : 61

l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Monsieur Morot-Sir signale que l'avis de la Commission des finances est visé dans ce projet de délibération alors que la question n'a pas été examinée dans cette commission.

Monsieur le Maire confirme que cette question n'a pas été examinée en commission des finances puisqu'elle n'a pas d'incidence financière.

DELIBERATION N°2019-06-27-01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

SUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de fixer à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE, réparti comme suit :

Conseil municipal du 27 juin 2019 7Population municipale | Répartition selon accord

A _ ___ 2018 [| local |

Andilly 2604 | 1 siège de droit |

Attainville 1731 1 siège de droit

Bouffémont A 6 204 | 2

Deuil-La Barre 22 320 7

Domont 15 401 5 |

Enghien-les-Bains 11355 4

_ Ezanville 9767 3 Groslay 8 722 3

Margency 2916 Î

Moisselles 1385 1 siège de droit

Montlignon L 2 993 1

Montmagny 13 602 4

L Montmorency 21457], TT | Piscop - __ 691 1 siège de droit | Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5 L Saint-Gratien Co 20 824 7 Saint-Prix 7 201 2

| Soisy-sous-Montmorency 18 046 6

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n°2 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA FANFARE DU CERCLE MUSICAL DE SOISY

Rapporteur: M. PILLET

EXPOSE DES MOTIFS

La ville de Soisy-sous-Montmorency inaugurera le nouveau parc du Val Ombreux le samedi 29 juin 2019 à 10h.

La municipalité souhaite associer la Fanfare du cercle musical de Soisy à cet évènement, en lui confiant l'animation de ce moment convivial que tous les Soiséens, des plus jeunes aux plus anciens, sont invités à venir partager.

Ilrevient au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement à l'Association La Fanfare du cercle musical

de Soisy de la somme de 1 000€ (mille euros) correspondant à la contribution financière exceptionnelle de la Ville au titre de l'année 2019.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Madame Baas souligne la somme conséquente de 1 000 euros.

Monsieur le Maire explique qu'en cette saison il y a des musiciens qui viennent de loin ; l'association a eu des

frais pour leurs déplacements et ces frais ont été caiculés. L'un d'eux a par exemple eu un concert à Nancy la veille.

Monsieur le Maire précise que l'ensemble des cuivres est de bonne qualité et que les musiciens ne jouent pas

que dans cet ensemble de cuivres.

Conseil municipal du 27 juin 2019 8DELIBERATION N°2019-06-27-02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Pillet,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-sept voix « pour »,

ET quatre abstentions,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 O0C€ (mille euros) à l'association l'Association

La Fanfare du cercle musical de Soisy pour l'année 2019.

Question n°3 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2018

Rapporteur: M. VIGNAUX

EXPOSE DES MOTIFS

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2241-1, prévoit que les collectivités territoriales doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qu'elles ont réalisées.

Ce bilan doit, par ailleurs, être annexé au Compte Administratif de l'exercice comptable auquel il se rapporte.

Vous trouverez donc, ci-joints, les tableaux récapitulatifs des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par la Ville en 2018.

Désignation

du bien | Références Origine de | Identitédu | Identité du | Condions de | ten | ne (terrain EoalsaIon cadastrales propriété cédant cessionnaire la cession de euros d'inventaire immeuble, limmobilisation droits réels)

13 rue du Ville de Soisy Droit de Terrain Regard AP 516 & 524 FRISON GIRAULT SOUS réemption 315 000,00 €| 2018006

9 Montmorency P P

Ville de Soisy . 3 rue des Cis Droit de immeuble écoles AB140 Cts BOUISSE BOUISSE ” SOUS préemption 340 000,00 € | 2018221 ontmorency

Montant total des acquisitions 2018 655 000,00 €

Conseil municipal du 27 juin 2019Désignation

du bien Lee . Le ue Conditions de : Références Origine de Identité du Identité du : Montant en N°

. (terrain Localisation cadastrales propriété cédant cessionnaire la CESSION de euros d'inventaire immeuble, Fimmobilisation

droits réels)

Ville de Soisy . 20 rue de AR57 & Cession Immeuble Montmorency AR923 Merceris sous SCI MK amiable 269 000,00 €| 2015110 Montmorency

Rue du Ville de Soisy | Ville de Soisy Cession Terrain Châtaignier AP611 sous sous FENOL : 1 775,00 € . amiable Brulé Montmorency | Montmorency

Montant total des cessions 2018 270 775,00 €

DELIBERATION N°2019-06-27-03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances du 20 juin 2019,

SUR le rapport M. Vignaux,

APRES en avoir délibéré,

PREND connaissance des acquisitions et cessions immobilières effectuées durant l'exercice 2018 figurant dans les tableaux ci-annexés,

CONSTATE qu'elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil Municipal.

Question n°4 : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2018 - APPROBATION

Rapporteur: M. tE MAIRE, M. DACHEZ

Monsieur le Maire expose la partie fonctionnement du compte administratif 2018 et M. Dachez celle relative à l'investissement.

Compte Administratif 2018

« || présente :

> Un niveau de dépenses de 22,68 M€

> Un niveau de recettes de 38,81 ME

= Résultats :

» La section de Fonctionnement présente un résultat 2018 de 2,28 M £ soit un résultat cumulé de 3,69 ME. » La section d'investissement présente un résultat 2018 de 26 671,65 € soit un résultat cumulé de 12,44 ME.

Conseil municipal du 27 juin 2019 10Section de fonctionnement :

Dépenses : 18 811 502,53 € dont : - dépenses réelles : 17 777 884,03 €

- dépenses d'ordre : 1 033 618,50 €

#“ Charges à caractère général : 5,14 ME

Cela tient compte des revalorisations de prix pour certains biens et services (alimentation, matériaux, matériel …) mais surtout des recherches d'économies réalisées.

= Dépenses de Ressources Humaines : 10,42 M€

Elles intègrent le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)

# Atténuations de charges (chapitre 014) : 240 277€

En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012.

» Autres charges de gestion courante : 1,34 M€

- Financement du SDIS : 358 K€.

- Crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations et au CCAS : 769 K€. - Indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le Conseil Municipal : 191 K€. - Créances non recouvrables : 15 K€

» Charges financières des emprunts : 617 K€

= Charges exceptionnelles : 3 K€

= Les dépenses d'ordre : 1,033 M€

- Les écritures de cession : 272 M€

- Les amortissements : 762 K€

Recettes : 21 100 228,68 €

" Recettes totales : 21,1 ME, dont :

= Produit total des impôts locaux : 9,32 M€ intégrant le maintien des taux d'imposition

= Autres recettes fiscales : 3,86 M€

- l'attribution de compensation reversée par la CAPV : 1,73 M€

- la taxe sur l'électricité : 288 K€

- les droits de mutation : 989 M€

- paris hippiques en ligne : 610 K€

- Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 149 K€

- la Dotation de Solidarité Communautaire : 89 K€

- autres taxes (droits de voirie) : 1,4 K€

» Les compensations d'exonérations de taxes : 359 K€

M. le Maire explique qu'à ce point de la présentation du compte administratif, il n'est pas inutile d'apporter quelques précisions sur ce qui est- assez habilement il faut bien en convenir — regroupé sous le vocable « d'allocations compensatrices ». En effet, les allocations compensatrices sont les compensations des allègements de fiscalité locale décidés par l'Etat : on y retrouve les exonérations d'une part, et les dégrèvements d'autre part.

S'agissant des dégrèvements, pas de souci, l'Etat prend effectivement entièrement à sa charge le coût pour la commune des dégrèvements. |l en va — tout autrement — pour les exonérations de fiscalité locale et les choses ne vont pas en s'arrangeant.

En effet, la loi n°2016-1917 du 29 septembre 2016, loi de finance pour 2017 a élargi le champ des compensations d'exonération sujettes à minoration, à toutes, allons donc, dans la gêne il n'y a pas de plaisir, à toutes, toutes les composantes de la dotation pour le transfert de compensation d'exonération (DTCE).

On tente de nous rassurer en nous rappelant que la taxe d'habitation n'entre pas dans le champ des compensations assujetties à un coefficient de minoration.

Mais tout cela n'est qu'apparence, on se paye de mots, car la compensation est calculée à partir des taux de taxes d'habitation votés en 1991 par la collectivité ; c'était il y a 28 ans et le taux était de 8,72.

Dans les faits, nous observons ainsi une minoration de 36,3 % soit l'application d'un coefficient minorateur de 0,6369. La perte pour la commune sur la taxe d'habitation non compensée est ainsi pour 2018 de 141 151 €.

Conseil municipal du 27 juin 2019 11S'agissant de la taxe foncière, la situation est bien pire encore. En effet, pour l'allocation compensatrice sur les exonérations de TFPB pour les personnes de conditions modeste, la compensation par l'Etat se fait à hauteur de 6,97 % ce qui entraine en 2018 une perte de 40 508 € pour la commune.

Pour faire bonne mesure, nous devons ajouter que les allocations compensatrices relatives à l'abattement de 30 % pour les Quartiers en Politique Prioritaire de la ville affichent une perte de 26 920 €.

Enfin, et pour en finir avec la taxe foncière, les exonérations de longue durée pour certaines constructions neuves et les logements sociaux.

Ainsi, en 2018, nous aurions dû recevoir 81 046 € de produit fiscal. L'Etat compense généreusement la commune à hauteur de 5 721 € soit une perte de 75 325 €.

Bref, en 2018, le cumul des non compensations des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties représentent une perte de 283 904 € pour le budget de la commune de Soisy-sous-Montmorency.

Pour l'Etat, il est facile de se présenter comme généreux avec l'argent des collectivités locales. Vous comprendrez que nous soyons fort vigilants sur tout ce qui concerne la suppression totale ou partielle de la taxe d'habitation.

Le Fonds de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) : 120 K€

= Les dotations et participations de l'Etat en baisse : 2,51 M€

- Dotation forfaitaire : 2,088 M€

- Dotation de Solidarité Urbaine : 160 K€ (montant garanti suite à la perte de la DSU en 2017) - Dotation Nationale de Péréquation : 265 K€

2014 2015 2016 2017 2018

Total DGF 3 670 521,00 3 292 774,00 2 812 891,00 2 580 301,00 2 514 341

Baisse par rapport à N-1 - 93 977,00 - 377 747,00 - 479 883,00 - 232 590,00 - 65 960 -2,5%

Baisse globale depuis 2013 - 1 290 014

= Produits des services : 2,1 ME

Ce sont principalement les participations des usagers pour la restauration scolaire, le sport et la jeunesse, les activités péri et extra scolaires, les crèches …

« Autres dotations et participations (CAF, Département, Région, Etat ….) : 1,56 M€

= Autres produits (revenus des immeubles, remboursements des salaires, maladies ..) : 702 K€

» Fonds de soutien pour sortie d'emprunt à risque : 127 169 € (indemnités versées de 1 653 200,60 € sur 13 ans)

= Produits exceptionnels (recettes de cessions, remboursement d'assurance.) : 397 K€

Section d'investissement :

Dépenses : 3 868 890 €

Dépenses réelles d'investissement : 3,86 M€

« Opérations d'aménagement urbain et de voirie (bail voirie et éclairage public): 844 K€ = Etudes, réalisation de documents d'urbanisme, achat de licences : 34 K€

“ Subventions d'équipement versées : 90 K€

= Opérations de rénovation et entretien des bâtiments communaux : 594 K€

= Acquisitions mobilières et immobilières : 879 K€

- Acquisitions de terrains bâtis et non bâtis : 676 K€

- Acquisitions de matériels et équipements divers : 203 K€

= Remboursement annuel du capital des emprunts : 1,42 M€

Conseil municipal du 27 juin 2019 12Recettes : 3 895 561,80 €

Recettes réelles : 2,86 M€

» Reprise des excédents de fonctionnement 2017 affectés à l’autofinancement de l'investissement (1068) : 1,78 ME

= Subventions accordées à la commune par l'Etat, la Région et le Département : 645 K€ = Autres recettes : 432 K€ (FCTVA 375 KE, Taxe d'Aménagement 57 K€)

En 2018, la section d'investissement présente 1,03 ME de recettes d'ordre : = Amortissements : 762 K€

= Produits de cessions : 272 K€

En conclusion, le Compte Administratif 2018 peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

een 12 419 392,02 1 403 434,93 13 822 826,95

Opérations de l'exercice 2018 3 868 890,15 3 895 561,80 18 811 502,53 21 100 228,68 22 680 392,68 | 24 995 780,48

TOTAUX 3 868 890,15 | 16314953,82 | 18 811 502,53 22 503 663,61 22 680 392,68 | 38818 617,43

Résultats de clôture de l'exercice 2018 12 446 063,67 3 692 161,08 16 138 224,75

mn 4619955,27 | 1037 40243 4619965527 | 1037 40243

TOTAUX CUMULES | 8488 845,42 | 17352 356,25 | 18 811 502,53 22 503 663,61 27 300 347,95 | 39 856 019,86

RESULTATS NETS CUMULES 2018 8 863 510,83 3 692 161,08 12 555 671,91

EXPOSE DES MOTIFS

Du Compte Administratif de la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour l'exercice 2018 se dégage un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 288 726,15 €.

