Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 03 11 2025
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 03 11 2025 1
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 02 06 2025
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 02 2023
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 24 06 2024
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 02 12 2022
Déliberation - Deliberations CM du 03 02 2025
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 11 05 2026
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 09 02 2026
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 19 02 2024
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 03 02 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Chailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 03 02 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 03 février 2025
Le 03 février 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire,
sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, M. Olivier NUFFER, M. Patrick CHATENIER,
Mme Isabelle VIEVILLE, M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Jean-Marie BEYER, Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, DATE DE LA CONVOCATION M. Romain GAUDELAS, Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, 30 janvier 2025 M Benoît MOREL, Mme Valérie NUFFER, Mme Marion PEGAUD, M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, M. Mickaël SOUCHU.
DATE D’AFFICHAGE
30 janvier 2025 Etaient absents représentés :
Mme Valérie GAUDELAS a donné pouvoir à Mme Valérie NUFFER.
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Fabien BALZEAU a donné pouvoir à Mme Amandine DEROUET. En exercice : 23 Mme Petra STROINSKI a donné pouvoir à Mme Alexandrine LASSERON. Présents : 19 Mme Blandine WERLING a donné pouvoir à M. Olivier NUFFER.
Etait excusé :
NEANT.
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire et l'ensembie des membres du Conseil Municipal ont le plaisir de dérouler cette séance en présence d'invités de marque Madame Geneviève REPINCAY et Monsieur Julien LESEIGNOUX, Conseillers départementaux de Blois 03.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 :
En cours de signature.
Reporté à la prochaine séance.
1/39 | 01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
Ordre du jour
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Compte de Gestion 2024
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL — Compte Administratif 2024
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » — Compte de Gestion 2024 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » — Compte Administratif 2024 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » - Compte de Gestion 2024 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » — Compte Administratif 2024 FINANCES LOCALES: BUDGET PRINCIPAL: Ouverture de crédits anticipés en section d'investissement - Exercice 2025
FONCTION PUBLIQUE : Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents FONCTION PUBLIQUE : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité FONCTION PUBLIQUE : Modification de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) des agents de la filière Police municipale
COMMANDE PUBLIQUE : Construction d'une caserne de gendarmerie à Chailles
FINANCES LOCALES : Subventions aux associations - Année 2025
FINANCES LOCALES : Modification des montants de cautions de l'Espace Chavil FINANCES LOCALES : Détermination des tarifs Exposant du Forum Bien-être et Santé FINANCES LOCALES : Détermination des tarifs « vente d'espaces de parution» sur les supports de communication communaux
INTERCOMMUNALITE : AGGLOPOLYS - Gestion de la compétence transférée « Gestion , exploitation et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines » - Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires — Avenants à la convention pour les exercices 2022 à 2024
DOMAINE ET PATRIMOINE: Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit d'Enedis — Parcelle située lieudit Terres des Cyprès, cadastrée section AW numéro 295
INTERCOMMUNALITE : AGGLOPOLYS - Convention pour la mise en place et l'exploitation du service d'Autopartage d'Azalys
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
INFORMATIONS DU MAIRE
i
Î 2/39 DEL n°041 032 001 / 2025- 7.1:
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL — Compte de Gestion 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
La Ville de Chailles dispose de trois budgets :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Trésorier établit un Compte de Gestion qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de la collectivité, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif. Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit, de façon synthétique, l'actif et le passif de la collectivité. Le Compte de Gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi sa stricte concordance avec le Compte Administratif.
Le Compte de Gestion 2024 - Budget principal, consultable en ligne par les services, est identique au Compte Administratif 2024 — Budget principal.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l'avis de la Commission Finances du 28/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de déclarer le Compte de Gestion — Budget principal dressé pour l'exercice 2024 par le Trésorier : « visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. DEL n°041 032 002 / 2025 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Compte Administratif 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur: Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, relate les principales opérations menées en 2024 puis laisse la parole à Madame Isabelle VIEVILLE, l'Adjointe au Maire chargée des Finances.
Pièce jointe : Projet de Compte Administratif 2024 - Budget principal
La Ville de Chailles dispose de trois budgets :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâfiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Le Compte Administratif rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'Ordonnateur, pour approbation, à l'Assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il doit être conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier.
Ainsi, l'exercice 2024 présente les résultats suivants :
- un excédent de fonctionnement de + 627 574.21 €
- un excédent d'investissement de + 382 691.01 €
- un résultat de clôture de + 1 010 265.22 €
-__etdes restes à réaliser en investissement de - 38 669.76 € (RAR DI de 300 790.52 € - RAR RI de 262 120.76 €).
Le tout, sans augmentation des taux fiscaux et sans réaliser d'emprunt.
L'état de la dette au 31/12/2024 :
EXECUTION 2024
CREDIT AGRICOLE
10000073094
Voirie 2015 07/04/2015 | 15 ans |29/10/2030| 35000000€|F-163%] 17397660€| 2365754€| 2691704 -| 2634024€] 160 9319,06€ CREDIT AGRICOLE
100090062304
Médiathèque 30/07/2015| 12ans |01/08/2027| 160 747,41€]F-253% 5564624€] 1430249€| 127034€ -| 1557263€ 41 243,75 € l REDIT AGRICOLE
683329770472
Salle des sports 30/07/2015 | i0ans [05/0/2025] 370 000,00 € | F - 3.66% 40 000,00€| 40 000.00 € | 128100€ - |_41 281.00 € - € CREDIT MUTUEL
37055 000200227 03
Groupe scoisire élémentaire | 03/04/2017 | 20 ans |30/06/2037| 2 000 00000€ | F-15% | 144665167€] 97 347,72€ | 21 137.40€ - | 118 485,12 € | 1 348 209,85 € CAF
000000000905
Groupe scolaire élémentaire | 18/07/2017| Sans |15/11/2024 50000,00€]| F-0% 10 009,00 € | __10 000,00 € = - | 10 090,00 € - € CREDIT MUTUEL
10278 37055 00020022707
[Maison médicale 17/11/2022] Sans |30/09/2037| 67000000€|F-185%| 821327,80€| 3979017 € | 11 826.03 € -| 5162520€| 881628, €
F=Fie V= variable 2 346 401,91 € | 225 106,92 € | 38 206,47 € - 1283 313,99 € | 2 121 294,99 €
Au 31 décembre 2024, l'encours de la dette (= capital restant dû) s'élève à 2 121 294.99 €, soit 766 € par habitant à Chailles contre 648 € par habitant pour la moyenne de la strate des communes de 2000 à 3500 habitants année N-2. L'échéance annuelle 2024 s'est élevée à 263 313 € répartie comme suit : 225 107 € de capital et 38 206 € d'intérêts.
4/39 : Les dépenses de fonctionnement :
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 628 200.00 € 645 584.12€| 77.95%
012 | CHARGES DE PERSONNELET FRAIS ASSIMILES 1304 900.00€| 1208813.63€| 9264%
014 | ATTENUATION DE PRODUITS 6 900.00 € 1189.00€| 17.23%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 269 900.00 € 247 883.07 €| 91.84%
66 CHARGES FINANCIERES 39 000.00 € 38 206.47 €| 97.97%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500.00 € - -
68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 800.00 € 58200€| 7275%
023 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 193 600.00 € - -
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 144 600.00 € 144 524.92€| 99.95%
e Chapitre 011 : Ce chapitre est impacté par les hausses de certaines matières premières (électricité, carburant, alimentation). Parallèlement, les élus et services ont réussi à réaliser des économies sur l'enveloppe budgétaire globale grâce à une gestion maîtrisée.
Au-delà, la différence s'explique par :
* art 60612 « Energie et électricité » : 116 894 € (150 000 € budgétés)
* art 60682 « Travaux en régie » : 7 608 € (15 000 € budgétés)
* art 615221 « Bâtiments publics » (ligne d'équilibre en fonctionnement) :12 656 € (151 000 € budgétés) * art 615231 « Voiries » : 7 714€ (24 200 € budgétés)
* art 615232 « Réseaux » : 16 950 € (6 500 € budgétés)
* art 6156 « Maintenance » : 45 839 € (40 000 € budgétés).
* art 6232 « Fêtes et cérémonies » : 50 176 € (46 000 € budgétés)
* art 6288 « Autres services extérieurs » (séjours alsh, ados et projet vidéo) : 7 643 € (11 300 € budgétés) * art 63512 « Taxes foncières » : 6 530 € (11 000 € budgétés)
* art 6355 « Taxes et impôts sur les véhicules » : 32 € (1 000 € budgétés)
e Chapitre 012 : Charges liées aux personnels titulaires et non titulaires.
