ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-061
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-28-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/76 portant interdiction
d'attroupement à Autun le 30 mars 2019 en raison de la visite de M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse (3 pages) Page 3
71-2019-03-28-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/77 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les 30 et 31 mars 2019 (2 pages) Page 7
71-2019-03-28-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/78 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 70 les 30 et 31 mars 2019 (2 pages) Page 10
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-28-001
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/76 portant interdiction
d'attroupement à Autun le 30 mars 2019 en raison de la
visite de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation
nationale et de la jeunesse
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/76 portant interdiction d'attroupement à Autun le 30 mars 2019 en raison de la visite de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 3 EL Liberté « Égalité . Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 76
portant interdiction d’attroupement à AUTUN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et
Loire ;
CONSIDÉRANT la visite officielle de Monsieur Jean-Michel BLANQUER, ministre de
l'éducation nationale et de la jeunesse le samedi 30 mars 2019 à AUTUN :
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT les attroupements ou manifestations non déclarés susceptibles d’être lancées sur
les réseaux sociaux appelant les « gilets jaunes » à se rassembler à Autun le samedi 30 mars 2019
à l’occasion de la visite ministérielle ;
CONSIDÉRANT les actes de violences urbaines commis de façon récurrente par les « Black
Blocs » dans la ville de Dijon ;
CONSIDÉRANT l'éventualité que les activistes « Black Blocs » répondent aux appels lancés sur
les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer le bon déroulement et la sécurité de la visite ministérielle ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/76 portant interdiction d'attroupement à Autun le 30 mars 2019 en raison de la visite de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 4 ARRÊTE :
Article 1 : Tout attroupement est interdit dans la commune d’Autun le samedi 30 mars 2019, de
8H00 à 11H00 sur le secteur délimité par les voies suivantes :
- avenue du Deuxième-Dragons à partir de son intersection avec la rue de la Maladière
- rue du Théâtre-Romain
- boulevard Mazagran
- boulevard Laureau
- place Saintyve
- rue de Dijon
- rue Pierre Chatillon
- rue Bernard Renault
- rue des Cités
- rue Eumène
- rue Pernette
- rue du docteur Renaud
- rue du Châtelet
- boulevard des Résistants Fusillés
- boulevard Mac Mahon
- faubourg Saint-Blaise
- rue Raquette
- rue du Vieux Colombier
- rue du faubourg Saint-Pancrace
- rue Saint-Branchez
- rue de la Maladière
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article
431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de
7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Article 3 : La directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/76 portant interdiction d'attroupement à Autun le 30 mars 2019 en raison de la visite de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 5 > LS un © d Ce
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/76 portant interdiction d'attroupement à Autun le 30 mars 2019 en raison de la visite de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-28-002
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/77 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les 30 et 31
mars 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/77 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les 30 et 31 mars 2019 7 el Liberté + Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/77
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,
sur ses voies d’accès et ses abords
ainsi que sur la route départementale 906
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 : 2
Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et
L151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de
Saône- et-Loire ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les
samedis 17 et 25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,
02, 09, 16, 23 février, 2, 9, 16 et 23 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des
gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la
route nationale 80 (RCEA-RNB80) ;
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de
manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ; |
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la
circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la
présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves
risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,
pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la
vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes :
CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/77 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les 30 et 31 mars 2019 8 CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les
usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et
les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de
circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de
garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets
Jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) et
sur la RD 906 (Chalon-sur-Saône) sont lancés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du
mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 30 mars 2019:
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes », susceptible de se dérouler
- sur la RN 80 entre le rond point de Droux et le rond point de Cortelin, en aval et en amont de
cette Zone, des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, sur le pont
d’autoroute et la gare de péage
- Sur la RD 906 entre le rond-point de Droux et le rond-point du Paiou (station-service Avia)
sont interdits le 30 et le 31 mars 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une
amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de
quatrième classe.
Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le
2 8 MERS 2919 Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/77 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les 30 et 31 mars 2019 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-28-003
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/78 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 70 les 30 et 31 mars 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/78 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 30 et 31 mars 2019 10 Liberté + Égalité | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 78
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,
sur ses voies d’accès et ses abords
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-Loire ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et
25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23 février, 2, 9,
16 et 23 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le
département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l'échangeur du Magny à Montceau les Mines,
sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon
les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d'organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70) ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation
de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y
compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière
et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas
âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;
CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d'informer et de protéger
les automobilistes des risques ainsi créés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/78 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 30 et 31 mars 2019 11 CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de
la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites
aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :
CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation
compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des
usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes »
depuis le 17 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur
les réseaux sociaux :
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement
dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 30 mars 2019;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »,
susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés
par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Blanzy et Montchanin, est
interdit le 30 et le 31 mars 2019 :
- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeur,
- Sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,
- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,
- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords
- Sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9
du code pénal, d’une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et
par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le _.
2 8 Mia 7 il Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-28-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/78 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 30 et 31 mars 2019 12