Pour la section d'investissement, se dégage un résultat excédentaire de 26 671,65 €

Cependant, après prise en compte des restes à réaliser 2018 et des résultats 2017, l'exercice 2018 présente un résultat cumulé net excédentaire de 12 555 671,91 €.

Conseil municipal du 27 juin 2019 13Les grandes masses du Compte Administratif sont donc les suivantes :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 2017 12 419 392,02 1 403 434,93 13 822 826,95

Opér aol exercice | 3 868 890.15 | 3895 561,80 | 18811 502,53 | 21 100 228.68 | 22 680 392.68| 24 995 790,48

TOTAUX 3 868 890,15 | 16 314 953,82 | 18 811 502,53 | 22 503 663,61 | 22 680 392,68| 38 818 617,43

Résultats de clôture de l'exercice 2018 12 446 063,67 3 692 161,08 16 138 224,75

Restes à réaliser 2018 | 4 619 955,27 | 1 037 402,43 4 619 955,27 1 037 402,43

TOTAUX CUMULES | 8 488 845,42 17 352 356,25 | 18 811 502,53 | 22 503 665,61 | 27 300 347,95| 39 856 019,86

RESULTATS NETS CUMULES 2018 8 863 510,83 3 692 161,08 12 555 671,91

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

21h45 : arrivée de M. Naudet.

Intervention de Mme Baas non transmise

Mme Baas indique qu'au point 4 il apparaît un excédent du compte administratif au poste de fonctionnement à hauteur de 2 millions d'euros ; comment l'expliquer puisque ce compte n'a pas vocation à dégager un excédent au regard du principe de sincérité des comptes ?

Monsieur le Maire explique que l'excédent du compte de fonctionnement alimente l'investissement dans la partie auto financement ; c'est comme dans un ménage, vous faites des économies pour acheter un appartement ; si vous avez un apport que vous avez réussi à constituer en faisant, année après année, des économies, vous avez moins à emprunter. Donc, l'excédent de fonctionnement, c'est l'autofinancement de la commune. Et plus l'excédent de fonctionnement est important, plus on a de marges de manœuvre.

Mme Baas indique que cela contredit le principe de sincérité des comptes.

M. le Maire lui répond que ce n'est absolument pas le cas. Heureusement que dans notre fonctionnement il y a plus de recettes que de dépenses, sinon nous ne pourrions investir qu'en empruntant. Réussir à dégager un excédent de fonctionnement en stabilisant la pression fiscale, c'est un signe de bonne gestion. Il y a une sincérité absolue puisqu'on déclare cet excédent.

Mme Mangin, responsable du service des finances, explique que les dépenses pour rembourser le capital des emprunts sont obligatoirement autofinancées.

M. Dachez précise que ces dépenses ne peuvent pas faire l'objet d'un emprunt.

Mme Baas demande si tout ce qui est inscrit sur le compte de fonctionnement n’a pas vocation à être dépensé.

M. le Maire indique à Mme Baas qu'il pense qu'elle a une mauvaise interprétation de la sincérité.

Mme Baas demande si le budget n'a pas été surévalué au niveau des charges pour permettre de faire des réserves reportables par la suite.

Conseil municipal du 27 juin 2019 14M. le Maire indique que lorsque nous présentons le débat d'orientation budgétaire, nous ne cachons jamais que nous sommes précautionneux et que, comme lorsqu'on gère son budget familial et que l'on prévoit les dépenses de l'année, on ne les prévoit pas à minima pour faire face à d'éventuelles dépenses imprévues ou sous-estimées. M. le Maire ajoute que préparer un budget primitif est aujourd'hui de plus en plus difficile et que si nous avons une certitude, ce sont les incertitudes. C’est le cas, par exemple, de l'estimation du montant de la DGF. Nous sommes donc amenés, lorsque nous préparons le budget primitif, à avoir des marges.

Mme Baas demande ce qu'il est prévu de faire avec ces 2 millions d'euros.

M. le Maire lui répond que ce sont les points suivants.

Mme Baas poursuit indiquant qu'elle a adressé des questions sur d'autres thématiques.

M. le Maire indique qu'il n’a reçu aucune question sur le compte administratif ; il a bien reçu une question à laquelle il répondra, sur les râteliers pour vélos, mais pas sur le compte administratif.

Ilinvite Mme Baas à lui envoyer les questions qu'il n’a pas reçues, précisant qu'il y répondra.

Mme Baas indique que l'encourt de la dette est supérieur à Soisy à celui de la moyenne nationale. Est-ce que de nouveaux emprunts viennent impacter cet encourt ?

M. le Maire indique que ce n'est pas le cas, précisant que nous nous sommes déjà longuement expliqués sur cette question au moment où nous avons renégocié l'emprunt dit « structuré » et plus communément appelé « emprunt toxique ». Nous avons réussi à le renégocier au moment où il y a eu une aide pour diminuer l'importance des pénalités de sortie de cet emprunt et nous avons, par anticipation, emprunté 6 millions d'euros pour la réalisation de l'espace culturel, ce qui nous a permis de bénéficier d’un taux exceptionnel de 1,89 % à taux fixe sur une renégociation d'emprunt qui était déjà à 14 ou 15 %. Depuis, nous avons contracté, par exemple, un emprunt à taux 0, d'environ 250 000 euros, et d'autres à la marge ; il n'est pas question aujourd'hui de faire de nouveaux emprunts. Aujourd'hui, nous avons une trésorerie qui nous permet de voir venir la construction de l’espace culturel sans difficulté. La ville a également acquis petit à petit du foncier; une fois que nous aurons terminé l'espace culturel, nous allons pouvoir libérer l'espace situé entre la rue des Ecoles, l'avenue du Général de Gaulle et l'avenue de Paris, ce foncier ayant une valeur d'environ 8 à 10 millions d'euros.

M. Hocini demande si, dans le cadre de la lettre de cadrage adressée aux services pour le BP 2018, il y a une consigne, un pourcentage de baisse, voulu pour les services municipaux, et si oui, lequel ?

M. le Maire répond qu'il y a une consigne, c'est de faire au mieux et d'éviter les augmentations, sauf pour certaines qui sont à la marge ; une dépense nouvelle proposée doit être compensée par une recette nouvelle ou la baisse d'une autre dépense. || n'y a pas de coup de rabot à Soisy ; nous demandons aux élus et aux services de réaliser des missions possibles, de ne pas fixer des objectifs qui ne sont pas tenables. Nous avons fait le choix de supprimer un service, la crèche à horaires adaptés, pour permettre aux autres services de continuer à fonctionner.

M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à M. Thévenot.

DELIBERATION N°2019-06-27-04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable et budgétaire M14 applicable aux communes,

VU l'avis de la Commission des Finances du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,

ÀÂPRES en avoir délibéré,

M. Le Maire ayant quitté la salle, ne prenant pas part au vote et sous la présidence de M. Thevenot,

PAR vingt-sept voix « pour »,

ET cinq abstentions,

Conseil municipal du 27 juin 2019 15PREND ACTE de la présentation du Compte Administratif 2018,

ARRETE les comptes de la commune en approuvant le Compte Administratif de l'exercice 2018, après en avoir constaté la conformité de ses écritures avec le Compte de Gestion.

Après le vote, M. le Maire entre dans la salle et reprend la présidence de la séance.

Question n°5 : COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE MONTMORENCY POUR L’EXERCICE 2018 - APPROBATION

Rapporteur: M. DACHEZ

EXPOSE DES MOTIFS

Le Trésorier de Montmorency présente au Conseil Municipal le Compte de gestion du Budget Principal de la Ville pour l'exercice 2018.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations qui lui ont été prescrites, le Conseil Municipal doit approuver le Compte de Gestion.

Ce document est conforme au Compte Administratif 2018 de la Ville.

DELIBERATION N°2019-06-27-05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2018 ainsique le budget supplémentaire et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

APRES s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

VU l'avis de la Commission des Finances du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Dachez,

ÀÂPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Conseil municipal du 27 juin 2019 16Question n°6 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018.

Rapporteur: M. DACHEZ

M. Dachez présente l'affectation des résultats 2018, éléments repris dans l'exposé des motifs ci-dessous.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil Municipal doit se prononcer, par une délibération, sur l'affectation des résultats excédentaires du Compte Administratif de l'exercice 2018.

Pour mémoire, les résultats de l'exercice 2018 sont les suivants :

Investissement Fonctionnement TOTAL

Résultats hors restes à réaliser

Excédent 12 446 063,67 3 692 161,08 16 138 224,75

Déficit

Restes à réaliser

Déficit -3 582 552,84 -3 582 552,84

RESULTAT

Excédent 8 863 510,83 3 692 161,08 12 555 671,91

Déficit

La section d'investissement présente, pour l'exercice 2018, un résultat excédentaire qui ressort à 12 446 063,67 € et est maintenu en section d'investissement.

Concernant le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif de l'exercice 2018, soit 3 692 161,08€, il est proposé d'opérer l'affectation de la manière suivante :

- 2 280 000 € pour financer les opérations d'investissement programmées en 2018,

- 1412161,08 € maintenus en section de fonctionnement, qui pourront cependant faire l'objet d'un prélèvement vers la section d'investissement.

Et suivant le tableau ci-dessous.

Investissement Affectation du résultat

de fonctionnement

Financement dépenses 2018 2 280 000 € (1068)

Excédent d'investissement 2018 12 446 063,67 € (001)

Restes à réaliser 2018 (- 3 582 552,84 €)

Fonctionnement

Excédent de fonctionnement 2018 1 412 161,08 € (002)

TOTAL 12 555 671,91

Conseil municipal du 27 juin 2019 17DELIBERATION N°2019-06-27-06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET quatre abstentions,

DECIDE d'affecter les résultats excédentaires du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2018 selon les modalités exposées ci-dessus.

Question n°7 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2019

Rapporteur: M. DACHEZ

M. Dachez présente le budget supplémentaire.

Budget Supplémentaire 2019

Budget Supplémentaire : 12,2 M€

o Reprise des résultats 2018

o Reprise des Restes à Réaliser 2018

o Financement des opérations d'équipement

© Ajustement des montants de dépenses et recettes en fonction des notifications reçues

Recettes de fonctionnement : 1 010 161,08 €

= 1,412 ME de résultat de fonctionnement 2018

# (- 402 000 €) d'ajustement de recettes 2019 répartis comme suit :

+ (-47 000 €) de diminution de la Dotation forfaitaire

- (- 220 000 €) de diminution de la Dotation Nationale de Péréquation

° (- 135 000 €) de diminution du prélèvement sur les produits de jeux

Dépenses de fonctionnement : 1 010 161,08 €

« Charges à caractère général : 142 500 €

#« Charges exceptionnelles : 30 000 €

= 837 661,08 € de virement à la section d'investissement pour l'autofinancer

Recettes d'investissement : 11 204 792,18 €

# Résultat d'investissement : 12 446 063,67 €

= Excédent de fonctionnement capitalisé : 2,280 M€

= Virement de la section de fonctionnement : 837 K€

» Diminution de l'emprunt d'équilibre : (-5,39 M£)

= Restes à réaliser: 1,037 M€

Dépenses d'investissement : 11 204 792,18 €

= Opération de l'Espace Culturel : 5,72 M€

Conseil municipal du 27 juin 2019 18» Travaux : 719 K€ (étude et construction du terrain de tennis couvert, travaux de voirie, étude véranda foyer Lucie Raviol, mise en accessibilité de l'arrêt de bus « Bleury »)

« Acquisition de matériels : 40,30 K€

= Immobilisations incorporelles : 111 K€ (révision du PLU, licences informatiques.) =“ Subventions pour la sécurisation et la résidentialisation : 12 K€

# Restes à réaliser : 4,6 M€

Conclusion : Un Budget Supplémentaire 2019 de 12,2 ME consacré à :

= Reprendre les résultats excédentaires 2018 de fonctionnement et d'investissement = Intégrer les restes à réaliser

= Effectuer des ajustements de recettes et de dépenses en fonctionnement

» Financer de nouveaux investissements ainsi que le Projet de l'Espace Culturel

EXPOSE DES MOTIFS

Le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2019 s'établit à hauteur de 12 214 953,26 €, dont 1 010 161,08 € en section de fonctionnement, et 11 204 792,18 € en section d'investissement.

