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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MARIGNANE ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE RELATIVE A LA GESTION DE LA BASE DES SPORTS ET DE LOISIRS DE L’ESTEOU
Entre
La commune de Marignane, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric LE DISSES, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 février 2015.
Désignée ci-après « la Ville de Marignane »
d’une part,
Et
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, agissant en vertu de la délibération n° FAG003-4258/18/CM du Conseil Métropolitain en date du 20 septembre 2018.
Désignée ci-après « la Métropole »
d’autre part,
IL EST EXPOSE :
La base des sports et de loisirs de l’Esteou a été réalisée en 2016 par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Par délibération du 14 décembre 2017, cet équipement a été déclaré d’intérêt métropolitain par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Base des sports et de loisirs comprend notamment un Skate-Park de dimension européenne, un bâtiment d'accueil et des cheminements piétons et cyclables.
Il s’agit d’un équipement sportif majeur avec une double vocation, celle de donner aux familles un lieu de détente et de pratique sportive mais aussi celle de mettre à disposition des équipements qui permettront aux clubs, ou associations locales de s’y entrainer et d’y organiser des compétitions locales et régionales.
Compte tenu des compétences de la Ville de Marignane dans la gestion d’équipements sportifs, il a été décidé en 2015 de confier la gestion de la base des sports et de loisirs de l’Esteou à la Ville de Marignane. Une convention a été signée dans ce sens en octobre 2016 pour une durée de 3 ans. Il est proposé de poursuivre la gestion de cet équipement sous la même forme, et dans les conditions prévues par la présente convention.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Métropole Aix- Marseille-Provence confie à la Ville de Marignane la gestion et l’animation de la base des sports et de loisirs de l’Esteou, dans le respect des prescriptions définies par celle-ci, en fonction des principes d’usage retenus pour cet équipement.
ARTICLE 2 : Fondement de la convention
La convention est conclue dans le cadre des articles L5215-27 et L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales de confier à l’une de ses communes membres ou à toute collectivité, la gestion d’un équipement qui relève de sa compétence.
Les parties sont parfaitement informées que les missions de gestion de l’équipement de la base des sports et de loisirs de l’Esteou relevant de la compétence métropolitaine confiée à la Ville de Marignane ne s’accompagnent d’aucun transfert de compétence ni de propriété de la Métropole vers la Ville de Marignane.
Dans le cadre de la présente convention, la Ville de Marignane exercera, au nom et pour le compte de la Métropole, et dans le respect des instructions et directives qui lui seront communiquées en tant que de besoin, la gestion et l’animation de la base des sports et de loisirs.
ARTICLE 3 : Equipements visés et destination
La base des sports et de loisirs s’étend sur une parcelle de plus de 6 hectares, située entre l'étang du Bolmon et le canal du Rove.
Elle regroupe les équipements suivants :
- Un Skate Park de plus de 2 900 m²
- Un bâtiment sanitaire de 50 m²
- Un parcours de santé comprenant un dizaine d’agrès et ceinturant le site par une boucle de 1km
- Un théâtre de verdure de plus de 3 300 m²
- Une grande prairie de 7 000 m2
- Une aire de jeux d’aventure d’une surface de 1 800 m2.
- Une zone Belvédère sur 200 m2,
- Une zone de détente et une aire de pique-nique d’une surface 300 m2 - Sur l’ensemble du site, une infrastructure primaire carrossable de 1 700 ml environ, un ensemble de pistes pour vélo tout terrain sur une surface 5 000 m2.
La destination des équipements est définie par la Métropole comme suit :
- Accueil du grand public pour des activités sportives diverses et variées dans le respect de l’environnement dans une logique de loisirs pour tous,
- Activités sportives pouvant accueillir des compétitions au sein du skate Park, - Accueil du grand public dans l’Espace détente,
- Accueil de manifestations culturelles et/ou sportives dans l’espace de verdure, - Accueil des écoles primaires, collèges et lycées dans une logique éducative.
Tout changement par rapport à la destination indiquée ci-dessus devra être préalablement validé par la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 ARTICLE 4 : Conditions d’exploitation
4-1. Conditions générales d’exploitation
A la date d’entrée en vigueur de la présente convention, fixée à l’article 8, les équipements de la base des sports et de loisirs sont mis à disposition de la ville de Marignane gratuitement.
Cette remise est constatée par un procès-verbal contradictoire accompagné d’un état des lieux, signés des deux parties précisant notamment la dénomination et les caractéristiques essentielles des biens.
La Ville de Marignane assure, sous sa responsabilité, l’exploitation et la gestion de la base des sports et de loisirs de l’Esteou.