Mouvements de personnels divers (mutations, stagiairisations, absences maladies, avancements..). D'ordre général, économies réalisées dans le cadre de réorganisation de services (env. - 46 300 €). En sus des prévisions non réalisées :
*revalorisation du point d'indice à +2% pour l'ensemble du personnel pendant 06 mois (env. - 15 000 €) *revalorisation du régime indemnitaire de l'ensemble du personnel (env. - 20 000 €) *recrutement d’un Animateur Ados pendant 04 mois (env. - 10 300 €)
*besoin d'un renfort Service Recrutement et Renfort (SRR) du CDG 41 pendant 03 mois (env. - 8 500 €)
e Chapitre 014:
* Dégrèvement de TH sur les logements vacants : 0 € (600 € budgétés)
* Fonds nationale de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) à verser à AGGLOPOLYS, non prévisible : 1 189 € (6 300 € budgétés)
e Chapitre 65 : La différence s'explique essentiellement par :
*art 65311 : Indemnités des élus avec une prévision de revalorisation du point d'indice à +2%, non réalisée : 84 047 € (95 000 € budgétés)
*art 65315 : Formation des élus : 170 € (3 400 € budgétés)
*art 65561: Cotisations au SIVP de 1000 € de 2022 à 2024 non réclamées : 886 € au titre de 2023 (3 000-€ budgétés)
*art 6558 : Dérogations scolaires 2022-2023 et 2023-2024 : 1 556 € (3 900 € budgétés) *art 65883 : Prévision frais de contentieux : 0 € (1 000 € budgétés)
*art 65888 : Prévision de sortie pour l'école maternelle : 0 € (1 000 € budgétés)
e Chapitre 66 : Intérêts des différents emprunts de la Ville.
51%
—"# Chapitre 67 : Il s’agit d'une prévision pour « Titres annulés », non réalisée.
Chapitre 68 : Provision constituée à la demande de la Trésorerie dans le cadre des créances irrécouvrables.
Chapitre 042 : Equilibré avec le chapitre 040 des recettes d'investissement. Ecritures d'ordre de « sortie de l'actif et de plus-value liées à la vente de l’ensemble immobilier sis 40 rue des Bordes » (135 000 €) et de « dotations aux amortissements des immobilisations » (participations travaux SIDELC : Sente des Terfaults - Rue du Clos - Rue de l'Eglise pour 9 524.92 €).
Les recettes de fonctionnement :
ROSE | Crédits 2024 Exéc ;
002 | RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 200 000.00 € -
013 | ATTENUATION DE CHARGES - 11 522.20 € -
70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 243 200.00 € 252 471.59€| 103.81%
73 IMPOTS ET TAXES 242 000.00 € 241 392.00 €| 99.75%
731 | IMPOSITIONS DIRECTES 1 380 500.00 € 1416239.17€| 102.59%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 517 300.00 € 570 910.15€| 110.36%
15 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 55 000.00 € 69 115.13€| 125.66%
76 PRODUITS FINANCIERS - 0.72€ =
17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 135 000.00 € 137 365.79€| 101.75%
78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES - - :
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 15 400.00 € 15340.67€| 99.61%
e Chapitre 013 : Il s'agit principalement de remboursements maladies des agents.
e Chapitre 70 : La différence s'explique essentiellement par :
* Cimetière : 4 627 € (2 700 € budgétés)
* Redevance d'occupation du domaine public communal : 11 195 € (10 000 € budgétés) * Facturation séjours ALSH et spectacles : 15 345 € (11 000 € budgétés)
* Facturation cantine / garderie / vacances ALSH : 183 758 € (175 000 € budgétés)
* Suite litige, non remboursement par AGGLOPOLYS des interventions des Services Techniques pour la compétence Gestion des eaux pluviales (GEPU), soit — 8 499 € pour la période 2022 à 2024
* Locations de matériels : 1 010 € (0 € budgété)
e Chapitre 73 : La différence s'explique par le produit du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) versé par AGGLOPOLYS, non prévisible : 56 611 € (58 000 € budgétés).
e Chapitre 731 : La différence s'explique par le produit :
* des impositions directes avec rôles supplémentaires : 1 362 628 € (1 320 000 € budgétés) * de la Taxe additionnelle aux droits de mutation (non prévisible) : 53 061 € (60 000 € budgétés).
e Chapitre 74 : La différence s'explique essentiellement par :
* Dotation de solidarité rurale : 58 272 € (52 400 € budgétés)
* Aides de la Région pour les spectacles dans le cadre du PACT : régularisation solde 2022 pour 11 924 € + versement solde 2023 pour 9 794 € + acompte 2024 pour 11 050 € (11 000 € budgétés au titre du solde 2023) * Participations CAF 41 pour service Enfance Jeunesse : 44 134 € (35 000 € budgétés) * Perception d'une nouvelle dotation « Dotation biodiversité et aménités rurales » : 6 575 € (0 € budgété)
+ Chapitre 75 : Essentiellement, revenus des immeubles (principalement 48 090 € de la Maison médicale et 14 095 € de locations de salles) et remboursements de sinistres (5 935 €).
6/39 e Chapitre 76 : Intérêts des parts sociales du Crédit Agricole.
e Chapitre 77 : Il s'agit de produits exceptionnels essentiellement issus d'annulations de mandats sur les exercices antérieurs (2 365 €) et de la vente de l'ensemble immobilier sis 40 rue des Bordes.
e Chapitre 042 : Équilibré avec le chapitre 040 des dépenses d'investissement. Ecritures d'ordre « travaux en régie ».
Les dépenses d'investissement :
RIT EU RER 19 pe.
ge
un Ca 1%
re 'iballé MIs[211:3 bn AT ite / LUICUILS LULS Last Pi re he ==
Chap 00! RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 63623010€
Chap 10 |RBST TROP-PERCU TAXE AMENAGEMENT - - -
Chap 16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 226 000.00 € 225 106.92 € -| 99.60%
Chap 20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 000.00 € 30 983.90 €| 99.95%
Chap 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 025 976.03 € 275 407.61€| 255908.36€| 51.79%
Chap 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS ;
Opé 102 | OPERATIONS D'EQUIPEMENTS DIVERSES 478.26 € 478.26€| 100.00%
Opé 175 |RENOVATION EGLISE 10 315.00 € 10 315.00 € 100.00%)
Opé 183 | VOIRIES 2022 31 448.12€ 31 48.12€ -]" 100.00% Opé 82 ACQUISITION TERRAINS 13 420.00 € 13420.00€| 100.00%
Chap 040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 15 400.00 € 15 340.67 € 99,61%
Chap 041 |OPE. PATRIMONIALES 800.00 € 121.52€ 90.19%
| (AR SEUS ERE LOC RTE CETTE EEE EI EE
Cf. Tableau détaillé des dépenses d'équipements 2024: 617 961 €.
e Chapitre 16 : Charges financières en Capital des différents emprunts de la Ville. *Emprunts en euros : 215 106 €
*Autres prêteurs : 10 000 €
e Chapitre 040 : Equilibré avec le chapitre 042 des recettes de fonctionnement. Ecritures d'ordre « travaux en régie ».