La section de fonctionnement présente un niveau de crédits de 1 010 161,08 €, dont le financement est assuré par le résultat 2018 et une diminution de recettes de 402 000 €.

Ce sont 837 661,08 €, soit environ 83 % de cette section de fonctionnement, qui sont prélevés pour autofnancer la section d'investissement.

La section d'investissement comptabilise 11 204 792,18 € de crédits de dépenses qui se répartissent pour 6 584 836,91 € en abondements d'opérations d'équipements et pour4 619 955,27 € de RAR 2018.

Le financement de la section d'investissement est composé de la diminution de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2019 pour (- 5 396 335,00 €), de la reprise de l'excédent d'investissement pour 12 446 063,67 €, de l'affectation du résultat de fonctionnement 2018 (1068) pour2 280 000,00 €, de l'autofinancement de la section de fonctionnement pour 837 661,08 €, et de 1 037 402,43 € de R.A.R 2018.

l'est proposé d'adopter le Budget Supplémentaire de la ville pour l'exercice 2019 qui se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Résultat reporté 1 412 161,08 €

Crédits nouveaux | 172 500,00 € (- 402 000 €)

Virement à la section d'investissement 837 661,08 €

Total fonctionnement| 1010 161,08 € | 1010 161,08 €

Section d'investissement

Résultat reporté 12 446 063,67 €

L Restes à réaliser : 4619955,27€ | 1037 402,43€ Affectation du résultat de fonctionnement (1068) _| _2280000€ |

Crédits nouveaux 6 584 836,91 € | (-5 396 335,00 €)

Prélèvement de la section de fonctionnement 837 661,08 €

Total investissement| 11 204 792,18 € | 11 204 792,18 €

Total général] 12 214 953,26 € | 12 214 953,26 €

DELIBERATION N°2019-06-27-07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

VU le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2019, adopté le 20 décembre 2018,

Conseil municipal du 27 juin 2019 19VU le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2018 adopté le 27 juin 2019,

VU l'avis de la Commission des Finances du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

CONTRE quatre voix,

DECIDE de voter le Budget Supplémentaire de la Ville pour 2019 de la manière suivante :

e au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Question n°8: GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNE A LA SA D'HLM IMMOBILIÈRE 3F POUR LES TRAVAUX DE

REMPLACEMENT D’ASCENSEURS SUR LE PROGRAMME IMMOBILIER SIS 2 ALLEE DES BOULEAUX A SOISY-SOUS-

MONTMORENCY - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RESERVATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS

Rapporteur : M. PELERIN

EXPOSE DES MOTIFS

Afin d'entreprendre des travaux de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.M.R. sur la résidence du Noyer Crapaud, pour un montant total prévisionnel qui s'élève à 1 614 485,71 €, le bailleur social SA d'HLM Immobilière 3F a sollicité la ville pour la garantie de l'emprunt permettant de financer ces travaux.

Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la garantie de cet emprunt « Amélioration » de la Caisse des Dépôts et Consignations, remboursable sur 15 ans, au taux fixe de 1,35 % et d'un montant de 1 453 000 €.

Cependant la Caisse des dépôts et consignation demande que le Contrat de prêt fasse partie intégrante de la délibération. ll est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin que celui-ci soit intégré.

En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville bénéficiera d'un contingent de réservation de logements dans cette résidence à hauteur de 24 logements supplémentaires ; ces réservations s'ajouteront aux 30 logements déjà attribués en 2011. Ce sera donc, au total, un contingent de réservation de 54 logements pour la commune de Soisy-sous- Montmorency dans cette résidence du Noyer Crapaud.

M. le Maire propose donc de garantir le prêt, comme sollicité par la société Immobilière 3F, d'approuver la convention de réservation de 24 logements au profit de la Ville et de l'autoriser à signer les pièces consécutives à ces décisions.

DELIBERATION N°2019-06-27-08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n°77322 en annexe signé entre Immobilière 3F n°000029798, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

VU les caractéristiques de ce prêt comme détaillées ci-dessus,

CONSIDERANT qu'il est important de soutenir financièrement cette opération,

SUR le rapport de M. Pelerin,

APRES en avoir délibéré,

Conseil municipal du 27 juin 2019 20À l'unanimité,

DECIDE :

- Article 1 : La Commune de Soisy-sous-Montmorency accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l'emprunt d'un montant de 1 453 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°77322 constitué d'une ligne de prêt n° 5197087.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à financer les travaux de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.M.R sur la résidence située au 2 Allée des Bouleaux à Soisy-sous-Montmorency.

En contrepartie de cette garantie, la SA Immobilière 3F réserve un droit d'attribution pour 24 logements à la commune de Soisy-sous-Montmorency.

- Article 2 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec la SA d'HLM Immobilière 3F concernant les modalités contractuelles de la garantie d'emprunt.

Question n°9 : CESSION DU BIEN SITUE AU 10 RUE D'EAUBONNE A MONSIEUR BRAHIM MEZIANE

Rapporteur: M. VIGNAUX

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé la cession de biens communaux suivant le principe de la vente aux enchères publiques par le biais du site internet webenchèresimmo.

Les enchères se sont déroulées du 17 au 24 mai dernier.

Pour la parcelle cadastrée section AM n°670, située au 10 rue d'Eaubonne, les enchères ont été remportées par Monsieur Brahim MEZIANE, avec une offre à 325 000 euros.

Cette parcelle a une superficie de 451 m° sur laquelle est édifiée une maison d'une surface habitable d'environ 120 m? comprenant :

- au rez-de-chaussée : une entrée donnant sur un couloir desservant un séjour, deux chambres, une cuisine et un WC,

- à l'étage : un palier donnant sur un couloir desservant 3 chambres, une cuisine et un WC. - des combles non aménagés

- au Sous-sol : une cave, un atelier et un grand garage.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le prix de vente de 325 000 euros net vendeur pour le bien situé au 10 rue d'Eaubonne et de l'autoriser à signer les actes à intervenir avec Monsieur Brahim MEZIANE.

Conseil municipal du 27 juin 2019 21 \DELIBERATION N°2019-06-27-09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 mai 2018,

VU l'avis du service des domaines,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 13 juin 2019,

VU favis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Vignaux,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

- de donner son accord de principe pour le prix de vente de 325 000 euros net vendeur pour la cession du bien situé 10 rue d'Eaubonne à Monsieur Brahim MEZIANE,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.

Question n°10 : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AU SIEREIG POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’ARRET DE BUS « BLEURY »

Rapporteur: M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

En 2014, les obligations de mise en accessibilité des services de transports publics de voyageurs issues de la loi «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005, ont été adaptées de manière à faire bénéficier d'un délai supplémentaire les autorités organisatrices de transport et les gestionnaires de voirie qui n'auraient pas atteint les objectifs fixés à échéance de 2015.

En 2015, la CAVAM, ses communes membres et le Conseil départemental du Val d'Oise ont adopté, en tant que gestionnaire de voirie, leur Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) respectif portant sur l'indentification des points d'arrêt bus non conformes des lignes déclarées « prioritaires » par le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) et sur leur engagement à financer et réaliser les travaux jusqu'à 2021.

lle de France Mobilités (IdFM, ex-STIF), Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) en Ile de France, subventionne à hauteur de 300 € HT par arrêt pour les études préalables et 70% pour les travaux de mise en accessibilité des points d'arrêt, sous réserve de la conformité du projet avec son cahier de références techniques.

Lors de l'élaboration de l'AD'AP intercommunal, une programmation générale des travaux de mise en accessibilité déclinée par ligne de bus et par année, a été proposée aux communes membres.

Dans cette programmation, l'année 2021 est prévisionnellement consacrée, entre autres arrêts, à la mise en accessibilité de l'arrêt Bleury relevant de la compétence de la commune, gestionnaire des trottoirs, la chaussée de fil d'eau à fil d'eau restant de la compétence du département.

Par courrier en date du 15 octobre 2018, LADAPT, association désignée gestionnaire par l'Agence Régionale de Santé d'ile de France et par le Département du Val d'Oise des établissement du parc à Soisy affectés à l'accueil, à l'hébergement et au travail des personnes handicapées mentales et déficientes intellectuelles, a sollicité la commune pour l'aménagement d'un abribus à l'usage, notamment, de ses salariés et usagers.

Conseil municipal du 27 juin 2019 22Afin d'assurer les meilleures qualités d'accueil et de confort de ces personnes, fragiles, dans un délai restreint, la commune souhaite solliciter l'intervention du SIEREIG pour la mise en œuvre de ces travaux sans attendre la programmation de 2021.

Afin d'y faire droit, il convient d'appliquer l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019, lequel a autorisé, d’une part, l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au SIEREIG pour l'exercice de sa compétence de « transports urbains — gestion des réseaux de transports en commun « Valmy » et, d'autre part, la modification des statuts du syndicat.

En raison d'une programmation de travaux de mise en accessibilité déjà adoptée par l'agglomération pour l'exercice 2019, la commune peut convenir avec le SIEREIG, en application de l'article 5 de ses statuts et sous réserve de délibérations concordantes avec le Comité Syndical, d'une délégation de Maitrise d'Ouvrage temporaire visant à réaliser sur ce même exercice les travaux de mise en accessibilité de l'arrêt Bleury.

Sous réserve de sa faisabilité, le projet prévoit, pour cet arrêt, les travaux suivants : o Le rehaussement du trottoir, le changement des bordures et l'allongement du quai, la reprise des caniveaux, o Le terrassement et la mise en œuvre des matériaux nécessaires pour la réalisation du revêtement de trottoir au droit du quai,

o La fourniture et la pose des dispositifs d'appel à la vigilance,

o La reprise de chaussée au droit du futur quai,

o La dépose, le déplacement et la repose de Borne d'Information Voyageur, o La fourniture et pose d'un abri voyageur sans publicité ni banc,

o La traversée piétonne à proximité immédiate du quai (liée au système de transport}, compris mobilier urbain de protection,

o La signalisation verticale et horizontale spécifiques au quai bus et à la voie de bus.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite « loi MOP ») autorise, tant la co-maitrise d'ouvrage entre plusieurs maitres d'ouvrage que le transfert de maitrise d'ouvrage d'une collectivité à une autre.

l'est donc proposé que le SIEREIG soit désigné maître d'ouvrage temporaire et assure l'intégralité des missions relevant à la fois de la maîtrise d'ouvrage, en son nom propre et par délégation, et de la maîtrise d'œuvre pour la conception, l'exécution, le suivi et la réception des travaux de l'ensemble de l'opération. Pour ce faire, le SIFREIG procédera aux études préalables aux travaux tel un relevé de géomètre ou une étude de faisabilité.

Parallèlement, le SIERIEG présentera auprès d'Ile de France Mobilités le dossier global de demande de subvention de l'opération pour le compte de la commune. Il restera, à ce titre, l'unique interlocuteur d'lle de France Mobilités pour la perception des subventions, lesquelles viendront en déduction du coût global du reste à charge.

Tout au long de la conduite de l'opération le SIEREIG s'engage à associer étroitement la commune, notamment pour :

Valider le projet de mise en accessibilité de l'arrêt,

Participer au suivi des travaux (réunions sur site, prises des arrêtés de voirie, etc.)

e Participer à la réception des travaux du point d'arrêt.

L'opération ne portant que sur un ouvrage unique et des travaux de faible montant, le SIEREIG ne percevra aucune rémunération ni indemnisation à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire ou de maitre d'œuvre pour la réalisation des travaux.

