Procès Verbal - DCM16 090626 Exoneration des loyers commerciaux locaux RN3 Coeur de Ville et annulation dette locative

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Procès Verbal - DCM16 090626 Exoneration des loyers commerciaux locaux RN3 Coeur de Ville et annulation dette locative Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 090626 Exoneration des loyers commerciaux locaux RN3 Coeur de Ville et annulation dette locative)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES

PLAINE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN

Affaire 16-090626 2026

Gestion locative communale — exonération de loyers

consécutive aux travaux de restructuration des espaces L'an deux mille vingt-six le NEUF JUIN à DIX-HUIT publics du Cœur de Ville et admission en non-valeur de HEURES ET TROIS MINUTES le Conseil municipal

dettes locatives de locaux commerciaux de La Plaine-des-Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu habituel

de ses séances sous la Présidence de Monsieur

PAYET Johnny.

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 03 juin 2026 et que le nombre

de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS:

présent(s) est de : 27 PAYET Johnny Maire

FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint

Absents : 00 IGOUFE Sabine 2°"° adjointe DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint

THIBURCE Héliette 4° adjointe

Total des votes : 29 RIVIERE Alain 5°" adjoint DALLEAU Gina 6°"* adjointe

PAYET Mickael 7°"° adjoint

MOGALIA Mélissa 8°" adjointe

LEFLEM Bernard Conseiller Municipal

MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale

JULIE Willy Conseiller Municipal

BERGAMME Henriette Conseillère Municipale

FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal

PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale

FOSSY Bernard Conseiller Municipal

LAURET Blandine Conseillère Municipale

JUSTINE Victorien Conseiller Municipal

PARIEL Myriam Conseillère Municipale

DIJOUX François Conseiller Municipal

BOYER Annie Claude Conseillère Municipale

CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale

ARZAL Sophie Conseillère Municipale

JISTA Elian Conseiller Municipal

ROCHETAING Roseline Conseillère Municipale

AZOR Frédéric Conseiller Municipal

BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale

ABSENT(S) :

Procurations : 02

Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE

PROCURATION(S): ALBUFFY Sonia Conseillère

Municipale à BOYER Annie Claude — MAURER

Mhedi Conseiller Municipal à PAYET Johnny

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260609-DCM16-090626-DE

Date de télétransmission : 12/06/2026

Date de réception préfecture : 12/06/2026

Publicité faite le 15/06/2026Affaire 16-090626

Gestion locative communale - exonération de loyers consécutive aux travaux de restructuration des espaces publics du Cœur de Ville et admission en non-valeur de deites

locatives de locaux commerciaux

Le Maire rappelle que la deuxième tranche des travaux de restructuration des espaces publics du Cœur de Ville est

en cours et a un impact important sur la fréquentation et le chiffre d'affaires de deux commerces situés directement

à proximité. Au regard des conséquences pour ces exploitations, il est proposé d'exonérer les occupants des locaux

commerciaux du paiement des loyers pendant une période de deux (2) mois, entre le 1° juillet 2026 et le 31 août

2026. Cette mesure d'exonération concerne les deux locaux communaux situés au n°325 et n°321 de la rue de la

République. 1} s'agit d'une mesure exceptionnelle qui ne modifie pas les autres clauses des baux conclus avec les

occupants.

Les données relatives aux deux baux conclus pour la période 2019-2028 sont reprises ci-après :

BATIMENT LOCATAIRE TYPE DE CONTRAT LOYER / MENSUEL TOTAL EXONERATION DU 01/07/2026 AU 31/08/2026

local communal sis | SARL CAFE DES ARTS, représentée par bail 582.31 € (hors 1 164,62 € (hors révision)

325 rue de la Madame LAVIGNY NADEGE commercial révision) république

local communal sis, | SAS CAFE DE LA PLACE, représenté par bail 234.79 € (hors 469.58 € (hors révision) 321 Rue de la Monsieur PAYET MICKAEL commercial révision) République

Sous réserve d'une délibération favorable du conseil municipal, l'émission des titres de recettes reprendra à

compter du 1° septembre 2026 et conformément aux conditions des baux en vigueur.

