Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 4 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 4 novembre 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Viaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 4 novembre 2021)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL jeudi 4 novembre 2021

COMPTE RENDU

L'an deux mil vingt et un, le 4 novembre, le Conseil municipal de

la Commune de SAINT VIAUD, dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de M. CHERAUD Roch, Maire

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 19

Nombre de votants : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2021

PRESENTS : CHERAUD R - LE GARZIC K - BOUCART O - de

FOUCHER B – DUBOIS P - OLIVIER S – OLIVIER Y -

GARNAUD M - PAUL A - BUCCO B - MARTINEZ M - MERLET

C - CLAVIER L FOUCHER A - ANDRE D - LERAY C –

OLIVIER M - TAURY C BRETESCHE F

EXCUSES : LEDUC J (pouvoir à CHERAUD R)

BUAUD A (pouvoir BUCCO B)

DOUSSET C (pouvoir MARTINEZ M)

PAUL JC (pouvoir PAUL A)

Monsieur Olivier BOUCART a été élu secrétaire de séance

20h00 : Présentation SPA

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 2 septembre 2021.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, modifie les commissions conformément au tableau ci- joint.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ23

AVIS RELATIF A LA DEMANDE DE DEROGATION DU REPOS DOMINICAL

Le Préfet de Loire-Atlantique sollicite l'avis du Conseil municipal sur la demande de dérogation au repos dominical le dimanche suivant l'opération commerciale du « Black Friday » soit le 28 novembre 2021 pour l'ensemble des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis défavorable sur ces demandes et sur l'extension éventuelle de ces autorisations à l'ensemble du département.

14 CONTRE

8 POUR

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE : avis défavorable

CONVENTION D’ACTION FONCIERE

La commune de Saint-Viaud a souhaité exercer son droit de préemption pour un bien situé 34 route de Frossay cadastré AC n°23 et 24, d'une superficie de 3 738m², afin d'y réaliser une opération d'aménagement de 6 lots libres de construction, maîtrisée par la commune et réservée aux primo- accédants.

La commune a fait appel à l’Établissement Public Foncier de Loire Atlantique pour le portage financier de cette opération.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir une convention pour définir les objectifs de chaque partie, les engagements et obligations et les conditions techniques et financières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier de Loire Atlantique ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ4

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BIEN SITUE 34 ROUTE DE FROSSAY

La convention d’action foncière précise que les biens objets du portage feront l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux au profit du bénéficiaire par voie de convention.

Tel est l’objet de la convention de mise à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de mise à disposition ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DENOMINATION VOIE ZONE ESTUAIRE SUD

Deux rues sont à nommer au sein du Parc d’Activités Estuaire Sud (matérialisées en orange sur le plan) :

- De la rue du Lieutenant LH Maxfield à la RD 73 (côté droit), sachant que le côté gauche « La Tansorais » est exclu du P.A. Estuaire Sud

- La rue perpendiculaire à la Rue du Lieutenant LH Maxfield.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- poursuivre la numérotation du lieu-dit la Tansorais et de nommer la rue perpendiculaire en deux impasses (selon plan joint) :

* Impasse du Capitaine CAUSSIN

* Impasse Henri GIFFARD

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE

La chambre funéraire située sur la commune souhaite réaliser une extension. Il s’agit de créer un 4ème salon et d’agrandir l’espace accueil du public. La superficie de l’extension sera de 224.78 m².

Conformément à l’article R. 2223.74 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit émettre un avis dans un délai de deux mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable au projet d’extension de la chambre funéraire située à Saint-Viaud.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ5

RETROCESSION DOMAINE PUBLIC « LE CHENE TIED »

Une demande de rétrocession du domaine public a été effectuée au lieu-dit « le Chêne Tied ».

Il s’agit de la cour de la maison entourée d’un muret et supportant un système d’assainissement ainsi que différentes canalisations.

Cette surface de 200 m2 fera l’objet d’un plan de bornage par un géomètre. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des pétitionnaires.

Le Conseil municipal doit être consulté afin de pouvoir engager la procédure administrative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la demande de rétrocession du domaine public au lieu-dit « le Chêne Tied » au prix de 5€ le m²

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) AU TITRE DE L’ANNEE 2022 – théâtre de verdure

Dans le cadre de sa politique culturelle et environnementale, la collectivité souhaite réaliser un théâtre de verdure au vallon de la Pivre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de théâtre de verdure faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2022 ;

- Arrête les modalités de financement sur un montant estimé à 100 000€ HT ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L. 2312-1 à L. 2313-1 et suivants,6

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-02-16 du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu l’avis de la commission finances,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte la décision modificative n° 1, de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Chapitre Libellé Budget 2021 Projet DM1 Total budgété 2021 Observations

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 740 750,00 210,00 - 740 540,00 Equilibre section

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 800 000,00 800 000,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 15 000,00 15 000,00

022 - DEPENSES IMPREVUES 29 670,19 29 670,19

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 225 000,00 225 000,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 41 000,00 41 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 319 000,00 319 000,00