En cas de fin normale ou anticipée de la présente convention, l’ensemble des contrats concourant à l’exploitation et à la gestion de la base des sports et de loisirs de l’Esteou conclus par la Ville de Marignane devront prévoir la possibilité de substitution de la Métropole à la Ville de Marignane et ce afin de permettre la continuité du service public.
La Ville de Marignane est tenue de se conformer à l’ensemble des lois et règlements relatifs aux activités exercées sur le site. Elle fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité. Elle doit veiller en permanence à la propreté, à l’entretien courant des équipements et des espaces confiés en gestion tout en préservant la qualité d’accueil du public.
La Métropole dispose d’un droit d’information et de contrôle permanent sur l’exécution de la présente convention par la Ville de Marignane.
4-2. Conditions techniques de gestion
La Ville de Marignane réalise et prend en charge l’ensemble des travaux d’entretien et de réparation portant sur les équipements qui lui sont confiés en gestion à l’exception des travaux touchant au clos et au couvert incombant au propriétaire au sens des dispositions de l’article 606 du Code civil lesquels demeurent à la charge de la Métropole (à savoir, pour les bâtiment, les travaux de renouvellement et de grosses réparations sur les structures porteuses, fondations, cuvelage, couverture, charpente, façades et pour les autres équipements, les grosses réparations d’ordre structurel).
Elle s’engage par ailleurs à réaliser ou faire réaliser :
- La gestion des espaces verts et autres espaces extérieurs,
- La remise en état à l’identique des parties du bâtiment sanitaire et du skate-park qui auraient été dégradées suite à du vandalisme ; ces réparations devront être exécutées sans délai sauf impossibilité technique.
La Ville de Marignane s’acquitte également de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, …) nécessaires à l’activité.
La Ville de Marignane fournira à la Métropole la liste des contrats de prestation, leurs principales caractéristiques, le nom du prestataire, la durée et le montant du contrat.
4-3. Exploitation sportive
L’activité sportive sur le site est gérée par la Ville de Marignane, responsable de la gestion des plannings.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Cette activité est basée sur la programmation des usages qui sera définie conjointement avec la Métropole. Le règlement intérieur de chaque équipement devra être préalablement approuvé par la Métropole.
La Ville de Marignane sera l’interlocuteur direct des tiers pour toute question relative à la gestion des plannings et des créneaux d’utilisation attribués. Elle est mandatée par la Métropole pour conclure les éventuelles conventions d'usage avec un tiers, dont le contenu sera validé au préalable.
La commune de Marignane s’engage, sur demande de la Métropole à mettre à disposition de cette dernière, tout ou partie de l’équipement pour l’organisation de compétitions ou d’évènements exceptionnels, œuvrant à la construction de sa politique sportive.
4-4. Communication
La commune de Marignane développe, en accord avec la Métropole, une communication adaptée destinée à assurer la promotion de la base des sports et de loisirs de l’Esteou.
Par ailleurs, elle s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaitre l'action de la Métropole, selon les modalités suivantes :
- La Métropole devra être citée dans les communiqués de presse et dans les supports d'information édités par la commune concernant la base des sports et de loisirs, - Les divers documents de communication relatifs à l’Esteou devront inclure le logo de la Métropole,
- Invitation de la Présidente de la Métropole à tous les événements organisés sur le site de l’Esteou.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Au titre du fonctionnement de l'équipement, la Ville de Marignane exécute les dépenses nécessaires en utilisant son budget propre.
La Métropole rembourse à la commune de Marignane le montant des coûts nécessaires au fonctionnement de la base des sports et de loisirs évalués à 200 000 euros TTC par an (détail figurant en annexe 1).
Dans le courant du mois de septembre de l’année N et au plus tard au 30 septembre, la commune de Marignane procède à la demande de remboursement sous la forme d'un titre de recettes annuel.
Après accord préalable de la Métropole, la Ville peut mettre en place une tarification selon la nature des activités proposées.
Dans le cas où le site accueille des activités économiques payantes, une participation pourra être perçue pour moitié par la Ville de Marignane et pour moitié par la Métropole.
ARTICLE 6 : Comité de pilotage Technique
Un Comité de pilotage technique sera créé sous l’autorité du Directeur Général des Services de la Métropole et du Directeur Général des Services de la Ville de Marignane.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Il se réunira au moins une fois par an ainsi que dans le mois suivant chaque demande de l’un des partenaires. Il débattra de toutes les questions concernant la base des sports et de loisirs de l’Esteou afin notamment de :
- S’assurer du respect de la convention et de son suivi sur le plan opérationnel et financier,
- Evaluer les actions réalisées et valider celles envisagées (planning, programmation de compétitions, actions d’animation et de communication, etc.),
- Effectuer un bilan de la gestion technique et administrative du site, - Soumettre à validation les éventuelles propositions tarifaires,
La ville de Marignane remettra à cette occasion un rapport annuel portant sur l’exercice précédent (activités mises en place, informations techniques et financières).