Par ailleurs, le Maire souligne la situation économique dégradée de certains locataires, affectés directement par le

contexte régional marqué par une baisse globale de la consommation. La hausse des charges d'exploitation

couplée à une diminution de la fréquentation commerciale, vient réduire drastiquement les marges financières

réduites limitant la capacité de trésorerie des commerçants. Deux commerces ont ainsi récemment choisi de cesser

leur activité, un autre se trouve dans une situation économique complexe en ayant accumulé une dette locative

importante.

Aussi, la poursuite du recouvrement de la créance, dans le contexte aciuel, serait de nature à aggraver une situation

déjà particulièrement fragile des locataires. À ce titre, le Maire propose un effacement des dettes locatives

suivantes, selon le détail disposé ci-après pour un montant total de 92 37 7,26 euros :

BATIMENT LOCATAIRE TYPE DE CONTRAT TOTAL DES CREANCES ANNULEES

Local communai, sis | SARL MARMITE du VILLAGE, représentée bail

198 rue de la par Monsieur ROBERT Jimmy commercial 63 399.59 €

république

Local communal, sis SAS ANIMAZONE, représenté par bail

564 BIS Rue de la Monsieur LAUPE Frédéric commercial 9 840.00 €

République

Local communal, sis SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE EVAN bail

558 Rue de la commercial 1913767 €

République

En cas de délibération favorable du conseil municipal, il conviendra alors d'admettre ces créances annulées en

non-valeur et de prévoir l'inscription des crédits correspondants lors d'une prochaine décision modificative.

Par ailleurs, les locaux des SAS Animazone et Boucherie-Charcuterie Evan étant déjà libérés par les locataires, il

conviendra de procéder à la résiliation du bail, à effet immédiat dès le vote de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20260609-DCM16-090626-DE Date de télétransmission : 12/06/2026

Date de réception préfecture : 12/06/2026Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

INVITE les membres du conseil municipal ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas

prendre part au vote,

VALIDE les termes du présent rapport,

VALIDE les exonérations pour les loyers commerciaux, sis, 321 et 325 rue de la République, pendant

une période de deux mois, soit du 1° juillet 2026 au 31 août 2026,

VALIDE l'annulation des dettes locatives pour les loyers commerciaux, sis 198 rue de la république « La marmite du village » d'un montant de 63 399,50 euros, le local sis 564 rue de la république « ANIMAZONE » d'un montant de 9 840,00 euros et le local sis 558 rue de la république « Boucherie

charcuterie EVAN » d'un montant de 19 137,67 €,

VALIDE l'admission en non-valeur à due concurrence des créances annulées pour un montant total de

92 377,26 euros,

PREVOIT l'inscription des crédits correspondants lors d'une prochaine décision modificative, AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260609-DCM16-090626-DE

Date de télétransmission : 12/06/2026

Date de réception préfecture : 12/06/2026D'COURRIER ARRIVÉ LE:

Mme Marie-Nadège LAVIGNY sun

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Le Café des Arts | lu. le AIR UE x

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SERVICE( COURRIER | + Êj 1 2 325 Rue de la République

97431 Plaine des Palmistes A

Monsieur le Maire

Mairie de la plaine des palmistes

230 Rue de la République

97431 Plaine des Palmistes

Le 07 Avril 2026

A la Plaine des Palmistes

OBJET : Demande de non-application de la révision de mon loyer.

Monsieur le Maire,

Par cette présente, je souhaiterais solliciter votre attention et votre bienveillance concernant la

révision récente de mon loyer commercial.

En effet, je n'ai pas été informée de l'augmentation de celui-ci liée à la révision triennale prévue au

bail. J'ai constaté cette hausse uniquement lors de la réception de mes derniers avis des sommes à

payer. Cette augmentation représente toutefois, au regard de ma situation actuelle, une charge

financière supplémentaire à supporter.

J'occupe ce local depuis août 2005 et me suis toujours acquittée de mon loyer régulièrement, chaque

mois, sans aucun incident ni retard de paiement et ce depuis 20 ans.

Par ailleurs, je n’ai pas été destinataire d’un courrier m’informant préalablement de cette

augmentation, ce qui me place dans une situation délicate.

