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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Délibération : DC_2024_089
L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnes-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 05 décembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 68
Présents et représentés : 61
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND a donné procuration à Laurence WATTEAU, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE,Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Maryse BERNARD, Maryse BERNARD
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Conseil Communautaire du 11 décembre 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Pascal PETIT, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER a donné procuration à Patrick DEHEN, Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra SIMPERE, Didier CARETTE,
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Nicolas DOSEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Felleries : Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART Numéro de la délibération : DC_2024_089
Pièce jointe : Modèle de Convention de gestion relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires 2025-2028 du Centre de Gestion de la fonction publique du Nord
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 61
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de
gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe
d’assurance statutaire ;
Considérant que la communauté de communes du cœur de l’Avesnois a mandaté le
Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou
plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa
charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la
CNRACL ;
Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire DIOT SIACI-GROUPAMA afin
de couvrir les risques suivants :
• Décès
• Maternité/Paternité/Adoption
• Longue Maladie/Longue Durée (sans franchise)
• CITIS (sans franchise)
• Temps Partiel Thérapeutique
• Au taux de cotisation de 3,69 %
• En option, la communauté de communes souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’Ircantec au taux de 1,81 %.
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG59, POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2025
AU 31/12/2028 I. Exposé des motifs
L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion
permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les
relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la
communauté de communes.
Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :
• les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
• le suivi de l’exécution du contrat,
• un rôle d’information et de conseil.
La Communauté de Communes participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de
la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette
participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par
le conseil d’administration du CDG59.
II. Dispositif décisionnel
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- ADHÉRER au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025,
- AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59,
- SIGNER la convention d’adhésion proposée par le CDG59.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 059-200043263-20241212-DC_2024_089-DE Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 1 / 5
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
Le CDG 59 autorise la réutilisation de ses informations et
documents dans les libertés et les conditions prévues par la
licence sous réserve d’apposer la mention :
« Source : CDG 59, titre et lien du document ou de
l’information et date de sa dernière mise à jour »
Convention de gestion
relative à l’adhésion au contrat groupe
d’assurances statutaires 2025-2028
du Centre De Gestion
de la fonction publique du Nord
Collectivités employant plus de 20 agents affiliés à la CNRACL
Entre :
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord dont le siège se situe au
14 rue Jeanne Maillotte 59013 LILLE Cedex, représenté par son Président, Monsieur Éric
DURAND, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil
d’Administration du 14 octobre 2024.
Ci-après dénommé le CDG59,
Et :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représenté(e) par son Maire ou son Président,
Ci-après désigné(e) la collectivité ou l’établissement,
Il est convenu ce qui suit à compter du 1er janvier 2025 Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 2 / 5
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
Préambule
Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG59 a souscrit un
contrat d’assurances groupe ouvert aux collectivités et établissements publics du
Département du Nord, qui les garantit des risques financiers statutaires en raison de
l’absentéisme de leurs agents.
Par la présente convention, la collectivité ou l’établissement qui adhère au contrat groupe
d’assurances statutaires souscrit par le CDG9, lui confie par ailleurs un certain nombre de
missions de gestion et de conseil dans le cadre de l’application et du suivi de ce contrat.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent,
les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la
collectivité.
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d’administration du CDG59 dans le
cadre de la souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du
département d’un contrat d’assurance statutaire après mise en concurrence, le CDG59
apportera à l’employeur public signataire de la présente convention son assistance pour
faciliter la mise en œuvre du contrat.
Le CDG59 se voit confier la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d’assurance
statutaire.
Le CDG59 saisira systématiquement l’assureur de toutes les difficultés rencontrées dans
l’exécution du contrat.
En cas de modification législative ayant des conséquences sur le contenu de la convention,
ou sur le processus de gestion, le CDG59 se rapprochera de l’assureur pour définir les
solutions et actions à mettre en œuvre. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 3 / 5
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
Article 2 – Exécution de la convention
Le CDG59 définit l’organisation et exécute sa mission conformément :
à la présente convention,
aux dispositions générales et particulières du contrat groupe d’assurance et
des contrats d’assurances conclus.