e Chapitre 041 : Equilibré avec le chapitre 041 des recettes d'investissement. Ecritures de régularisation pour les frais d'insertion des travaux de voirie 2023-2024 Rue de l'Eglise. Les recettes d'investissement :
001 | RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 123 046.79 € 126 379.50 € -| 10271%
1068 |AFFECTATION DU RESULTAT (excédent fonct. N-1) 699 009.22 € 699 009.22 € -|___ 100.00%
13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 830 020.50 € 606 634.79€| 26212076€| 104.67%
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
024 | PRODUIT DES CESSIONS
021 | VIREMENTDELASECTIONDE FONCTIONNEMENT 193 600.00 €
040 | OPE.D'ORDREDETRANSFERTSENTRE SECTIONS 144 600.00 € 144 524.92 € - 99.95%
041 | OPE. PATRIMONIALES 800.00 € 721.52 € 90.19% 15 Ï 9 TEL F4 EE TT : CET +2 B1 NA?CLE À AR R181 ALL AR [At L'LLTR D 'RE [TL A" 1'E
e Chapitre 10:
* FCTVA pour 103 094 € (100 329 € budgétés)
* Taxe d'Aménagement pour 15 867 € (15 300 € budgétés)
* Don de la Fondation La Sauvegarde de l’art français pour la restauration des 2 tableaux de l'Eglise Saint Martin de Chailles : 7 417 € en report (7 417 € budgétés)
e Chapitre 13:
Encaissements tous partenaires financiers confondus :
- pour la restauration des 2 tableaux de l'Eglise Saint Martin, Département 41 : 1 992 € + Etat : 905 € - pour l'extension du Parc de vidéoprotection, Etat : 14 551 €
- pour l'équipement de la Médiathèque, Département 41 : 778 €
- pour la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), Région CVL : 86 082 € + Etat : 243 012 € + Département 41 : 100 000 €
- pour l'équipement du service de police municipale, Etat : 200 € + Commune Les Monitils : 2 836 € - pour les travaux de voiries Rue de l'Eglise, Etat : 84 414 € + Département 41 : 71 864 € Reports à hauteur de 262 120 € répartis comme suit :
- pour l'aménagement du Parc du Cosson, Département 41 : 50 000 € + Etat : 134 823 € - pour l'extension du Parc de vidéoprotection, Etat : 33 952 €
- pour les travaux de réhabilitation de voiries DETR 2022, Etat : 41 845 €
- pour le Local ados, Caf 41 : 1 500 €
e Chapitre 040 : Equilibré avec le chapitre 042 des dépenses de fonctionnement. Ecritures d'ordre de « sortie de l'actif et de plus-value liées à la vente de l'ensemble immobilier sis 40 rue des Bordes » (135 000 €) et de « dotations aux amortissements des immobilisations » (participations travaux SIDELC : Sente des Terfaults - Rue du Clos — Rue de l'Eglise pour 9 524.92 €).
e Chapitre 041 : Equilibré avec le chapitre 041 des dépenses d'investissement. Ecritures de régularisation pour les frais d'insertion des travaux de voirie 2023-2024 Rue de l'Eglise.
Les indicateurs de gestion financière :
BUDGET PRINCIPAL :
Taux d'Epargne Brute - TEB (seuil d'alerte < 10 %) : 16,11 %
Capacité de désendettement au 31/12/2024 (ratio klopfer, seuil d'alerte > à 10 ans) : 5 ans (précisément 5,13)
8 / 39 Taux
Eporgne
Hama €
amet
Rennes
der €
Re €
en hee €
EVOLUTION EPARGNE (Consolidée}
sans €
32%
sox 3
SI 587€ GOTAGSE pi
sise 44352€
: SOLE
+ AitRe
Ï -L L
2017 us 2019 221
| FPARGEGBTION 2 EPARGNE BRUTE D:EPANRGNE METTE TALR £PARGNE GESTION
EVOLUTION ENDETTEMENT
ES SAS TISE f Re san nine = f w
d Li / \
Le 2€ Roms X < a415267€
ve
+ amuse —…— .. tee LL rien
2912206 S Page EE
NN ” ? NS : A 1362 640€ L
Vs
#35 2818 2217 as 219 202 2021 322 2233 X24
CAPIFAS DETTE — CAPACITE DESADETTEMENT {En uenbec,
CHARGES DE PERSONNEL
11836H4€
= 179983 €
1208 814 €
CE 915 277 €
= 1038 294 €
| (|| | (Il
2015
Dors PERSONNEL ne er CHARGES es { DEPENSES OEr
MONTANT
EPARGNE
ANNEES
2,0%
00%
40,00
6,00
240%
10,006
9/39 |
+ L'exercice 2024 se solde donc de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT Budgété 2024| Réalisé 2024
Recettes 2 788 400.00 € 2 714 357.42 €
Dépenses 2 788 400.00 € 2 286 783.21 €
Résultat de fonctionnement2024 + 427 574.21 €
Résultatantérieur reporté 2023 + 200 000.00 €
+ 627 574.21 €
INVESTISSEMENT Budgété 2024] Réalisé 2024
Recettes 1 991 076.51 € 1 577 269.95 €
Dépenses 1 991 076.51 € 558 339.84 €
Résultat d'investissement 2024 | + 1 018 930.11 €
Résultatantérieur reporté 2023 - 636 239.10 €
+ 382 691.01 €
Résultat RAR2024 : - 38 669.76 €
Besoin definancement 2025 : 344 021.25 €
Résultat de clôture = + 1 010 265,22 €
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Mme PEGAUD souligne que le taux de réalisation des dépenses d'investissement s'élève à seulement 43%, ce qui dénote soit une non-sincérité budgétaire, soit une mauvaise estimation des besoins.
M. le Maire répond : « comme vous le savez, en début d'exercice 2024, les crédits correspondant à deux années de réalisation ont été fléchés sur l'opération Parc du Cosson. Par ailleurs, une bonne partie des crédits constatés en fin d'année est également issue de subventions notifiées en cours d'année. ».
Mme PEGAUD déplore que ces crédits n'aient pas été re-fléchés sur de la voirie, alors qu'il y en a besoin. M. le Maire répond : « sur les crédits de voirie, cela vous a déjà été expliqué. Initialement 50 K€ étaient prévus en section de fonctionnement, puis en cours d'exercice cette enveloppe a été portée à 120 K€ en section d'investissement. Ces crédits ont êté engagés à 100 % sur 2024. L'excédent d'investissement général constaté en fin d'année est plutôt une bonne nouvelle. ». M. BEYER s'interroge sur les 04 à 05 postes déclarés comme « vacant » ?
M. le Maire répond qu'il s'agit de postes temporairement occupés par des non-titulaires en attente de recrutement de fonctionnaires ou rattachés à des agents en disponibilité pour convenances personnelles susceptibles de revenir.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte de Gestion 2024 - Budget principal,
Vu l'avis de la Commission Finances du 28/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
(Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, absent de la salle de conseil, ne prend pas part au vote)
| 10/39 Décide
Article 1 : sous la présidence de M. Olivier NUFFER, ‘er Adjoint au Maire, d'approuver le Compte Administratif 2024 - Budget principal de la Commune de Chailles qui peut se résumer ainsi :
Solde d'exécution section de fonctionnement + 627 574.21 €
Solde d'exécution section d'investissement + 382 691.01 €
SOLDE D'EXECUTION + 1 010 265,22 €
Aricle 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 003 / 2025 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » — Compte de Gestion 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
La Ville de Chailles dispose de trois budgets :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Trésorier établit un Compte de Gestion qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de la collectivité, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif. Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit, de façon synthétique, l'actif et le passif de la collectivité.
Le Compte de Gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi sa stricte concordance avec le
Compte Administratif.
Le Compte de Gestion 2024 - Budget annexe « Bâtiments commerciaux », consultable en ligne par les services, est identique au Compte Administratif 2024 - Budget annexe « Bâtiments commerciaux ».
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les Comptes de Gestion et Administratif 2024 - Budget principal,
Vu l'avis de la Commission Finances du 28/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
jus |
| Décide
Article 1 : de déclarer le Compte de Gestion — Budget annexe « bâtiments commerciaux » dressé pour l'exercice 2024 par le Trésorier : « visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 004 / 2025 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » - Compte Administratif 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
Pièce jointe : Projet de Compte Administratif 2024 - Budget annexe « Bâtiments commerciaux »
La Commune de Chailles dispose de trois budgets distincts :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Le Budget annexe « Bâtiments commerciaux » est, comme son nom l'indique, dédié à la réalisation et à l'exploitation de bâtiments commerciaux.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'Ordonnateur, pour approbation, à l'Assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice. Il doit être conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier.
Par suite, le Compte Administratif 2024 - Budget annexe « bâtiments commerciaux » de la Commune de Chailles est présenté puis est soumis au vote de l'Assemblée. Il est décomposé comme suit :
FONCTIONNEMENT | Budgété 2024| Réalisé 2024
Recettes 59 091.00 € 9 445.41 €
Dépenses 59 091.00 € 14 101.21 €
Résultat de fonctionnement2024 - 4 655.80 €
Résultatantérieur reporté 2023 - €
- 4 655.80 €
INVESTISSEMENT Budgété 2024| Réalisé 2024
Recettes 85 081.36 € 41 111.89 €
Dépenses 85 081.36 € 18 044.23 €
Résultat d'investissement 2024 + 23 067.66 €
Résultatantérieur reporté 2023 - 8 302.09 €
+ 14 765.57 €
Résultat RAR2024 : 0.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Principales Recettes :
- 7 259.64 € de loyers et 1 356.00 € de remboursements des taxes foncières - ordures ménagères par le locataire (Restaurant L'Atelier des Cocottes)
- 517.00 € de provision constituée à la demande de la Trésorerie dans le cadre des créances irrécouvrables - 312.43 € pour l'amortissement d'une subvention DETR (écriture d'ordre équilibrée avec la section d'investissement)
12/39 : Principales Dépenses :
- 625.75 € pour le curage du réseau du restaurant
- 1356.00 € de taxes foncières - ordures ménagères
- 10 619.30 € de dotations aux amortissements (écritures d'ordre équilibrées avec la section d'investissement) - 1574.93 € d'intérêts d'emprunt
SECTION D'INVESTISSEMENT
Principales Recettes :
- _10619.30 € de dotations aux amortissements (écritures d'ordre équilibrées avec la section de fonctionnement) - 30 492.59 € d'affectation de résultat de fonctionnement N-1
Principales Dépenses :
- 17 731.80 € de capital d'emprunt
- 312.43 € pour l'amortissement d'une subvention DETR (écriture d'ordre équilibrée avec la section de fonctionnement)
L'état de la dette au 31/12/2024 :
F=Fhe V=varable 68 €| 1773180€ | 1574,93€ - | 19 13€| 51
Au 31 décembre 2024, l'encours de la dette consolidée (= capital restant dû sur les budgets principal et annexes) s'élève à 2 172 427,78 €, soit 784 € par habitant à Chailles contre 648 € par habitant pour la moyenne de la strate des communes de 2000 à 3500 habitants année N-2.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS .
Mme PEGAUD s'interroge sur les 59 K€ prévus et non réalisés ?
M. le Maire répond qu'il était prévu la construction de bâtiments commerciaux sous l'ancienne mandature avec l'engagement des frais de maîtrise d'œuvre d'ARCAMZO à hauteur d'environ 30 K€. Finalement, pour que la commune ne supporte pas financièrement cet investissement, il est rappelé qu'il a été décidé de vendre à un investisseur privé. M. BEYER aurait aimé que cela soit rappelé dans la note de présentation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les Comptes de Gestion et Administratif 2024 — Budget principal,
Vu le Compte de Gestion 2024 - Budget annexe « bâtiments commerciaux »,
Vu l'avis de la Commission Finances du 28/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
(Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, absent de la salle de conseil, ne prend pas part au vote)
1519 |
+ Décide
Article 1 : sous la présidence de M. Olivier NUFFER, ler Adjoint au Maire, d'approuver le Compte Administratif 2024 - Budget annexe « bâtiments commerciaux » de la Commune de Chailles qui peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Résultat Exercice 2024 - 4 655.80 € + 23 067.66 €
Résultat Reporté 2023 - - 8 302.09 €
Résultat Clôture 2024 - 4 655.80 € + 14 765.57 €
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 005 / 2025 = 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » - Compte de Gestion 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
La Ville de Chailles dispose de trois budgets :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Trésorier établit un Compte de Gestion qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de la collectivité, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif. I comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit, de façon synthétique, l'actif et le passif de la collectivité.
Le Compte de Gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi sa stricte concordance avec le Compte Administratif.
Le Compte de Gestion 2024 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs », consultable en ligne par les services, est identique au Compte Administratif 2024 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs ».
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les Comptes de Gestion et Administratif 2024 — Budget principal,
Vu l'avis de la Commission Finances du 28/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
| 14/39 :
x Décide
Article 1 : de déclarer le Compte de Gestion - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » dressé pour l'exercice 2024 par le Trésorier : « visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 006 / 2025 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » - Compte Administratif 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
Pièce jointe : Projet de Compte Administratif 2024 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs »
La Commune de Chailles dispose de trois budgets distincts :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Le Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » est, comme son nom l'indique, dédié à la réalisation d'un lotissement.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'Ordonnateur, pour approbation, à l'Assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il doit être conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier.
Par suite, le Compte Administratif 2024 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » de la Commune de Chailles est présenté puis est soumis au vote de l'Assemblée. Il est décomposé comme suit :
FONCTIONNEMENT | Budgété 2024| Réalisé 2024
Recettes 50 001.17 € 0.00 €
Dépenses 50 001.17 € 0.00 €
Résultat de fonctionnement2024 0.00 €
Résultatantérieurreporté 2023 +1,17 €
+117€
INVESTISSEMENT Budgété 2024| Réalisé 2024
Recettes 50 000.00 € 0.00 €
Dépenses 50 000.00 € 0.00 €
Résultat d'investissement 2024 0.00 €
Résultat antérieur reporté 2023 + 16 055.71 €
+16 055.71 €
Résultat RAR2024 : Néant
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier. DEBATS
Aux vues des résultats ci-dessus pour le budget Lotissement Les Grands Champs, M. le Maire préfère préciser qu'il n'y avait pas de volonté de la municipalité de ne pas dépenser, mais que préalablement à la réalisation de l'enquête publique portant désaffectation d'une partie des chemins ruraux dit de La Salmette et n°43 annexe en vue d'une cession, il y a lieu de d'organiser un itinéraire BIS au titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les Comptes de Gestion et Administratif 2024 - Budget principal,
Vu le Compte de Gestion 2024 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs », Vu l'avis de la Commission Finances du 28/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
(Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, absent de la salle de conseil, ne prend pas part au vote)
Décide
Article 1 : sous la présidence de M. Olivier NUFFER, ler Adjoint au Maire, d'approuver le Compte Administratif 2024 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » de la Commune de Chailles qui peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Résultat Exercice 2024 0.00 € 0.00 €
Résultat Reporté 2023 +1.17€ + 16 055.71 €
Résultat Clôture 2024 +1.17€ + 16 055.71 €
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 007 / 2025 - 7.1 :
FINANCES LOCALES: BUDGET PRINCIPAL: Ouverture de crédits anticipés en section d'investissement - Exercice 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
Pièce jointe : Tableau BUDGET PRINCIPAL : Ouverture de crédits anticipés en section d'investissement - Exercice 2025
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
| 16/39 Au cas particulier de l'exercice 2025, les budgets seront votés en mars.
Conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est proposé l'ouverture de crédits anticipés d'investissement.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : d'accepter l'ouverture par anticipation de crédits d'investissement sur le Budget Principal — Exercice 2025, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal - Exercice 2025 lors de son adoption
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 008 / 2025 - 4.1 :
FONCTION PUBLIQUE : Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur: Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe : Tableau des effectifs des emplois permanents au 1 mars 2025
Aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L2313-1 et R2313-3 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.
Pour des raisons de bonne organisation et de transparence, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau, à jour, reprenant l'ensemble des effectifs des emplois permanents de la collectivité.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier. DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment son article L313-1, Vu la Loi n°82-213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 01,
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-6, L415-1 et L415-3 du CGFP,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30/01/2025
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant le besoin de la Commune de Chailles de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Décide
Article 1: d'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la Commune de Chailles, tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2: En conséquence, les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 3: Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal.
Article 4: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 009 / 2025 - 4.5 :
FONCTION PUBLIQUE : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré à Chailles le 02 juillet 2018 (délibération n°2018.07.04) et n'a jamais été révisé depuis. Pour mémoire, il est composé de deux parts obligatoires : l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Conformément à son engagement, la Municipalité souhaite impulser une nouvelle dynamique en matière de Gestion des Ressources Humaines.
C'est pourquoi, elle souhaite procéder, à compter du 1% mars 2025, à la modification du RIFSEEP au profit de tous les agents de la collectivité (filières exclues : police municipale et enseignement artistique), en poursuivant les objectifs suivants : - Soutenir le pouvoir d'achat des agents
- valoriser et reconnaître la fonction, l'expertise et les sujétions
améliorer l'attractivité et fidéliser les agents déjà en place
- assurer une équité de traitement
| 18/39 Plus concrètement, cela se traduit par :
e Montants maximum : alignement des montants annuels maximum d'IFSE et de CIA retenus par l'organe délibérant sur les montants plafonds réglementaires NON LOGE de l'Etat.
e Modalités de suppression de l'IFSE: En cas de congé de maladie ordinaire (CMO) : l'ISFE sera suspendue de 1/30ème par jour à partir du 31ème jour d'arrêt de travail annuel (au lieu du 4ème jour d'arrêt de travail actuellement).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Mme COUSIN demande s'il sera attribué en fonction de l'évaluation des agents ?
M. le Maire répond positivement, en précisant que la Part IFSE est liée à la spécificité et la technicité de l'emploi et la Part CIA est liée à la manière de servir.
Mme PEGAUD demande si le CIA est une prime au mérite ?
M. le Maire répond positivement, pour récompenser un surplus d'activités par exemple. Mme PEGAUD souhaite savoir combien d'agents cela va-t-il concerner ?