66 - CHARGES FINANCIERES 58 000,00 58 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 100,00 2 100,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 19 000,00 210,00 19 210,00 Consitution provision créances

douteuses

Total : Dépenses 2 249 520,19 - 2 249 520,19

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 249 520,19 249 520,19

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 17 000,00 17 000,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 120 000,00 120 000,00

73 - IMPOTS ET TAXES 1 606 000,00 1 606 000,00

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 235 500,00 235 500,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 000,00 21 000,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 500,00 500,00

Total : Recettes 2 249 520,19 - 2 249 520,19

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,007

LOCAUX COMMERCIAUX – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L. 2312-1 à L. 2313-1 et suivants,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-02-17 du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu l’avis de la commission finances,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte la décision modificative n° 1, de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Chapitre Libellé Budget 2021 Projet DM1 Total budgété 2021 Observations

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 40 700,00 2 000,00 - 38 700,00 Equilibre DM section de fonctionnement

022 - DEPENSES IMPREVUES 268,31 268,31

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 50 000,00 50 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 1 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 2 000,00 2 000,00 MAJ Provision pour créances douteuses

Total : Dépenses 92 468,31 - 92 468,31

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 71 168,31 71 168,31

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 6 300,00 6 300,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 15 000,00

Total : Recettes 92 468,31 - 92 468,31

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,008

OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2022

L’article L1612-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37VD), dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

En l'absence d'adoption du budget avant le 31 décembre 2021, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des crédits pouvant être ouverts par anticipation en 2022 se calcule de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Libellés chapitre

Dépenses

d'investissement

inscrites au budget

2021

Prise en charge des dépenses

d'investissement avant le vote

du budget primitif 2022

20 Immobilisations

incorporelles

75 000.00 € 18 750.00 €

204 Subventions

d’équipement versées

41 162.70 € 10 290.68 €

21 Immobilisations

corporelles

1 026 988.54 € 256 747.14 €

23 Immobilisations en

cours

810 000.00 € 202 500.00 €

TOTAL 1 953 151.24 € 488 287.82 €

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

Chapitres Libellés chapitre

Dépenses

d'investissement

inscrites au

budget 2021

Prise en charge des dépenses

d'investissement avant le vote

du budget primitif 2022

21 Immobilisations

corporelles

51 000.00 € 12 750.00 €

TOTAL 51 000.00 € 12 750.00 €9

BUDGET POLE COMMERCIAL

Chapitres Libellés chapitre

Dépenses

d'investissement

inscrites au

budget 2021

Prise en charge des dépenses

d'investissement avant le vote du

budget primitif 2022

23 Immobilisations en

cours

6 862.05 € 1 715.52 €

TOTAL 6 862.05 € 1 715.52 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits ci-dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX :

La constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciations d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition d'un risque.

Les provisions comptabilisées sont ajustées chaque année en fonction de l’évolution des impayés.

Vu l’état des impayés au 30 septembre 2021, des admissions en non valeurs, des créances éteintes présentés par Mme Perrier, trésorière, et des provisions sur créances douteuses déjà comptabilisées les années précédentes, l’ajustement de la provision 2021 se présente de la manière suivante :

Budget principal :

Il est proposé de constituer une nouvelle provision à hauteur de 210 €, correspondant à 15 % des impayés 2019 et 2020, comme préconisé par la Trésorerie.

Budget locaux commerciaux :

Une provision avait été constituée en 2019 à hauteur de 15 000€.

Compte tenu des impayés, il est proposé d’ajuster cette provision de 2 000 € supplémentaire.

Les crédits seront ajustés sur le budget annexe Locaux Commerciaux, par une décision modificative.

Le montant de ces provisions, ainsi que son évolution et son emploi, sont suivi dans une annexe jointe aux budgets.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ10

SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE POLE COMMERCIAL

Le budget annexe constitue une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire.

Ainsi, afin de respecter les dispositions de l’article 201 orties du code général des impôts qui dispose que chaque service assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une comptabilité distincte s’inspirant du plan comptable général, il est préconisé d’individualiser la gestion d’un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence dans un budget annexe.

La gestion du pôle commercial est suivie comptablement au sein d’un budget annexe.

Cependant, du fait de la faiblesse de ses ressources propres, ce budget peut disposer d’une subvention du budget principal venant couvrir aussi bien les dépenses de fonctionnement que d’investissement.

Le budget principal verse donc chaque année une subvention d’équilibre de ces budgets, dans la limite des crédits inscrits et votés à l’article 6521.