Il y a également le commencement prochain des travaux de rénovation du parking face à mon local

qui risque d’impacter fortement sur la fréquentation et l'affluence de mon commerce. Ce qui aurait

pour conséquence directe une baisse de mon chiffre d’affaires. Je suis totalement favorable et

consciente de l'importance de ce projet de « Cœur de ville » pour l'embellissement de notre

commune. Ceci étant, je souhaiterais faire appel à votre indulgence et votre collaboration concernant

la non-révision de mon loyer et sa suspension éventuelle lors des prochains mois et ce pendant la

durée totale des travaux en face de mon café.

Cette mesure me permettrait de maintenir un équilibre financier et de poursuivre sereinement

l'occupation de mon commerce.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire et pour un échange à ce sujet, je

vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Madame Marie-Nadège LAVIGNY.

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Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260609-DCM16-090626-DE

Date de télétransmission : 12/06/2026

Date de réception préfecture : 12/06/2026.

… Objet : Formalisation de la demande d'annulation de loyers - Animazone, 558cue:dedæRépublique

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À l'attention de Monsieur le Maire de La Plaine-des-Palmistes A 2 2 AVR. 2026

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> ALMISTES - SERVICE ( TR

Je tiens à vous remercier pour l'entretien que vous m'avez accordé le 22 avriF2026. J'aété très 7

touché par votre écoute et votre compréhension face à la situation critique de mon commerce,

Animazone, situé au 558 rue de la République.

Monsieur te MiaIre, | UTC P,

Comme nous l'avons évoqué, le lancement de ma deuxième année d'activité est lourdement pénalisé

par les travaux de voirie en cours depuis près d'un an sur l'axe principal. La présence continue des

grilles de chantier devant l'établissement a totalement masqué ma visibilité, rendant l'accès au

magasin difficile pour ma clientèle. Pour tenter de compenser cette chute de passage, j'ai mis en

place un service de livraisons gratuites sur toute la Plaine-des-Palmistes, mais cela n'a

malheureusement pas suffi à équilibrer les pertes financières liées à l'enclavement du commerce.

Suite à votre proposition lors de notre échange, je vous confirme par la présente ma demande

d'annulation des loyers impayés jusqu'à ce jour, soit une période de 12 mois pour un montant total

de 9 840 € (820 € mensuels).

Cette aide exceptionnelle, que vous avez bien voulu me proposer, est vitale pour la survie

d'Animazone. Elle témoigne de votre soutien concret envers les commerçants de proximité qui font

vivre notre commune malgré une conjoncture difficile.

s remerciements pour votre bienveillance et votre engagement à mes côtés.

Je reste à votre entière disposition pour toute précision complémentaire et vous prie d'agréer,

Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.

[FREDERIC LAUP] Gérant d'Animazone [0693205061]

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/06/2026COURRIER ARRIVÉ LE:

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Gérant ( La Marmite du village ) 4 JUIN

198 rue de la République 2. 26

97431 LA PLAINE DES PALMISTES | PR OMAUNE SERVICE COS PES

La plaine des palmistes,le 02 juin 2026

À Monsieur le Maire de la Plaine des Palmistes

OBJET : Remise gracieuse des impayés et effacement des dettes

Monsieur te Maire

Pour faire suite à notre entretien du lundi 01 juin 2026 vous trouverez en pièces

jointes les précédents courriers qui font déjà etats dans le dossier suite à votre demande et

qui est toujours dans l'attente

Je me permets de solliciter votre haute bienveillance afin d'examiner la possibilité d'une remise gracieuse, voire d'un effacement des dettes restant à ma charge avant le dépôt définitif de l'arrêt de mon activité professionnelle...

En effet,à la suite de nombreuses difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle et personnelle, je serai contraint de cesser définitivement cette activité. Cette situation a entraîné une dégradation importante de ma situation financière, ne me permettant plus de faire face à l'ensembie de mes obligations.Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et de ma situation actuelle,je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner favorablement ma demande de remise gracieuse et d'effacement de ma dette

Je vous prie d'agréer Monsieur le Maire l'expression de mes sincères salutation

Accusé de réception en préfecture

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