M. le Maire répond 04 à 05 personnes ou 00, cela dépend des circonstances qui doivent être exceptionnelles. Auparavant, tous les agents en bénéficiaient. Aujourd'hui, la part CIA attribuée automatiquement à chaque agent sera intégrée à l'IFSE mensuel de sorte que les agents n'aient pas de perte. Un courrier explicatif sera adressé aux agents à ce sujet. Il y a deux, cette augmentation du pouvoir d'achat n'avait pas pu être faite. Les réorganisations des services opérées depuis le permettent aujourd'hui par redistribution.
Mme COUSIN souhaite savoir si cela est prévu au budget ?
M. le Maire répond positivement, dans la limite de ce qui est voté au budget par le conseil municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L712-2, L713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8,
Vu le Décret n°91-875 du 06 septembre 1991 et ses annexes, pris pour l'application du 19' alinéa de l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ainsi que l'Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 05 dudit Décret et l'Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 07 dudit Décret,
Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat,
Vu l’Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat (concernant les adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d'animation, catégorie C),
Vu l'Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat (concemant les rédacteurs, animateurs, catégorie B),
Vu l'Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat (concemant les agents de maîtrise, adjoints techniques, catégorie C),
Vu l'Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat (concemant les attachés, catégorie A),
Le Vu l'Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (concernant les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B),
Vu l'Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat (concernant les techniciens, catégorie B),
Vu la Circulaire NOR: RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
Vu la délibération n°2018-07-24 du 02 juillet 2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la Commune de Chailles, Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant que le RIFSEEP est composé de deux parts obligatoires : l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Décide
Article 1: à compter du 1€ mars 2025, de modifier le RIFSEEP ainsi qu'il suit :
| CHAPITRE 1 — L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1. Le principe
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2. Les bénéficiaires
L'IFSE est attribuée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique
d'Etat :
> aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
> aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3, La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite
de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ses plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
20 / 39 FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A
Groupe 1 Encadrement supérieur — Direction de la collectivité 36 210€ 36 210€
CATEGORIE C
Encadrement intermédiaire - Responsable ; Groupe 1 dE Serice 11 340€ 11 340€
Poste d'instruction avec expertises —
ÉoupÉe Agent d'exécution polyvalent FRERE sp-egRE
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
Montant maximum annuel de PIFSE
Montant plafond de Montant annuel maximum Groupes de L , ,
pes Emplois lJ'ETAT d'IFSE retenu par l’organe NON LOGE délibérant
Groupe 1 Encadrement intermédiaire — 11 340€ 11 340€ P Responsable de service
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 10 800€ 10 800€
21/39 |
+ FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
Montant maximum annuel de l’IFSE
Etoubesde Montant plafond de Montant annuel maximum
ee Emplois J'ETAT d’IFSE retenu par l’organe
NON LOGE délibérant
Groupe 2 Poste d De TELE avec expertises — 14 960€ 14 960€
Agent d'exécution polyvalent
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’'IFSE
ANIMATEURS
de Montant plafond de Montant annuel maximum
ee Emplois V'ETAT d’IFSE retenu par l’organe
NON LOGE délibérant
Groupe 1 Encadrement intermédiaire — 17 480€ 17 480€
Responsable de service
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE
ADIJOINTS D'ANIMATION
Groupes de Montant plafond de Montant annuel maximum
PEU à Emplois l'ETAT d’IFSE retenu par l’organe
NON LOGE délibérant
Groupe Encadrement intermédiaire — 11 340€ 11 340€
Responsable de service
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 10 800€ 10 800€
22 / 39 FILIERE MEDICO-SOCIALE |
CATEGORIE C
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 10 800€ 10 800€
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent
exerçant à temps complet.
Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupant un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
4. Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen dans les cas suivants :
> en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
> au moins tous les 04 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,.…).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.
5. Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité ou pour adoption, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de trajet / de service imputables à la collectivité, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. |
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO) : l'ISFE sera suspendue de 1/30*"° par jour à partir du 31°" jour d'arrêt de travail annuel.
En cas de congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD) : le versement de l'ISFE est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CGM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO.
En cas de Temps partiel thérapeutique (TPT), l'ISFE est versée au prorata de la quotité de temps partiel.
Durant la période de préparation au reclassement prévu à l'article L826.2 du Code Général de la Fonction Publiques (CGFP), le versement de l'ISFE est interrompu.
6. Périodicité de versement de l'ISFE
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
23/39 CHAPITRE 2 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1. Le principe
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2. Les bénéficiaires
Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique
d'Etat :
> aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
> aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3. La détermination des montants maxima de CIA
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : Investissement
Capacité à travailler en équipe
Connaissance de son domaine d'intervention
Sens du service public
Conscience professionnelle
Implication dans le travail. VNYNNYNNNN
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A
Encadrement supérieur—
Direction de la collectivité 6 390€ | 6 390€ Groupe 1
CATEGORIE C
Goes Encadrement intermédiaire — 1 260€ 1 260€
Responsable de service
Poste d'instruction avec expertises —
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 1 200€ 1 200€
| 24/39 FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
Montant maximum annuel du CIA
Groupes de à Montant plafond de MeTtenE cnauel PAT Lu C Emplois , CIA retenu par l'organe fonction VETAT | délibérant
Groupe 1 Encadrement intermédiaire — Responsable 1 260€ 1 260€ de service
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 1 200€ 1 200€
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES
cadre d’emplois des Montant maximum annuel du CIA
Groupes de sad Montant plafond de PRESS ces Let LE
fonction P V'ETAT etenu par l'organe délibérant
Groupe 2 Poste d instruction avec expertises — ce Tu
Agent d’exécution polyvalent
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des Montant maximum annuel du CIA
ANIMATEURS
Groupes de RUE Montant plafond de Mer Es De fonction P l'ETAT . 4 par l'organe délibérant
Encadrement intermédiaire —
GES Responsable de service 2380€ Qu
5, CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA
ADIJOINTS D'ANIMATION
Montant annuel maximum
de CIA retenu par l’organe
délibérant
Groupes de
fonction
Montant plafond de Emplois V'ETAT
En Encadrement intermédiaire — 1 260€ 1 260€
Responsable de service
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 1 200€ 1 200€
FILIERE MEDICO-SOCIALE |
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA
ATSEM
Groupes de . Montant plafond de Monntannus MER k Emplois : de CIA retenu par l’organe
fonction lV'ETAT Men délibérant
Groupe 2 Agent d'exécution polyvalent 1 200€ 1 200€
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris en O et 100% pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
4. La périodicité de versement du CIA
Le CIA fera l’objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 : que les montants annuels maximum d'IFSE et de CIA retenus par l'organe délibérant ci-dessus, seront automatiquement mis à jour en cas d'évolution des montants plafonds réglementaires NON LOGE de l'Etat.
Article 3 : Chaque année, les crédits correspondants sont prévus et inscrits au Budget Principal.
Article 4 : La présente délibération abroge toutes les dispositions antérieures relatives au RIFSEEP composé de l'IFSE et du CIA pouvant être octroyé aux agents municipaux de Chailles.
Article 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
26 / 39 DEL n°041 032 010 / 2025 - 4.5 :
FONCTION PUBLIQUE : Modification de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) des agents de la filière Police municipale
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pour mémoire, à compter du 1° janvier 2025, le Conseil Municipal a instauré l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) des agents de la filière Police municipale (cf. délibération n°041 032 052 / 2024 — 4,5 du 16/12/2024). Les modalités d'attribution de l'ISFE ont été alignées sur celles du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) des autres agents de la commune.
Ce dernier étant modifié à compter du 1er mars 2025 notamment sur les modalités de maintien et de suppression de l'indemnité, et dans un souci d'harmonisation des pratiques, l'ISFE des agents de la filière Police Municipale doit également être actualisée de la même manière.
Ainsi, seule une disposition de l'article 5 change, les autres articles et dispositions demeurent inchangés.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L714-4 et L714-13, Vu la Loi n°82-213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 01,
Vu le Décret n°2011-444 du 21/04/2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale; Vu le Décret n°2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres; Vu les délibérations n°2020.11.06 du 02/11/2020, n°2016.10.13 du 24/10/2016, n°2013.06.25 du 27/06/2013 et n°2012.12.08 du 03.12.2012 relatives au régime indemnitaire composé de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pouvant être octroyé aux agents de la filière Police municipale de Chailles,
Vu la délibération n°041 032 052 / 2024 — 4.5 du 16/12/2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1: à compter du 1° mars 2025, de modifier l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) des agents de la filière Police municipale, ainsi qu'il suit :
1 Les bénéficiaires
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité, relevant du cadre d'emploi de la filière Police municipale ainsi qu'il suit :
> Agents de police municipale.