A la demande du trésorier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe pôle commercial,

- Autorise le versement de cette subvention du budget principal vers le budget annexe pôle commercial,

- Inscrit cette dépense sur le compte 6521 du budget principal et la recette sur le compte 7552 du budget annexe pôle commercial.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2343-1,

Vu la délibération n° 2020-01-13 du 5 mars 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours, Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable de la Trésorerie,

Vu l’avis de la commission finances,

Considérant que Monsieur Le Trésorier ne pourra pas recouvrer les créances mentionnées sur l’état des produits irrécouvrables suite à une combinaison infructueuse d’actes, un montant inférieur au seuil de poursuite ou un code d’empêchement à poursuivre.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte d’admettre en non-valeur, au compte 6541, les sommes figurant ci-dessous transmises par le comptable de la Trésorerie pour un montant total de 26.25 euros :

Année Référence pièce Reste dû Objet de la facturation Motif de la présentation

2020 R-62-34 3.75 € cantine RAR inférieur seuil poursuite

2020 R-62-88 3.75 € cantine RAR inférieur seuil poursuite

2020 R-112-120 18.75 € cantine RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 26.25 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION - AVANCEMENTS

Suite à la parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique (puis comité social territorial), pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

Dans l’attente d’avoir travaillé le sujet en prenant en compte l’ensemble des composantes de la politique RH, la commune de Saint Viaud doit à minima rédiger des lignes directrices de gestion concernant l’élaboration de la politique d’avancement afin de permettre de procéder à des avancements au titre de l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’élaboration de la politique d’avancement suivante :

Les lignes directrices de gestion comprennent une formalisation de la politique d’avancement définie et mise en œuvre par la Commune de Saint Viaud.

Au travers de l’adoption des lignes directrices, seront décrites les étapes de définition de la politique d’avancement :12

Définition des critères d’avancement mis en place par la Commune de Saint Viaud :

1. Conditions statutaires remplies

2. Respect des taux de promotion d’avancement tel que fixés par certains statuts particuliers 3. Adéquation avec l’organisation de la commune et du service d’affectation (organisation hiérarchique et fonctionnelle)

4. Adéquation du grade au poste occupé (missions exercées par l’agent)

5. Obtention d’un examen professionnel (nomination prioritaire), ancienneté dans la collectivité, ancienneté dans la fonction publique, démarche active de présentation au concours ou examen professionnel (en cas de non-réussite)

6. Evaluation annuelle (entretien professionnel) : en général, la dernière évaluation professionnelle est prise en compte. Toutefois, en cas de besoin, il peut être vérifié l’évolution par rapport aux deux évaluations professionnelles précédentes.

7. Equilibre des nominations Hommes/Femmes, dans la mesure du possible compte-tenu de la composante des effectifs d’agents dans les cadres d’emplois

8. Capacités financières de la Commune de Saint Viaud

Procédure :

-Le service RH transmet à la direction générale et l’autorité territoriale la liste des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement après la fin des opérations d’évaluations professionnelles -La direction générale, en concertation avec l’autorité territoriale, afin d’assurer une harmonisation globale à l’échelle de la collectivité, effectue les arbitrages nécessaires et établit une proposition de tableau d’avancement.

-L’autorité territoriale valide les choix opérés

-Le service RH prépare les délibérations créant les postes

-La Commission RH, le Bureau municipal émettent un avis sur la proposition de créations de postes. -Le Conseil municipal délibère sur les créations de postes

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIERE D’ACTION SOCIALE

Comme les quatre années précédentes (excepté 2020) et suite à la proposition de mutualisation de l’arbre de Noël, la commune de Saint-Viaud a accepté de proposer aux agents communaux de participer aux festivités organisées par la Communauté de Communes Sud Estuaire (CCSE), le samedi 11 décembre 2021.

Il est précisé que cette prestation viendra s’ajouter à l’arbre de Noël communal programmé le samedi 4 décembre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de prestation de services en matière d’action sociale destinée aux enfants du personnel de la commune de Saint-Viaud ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ13

INFORMATIONS

INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES DELEGATIONS (transmis sur demande – un récapitulatif sera remis lors du Conseil municipal du 2 décembre 2021)

LA PAROLE AUX COMMISSIONS

COMMISSION CONVIVIALITE

Suppression du repas des aînés

Suppression repas Noël personnel communal

COMMISSION ENFANCE

Retour du masque à l’école – Protocole 2

Election CME 4 novembre

RDV IEN 9 novembre

AG APPEL 18 novembre

Reconduction de la boite solidaire

COMMISSION MATERIEL

Retour devis aménagement salle du Conseil municipal

Commission 8 novembre 20h30

COMMISSION SPORT

JEP 250 personnes

Forum des associations peu fréquenté

Passage jury ville sportive, résultats 18/12

Travaux couloir gymnase

Travaux patinodrome

Arbre des naissances en deux temps (2019 matin 2020 ap-m) 28 novembre

COMMISSION SECURITE

Reprise dossier vidéoprotection suite départ Nicolas GEOFFROY

Recherche volontaire service civique 1er décembre 2021 mission sécurité

COMMISSION ENVIRONNEMENT

Retour sur fleurissement (choix couleur des médailles plus de plantes annuelles et moins pérennes) Concours décoration Noel : choisir horaires pour participation enfants

Illuminations mises en place semaine 48 démontage semaine 2