Le coût de l'opération est évalué prévisionnellement à 23 190,60 € Hors Taxes, réparti comme suit :

| = RESTE A | Maître ; Le Subventions | d'Ouvrage Coûts estimatifs (HT et TTC) IdEM Re

| ———_——— |

. Etudes 1490 € HT 1788 € TTC 0€ 1 490,00 € HT Soisy-sous-

Montmorency Travaux 2170060 €HT | 2604072€ TTC | 15190,42€ |651018€ HT

23 190,60 € HT | 27 828,72€ TTC | 15 190,42€ | 8 000,18€ HT

Conseil municipal du 27 juin 2019 23 \Le SIEREIG fera l'avance de l'ensemble des coûts de travaux et d'études préalables.

Dans le délai d'un mois suivant la notification du procès-verbal de réception des travaux, le SIEREIG procèdera au recouvrement du reste à charge auprès de la commune conformément au détail final de l'opération faisant apparaître :

> Le montant des dépenses réalisées pour les travaux, accompagné des justificatifs correspondants ;

> Le montant de la subvention accordée et notifiée par IdF M ;

> Le montant du solde restant dû par la commune.

La réception de l'ouvrage et les levées de réserves, seront suivies et prononcées par le SIEREIG. La mission du SIEREIG prendra fin à la date de remise de l'ouvrage à la Commune laquelle emportera transfert de la gestion et de l'entretien de l'ouvrage.

La gestion des garanties ainsi que les questions de responsabilités en cas de dommages causés par la conception ou l'exécution des travaux sont traitées par la convention.

Les modalités de modification et de résiliation de la convention sont également organisées.

Sur le fondement des délibérations réciproques de la commune et du SIEREIG et de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage à intervenir, le syndicat, agissant pour le compte celle-ci, procédera, au recouvrement du reste à charge, au choix de la commune exprimé formellement par son maire dans le mois suivant la réception de l'ouvrage :

> Par voie de fiscalisation des charges en exercice budgétaire N+1,

> Par recouvrement sur titre de recette émis par le syndicat,

> Ou, dans l'hypothèse où cette solution serait rendue possible par le comité du SIEREIG et ses partenaires (IdFM & transporteur), par prélèvement sur les provisions de TVA de transport tenues par le syndicat et affectées à l'amélioration de l'offre de transport.

DELIBERATION N°2019-06-27-10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite « loi MOP »),

VU l'arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 19 janvier 2016,

VU l'arrêté préfectoral n°180562 en date du 31 mai 2018 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération,

VU l'arrêté préfectoral n° À 19-100 du 6 mai 2019 autorisant la modification des statuts du SIEREIG,

VU le projet de convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage,

CONSIDERANT que la mise en conformité PMR des points d'arrêt de bus incombe aux gestionnaires concernés de voiries communales, communautaires ou départementales,

CONSIDERANT que l'arrêt Bleury, desservi par la ligne 11, est inscrit au titre de l'AD'AP pour l'année 2021,

CONSIDERANT qu'afin d'assurer la réalisation et la bonne exécution des travaux de mise en accessibilité dans le délai restreint sollicité par l'ESAT du parc, il convient de transférer temporairement la maitrise d'ouvrage au SIEREIG,

CONSIDERANT l'exposé des motifs ainsi que le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 13 juin 2019

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 20 juin 2019,

Conseil municipal du 27 juin 2019 24 WSUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ACCEPTE la délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage au SIEREIG pour l'opération de mise en accessibilité de l'arrêt de bus « Bleury », desservi par la ligne TVO Valmy n°11, situé sur le territoire de la commune.

ADOPTE les termes du projet de convention ci-après annexée à la présente délibération et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents et actes afférents.

Question n°11 : PLANIFICATION URBAINE — PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DEFINITION DES

OBJECTIFS ET DES MODALITES DE CONCERTATION

Rapporteur: M. LE ROUX

EXPOSE DES MOTIFS

Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Soisy-sous-Montmorency a été arrêté en Conseil municipal le 30 juin 2016 et soumis à enquête publique du 15 octobre au 26 novembre 2016.

Le PLU a été approuvé en séance du Conseil municipal, le 26 janvier 2017 avec pour objectifs : ° De valoriser le territoire soiséen

e Et de préserver la qualité de vie des habitants

Ces engagements envers les Soiséens passaient par :

e Offrir des logements adaptés à tous les soiséens,

Favoriser leurs déplacements,

Tendre à améliorer l'équilibre habitat/emploi,

Faire bénéficier la population d'espaces de loisirs et d'animation,

Et enfin, protéger ces mêmes populations des risques et nuisances.

Dans la continuité de ce projet de ville, il est proposé d'engager la révision du P.L.U. de Soisy-sous-Montmorency afin de procéder à son actualisation.

A titre préliminaire il faut souligner que le passage du Plan d'Occupation des sols approuvé en 1999, et modifié à plusieurs reprises, au Plan Local d'Urbanisme a constitué une étape majeure et essentielle pour l'urbanisme de la ville de Soisy-sous-Montmorency.

Ce travail doit être poursuivi compte tenu des évolutions législatives, rèêglementaires et des documents supra communaux.

Créés avec la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, les Plans Locaux d'Urbanisme doivent respecter les principes généraux du droit de l'urbanisme fixés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme. Les lois Grenelle 1 et 2, respectivement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont renforcé le rôle des documents de planification pour un urbanisme plus durable. La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) s'inscrit dans la continuité des lois Grenelle et vient parachever cette dynamique d'évolution, notamment en matière de lutte contre l'étalement urbain. Elle poursuit également la dynamique de modernisation du contenu des PEU.

C'est ainsi qu'il faut prendre en compte les nouvelles dispositions sur la refonte de l'écriture du règlement au regard de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme, du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du

Conseil municipal du 27 juin 2019 25 Àcode de l'urbanisme, du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Dans le PLU approuvé en janvier 2017, le règlement de PLU a conservé la structure ancienne selon 16 articies, mais il convient de refonder les articles qui structuraient le règlement des PLU au profit de trois thématiques divisées en paragraphes pour définir un urbanisme de projet :

1/ Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités :

destinations et sous-destinations

interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités mixité fonctionnelle et sociale AA,

2! Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères :

volumétrie et implantation des constructions

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stationnement AAA,

3/ Équipement et réseaux :

> desserte par les voies publiques ou privées

> desserte par les réseaux

Cette nouvelle rédaction du règlement permise par ces nouvelles dispositions est très flexible, et de nombreuses possibilités seront offertes pour favoriser et encadrer l'émergence de projets. La révision est l'occasion de faire évoluer et mettre à jour les dispositions réglementaires pour assurer une simplification, une clarification, une actualisation et une meilleure efficacité des règles applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme.

Les nouvelles dispositions de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et droit de l'urbanisme qui prévoit que la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire, « les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement », uniformisant, de ce fait, le régime des coupes et abattages dans les espaces boisés classés.

Enfin différents schémas, plans et programmes ont été approuvés depuis l'approbation du PLU de la commune et doivent également être pris en compte dans le PLU et notamment le SAGE.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les PLU doivent être compatibles avec les dispositions contenues dans :

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le SCoT a été adopté le 11 avril 2013 et modifié le 15 décembre 2015 pour le territoire de l'Ouest Plaine de France (21 communes). Dans l'attente d'être révisé et étendu à l'ensemble des communes du territoire, le SCoT ne s'applique que sur 7 communes de l'agglomération (Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt). Les autres villes de l'agglomération dont la commune de Soisy- sous-Montmorency restent en « zone blanche ». Le SCoT a vocation à évoluer et à prendre en compte la ville de Soisy- sous-Montmorency,

- Le Programme Local de l'Habitat (PLH). Le Plan Local d'Habitat Intercommunal (PLH) définit les politiques locales en matière d'habitat. | fixe notamment les objectifs de production de logements, privés et sociaux, pour une durée de 6 ans.

- Le Plan de Déplacement Urbain d'Île-de-France (PDUIF) approuvé par arrêté inter préfectoral le 19 juin 2014, le Plan de Déplacement Urbain d'Île-de-France (PDUIF) fixe les objectifs et le cadre de la politique de déplacements des personnes et des biens pour l'ensemble des modes de transport d'ici 2020.

Conseil municipal du 27 juin 2019 26 MDurant les mois de mars et avril 2017, Île-de-France Mobilités en partenariat avec les départements franciliens, a organisé des séminaires de concertation dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route 2017-2020 du Plan de déplacements urbains d'ile-de-France. Ces séminaires ont été l'occasion d'informer, d'échanger, et de mener une concertation avec l'ensemble des acteurs des politiques de mobilité des territoires franciliens. Ils ont permis d'identifier pour de nombreux défis du PDUIF les difficultés rencontrées, les freins à lever afin d'insuffler une nouvelle dynamique pour la mise en œuvre du PDUIF. La feuille de route a été finalisée à l'automne 2017. Le séminaire dans le département du Val d'Oise a eu lieu le 13 mars 2017 au Conseil Départemental. Ensemble, élus et techniciens, représentants de communes rurales ou de grandes agglomérations ont ainsi partagé leurs réflexions sur les 4 thématiques proposées lors de cette séance de travail :

Place de la voiture et ses nouveaux usages (covoiturage, autopartage….)

intermodalité et pôles

Nouveaux usages de la voirie (place des modes actifs, accessibilité et sécurité routière) Transport de marchandises et logistique

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie. Dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie, cinq masses d'eau superficielles ont été identifiées sur le périmètre du SAGE Croult Enghien Vieille Mer. Ces masses d'eau, qui constituent le réseau hydrographique principal, sont de type petits cours d'eau (P9) et très petits cours d’eau (TP9) : Le Croult amont, Le Croult aval (ou Vieille Mer), Le Petit Rosne, La Morée et le ru d'Enghien. En raison du caractère très urbain de ce territoire, une grande partie du linéaire de ces cours d'eau a été fortement modifiée, et de nombreux tronçons ont été couverts au cours du XXème siècle. Le bassin est également traversé par deux canaux : le canal de l’Ourcq, et le Canal Saint-Denis.

Le territoire du SAGE Croult Enghien Vieille Mer est situé au Nord Est de l’agglomération parisienne. !l concerne 87 communes réparties sur deux départements, le Val d'Oise (95) et la Seine-Saint-Denis (93), ce qui représente une population totale d'environ 1 760 000 habitants.

Le SAGE est conçu par la Commission Locale de l'Eau (CLE), qui rassemble élus, usagers et services de l'Etat qui a été installée le 29 septembre 2011. L'état initial a été validé par les membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE le 19 décembre 2013, le diagnostic le 5 mai 2015. La stratégie a été validée par la CLE le 15 novembre 2016. Le projet de SAGE a été approuvé le 28 septembre 2018.

La révision du PLU va permettre d'adapter le projet communal.

Ainsi, en application combinée des articles L.153-11 et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, l'objet de la présente délibération consiste d'une part à prescrire la révision du P.L.U. de Soisy-sous-Montmorency et définir les objectifs qui président à l'engagement de cette procédure et, d'autre part, à fixer les modalités de la concertation qui l'accompagne, conformément à l'article L. 103-2 du même code.

Conformément au Code de l'Urbanisme, le PLU se composera des documents suivants : - Un rapport de présentation,

- Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD),

- Des orientations d'aménagement et de développement durable (OAP),

- Le règlement,

- _ Leou les plans de secteurs,

- Les annexes.

Ilest proposé au conseil municipal de prescrire la révision générale du PLU afin de répondre aux objectifs suivants :

- Adapter le PLU aux dernières lois adoptées en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, - Renforcer la maîtrise de l'étalement urbain, de l'organisation de l'espace communal et permettre un développement harmonieux de la commune, en redéfinissant l'affectation des sols,

- Maintenir les équilibres actuels du cadre de vie, la qualité environnementale, préserver et requalifier les espaces arborés et végétalisés,

- Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population, en prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l'environnement,

- Prendre en compte le Schéma Directeur d'Ile de France et de SAGE,

-__ Formaliser les objectifs en matière de communications numériques,

- Préserver et valoriser plus encore les espaces naturels,

Conseil municipal du 27 juin 2019 27 h- Maintenir le bon niveau d'équipements actuel,

- Poursuivre la politique actuelle de développement et de soutien du commerce local.