ARTICLE 7 : Responsabilités et Assurances
7.1 Assurance de dommages
La Métropole souscrit une police d’assurance, dont la Ville de Marignane reconnaît avoir eu connaissance, garantissant son patrimoine (bâtiments et contenu) contre les risques pouvant atteindre ses biens (incendie, explosion, tempête, dégâts des eaux, …). A ce titre, l’équipement concerné par la présente convention est couvert au titre et aux conditions de cette assurance.
7.2 Equipements et matériels de l’Exploitant
Il appartient à la Ville de Marignane d’assurer les équipements et matériels qui lui appartiennent.
7.3 – Assurance responsabilité civile professionnelle
La Ville de Marignane s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue pour responsable du fait de son activité. Cette assurance devra impérativement comporter une clause automatique de garantie au bénéfice de la Métropole au cas où cette dernière serait mise en cause.
Dans ce cadre, la Ville de Marignane sera tenue de réparer les dommages aux personnes, aux biens causés par le fonctionnement du service dont la gestion lui est confiée.
La responsabilité de la Ville de Marignane s’étendra notamment :
- aux dommages causés aux usagers ou aux tiers résultant d’un défaut d’entretien des espaces, ouvrages, équipements et installations faisant partie du service, - aux dommages causés aux usagers ou aux tiers par ses agents ou préposés dans l’exercice de leurs fonctions,
- aux dommages causés aux usagers ou aux tiers par les substances ou produits que la Commune utilisera dans le cadre de la gestion du service,
- aux dommages causés par l’incendie, les vols, les bris de glace, les accidents causés par des usagers ou tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
7.4 – Justifications
La Ville de Marignane devra être en mesure de justifier à tout moment qu’elle a souscrit les assurances indiquées ci-dessus, que les polices souscrites comportent bien les clauses prévues et qu’elle est à jour du règlement des primes.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 La Ville de Marignane produira chaque année, au mois de décembre, l’ensemble des rapports de contrôles des équipements, effectués par des organismes agréés.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera conclue pour une durée de 3 ans.
Toutefois, les parties auront la faculté chaque année, au plus tard trois mois avant la date d’expiration, de dénoncer la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 10 : Conditions de résiliation
La présente convention prendra fin par :
- La résiliation amiable entre la Métropole et la Ville de Marignane, - La résiliation pour motif d’intérêt général,
- La résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d'inexécution des obligations essentielles de son cocontractant.
ARTICLE 11 : Différends et contestations
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le
Pour la Commune de Marignane Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire La Présidente
Eric LE DISSES Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 ANNEXE 1 : COUTS DE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DES SPORTS ET DE
LOISIRS DE L’ESTEOU
Prestations d’ENTRETIEN Description des taches Montant TTC
Entretien des toilettes
Local de 49m² comprenant :
- Un espace sanitaire femme de 16,3 m²
- Un espace sanitaire homme de 15,8 m²
- Un local de rangement
9 081.60 €
Entretien de l’éclairage - 12 mètres - projecteurs LED 5 605.20 €
Entretien des Espaces verts (3,5 ha)
- Tonte prairie
- Taille arbres et arbustes
- Entretien et programmation système d'arrosage
- Abatage
11 760.00 €
Entretien / Nettoyage du site + avaloirs
du pluvial
- Espaces verts : 3,5 ha
- Voirie : 1,5 Ha
- 35 corbeilles sur le site
92 908.80 €
Cout de la fourniture de l’électricité 14 247.60 €
Cout de la fourniture et des
abonnements de l’eau 45 154.80 €
Contrôle des agrès du parcours santé et
de l’aire de jeux
- Douze agrès de sport
- Pan à grimper en rondins verticaux et
horizontaux
- Toboggan
- Rocher d’escalade
- Tyrolienne
- Planches à vagues
11 289.60 €
Prestations de MAINTENANCE Description des taches Montant TTC
Entretien du Poteau Incendie 159.60 €
Entretien de la borne-chaine d’entrée 1 074.00 €
Prestations supplémentaires
Entretien/Nettoyage/Avaloirs de pluvial 5 623.20 €
Dératisation 98.40 €
Vidéo-protection et Surveillance du site 4 caméras de vidéosurveillance 752.00 €
Réparation arrosage / entretien des
espaces verts 3 000.00 €
Coût annuel de fonctionnement :
200 000 € TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020