F5 2 Modalités
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT, ….), à l'exception :
> des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le Décret n°2002-60 du 14/01/2002,
> des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les Décrets n°2000-815 du 25/08/2000 et n°2001-623 du 12/07/2001.
L'ISFE se compose d'une part fixe et d’une part variable.
Maintien du régime indemnitaire antérieur :
Lors de la première application des dispositions du Décret n°2024-614 du 26/06/2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction, et le cas échéant, l’Indemnité d'Administration et de Technicité), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévu dans n°04. Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement: Part variable.
3 Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement : Part fixe
La part fixe est déterminée par l'application d’un taux individuel fixé par l'organe délibérant.
Elle est assise sur le traitement brut indiciaire et suit les évolutions de celui-ci (exemples : augmentation de la
valeur du point de la fonction publique, évolution de carrière, ….).
Le taux de la part fixe est attribué comme suit :
Taux maximum Taux retenu par
individuel la collectivité
Cadre En pourcentage En pourcentage
d'emplois du montant du traitement du montant du traitement soumis à retenue pour soumis à retenue pour
pension pension
Agents de police municipale 30% 30%
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
L'attribution de la part fixe fera l'objet d'un Arrêté individuel.
4 Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement : Part variable
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de la part variable sont fixés comme suit :
Cadre Montant Montant maximum
d'emplois maximum individuel retenu par la collectivité
Agents de police municipale 5 000€ 5 000€
La part Variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
28 / 39 L'autorité territoriale procèdera, par voie d’Arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé par la collectivité selon les cadres d'emplois. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous : Investissement
Capacité à travailler en équipe
Connaissance de son domaine d'intervention
Sens du service public
Conscience professionnelle
Implication dans le travail. VNYNNYNNYNN
Le montant versé individuellement n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre ; le coefficient
attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5 Modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité ou pour adoption, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de trajet / de service imputables à la collectivité, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO) : l'ISFE sera suspendue de 1/30°"° par jour à partir du 31°" jour d'arrêt de travail annuel.
En cas de congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD) : le versement de l'ISFE est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CGM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO.
En cas de Temps partiel thérapeutique (TPT), l'ISFE est versée au prorata de la quotité de temps partiel.
Durant la période de préparation au reclassement prévu à l'article L826.2 du Code Général de la Fonction Publiques (CGFP), le versement de l'ISFE est interrompu.
Article 2 : Chaque année, les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget principal.
Article 3 : La présente délibération abroge la délibération n°041 032 052 / 2024 — 4.5 du 16 décembre 2024 en conséquence et plus généralement, toutes les dispositions antérieures relatives au régime indemnitaire composé de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pouvant être octroyé aux agents de la filière Police municipale de Chailles.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. DEL n°041 032 011 / 2025 - 1.1 :
COMMANDE PUBLIQUE : Construction d’une caserne de gendarmerie à Chailles
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur: Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe : Projection pour la construction d'une caserne de gendarmerie à l'effectif de 10 sous-officiers de gendarmerie (10 unités-logements)
Afin d'avancer dans le projet d'accueil d'une brigade de gendarmerie sur le territoire de Chailles, Monsieur le Maire propose aux élus de délibérer afin de donner un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de construction, selon les dispositions ci-dessous exposées.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
M. SOUCHU demande ce qu'il en est du bâtiment provisoire qui était proposé, car il lui semble plus pertinent d'investir dans des murs plutôt que dans une structure provisoire qui peut être chère ?
M. le Maire répond qu'il faut d'abord attendre le décret d'ouverture avant de réaliser tout investissement. Ensuite, ce n'est pas si cher que cela. Les locaux proposés (ancien local Ados) leur conviennent, sauf à réaliser un local spécifique de garde à vue et des bureaux. Cela coûterait environ 30 à 40 KE et la commune percevrait un loyer en face. A charge pour la Préfecture 41 de trouver les logements pour les gendarmes.
M. MOREL demande si le loyer d'environ 150 K€ comprend la prise en charge des frais de fonctionnement ? M. le Maire répond que les frais de fonctionnement sont à la charge de l'ETAT. La commune est seulement en charge des travaux classiques d'un propriétaire.
M. BEYER souhaite que soit reprécisé la finalité de cette délibération au regard de la fiche Infographie ? M. le Maire répond qu'il est question de formaliser un engagement ferme à aller au bout du projet. M. COUSIN précise que c'est la procédure à respecter fixée par la gendarmerie. Il s'agit d'une formalisation d'intention pour la collectivité avec un modèle de délibération fourni par la gendarmerie.
M. le Maire ajoute qu'il s'agit du seul élément manquant pour la complétude du dossier, un point d'appui supplémentaire sans garantie d'être retenu.
M. SOUCHU demande si ce modèle a permis à d'autres collectivités de réussir ?
M. le Maire répond positivement, sauf pour les brigades mobiles qui comptent pourtant dans le nombre total de brigades déployées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : La commune de Chailles donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de construction d'une caserne de gendarmerie selon les dispositions du décret n°93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l'agrément ministériel et comprendra des locaux de service et techniques (LST) et 10 logements au profit des personnels de la brigade de gendarmerie de Chailles.
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d'un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.
| 30 / 39 Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultants des servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.
La valeur du terrain, propriété du maître d'ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du chantier.
De plus, conformément au décret précité, la commune de Chailles pourra prétendre à une aide en capital de l'Etat sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l'opération.
A sa livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle- type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 012 / 2025 - 7.5 :
FINANCES LOCALES : Subventions aux associations - Année 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Patrick CHATENIER, Adjoint au Maire chargé des Sports et de la Vie associative
Pièce jointe : Tableau portant « Propositions de subventions 2025 aux associations »
La Commission Sports — Vie associative — Vie culturelle s'est réunie le 16 janvier 2025, afin d'étudier et statuer sur les demandes de subventions des associations chailloises et extérieures au titre de l'année 2025. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
M. BEYER demande sous quel format peut être réalisé la demande de subvention ? M. NUFFER répond tous supports.
M. CHATENIER précise que des relances ont été réalisées auprès de toutes les associations. M. SOUCHU rappelle qu'il a été annoncé aux vœux à la population la réduction du budget festivités et demande pourquoi ne pas augmenter celui des associations ?
M. le Maire répond qu'il s'élève à environ 20 K€ aujourd'hui, ce qui représente une augmentation de + 30 % par rapport à la précédente mandature. La Commission Vie associative travaille à budget constant. Au-delà, il convient de ne pas oublier tous les avantages en nature dont bénéficient également les associations (locaux, ménage.…). M. MOREL précise que les associations ont toutes obtenu a minima ce qu'elles demandaient, sauf le rugby qui voulait 25 K€.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les demandes des associations,
Vu l'avis de la Commission Sports — Vie associative — Vie culturelle du 16/01/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 18, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 (MM. MOREL Benoît, NUFFER Olivier, BEYER Jean-Marie et Mmes GAUDELAS Valérie, LASSERON Alexandrine, élu(e)s municipaux intéressés à l'affaire, ne prennent pas part au vote)
Décide
Article 1 : d'accorder, au titre de l'année 2025, des subventions de fonctionnement aux associations chailloises et extérieures, ainsi qu'il suit :
ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE
ASCC99 (FOOT) 7 000 € AS CHAILLES TENNIS DE TABLE (ASCTT) 1 500 € TOUT CHAILLES COURT 800 € EVASION RANDO CHAILLOISE (VTT) 700 € CHAILLES TONIC 450 € AMICALE SAPEURS-POMPIERS DE CHAILLES 1 300 € FORME DETENTE CHAILLES 450 € LES AMIS DE L'EGLISE SAINT MARTIN DE CHAILLES 200 € ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES (APE) DE CHAILLES 800 € OENO-CHAILLES AOC 300 € FESTICHAVIL 1 500 € ENSEMBLE ET SOLIDAIRES (UNRPA) CHAILLES 1 000 € LES HIRONDELLES DE CHAILLES (EHPAD) 200 € SECTION CHAILLOISE (rugby) 3 000 € TOTAL | 19200 €
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
ORCHESTRE D'HARMONIE DES MONTILS 500 € DONNEURS DE SANG BENEVOLES (FFDSB) 100 € TOTAL 600 €
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au Chapitre 65 du Budget primitif principal 2025.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 013 / 2025 - 7.10 :
FINANCES LOCALES : Modification des montants de cautions de l'Espace Chavil
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Patrick CHATENIER, Adjoint au Maire chargé des Sports, Vie associative et Bâtiments
Il est proposé de modifier pour toutes locations non encore réalisées le montant des cautions de l'Espace Chavil, ainsi qu'il suit :
e 500€ au titre du ménage
e 500€ au titre de la dégradation du parquet
e 500€ au titre des dégradations diverses ou manquements aux obligations du règlement intérieur.