Dans la réalisation de ces missions, le CDG59 s’appuie, si nécessaire, sur les services de
l’assureur ou du courtier.
Article 3 - Interventions du centre de gestion
Le CDG59 réalise les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public
d’assurance :
Elaboration du cahier des charges d’assurance statutaire
Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence
Analyse des offres et choix du titulaire en proposant le meilleur prestataire
d’assurance à la collectivité
Le CDG59 procède au suivi de l’exécution du contrat:
Assistance dans les formalités d’adhésion au contrat
Suivi administratif des adhésions
Vérification des données statistiques et techniques et suivi de la sinistralité
Analyse des éventuelles évolutions de taux pendant le déroulement du contrat
En cas de difficulté avec le prestataire d’assurance quant à l’interprétation
des termes du contrat, le cdg59 consultera l’assureur avant toute décision.
Le CDG59 assure un rôle d’information et de conseil auprès des collectivités et
établissements publics:
Information sur les garanties et options souscrites Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 4 / 5
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Conseils sur l’utilisation du contrat et sur les modalités de constitution des
demandes de prestations
Mise à disposition de modèles de délibérations (adhésion ou avenants de
contrat)
Médiation auprès de l’assureur pour les dossiers complexes et sensibles ou
transmis hors délais
Organisation de journées de formation et d’information sur des thématiques
en lien direct avec l’assurance statutaire
Campagne d’appel des primes d’assurance
Aide à la maitrise et à la réduction de l’absentéisme
En informant les collectivités de l’ensemble des programmes et
services proposés par le prestataire d’assurance
En travaillant sur les modalités d’exécution de la convention
prévention du CDG59 (si la collectivité est adhérente)
Contrôle des obligations statutaires en lien avec les options contractuelles
Assistance pour l’utilisation des applicatifs informatiques proposés par
l’assureur et liés à la gestion des dossiers
Article 4 – Obligation de confidentialité
Le CDG59 traite de façon confidentielle toutes les informations de quelle que nature que ce
soit et sous quelle que forme que ce soit dont il peut prendre connaissance dans le cadre de
la présente convention.
Les parties s’engagent à disposer de tous les moyens permettant une sécurisation maximale
des données transmises, quel que soit le support de transmission utilisé. Tout fichier et toute
donnée transmis via Internet devront être protégés de telle façon qu’ils ne puissent être lus
par des tiers.
Article 3.1 – Secret professionnel
Le CDG59 a accès, pour l’exécution de la présente convention, à des informations à
caractère sensible et/ou ressortant de la vie privée, il sera tenu au secret professionnel,
conformément à l’article 226-13 du Code Pénal. A ce titre, il est interdit de divulguer ces
informations à des tiers, sauf s’il est contraint par des dispositions légales ou réglementaires
impératives ou par une décision judiciaire.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente
convention et continuera de subsister après sa cessation, sans limitation de durée, pour
quelque cause que ce soit. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 5 / 5
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
Article 3.2 – Secret médical
Le CDG59 s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des données de santé
qui lui seraient éventuellement confiées, dans le cadre du secret professionnel et de la loi
du 4 mars 2002 n°2002-303 et du code de bonne conduite annexé à la convention AERAS
REVISEE.
Lorsqu’une collectivité, un établissement ou une personne physique adresse des documents
sans notion de « secret médical » (courrier non adressé à un médecin …) le CDG59 veillera
au respect du secret professionnel.
Article 5 – Prise d’effet, durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025 et s’achève le 31 décembre 2028.
Les parties conviennent que cette convention pourra être résiliée au moyen d’une lettre
recommandée par chacune des parties à tout moment, sous réserve d’un préavis de six (6)
mois.
Article 6 – Frais de participation de la collectivité
La collectivité participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale
assurée déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est
fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le Conseil
d’Administration du CDG59.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG59.
Fait en double exemplaire entre les soussignés.
A ……………………………………………………………………… le …………………………………………………
Pour la collectivité/l’établissement Pour le Président du CDG59 et par délégation,
Le Maire ou Le Président Le Vice-Président,