La présente liste des objectifs n'est pas exhaustive, elle sera amendée au fur et à mesure de la conduite de l'étude préalable à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et de la concertation.

En application du code de l'urbanisme, l'assemblée délibérante qui prescrit la révision du PLU doit également préciser les modalités de la concertation.

Le dialogue et l'échange avec les citoyens sont les conditions nécessaires pour réussir l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme qui réponde à leurs besoins et à leurs attentions. Pour ce faire, un processus de concertation préalable sera mis en œuvre. Les modalités en sont précisées dans la présente délibération conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme.

La concertation doit permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet, de se l'approprier et de formuler des observations et propositions.

Le processus de concertation préalable a pour objectifs de :

- fournir au public une information claire et continue sur l'élaboration du PLU,

- viser la participation d'un public qui soit le plus diversifié et le plus large possible, - offrir la possibilité au public d'exprimer ses attentes, ses remarques, ses idées concernant l'aménagement du territoire communal et le PLU et permettre l'échange des points de vue.

Il est donc proposé les modalités suivantes pour la concertation :

- la mise à disposition de dossiers de concertation actualisés à l'issue des phases clés de l'élaboration du PLU {définition des orientations du PADD, traduction règlementaire) et consultables aux horaires d'ouverture en mairie, - des articles dans le bulletin d'information de la ville et sur le site internet,

- des panneaux d'information sur l'élaboration du PLU, actualisés à l'issue des phases clés (définition des orientations du PADD, traduction règlementaire) seront exposés à la Mairie,

- l'organisation d'au moins deux réunions publiques : une réunion lors de la phase de définition des orientations du PADD et une réunion lors de la phase de traduction règlementaire,

- La possibilité laissée au public de formuler ses observations et propositions dans un registre mis à disposition dans la mairie, par courrier adressé à Monsieur le Maire en précisant en objet : « Concertation préalable du PLU » et/ou via la page dédiée au PLU sur le site Internet de la ville.

La concertation préalable se déroulera sur le temps d'élaboration du PLU. Un bilan de la concertation sera réalisé au plus tard au moment de l'arrêt du PLU, conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du Code de l'urbanisme.

ll est également indiqué que les personnes publiques suivantes seront associées à l'élaboration du PLU conformément aux articles du code de l'urbanisme :

- Les services de l'Etat,

- La Région Île de France, le Département du Val d'Oise, l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains {le Syndicat des Transports d'Ile de France), la Chambre de commerce et d'industrie du Val d'Oise Mvelines, la Chambre de métiers du Val d'Oise et la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de France seront consultés à leur demande,

- Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les Maires des communes limitrophes,

- Tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, pourra se voir demander d'émettre un avis sur le projet de révision du PLU,

- Les associations seront consultées à leur demande,

- Les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ayant du patrimoine sur le territoire de la commune.

Conseil municipal du 27 juin 2019 28Tous les partenaires de cette concertation seront informés et associés aux étapes de l'élaboration ; le bilan de cette concertation sera dressé par le conseil municipal conformément à la loi.

Pour mener à bien les études nécessaires à la révision du PLU, Monsieur le Maire propose qu'un comité de pilotage, sous sa présidence, soit constitué des membres de la commission urbanisme et travaux présidée par Monsieur Bernard Vignaux, du maire adjoint chargé de l'environnement, du développement durable et de l'accessibilité, Monsieur Michel Verna, du conseiller municipal délégué à l'élaboration du PLU, Monsieur Jonathann Leroux et des services compétents de l'administration municipale.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prescrire sous les formes et conditions précitées la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.

DELIBERATION N°2019-06-27-11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11 et suivants et R.151-1 et suivants,

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 janvier 2017,

VU le projet de SAGE approuvé le 28 septembre 2018,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis par la mise en révision du PLU, ainsi que sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées; qu'à l'issue de cette concertation, le Maire présente un bilan devant le conseil municipal qui en délibère ; que le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public,

CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de prescrire la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme sur la base des objectifs énoncés ci-dessus,

VU l'avis de commission de l'Urbanisme et des Travaux du 13 juin 2019,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Roux,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,

PRECISE que la concertation prévue par le Code de l'Urbanisme se déroulera selon les modalités définies dans l'exposé ci-dessus,

PRECISE que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet, et notifiée aux présidents du Conseil Régional d'Ile de France et du Conseil Général du Val d'Oise, aux Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie Val d'Oise / Yvelines, de la Chambre de métiers du Val d'Oise et de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de France, à l'autorité compétente des transports urbains (STIF), à la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency et aux Maires des communes limitrophes.

RAPPELLE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs et que la mention de l'affichage en mairie sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Conseil municipal du 27 juin 2019 29 dRAPPELLE que Monsieur le Maire est compétent pour engager et mener toutes les démarches liées à l'avancement de la procédure de révision du PLU et notamment pour signer toutes pièces administratives relatives à cette révision,

PRECISE que l'Etat sera sollicité, conformément aux dispositions de l’article L.132.15 du code de l'urbanisme, pour le versement d'une dotation en vue de compenser la charge financière que représente pour la commune la révision d'un PLU.

DIT que les crédits nécessaires liés à la révision du PLU seront inscrits au budget communal,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de Sarcelles et de l'accomplissement des formalités rappelées ci-dessus.

Question n°12 : SOUTIEN AU MAINTIEN DU SERVICE DE L’ONF DANS LA GESTION DES FORETS PUBLIQUES

Rapporteur : M. VERNA

EXPOSE DES MOTIFS

Le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre par le service public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l'avenir de nos territoires.

L'ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d'objectif et de performance de l'ONF signé par les communes forestières et l'Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l'ONF c'est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c'est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l'heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion du patrimoine forestier, le conseil municipal souhaite soutenir les personnels de l'Office National des Forêts.

DELIBERATION N°2019-06-27-12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

SUR le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DEMANDE au gouvernement :

- l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF, - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,

- le maintien du régime forestier et la réaffinmation de la gestion des forêts publiques par l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.

Conseil municipal du 27 juin 2019 30 hQuestion n°13 : ACTUALISATION DES EMPLACEMENTS DES COMMERCES AMBULANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur: M. MARCUZZO

EXPOSE DES MOTIFS

Les emplacements dédiés aux commerces ambulants datant de 1995, il est nécessaire de les actualiser afin de s'adapter au contexte économique local comme cela a été effectué pour les tarifs de ces emplacements en 2017.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à fixer les emplacements des commerces ambulants.

DELIBERATION N°2019-06-27-13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L123-29 et suivants et R123-208-1 et suivants,

VU la délibération du 27 octobre 1995 relative à l'exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public communal — Détermination des emplacements — Fixation des tarifs,

VU l'avis de la commission de Développement Economique du 27 Mai,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser la liste des emplacements des commerces ambulants fixée par la délibération susvisée afin de s'adapter à l'évolution du contexte économique local,

SUR le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à fixer les emplacements des commerces ambulants, dont le périmètre sera matérialisé au sol, comme suit (et localisé sur le plan ci-annexé) :

-__ Sur le parking situé à côté du collège Schweitzer le long de la RD 109

- sur le parking à l'angle de la rue Jean Mermoz et de l'avenue du Général Leclerc

-__ dans le parc du Val Ombreux

RAPPELLE que l'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance dont les tarifs, déjà existants, sont fixés par décision du Maire dans le cadre de la délégation d'attribution que lui a consentie le Conseil au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 25 juin 2015).

Question n°14 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur: M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Service éducation scolaire :

Un agent du service scolaire à temps complet relevant actuellement du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe exerce des fonctions d'animation auprès des enfants 3/11 ans. Par conséquent, afin de permettre une intégration légitime de cet agent dans le cadre d'emplois d’adjoint d'animation, il convient de créer un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet conformément à la règlementation statutaire.

Cette création n’engendrera pas de suppression de son emploi d'origine d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe dans la mesure où un adjoint technique principal de 2è"e classe, du même service,

Conseil municipal du 27 juin 2019 31 1possédant un CAP petite enfance se verra nommer sur ce grade par intégration directe au vu des missions occupées et conformément à cette même règlementation statutaire. Par ailleurs, le poste d’adjoint technique principal de 2ère classe occupé par ce second agent intégré fera l'objet d’une suppression après avis du Comité Technique.

Service social :

Compte tenu du fonctionnement du Centre Social Municipal «Les Noëls» nécessitant le recrutement d'un animateur 16-25 ans chargé de l'accompagnement et du suivi des jeunes, de la conduite de projet, de l'animation d'ateliers et de la prévention en matière de difficultés et d'évènements conflictuels, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d'adjoint d'animation à temps complet et un poste d’adjoint d'animation principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. Un des 2 postes sera supprimé, après avis du Comité Technique, en fonction du grade de l'agent recruté.

Il est précisé, qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.

DELIBERATION N°2019-06-27-14

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire,

ÀPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet et d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet ouvert aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :

| Ellière | Emploi Ancienne Nouvelle |

| situation situation

| Adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet 9 | 6

Animetion | Adjoint d'animation à temps complet 17 18

Adjoint d'animation principal de 1% classe 1 2

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Conseil municipal du 27 juin 2019 32 UQuestion n°15 : PERSONNEL COMMUNAL — RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Rapporteur: M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Service juridique - Marchés publics :

Compte tenu de l'accroissement de l'activité du service des marchés publics ainsi que du degré de technicité exigé dans ce domaine, il est nécessaire de recourir à un contrat d'apprentissage de niveau ! ou 6 (anciennement Il) venant ainsi en complémentarité et renforcement de l'équipe en matière juridique.

Au plus tard au 1® janvier 2020, les diplômes de niveau | seront intégrés dans la nouvelle classification (niveau 7 ou 8). Depuis le 1€ janvier 2019, le niveau 6 correspond aux licences, licence professionnelle, maîtrise et master 1 ; le niveau | correspondant aux master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées et diplôme d'ingénieur.

La rémunération d'un contrat d'apprentissage en alternance entre un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et un employeur est basée sur le taux du SMIC selon un pourcentage variable en fonction du niveau de diplôme préparé et de l'âge de l'apprenti(e).

S'agissant d'un contrat relevant du droit privé, il ne sera pas inscrit au tableau des emplois permanents mais fera l'objet d'une inscription au titre des « emplois non cités » du tableau des effectifs budgétaires.

DELIBERATION N°2019-06-27-15

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU te décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU l'avis du Comité technique en date du 4 juin 2019,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs reconnus handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d'une entreprise ou d'une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal qui aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).

De plus, il bénéficiera de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) de 20 points.

SUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Conseil municipal du 27 juin 2019 33DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

, = [Nombre de | Durée del Service | Lo La ne urée de la

| poste(s) Diplôme préparé | formation |

| 1 — |

|

Juridique - Marchés publics | 1 Niveau | ou 6 (anciennement |l) | 2 2 Es selon ,

diplôme préparé

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°16 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI D'ARCHIVISTE-DOCUMENTALISTE

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le fondement de l'article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. La délibération créant l'emploi doit préciser cette possibilité sur le fondement de l'article 3 alinéa 3.2. en précisant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant que le recrutement d'un fonctionnaire pour remplacer l'agent titulaire qui sera placé en retraite au 1" octobre 2019 s'est avéré infructueux, il convient de proposer au Conseil municipal la création d'un emploi d’archiviste- documentaliste pour répondre aux nécessités de service

La rémunération de cet emploi à temps complet, exigeant un diplôme de niveau 6, est fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Le contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, et dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. A l'issue d’une période de 6 ans, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.

La présente délibération créant le poste d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet sur le fondement de l'article 3 alinéa 3.2 engendrera la suppression du poste d'attaché principal détenu par le fonctionnaire après mise à la retraite, et ce, après avis du Comité technique.

DELIBERATION N°2019-06-27-16

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3.3.2 et 34,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

Conseil municipal du 27 juin 2019 34 MVU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création de l'emploi d'archiviste-documentaliste à temps complet correspondant au grade d'attaché de conservation du patrimoine relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine assumant les fonctions suivantes :

Archives :

+ Collecte des archives publiques :

Aide les services à évaluer leurs besoins d'archivage ;

Respecte les normes archivistiques ;

Organise l'accueil du public et assure la communication des documents.

