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Procès Verbal - DCM13 300625 Demandes exoneration des loyers commerciaux place de la mairie dans le cadre des travaux coeur de ville
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM13 300625 Demandes exoneration des loyers commerciaux place de la mairie dans le cadre des travaux coeur de ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 13-300625
Demandes d’exonérations de loyers dans le cadre des
travaux de restructuration des espaces publics du Cœur de
Ville
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 16
Absents : 08
Procurations : 05
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1** adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°
adjointe - Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe
- Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale- Mickaël PAYET conseiller municipal
- Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
— Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3e
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint à Gina DALLEAU -— Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET - Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM13-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 13-300625
Demandes d'exonérations de loyers dans le cadre des travaux de restructuration des
espaces publics du Cœur de Ville
Le Maire explique à l'assemblée que les travaux de restructuration des espaces publics du Cœur de Ville ont
démarré sur les places de la mairie et de l'Eglise, engendrant des impacts pour deux commerces privés de places
de parkings directement à proximité. Pour faire face aux conséquences des travaux sur le chiffre d'affaires de ces
enseignes, Monsieur le Maire propose d'exonérer les loyers pendant 3 mois, soit du 1° juin 2025 au 31 août 2025,
renouvelable une fois suivant l'avancement des travaux, afin de soutenir la vie économique locale.
Cette mesure d'exonération concerne deux locaux communaux occupés par des activités de vente de fleurs et de
vente de pâtisseries situés 6 et 8 place de la mairie.
Considérant la nécessité de soutenir les commerçants dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal
d'exonérer les loyers de ces deux locaux commerciaux, pour lesquels la commune a des baux pour la période de
2022 à 2031 et de reprendre l'émission des titres de loyer à compter du 1° septembre 2025. Dans le cas où
l'avancement des travaux n'aurait pas permis de restituer des places de parking à cette date, l'exonération se
poursuivra sur la période du 1° septembre 2025 au 30 novembre 2025 et les émissions des titres de loyer reprendront alors à compter du 1° décembre 2025.
BATIMENT LOCATAIRE TYPE DE LOYER / TOTAL EXONERATION RENOUVELLEMENT CONTRAT MENSUEL DU 01/06/2025 AU EXONERATION DU 31/08/2025 01/09/2025 AU 30/11/2025
(si les travaux ne sont pas
achevés au 31/08/2025)
local communal SARL RIVIERE FLORALE bail 491 € (hors 1 473 € (hors révision) 1 473 € (hors révision) sis 6, place de la représentée par Madame commercial révision) mairie MAILLOT Marie Sonia et Maadme
RIVIERE Alison
local communal SAS QUEEN FRIES WAFFLES bail 314 € (hors 942 € 942 € (hors révision) sis, 8 place de la représentée par Madame commercial révision) mairie FONTAINE Marie-Hélène
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- INVITE les membres du Conseil municipal ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE les exonérations ci-dessus pour les loyers commerciaux, sis, 6 et 8 place de la mairie, pendant une période de trois mois, soit du 1° juin 2025 au 31 août 2025,
- VALIDE la possibilité de renouvellement une fois cette exonération, soit du 1° septembre 2025 au 30 novembre 2025 suivant l'avancement des travaux,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM13-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 COURRIER ARRIVÉ LE :
COMMUNE DE LA PLAINE GES
PALMISTES - SERVICE COURRIER
er = Ê JUIN 2025 | | Madame FONTAINE Marie-Hélène |
8, place de la mairie
97 431 La Plaine-des-Palmistes
SAS QUEEN FRIES WAFFLES |
Monsieur le Maire de La Plaine-des-Palmistes
Objet : demande d'exonération de loyers durant les travaux cœur de ville
Monsieur le Maire,
Je suis locataire d'un contrat de bail du local commercial situé 8, place de la mairie, dont vous êtes le propriétaire.
Suite aux travaux cœur de ville qui ont démarré sur la place de la mairie, mon commerce est fortement
impacté. Compte tenu de l'impact sur mon activité je me permets de vous demander l'exonération des loyers durant les travaux.
Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM13-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 COURRIER ARRIVÉ LE : |
SARL RIVIERE FLORALE . REIN 7 6, place de ia mairie COMMUNE DE LA PLAINE DS | | PALMISTES - SERVICE COURRIER |
97 431 La Plaine-des-Palmistes ———
Monsieur le Maire de La Plaine-des-Palmistes
Objet : demande d'exonération de loyers durant les travaux cœur de ville
Monsieur le Maire,
Je suis locataire d'un contrat de bail du local commercial situé 6, place de la mairie, dont vous êtes le
propriétaire.
Suite aux travaux cœur de ville qui ont démarré sur la place de la mairie, mon commerce est fortement
impacté. Compte tenu de l'impact sur mon activité je me permets de vous demander l'exonération des loyers durant les travaux.
Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
1941 ine des Païmiste
SIRET 822 546 213 CO019.
+ APE : 4772
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM13-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025