Pour information, une nouvelle clause va être insérée dans le règlement intérieur de l'Espace Chavil: « La réservation sera validée définitivement qu'après versement des arrhes. Passé un délai de 15 jours après la transmission du présent contrat, et à défaut de versement des arrhes, la commune pourra reproposer la salle à la location. »
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
32/39 DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°2022-12-18 du 15/12/2022, modifiée par les délibérations n°041 032 033 / 2023 du 15/05/2023 et n°041 032 046 / 2023 du 18/09/2023 portant sur les tarifs municipaux et plus spécifiquement sur les modalités de location de l'Espace Chavil,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1: de modifier pour toutes les locations non encore réalisées le montant des cautions de l'Espace Chavil, ainsi qu'il suit :
"500€ au titre du ménage
“ 500 € au titre de la dégradation du parquet
" 500 € au titre des dégradations diverses ou manquements aux obligations du règlement intérieur.
Article 2: de modifier les délibérations n°2022-12-18 du 15/12/2022, n°041 032 033 / 2023 du 15/05/2023 et n°041 032 046 / 2023 du 18/09/2023 en conséquence.
Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 014 7 2025 - 7.10 :
FINANCES LOCALES : Détermination des tarifs Exposant du Forum Bien-être et Santé
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur: Valérie GAUDELAS, Adjointe au Maire chargée des Solidarités, excusée et remplacée par Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
Il est proposé de déterminer les tarifs Exposant applicables pour le Forum Bien-être et Santé (prévu cette année les 11 et 12/10/2025), ainsi qu'il suit :
e 15euros les 1,50 mètres
e _20euros les 2,00 mètres
e 30 euros les 3,00 mètres
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de déterminer les tarifs Exposant applicables pour le Forum Bien-être et Santé, ainsi qu'il suit : = 15 euros les 1,50 mètres
20 euros les 2,00 mètres
30 euros les 3,00 mètres
ne
| 33 / 39
= Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 015 / 2025 - 7.10 :
FINANCES LOCALES: Détermination des tarifs «vente d'espaces de parution» sur les supports de communication communaux
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Valérie GAUDELAS, Adjointe au Maire chargée de la Communication, excusée et remplacée par Florent MARMAGNE, le Maire
Il est proposé de déterminer les tarifs « vente d'espaces de parution » sur les supports de communication communaux, ainsi qu'il suit :
D PRX | PRIX
| CHAILLES MAGAZINE | CHAILLES MAGAZINE
| | | LES VABIFS FORMAT 1 parution /an 2 parutions /a
+ Guide des associations
| 1 parulon/an
1/8 de page 91 x 58,5 mm 150 € 1876 €
| | |1{4 de page | 91 x 121 mm 300€ 676 €
| |
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de déterminer les tarifs « vente d'espaces de parution» sur les supports de communication communaux, ainsi qu'il suit :
PRIX PRIX
CHAILLES MAGAZINE | CHAILLES MAGAZINE
LES TARIFS FORMAT ? parution fan 2 parutions an
+ Guide des associations
1 parufon/an
1/8 de page 9+ x 58,5 mm 150 € 376 €
114 de page 91 x 121 mm 300€ 676€
| 34/39 Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 016 / 2025 - 5.7 :
INTERCOMMUNALITE : AGGLOPOLYS - Gestion de la compétence transférée « Gestion , exploitation et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines » - Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires - Avenants à la convention pour les exercices 2022 à 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Espaces publics
pour l'exercice de la compétence transférée « Gestion, exploitation et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines » — prolongations pour les exercices 2022 à 2024
AGGLOPOLYS s'est vu transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1° janvier 2020 en application des dispositions de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En 2020, devant l'organisation lourde et complexe à mettre en place, la Communauté d'agglomération de Blois a souhaité s'appuyer sur les services des communes en leur confiant la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces articles reconnaissent en effet aux communautés d'agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La convention de gestion, alors établie pour une durée de 02 ans, confie aux communes :
la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l'inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu'il ne nécessite pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à AGGLOPOLYS ;
la réalisation des premières interventions en cas d'incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution
des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d'AGGLOPOLYS pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ;
l'entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.), y compris l'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage des déchets verts.
En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d'AGGLOPOLYS.
Ces 02 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.
Pièce jointe : Projets d'Avenants à la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux
| # | L'Agglomération dispose d'un autre dispositif partenarial de même nature avec les communes. Il s'agit des conventions de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires relatives à l'entretien des aires multisports et l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables, approuvées par délibération n°2013-227 du 24 septembre 2013, puis prolongées au titre des années 2015-2020 par la délibération n° 2015-048 du 03 avril 2015.
Ces conventions ont été prolongées par délibération n°A-D2022-092 du 24 mai 2022 pour les années 2022 et 2023.
Afin de disposer d'un dispositif unique de convention de gestion entre les différents services d'AÂGGLOPOLYS et les communes visant à une simplification administrative, il est nécessaire de prolonger les conventions de gestion relatives aux eaux pluviales urbaines jusqu'au 31 décembre 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
d'approuver l'Avenant n°01 à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l'exercice des compétences communautaires « Gestion, exploitation et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines » au titre des années 2020-2021, permettant de prolonger celle-ci aux exercices 2022 et 2023, tel qu'annexé à la présente délibération.
d'approuver l'Avenant n°02 à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l'exercice des compétences communautaires « Gestion, exploitation et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines » au titre des années 2020-2021, prolongée par Avenant n°01 aux années 2022 et 2023, permettant de prolonger celle-ci à l'exercice 2024, tel qu'annexé à la présente délibération.
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 017 / 2025 - 3.6 :
DOMAINE ET PATRIMOINE: Convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit d'Enedis - Parcelle située lieudit Terres des Cyprès, cadastrée section AW numéro 295
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Espaces publics
Pièce jointe : Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit d'Enedis — Parcelle située lieudit Terre des Cyprès, cadastrée section AW numéro 295
Actuellement, lorsqu'il s'avère nécessaire de couper l'alimentation électrique de la Maison de retraite Claude de France, cela coupe également l'électricité de toute la Rue du Clos.
Enedis souhaite donc installer un nouveau poste de transformation sur le parking situé à l'angle de la Route Départementale n°751 et de la Rue des Allets (lieu-dit Terres des Cyprès). Les travaux seraient réalisés entre Mai et Juin 2025.
| 36/39 : Pour cette mise à disposition, Enedis verserait à la Commune de Chailles une indemnité unique et forfaitaire de 225.00 €, payable au jour de la régularisation de la convention par acte authentique.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : d'approuver la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit d'Enedis — Parcelle située lieudit Terre des Cyprès, cadastrée section AW numéro 295, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : de mandater la SCP Florence LESCURE-MOSSERON et Aurélien LACOUR aux fins d'accomplir pour le compte de la Commune de Chailles toutes les démarches notariales et administratives en lien avec cette mise à disposition.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 018 / 2025 — 5.7 :
INTERCOMMUNALITE: AGGLOPOLYS — Convention pour la mise en place et l'exploitation du service d’Autopartage d’Azalys
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Espaces publics
Pièce jointe : Convention pour la mise en place et l'exploitation du service d'Autopartage d'Azalys
L'article L1231-1-1 du Code des Transports prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont les autorités compétentes pour organiser l'autopartage sur leur territoire.
L'autopartage permet d'utiliser de manière occasionnelle sur une courte durée une voiture sans les contraintes de la possession.
AGGLOPOLYS, AOM, a expérimenté durant un an un service de location de 04 véhicules électriques sur deux sites en milieu rural, à Cour-Cheverny et à Veuzain-sur-Loire, afin de répondre à un triple enjeu : environnemental, en décarbonant les déplacements, social, en permettant l'accès à un voiture individuelle à un tarif attractif, et territorial, en proposant une nouvelle solution de mobilité en milieu rural.
Au terme de cette expérimentation, fin 2023, il a été décidé de poursuivre ce service dans ces 02 communes et de l'étendre dans de nouvelles communes du territoire d'AGGLOPOLYS.
Un appel à candidature a été lancé auprès d'elles. La candidature devait répondre aux critères suivants pour être recevable : une réserve d'usagers potentiels et un maillage de stations sur le territoire, un positionnement stratégique de la station au sein de la commune et une capacité de la commune à assurer les tâches de proximité. Quatre d'entre elles ont déposé leur candidature : Chailles, La Chapelle-Vendômoise, St-Sulpice-de-Pommeray et Valloire-sur-Cisse. Toutes ont été retenues. Quatre nouvelles stations avec une seule voiture vont donc voir le jour en 2025, pour une expérimentation d'un an.