+ Mise en œuvre des conditions techniques, physiques et juridiques de la conservation :

inventorie les fonds ;

Classe les archives, les indexe et rédige les instruments de recherche ;

Trie les documents et met en œuvre leur élimination en appliquant la législation ;

Veille à a bonne conservation et à l'intégrité des fonds ;

Contribue à l'enrichissement et à la conservation des archives numériques.

+ Valorisation de la conservation des fonds :

Sensibilise les services aux méthodes de recherche des documents d'archives classés et à la gestion

de l'archivage des dossiers ;

Elabore des outils d'accès aux archives (guides, inventaires, base de données...) ;

Améliore la gestion des flux des documents ;

Apporte des conseils experts et transmet les notions importantes dans le domaine de la conservation et

de la gestion des fonds ;

Met en valeur les documents en concevant des actions de valorisation du patrimoine.

Documentation :

Effectue des recherches thématiques et une veille documentaire ;

Gère les abonnements et la documentation de l’ensemble des services municipaux en l'adaptant aux besoins de la collectivité et aux évolutions des supports d'information.

RGPD : référent sur la collectivité en lien avec le CIG.

Activités secondaires :

Elabore et gère le budget ;

Elabore le rapport d'activité ;

Echange des informations avec les administrés, associations, administrations et réseaux professionnels.

DIT que les fonctions peuvent être occupées par un contractuel relevant de la catégorie À en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-3 2°de la loi du 26 janvier 1984,

PRECISE que le candidat doit justifier d'un diplôme de niveau 6 et/ou d'une expérience professionnelle sur un poste similaire,

Conseil municipal du 27 juin 2019 35 UAJOUTE que la rémunération est fixée par référence à un indice de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°17 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'ACTIVITES ACCESSOIRES CONCERNANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT

Rapporteur: M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant la nécessité d'assurer les services d'enseignement, de surveillance, d'études surveillées et de surveillance de restauration des enfants des écoles primaires par du personnel compétent, il convient de faire appel à des enseignants, à défaut de personnel communal, pour répondre aux nécessités de service.

Ces activités assurées par des fonctionnaires de l'Education nationale, en dehors de leur planning de travail, s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités permettant aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.

L'agent exerçant cette activité accessoire publique est rémunéré par référence à la délibération du 22 novembre 2018 portant indemnités d'enseignement, de surveillance et d'étude surveillée allouées au personnel enseignant.

Compte tenu des besoins du service de l'éducation scolaire pour les missions décrites, il convient de créer des activités accessoires en cumul d'activités publiques destinées aux enseignants.

DELIBERATION N°2019-06-27-17

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU la délibération du 22 novembre 2018 portant indemnités d'enseignement, de surveillance et d'étude surveillée allouées au personnel enseignant,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Conseil municipal du 27 juin 2019 36 UDECIDE de procéder à la création d'activités accessoires en cumul d'emploi des enseignants pour assumer les fonctions d'enseignement, de surveillance, d'études surveillées et de surveillance de restauration à compter du 1e septembre 2019,

DIT que le montant de la rémunération est basé sur les indemnités forfaitaires fixées par délibération du 22 novembre 2018 portant indemnités d'enseignement, de surveillance et d'étude surveillée allouées au personnel enseignant,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs et pièces se rapportant à la présente délibération.

Question n°18 : PERSONNEL COMMUNAL - REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE ET

DES AUTRES FILIÈRES

Rapporteur: M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de répondre aux nécessités du service public, les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Ville sont amenés à assurer des astreintes pour lesquelles il convient de prévoir une rémunération ou compensation variable en fonction de leur filière d'appartenance dont relève le grade de leur cadre d'emplois.

Par référence au décret n°2005-542 du 19 mai 2005, « une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur son lieu de travail ».

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

La règlementation distingue plusieurs types d’astreintes et une indemnisation ou compensation associée qui différent selon la filière d'appartenance de l'agent :

FILIERE TECHNIQUE : 3 types d'astreintes pour lesquelles seul un régime de rémunération forfaitaire est possible, aligné sur celui du personnel des ministères chargés du développement durable et du logement.

Pour le personnel des catégories B et C non encadrant :

Astreinte d'exploitation (de droit commun) : agents tenus, pour nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile, soit à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;

Astreinte de sécurité : les agents participant à un plan d'intervention suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou pré-crise) ;

Pour le personnel des catégories A et B encadrant :

Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.

Conseil municipal du 27 juin 2019 37 MAUTRES FILIÈRES : un type d'astreinte pour laquelle un choix d'indemnisation forfaitaire ou de repos compensateur est possible par l'agent et dont les montants correspondent à la rémunération de l'astreinte sécurité de la filière technique avec 2 nuances, à savoir une indemnisation de la nuit en semaine sans distinction de durée (< ou > à 10h) et une indemnisation prévue du lundi au vendredi qui n'existe pas pour la filière technique. Le régime de rémunération des périodes d'astreintes pour les agents territoriaux relevant des autres filières que celle de la filière technique est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.

En ce qui concerne les interventions durant l'astreinte des agents de la filière technique : - les agents de catégorie B et C sont indemnisés sous forme d'heures supplémentaires payées (IHTS) ou récupérées au choix de l'agent, donnant lieu à majoration éventuelle en fonction de la période d'exécution de l'heure effectuée.

- Les agents de catégorie À peuvent, au choix de l'agent, être indemnisés ou récupérer les heures effectuées sous forme de repos compensateur défini par la législation.

En ce qui concerne les interventions durant l'astreinte des agents des autres filières, celles-ci peuvent, au choix de l'agent, être indemnisées ou récupérées sous forme de repos compensateur défini par la législation.

DELIBERATION N°2019-06-27-18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ,

VU le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2006 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU larrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

CONSIDERANT la nécessité que des agents soient en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, il y a lieu de prévoir des astreintes obligeant les agents de demeurer à leur domicile ou à proximité,

VU l'avis du Comité technique du 4 juin 2019,

Conseil municipal du 27juin 2019 38 ÀVU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

- De rémunérer les astreintes d'exploitation, de sécurité et de décision aux agents stagiaires, titulaires et

contractuels relevant de la filière technique, selon des plannings définis, de la manière suivante :

Période d’astreinte Astreinte d'exploitation | Astreinte de sécurité | Astreinte de décision

Semaine complète (lundi au dimanche) 159.20 € 149.48 € 11€ |

Nuit entre le lundi et le samedi <10 h 8.60 € | 808€ 10€

Nuit entre le lundi et le samedi >10 h 10.75€ 10.05 € 10€

Samedi ou jouée de récupération 37.40€ 34.85 € 25€ |

Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 € |

Weekend (vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76 € |

- De rémunérer ou de compenser les astreintes des agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant des autres filières, selon des plannings définis, de la manière suivante :

En cas de rémunération :

| Période d’astreinte Indemnité forfaitaire

| Semaine complète (lundi au dimanche) 149.48 €

| Du lundi matin au vendredi soir 45€

Nuit de semaine 10.05 €

Samedi ou journée de récupération 34.85 €

Dimanche ou jour férié 43.38€ :

Weekend (vendredi soir au lundi matin) 109.28 €

En cas de compensation :

| Période d’astreinte Compensation

Semaine complète (lundi au dimanche) 1 journée et demie

Du lundi matin au vendredi soir

Un jour de weekend ou férié 2 journée

Une nuit de weekend ou férié _

Une nuit de semaine 2 heures

PRECISE :

-_ Qu'en cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours avant la date de réalisation des astreintes, le montant de l'astreinte est majoré de 50% quelle que soit la filière d'appartenance,

Conseil municipal du 27 juin 2019 39- Qu'il n'y a aucune indemnisation pour les agents logés par nécessité absolue de service, ni pour les agents percevant la NBI au titre d'un emploi fonctionnel administratif de direction ou une indemnité d'intervention spécifique pour les ingénieurs,

DECIDE :

- De rémunérer etfou d'autoriser une récupération des interventions pendant les périodes d’astreintes d'exploitation, de sécurité et de décision aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant de la filière technique, selon des plannings définis, comme ci-dessous :

Pour les agents de catégorie B et C: indemnisation sous forme d'indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires (IHTS) ou récupération, au choix de l'agent, donnant lieu à majoration éventuelle en fonction de la période d'exécution de l'heure effectuée conformément à la délibération du 22 novembre 2018,

Pour les agents de catégorie À : indemnisation ou récupération sous forme de repos compensateur, au choix de l'agent :

| Période d'intervention Nuit Samedi Jour de repos | Dimanche et jour férié | Jour | imposé semaine | Indemnité (par heure) 22€ 22€ 22€ 16€ BE Ou

| Compensation | Heure de travail | Heure de travail effectif. Heure de travail | Heure de travail effectif |

| effectif majorée! majorée de 25% | effectif majorée | majorée de 100%

| Ide50% | de 25%

- De rémunérer et/ou d'autoriser une récupération des interventions pendant les périodes d’astreintes aux agents

stagiaires, titulaires et contractuels relevant des autres filières, selon des plannings définis, comme ci-dessous :

Ï ü !

Période d'intervention | Nuit |Dimancheet | Si | Jour de semaine | jour férié

Indemnité (par heure) | 24€ | 32€ 20 € 16€

ou

Compensation Heure de travail effectif Heure de travail effectif majorée

| majorée de 25% de 10%

DIT que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la législation,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

ABROGE la délibération du 25 juin 2004 instituant l'indemnité d'astreinte à certains grades des catégories B et C de la filière technique,

AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à la présente délibération.

Question n°19 : PERSONNEL COMMUNAL — FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE

FORMATION (CPF

Rapporteur : M. LE MAIRE

Conseil municipal du 27 juin 2019 40EXPOSE DES MOTIFS

En application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 22 ter qui crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle. Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents de droit publics, sans condition d'ancienneté, sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le CPA est composé du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte Engagement Citoyen (CEC).

Le Compte Personnel de Formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portées à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d'heures supplémentaires est, en outre, attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Conformément à l'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens,

Auxquelles viennent s'ajouter les actions de formation suivantes :

- Formation d'acquisition d'un socle de connaissances et compétences fondamentales ;

- Formation dans le cadre d'une intégration dans une autre filière ;

- Formation pour une mobilité interne ou une promotion ;

- Formation pour une reconversion professionnelle.

DELIBERATION N°2019-06-27-19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 184 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant réaction d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscris ou mentionnés au compte personnel de formation,

Conseil municipal du 27 juin 2019 41 \VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU l'avis du Comité technique du 4 juin 2019,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de prendre en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité selon les plafonds en TTC suivants, et ce, dans la limite des crédits alloués au titre des formations CPF :

+ 25 € par heure de formation dans la limite de 1500 € par an et par agent ;

* 25 € par heure de formation dans la limite de 2500 € par an et par agent pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;

+ 25 € par heure de formation dans la limite de 2500 € par an et par agent pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V.

DIT que l'agent devra rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur en cas d'absence de suivi de tout ou partie de la fonnation sans motif valable,

DÉCIDE que les frais occasionnés par le déplacement des agents en fonction lors de ces formations au titre du CPF sont pris en charge par la collectivité, à l'exclusion des préparations aux concours et examens professionnels,

DECIDE que les actions de formations ci-dessous seront prioritairement accordées au titre du CPF :

* Formation, accompagnement, bilan de compétences pour reclassement professionnel sur avis médical, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

* Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles;

* Préparation à un concours ou examen professionnel ;

+ Formation d'acquisition d'un socle de connaissances et compétences fondamentales ;

* Formation dans le cadre d'une intégration dans une autre filière ;

+ Formation pour une mobilité interne ou une promotion ;

* Formation pour une reconversion professionnelle ;

PRECISE que l'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C, n'ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP), même s’il est titulaire du brevet des collèges (BEPC) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est autorisé.

DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation sont inscrits au budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à la présente délibération.

Question n°20 : PERSONNEL COMMUNAL — REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION ET MISSION

Rapporteur: M. LE MAIRE

Conseil municipal du 27 juin 2019 42 \EXPOSE DES MOTIFS

Les agents suivant des actions de formations ou se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative et de la résidence familiale ont la possibilité de demander à la collectivité le remboursement des frais de repas, de transport et d'hébergement sur présentation de justificatifs.

Les conditions, les modalités de règlement des frais de ce type et les montants avaient été fixés par les décrets n°2001-654 du 19 juillet 2001, n°2007-23 du 5 janvier 2007 et arrêtés du 3 juillet 2006 et 5 janvier 2007.

Or, compte tenu de la parution du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et des arrêtés du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités Kilométriques, il convient de retenir les dispositions ci-dessous applicables à compter du 12° mars 2019 :

- le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas reste fixé à 15,25€ par repas,

- le remboursement des frais d'hébergement sont fixés selon un plafond de 70€ par nuitée,

- le remboursement des indemnités kilométriques calculées selon le trajet le plus court de la résidence

administrative au lieu de la mission a été revalorisé de 17% portant les barèmes à :

| Catégories (puissance | Jusqu'à 2000 kms De 2001 kms à 10000 kms | Après 10 000 kms

| fiscale du véhicule

automobile)

5 cv et moins 0,29€ / km | 0.36€/km 0.21€ /km

| Gcvet7cv | 0,37€] km 0,46€ / km 0.27€/km | 8 cv et plus 0,41€ / km 0.50€ / km 0.29€ 7 km

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0.14€/km

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.11€/km

Seules les missions professionnelles et les formations ayant lieu en dehors de la résidence administrative pour lesquelles les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par l'organisme concerné peuvent donner lieu à un remboursement au titre de ces frais de déplacement sur présentation de justificatifs.

Les frais de déplacement liés aux présentations aux concours et examens professionnels, suivis de préparation aux concours et examens professionnels ne font l'objet d'aucun remboursement par la collectivité.

DELIBERATION N°2019-06-27-20

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53

Conseil municipal du 27 juin 2019 43du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

VU les arrêtés du 26 février 2019 modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et des indemnités de mission prévues aux articles 10 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

CONSIDERANT que depuis le 4 Août 2014, le CNFPT ne prend en charge que les frais d'hébergement pour les stagiaires dont la résidence administrative est située à plus de 70 kilomètres par la route du lieu de formation,

CONSIDERANT que depuis le 19° novembre 2018 le CNFPT ne prend en charge que les frais de transport au- delà et à compter du 41ème kilomètre pour chaque trajet en véhicule (sauf modalités spécifiques - CF. site www.cnfpt.fr) et à condition que le montant du remboursement soit supérieur ou égal à 4€,

CONSIDERANT que les agents sont amenés à suivre des formations et assister, notamment, à des réunions d'informations, conférences dès lors que les besoins du service le justifient,

VU l'avis du Comité technique du 4 juin 2019,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de procéder au remboursement des frais occasionnés par les déplacements pour les formations ainsi que pour les missions des agents selon les modalités suivantes :

- Frais d'hébergement, petit-déjeuner et taxe de séjour : le remboursement s'effectue dans la limite du plafond fixé

par arrêté, soit 70 euros par nuit d'hébergement (au 1° mars 2019),

- Frais de transport : véhicule personnel (suivant le barème d'indemnités kilométriques fixé par arrêté) hors frais

de stationnement et de péage ; transport en commun ; train grandes lignes ou avion selon la formule la moins onéreuse,

- Frais de restauration : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 15.25€ par repas.

PRECISE que :

- toute décision de déplacement relève de l'autorisation écrite de l'employeur : l'agent est préalablement autorisé par une convocation ou ordre de mission visé par l'autorité territoriale et hiérarchique, - le remboursement n'est pris en charge par la collectivité qu'à condition que l'organisme de formation ne procède déjà à un remboursement,

- le remboursement calculé entre la résidence administrative et le lieu de formation ou mission s'effectue sur

délivrance des pièces justificatives originales,

- les formations au titre des présentations aux concours et examens professionnels, suivis de préparation aux concours et examens professionnels ne donnent lieu à aucun remboursement de frais de déplacement.

DIT que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la législation.

IMPUTE la dépense au chapitre 065 du budget.

AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à la présente délibération.

22h40 : M. le Maire sort de la salle et laisse la présidence à M. Thévenot pour les deux questions suivantes.

Conseil municipal du 27 juin 2019 44Question n°21 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2019.05.23.10

Rapporteur: M. THEVENOT

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019, le Conseil municipal a décidé d'accorder la protection fonctionneile à M. Le Maire en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par courriel en date du 29 mai 2019, M. BEKARE a formé un recours gracieux et demandé l'annulation de cette délibération.

L'article L.2131-11 mentionne « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

M. Le Maire ayant pris part au vote par erreur, il est demandé à l'assemblée de retirer la délibération illégale

n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Morot-Sir non transmise

M. Morot-Sir salue le fait que, pour une fois, un recours amiable soit accepté.

DELIBERATION N°2019-06-27-21

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2123-35 et L.2131-11,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

VU la délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. Le Maire,

VU le recours gracieux en date du 29 mai 2019 formé par Monsieur BEKARE contre la délibération n°2019-05- 23-10 du 23 mai 2019 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. Le Maire,

CONSIDERANT que M. Le Maire ayant pris part au vote par erreur, la délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019 est illégale,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

SUR le rapport de M. THEVENOT,

APRES en avoir délibéré,

M. Le Maire ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat ni au vote, et sous la présidence de M. Thevenot,

À l'unanimité,

\ RETIRE la délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019 portant octroi de la protection fonctionnelle à . Le Maire,

DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la commune de Soisy-sous- Montmorency et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.

Conseil municipal du 27 juin 2019 45 4Question n°22 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. LE MAIRE

Rapporteur: M. THEVENOT

EXPOSE DES MOTIFS

La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123- 34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et la commune à l'élu.

L'élu bénéficie d'une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l'obligation de prévention, l'obligation d'assistance juridique et l'obligation de réparation des différents préjudices subis par l'élu.

L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...)

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »,

M. Le Maire qui remplit les conditions d'octroi en cette qualité, sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :

Dans un article de presse posté le 15 mars 2019 par Monsieur Omar BEKARE, sur le site internet Le soiseen info (http:/lesoiseen.info/folles-depenses-luc-strehaïano-maire-soisy-elus-cadres-mairie/), intitulé « Les folles dépenses du Maire de Soisy, d'élus et de cadres de la mairie aux frais des contribuables », et réitéré sur la page Facebook bttps:/www. facebook.com/lesoiseen le 15 mars 2019 à 22H37 (par renvoi à la publication susvisée du même jour), il est écrit :

- « LeSoiseen.info vous révèle une nouvelle affaire de détoumements de fonds

publics en mairie de Soisy. Depuis des années, le Maire, des élus de sa majorité, ainsi que des cadres de la ville de Soisy,

se font gracieusement payer leur repas au restaurant pour certains, séjour pour d'autres, ainsi que des dépenses en tout

genre. Tout cela dans le non-respect des rêgles et plafonds de dépenses fixés par la loi. »

- « Nous avons aussi découvert l'existence de dépenses étranges, bien éloignées de ce que l'on pourrait

attendre d’une municipalité. C'est ainsi que nous avons pu trouver une commande de cigares le 24 septembre 2014 pour

on ne sait qui, de plusieurs commandes de Whisky à l'attention des adjoints au Maire, dixit le camet de notes de frais du

Maire, comme par exemple en février, avril ou encore en novembre 2017. Mais aussi des dépenses de vêtements à

l'attention du Maire. Ce dernier utilisant son budget “frais de représentation” pour acheter 248 euros de chemises en

janvier 2017, puis encore d'autres chemises en août 2017 pour 269 euros, ainsi que 449,85 euros de vestes et pantalons

en décembre 2017 ou encore 541,40 euros de costumes en avril 2017. Monsieur Strehaiano se rend également

régulièrement chez le coiffeur avec l'argent de son compte bancaire “frais de représentation du Maire” de 6000 euros par

an, qui, faut-il le rappeler, est alloué en plus de ses indemnités de fonction mensuelles. »

- « Le Maire de Soisy, qui soutenait ne jamais faire payer ses déplacements par la ville, a pourtant bénéficié d’un agréable séjour à Hendaye, dans le sud de la France, du 1er au 3 mai 2017. Il n'était pas seul puisque accompagné de Madame Strehaiano, dont on ne sait d'ailleurs pas à quel titre elle était présente (1ère dame du Maire ?). Cette dépense est non seulement injustifiée, mais elle ne conceme en rien les frais de représentation du Maire.

Conseil municipal du 27 juin 2019 46Le financement par la ville des frais de déplacement de la femme du Maire est tout aussi illégal.

Outre le séjour sur place, qui a coûté 580 euros à la ville (290 par personne), le Maire a fait payer par les Soiséens, via son budget ‘frais de représentation”, les péages et le carburant de la voiture. Le total est de 757 euros de dépenses en deux jours. Surprenant venant d'un élu qui disait en mai 2015 qu'il supportait lui-même personnellement ses dépenses de déplacement en voiture. »

- « Comment le Trésorier de Montmorency, qui est censé contrôler, autoriser et éventuellement refuser des dépenses injustifiées, a-t-il pu laisser faire depuis tant d'années ces pratiques au sein de la mairie de Soisy ? Le budget de 6000 euros par an attribué au Maire de Soisy depuis l'été 2015 est-il encore justifié au vu des folles dépenses dont il fait l'objet ? Des pratiques qui sont d'autant plus choquantes qu'elles proviennent d’un élu de la République censé appliquer la loi dans sa ville, et qui a juré, lors des dernières élections municipales de 2014, ne pas effectuer de telles dépenses aux frais des contribuables Soiséens. »,

En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à M. Le Maire.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Morot-Sir non transmise

M. Morot-Sir indique qu'en l'absence de Mme Berot, il souhaite donner lecture de ses propos tenus lors du Conseil municipal du 23 mai 2019 s'agissant de l'examen de la délibération annulée. Il précise que si les faits relevés sont faux, il est normal que M. le Maire engage une procédure pour diffamation.

DELIBERATION N°2019-06-27-22

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-36,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

VU la demande de M. Le Maire en date du 29 mars 2019 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour plusieurs attaques à caractère diffamatoire et mensonger dont il a été victime portant préjudice à sa personne,

VU la délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. Le Maire,

VU la délibération portant retrait de la délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. Le Maire,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 20 juin 2019,

CONSIDERANT que les dispositions prévues par l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT l'article de presse posté le 15 mars 2019 par Monsieur Omar BEKARE cité dans l'exposé des motifs,

CONSIDERANT la publication susvisée réitérée sur la page Facebook Afns/mmw. facebook com/lesoiseen citée dans l'exposé des motifs,

CONSIDERANT que les propos évoqués dans l'exposé des motifs sont susceptibles de revêtir un caractère diffamatoire au sens de l'article 29 alinéa 1€" de la loi du 29 juillet 1881,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer une parfaite transparence et information du Conseil Municipal,

Conseil municipal du 27 juin 2019 47 hCONSIDERANT la gravité des propos sus-énoncés, qui ne revêtent pas un caractère détachable de l'exercice de ses fonctions de Maire ; qu'en conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur Strehaiano de bénéficier des dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure pénale qu'il entend initier contre Monsieur BEKARE,

CONSIDERANT que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure qui sera engagée devant l'Autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie civile y afférente ; qu'elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dont l'objet a été précisé ci-dessus,

SUR le rapport de M. THEVENOT,

APRES en avoir délibéré,

M. Le Maire ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat ni au vote, et sous la présidence de M. Thevenot,

PAR vingt-sept voix « pour »,

CONTRE quatre voix,

ET une abstention,

ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Luc Strehaïano pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,

AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé,

DEMANDE à Monsieur Le Maire de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la commune de Soisy-sous- Montmorency et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.

Point n°23 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T..)

Numéro | Date | Objet

| Centre Social « Les Noëls » - Contrat prestataire de service —- Hébergement en | 2019-100 14/05/19 | pension complète au Centre Moulin Mer— Association DON BOSCO - Montant de la | prestation : 6 948.40€

2019-101 | 14/05/19 | Convention de mise à disposition d'une exposition sur le « Fair-Play » par le CDOS95 — Montant de mise à disposition du matériel d'exposition : 100,00 €

| Convention de prêt d'exposition - Mise à disposition à titre gracieux par l'Institut de | Recherche pour le développement (IRD) de l'exposition intitulée « Voyage au cœur | des récifs coralliens » 2019-102 | 15/05/19

Conseil municipal du 27 juin 2019 48| 2019-103

2019-104

LL

2019-105

| 2019-106

2019-107

16/05/19

16/05/19

16/05/19

16/05/19

17/05/19

Modification d'articles du règlement de la Brocante organisée chaque automne par la ville de Soisy-sous-Montmorency

la place de la vente des tickets

Service de l'Action Sociale — Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) convention d'objectifs et de financement 2018-2021 — Signature de la convention d'objectifs par la CAF

Signature de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la fourniture de carburants et prestations annexes en stations délivrés au moyen de cartes accréditives - Attributaire : TOTAL — Coût estimé du marché sur une année : 56 044, 20 €

rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency - Loyer mensuel : 280€

| 2019-108

2019-109

| 2019-110

20/05/19

22/05/19

23/05/19

Mise à disposition d'une exposition itinérante sur le schéma d'aménagement et de |_ gestion des eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer— À titre gracieux

Location d'une parcelle de jardin familiai au lieu-dit le « Trou du Loup » rue de Pontoise

Avenant au bail commercial du Relais du Lac sis 1 av Beauséjour/2 av Lamartine — Baisse de loyer de moitié de juin à novembre 2019

Restaurant des personnes âgées - modification de la régie de recettes : facturation à

Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire du logement sis 34 bis

2019-111 24/05/19

Convention de prêt temporaire d'outils d'animation (tablettes) avec le « Conseil départemental du Val d'Oise » du 5 juillet 2019 au 26 juillet 2019 dans le cadre de l'opération « Nos Quartiers d'été à Soisy » - A titre gratuit

| 2019-112 27/05/19

Devis de Monsieur Bruno Douchet concernant deux interventions pédagogiques auprès des collégiens dans le cadre des interventions pédagogiques La Musique fait son Cinéma — Coût de la prestation : 500.00€

| 2019-13

|_2019-114

2019-115

27/05/19

27/0519

28/05/19

Aménagement de la voirie avenue Gavignot, Tranche n°1- entre l'avenue du Général Leclerc et le rond-point Nicole Fayolle: signature du marché public de travaux —

Formation « Sensibilisation à l'urbanisme » pour un agent - Coût total : 190€

| Devis de Monsieur Alain Bédier concernant deux interventions pédagogiques auprès des collégiens dans le cadre du Festival La Musique fait son Cinéma — Coût de la prestation : 414,10€ net

2019-116

2019-117

29/05/19

29/05/19

CSM « Les Campanules » - Convention subvention de fonctionnement 2019 pour le Club Découvertes — Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise

Montmorency - PMI - Pour une durée de 1 an — Loyer principal : 1730,99€ plus 743€ de charges mensuelles

2019-118 03/06/19 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency

Attributaire : FAYOLLE et FILS — Montant estimatif du marché : 391 032.00€ TTC

Renouvellement de la location de locaux sis 10 rue des Ecoles à Soisy-sous-

2019-119

2019-120

04/06/19

06/06/19

| Décision portant sur une prestation de tests psychotechniques — Pour 3 agents - Coût | total : 540€

Contrat d'entretien de la plateforme (appareil n° AM78827V) située 15 avenue Montesquieu

2019-121

|

06/06/19

Demandes de subvention au titre du Fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) — Avenue Gavignot : 159 671,40€, Self Emile Roux : 20 568,0, Toiture du 4 Avenue du Général Charles de Gaulle : 33 074,69€

Conseil municipal du 27 juin 2019|

| 2019-122

| Achat de prestation concernant la tenue d'un point d'alerte et de premiers secours le 07/06/19 | jour de la Fête de la Musique, le vendredi 21 juin 2019 sur le parvis de l'Hôtel de Ville — Coût de la prestation : 165,00€ net

| Signature d'un contrat de maintenance sur les logiciels en ligne pour l'application 2019 -123 | 11/06/19 mobile « signalement» de la ville de Soisy-sous-Montmorency - SAS BE | ATTRACTIVE — Montant: 1 900€ HT l'année de mise en service, 1 500€ HT les | autres années

| . Convention d'occupation à titre précaire d’un logement de type F3 sis au 3ème étage | 2019-124 | 12/0679 1 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency — 413,14€/mois

2019 - 125 | 12/06/19 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé | Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency

Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé 2019- 126 |L 12/06/19 Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency

2019-127 | 12/06/19 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency

2019-4128 | 12/06/19 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency

| | Signature du marché relatif à la propreté de la voirie — Attributaire : Société SEPUR 2019-1239 | 120619 || Pour une durée de trois ans — Prix global annuel : 372 532.21€ HT

| . sue ue à ps us à : AE 019-130 | 14/06/19 Convention pour initiation à la boxe lors de l'opération "nos quartiers d'été" — avec |

Monsieur Toni Salvatore pour un montant de 300.00€ net

Conseil municipal du 27 juin 2019

|

50RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

| Date

]

Synthèse

URBANISME - Contestation de la validité

du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace

REFERE PREVENTIF -

à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales

sur la commune de Soisy-sous-Monitmorency

(95) - Avenue du Général de Gaulle —

Travaux destinés

COLL. TERRITORIALES - Demande

d'annulation de titres de recettes

COLL. TERRITORIALES Contentieux

indemnitaire suite jugement du 18/12/2017

COLL. TERRITORIALES - Demande de prise

en charge de travaux de raccordement

COLL. TERRITORIALES - Requête

contre le jugement 1410285 du 18/12/2017

| URBANISME - Requête contre le jugement |

n° 1700033-1802610 du 27/11/2018

COLL. TERRITORIALES - demande

d'exécution jugement 1410285

Recours contre le PC n°

095598188022 délivré le 28 août 2018 par le

maire de Soisy-Sous-Montmorency à Ml.

LAARAJ, pour l'extension d'une maison

individuelle 75 rue de La Caille

URBANISME - Recours contre le PC n° °

0955981880027 accordé le 18 décembre 2018

par la commune à la SCCV SOISY-GRENET

pour la construction d'un immeuble de 30

logements au 24 rue Blanche - 2 rue du Puits

Demande l'annulation de la

déclaration de non opposition à la déclaration

vue de construire des lots, du 3 septembre

2018, délivrée aux consorts Barthelemy pour le

Instance N° dossier Parties

16-août-16 F Tribunal | 1607896 | Association de Défense | Administratif des Contribuables de Soisy | c/ Commune défenderesse Culturel

| 16-janv-18 Tribunal 1800464 | SIARE c/ 43 copropriétaires

Administratif dont la commune

l22févr-18 | Tribunal | 1801555 | Elus c/ Commune

Administratif | et suivants | défenderesse

| 30-avril-18 Tribunal 1803856 | Elus c/ Commune

| Administratif | etsuivants | défenderesse

| 22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny c/

| Administratif Commune défenderesse

| à l'assainissement

13-mars-18 Cour 1800673 | Commune c/ M. GAUVIN

Administrative

| d'Appel

| 15-jan-19 Cour 1900172 | Met Mme BARREIRO c/

| Administrative Commune défenderesse

d'Appel

22 févr-19 Cour 1900688 | M.GAUVIN c/ Commune

Administrative défenderesse

| d'Appel L

| 7 mars-19 Tribunal 1900808 | Préfecture c/ Commune URBANISME - Administratif | défenderesse

| oo |

25 mars-19 Tribunal 1902221 | MDONGUY c/ Commune

Administratif défenderesse

Grenet

25 mars-19 |! Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/| URBANISME - | Administratif Commune défenderesse

Conseil municipal du 27 juin 2019

| 6 rue de Bleury - allée de Blainville

SI

préalable N° 9559818S0092 pour division en |27 mars-19 | Cour 1900975 T'commune c/ Met Mme URBANISME - Sur renvoi du Conseil d'Etat

|

|

|

Administrative JOUAULT (décision n° 419259 du 13 mars 2019 annulant d'Appel l'arrêt n° 16VE02917 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 25 janvier 2018 et

renvoyant devant la Cour) — Requête contre le |

| | jugement n° 1502156 |

(16mait9 | Tribunal | 1906187 | M LAZRAG c/ Commune | DOMAINE VOIRIE - Annulation de la Administratif défenderesse délibération 2019-01.31.15 autorisant la vente

du bien 49 rue Jean Mermoz

M. Morot-Sir souhaite des précisions sur le contentieux du 25 mars 2019 devant le Tribunal administratif, M. Donguy c/ commune défenderesse.

M. le Maire explique que c'est un recours contre le projet de construction d'un immeuble, dont une partie appartenait à la ville, le n°24 de la rue Blanche. Des riverains ont fait un recours contre le permis de construire.

Le Conseil Municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Point n°24 : QUESTIONS DIVERSES

Question de Mme Baas (reçue par mail le 25/06/2019 à 23h14)

Monsieur le Maire,

J'attire votre attention sur la question des parkings à bicyclettes en centre-ville de Soisy. Il parait important, au vu de la nécessaire limitation des gaz à effets de serre de tenter de privilégier les circulations non polluantes au niveau local. La circulation à bicyclette en est une possibilité. Elle a aussi pour intérêt de contourner les problèmes de stationnement et de saturation du centre-ville. Elle permet aussi de bénéficier aux commerçants de proximité, les grandes surfaces étant rarement équipées et n'ayant pas non plus cette vocation. Nous constatons l'existence d'un râtelier au niveau de la mairie. Ÿ en a-t-il d'autres existants ou prévus ? Une réflexion est-elle conduite pour optimiser la fréquentation par les deux roues propres" en ville ?

En vous remerciant de votre réponse à ce sujet.

Réponse de M. le Maire

S'agissant de l'existence de « râteliers » à vélos sur la commune, outre celui que vous citez qui est implanté au pied de l'hôtel de ville coté avenue du Général de Gaulle, nous disposons, comme vous le savez, d'un abri vélo sécurisé à la gare du champ de courses de 91 places.

Cet abri est sécurisé, et sera équipé dans quelques semaines d'un bardage métallique côté hippadrome afin de le sécuriser plus encore. Nous avons également pris l’attache des propriétaires de vélo - usagers de la SNCF, pendant plusieurs semaines à la fin du printemps, car beaucoup attachaient leurs vélos sur le mobilier urbain juste devant.

Toujours au niveau de la gare du champ de courses, mais cette fois de l'autre côté du pont SNCF, il y a 2 supports à vélo au niveau du bar tabac.

Plus proche de nous, et à proximité des commerces, nous avons 2 supports rue Carnot, 1 support au niveau de la Boulangerie Place Sestre, et aussi 3 supports au niveau des jardins familiaux du Trou du Loup. Et nous aurons aussi, bien sûr, des supports aux abords du Parc du Val Ombreux.

Conseil municipal du 27 juin 2019 52Je pense également à notre espace culturel, qui disposera sur le parking de stationnements dédiés aux 2 roues. Un cheminement avec une circulation douce permettra aussi de rejoindre la gare du champ de courses.

Enfin, s'agissant d’une « réflexion conduite pour optimiser la fréquentation de 2 roues propres en ville », et comme j'ai eu l'occasion de vous le rappeler ici à plusieurs reprises, c'est une dimension qui est naturellement intégrée lorsque nous procédons à des travaux d'envergure.

Partout où nous pouvons réaliser des pistes cyclables sécurisées, nous le faisons. Nous avons le projet de continuer la piste cyclable depuis Saint-Gratien jusqu'à l'avenue Descartes, ainsi que, une fois l'espace culturel terminé, un projet permettant de rejoindre à pied ou à vélo, l'avenue Descartes depuis l'avenue du Général de Gaulle. Les difficultés que nous avons sont liées à l'étroitesse des rues ; lorsque les pistes cyclables ne sont pas possibles, nous réalisons des zones 30 de partage de la route entre piétons, voitures et cyclistes.

Mme Baas indique qu'il y a des initiatives urbaines dont on peut s'inspirer.

M. le Maire précise que nous avons créé des zones 30 devant les écoles ou dans les voies dans lesquelles il y avait des priorités à droite qui n'étaient pas assez respectées.

M. le Maire invite les élus à se retrouver samedi 29 juin à 10h00 pour l'inauguration du Parc du Val Ombreux et souhaite à tous de profiter de vacances reposantes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le { f] SEP. 2019

Le secrétaire de séance,

{ / Vicé-président alé

Le, ?

|(

Jean-Michel HUMEAU

Conseil municipal du 27 juin 2019 53