571% Dans le cadre de l'expérimentation, AGGLOPOLYS réalise les investissements et prend en charge financièrement l'essentiel du fonctionnement.
Toutefois, il demeure des tâches de proximité à réaliser par la commune sans lesquelles le service ne pourrait exister. La présente convention a pour objet de déterminer les rôles de chacun.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
M. SOUCHU souhaite savoir comment effectuer une réservation ?
M. COUSIN répond en ligne via un site internet dédié.
M. MOREL demande ce qui se passe en cas de dégradations ?
M. le Maire répond que c'est à la charge d'AGGLOPOLYS. L'entretien courant est à la charge de la commune (ex: balai d'essuie-glaces, tapis, nettoyage, vérifications périodiques…).
M. BEYER demande quel est le retour des communes qui l'ont mis en place ? M. le Maire répond que les communes d'Onzain et de Cour-Cheverny ont des véhicules depuis plusieurs années et qu'ils sont de temps en temps rendus sales.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 :
Aricle 2 :
d'approuver la convention pour la mise en place et l'exploitation du service d'Autopartage d'Azalys, telle qu'annexée à la présente délibération.
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2024-045 13/12/2024 | MARCHES PUBLICS | Achat de 3 supports inox pour four 10 niveaux GR10
2024-046 16/12/2024 | MARCHES PUBLICS Cimetière - Aménagement en bardage bois, sur clôture plaque béton déjà existante - Niveau des cavurnes
2024-047 19/12/2024 | MARCHES PUBLICS Pack Office Home Business pour un ordinateur Espace France Services
2024-048 19/12/2024 | MARCHES PUBLICS Service Techniques - achat d'un harnais confort et d'une batterie portative
2024-049 19/12/2024 | MARCHES PUBLICS Service Techniques - achat d'un nettoyeur haute pression
2024-050 |31/12/2024 | MARCHES PUBLICS Service Enfance Jeunesse / Mise en place de la solution Portail Famille d'ARPEGE au 01/01/2025
38 / 39 INFORMATIONS DU MAIRE |
* Risque de fermeture d’une classe à l’école élémentaire Simone Veil -Rentrée scolaire 2025-2026
Monsieur le Maire fait état de ce qui suit :
« Fin 2024, des premiers éléments de simulation d'effectifs portés à notre connaissance ont fait naître une inquiétude
quant à la fermeture d'une classe à l'élémentaire, que j'ai évoqué lors des vœux.
J'ai adressé un courrier à la Directrice académique en rappelant un certain nombre d'arguments (ex : école neuve, accueil d'une classe IME, projet d'école et collaboration avec les services périscolaires reconnue, élèves en situation
nécessitant un accompagnement spécifique.) et en indiquant mon désaccord sur cette fermeture.
Cette dernière nous a reçu, Olivier et moi-même, mercredi dernier, nous avons pu entendre les arguments.
Malheureusement, la génération des enfants nés en 2019 - 2020 est très faible, et nous perdons 12 élèves à la prochaine rentrée, s'ajoutant à la vingtaine déjà perdu il y a deux ans.
En maintenant 6 classes, la moyenne d'élèves par classe serait à moins de 20. À 5 classes, en fermant une,
elle serait à 23.
Les différents projets en cours (ex : gendarmerie, lotissements) ne sont pas de nature à inverser la tendance à court terme.
Dans deux ans, nous aurons la génération 2022 qui arrivera en CP et ils ne sont que 11. Nous serons alors autour de 100 élèves, ce qui ferait une 20aine pour 5 classes.
La décision sera définitivement prise en mars. »
Ÿ Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Chailles
Monsieur le Maire fait part du départ en fin d'année d'un des deux médecins généralistes pour une activité salariée au sein du service de protection maternelle infantile du Département. Ce départ fragilise le maintien du seul médecin généraliste restant qui, selon les propos de Monsieur le Maire « ne restera pas dans la maison médicale s’il devait assumer seul la charge d'une patientèle d'environ 3 000 personnes. »
L'urgence est de trouver rapidement un voire deux médecins généralistes pour éviter de se retrouver avec une structure médicale sans médecin.
Monsieur le Maire indique vouloir explorer toutes les solutions possibles : « L'attribution d’un secrétariat médical dédié aux médecins et d'un bureau affecté à cette activité, la révision à la baisse des loyers, le recrutement de médecins Salariés par la commune, le recours à une prime de 50 000 € pour attirer un praticien. »
Il demande le soutien unanime des membres du conseil pour étudier toutes les solutions possibles, n'excluant rien à priori.
Il rencontrera jeudi 06 février après-midi la Directrice de l'Agence Régionale de Santé et des responsables de l'Assurance maladie et de l'Agence d’attractivité afin de procéder à un tour d'horizon des solutions potentielles. Chacun des élus présents a conscience de la difficulté pour trouver deux médecins généralistes dans un département où 36 postes de médecin sont à pourvoir et où 1/3 de ces professionnels dans la zone d'Agglopolys pourraient prendre leur retraite.
Une prochaine réunion publique est envisagée pour échanger avec les habitants.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal : Le 03 février 2025 à 21 H 10,
Pour les délibérations n°041 032 001 / 2025 à n°041 032 018 / 2025.
Fait à CHAILLES, le 24 mars 2025.
Le Maire,
Florent MARMAGNE
| 39/3 |
p Lect
Ga0e/10/0€
3 00'000
0SE
3 SE‘6SL
922
3
IFZÉO
SEL
L
V10L
_
.
en
3
-
3 00'GSE
€
300'00p
EL
Suraue}
UosINboy|
LELZ
Le
- 28
9dO,
>
*
3 60
298
Z
3el'8rr
1€"
2208
SUIOA
|
GEEZ
VE
-SL
9dO|
> -
3648162
3 00'SI€
0
esjfg
Uopéroloy|
BLEZUE
- GZH
900"
E
à
-
BAFGUE
peer
_SSAG|
SESIZ
Le
- 201
#40)!
DIE
390616
€1
3 68199
SG
lsewsedinbe.p
suopuiydo
sep
[uo
ul
3
-
|
D
-
3
-
Sino9
Le
sejj8104109
SLOHESHIQOLLLL
LEZ
SEHAISS
SNO}
SISAP
Suewsdinbe
/ SOLHEN|3
06000
Z
3 ES
rc
z
3 iL'869
bE
sajaiodio
suogesIqouu
samy:
881:
|
L
> -
31212
€
DES PBS
EL
AESLNQ
EP
JOUBIEUL
j9
on
veLz.
|
»
-
3 68'#22
2
__lBes'écoie
__enbpeuLqu
jouent
__
sais,
|
> -
3
B-
”_ Senbiuipel
eBejno
je jeppiEui
‘suopejersu)
sennyl
age:
|
senbuyoes
seanes
sa
inod
sueuuedinbe
/ souoen|>
0000S
L
13
00'069
1e
3 00009
98
eoa
ep
#6eugne
je
jeuaqeiu
egnyl
1Sve
|
LOR3eOIdonpIA
ep
aued
np
UOISUBpE
3 00000
0:
3 00'0S2
LE
3 00000
SeL
spa
ssuelep
epueau
eBeuno
je
soucie
9GL2
_suone
inod
sewedinibg
/ senbyoçeutts
|> 06006
>
3000529
3 00‘000
Z2
_
GUIOA
ep suopepeysul|
asie
|
|
.
,
|
eoeuoueu
|
300000
9€
3 00‘000
0€
3 00"000
0€
:9207-Y20Z
SaOA
ep
LogeaeUas
0p
SuuresBou,
À
ta
TT
;
ES
TT
k
suopNAsUOS
Sep
ne
SIUSULIEGEUEUUE,
“
|
*NEUNUILOD
Sieuaeg
ins
p
XNEABLL
|à
00/00
#
2
v06E1
+
>
st
956
84
_ Suawepeugue
‘auauoousfe
‘ssjeouof
SUOpeRISU]
SELS
F
:
5
-
|13
06'666
309666
€
21e
ND susuedmnbs|
9SIELZ
|
3
-
3 00'SLE
1
|[#000066
_
Signd
Seuÿgg
-
Suogongsuos)|
CLS:
|
3 -
3 0S
ve
OL
3 00'8E6
1>
SURUE
ep
SUELSÉEUFUE
jo Quaulsouobe
SSany
ET
> -
|3
5666
z
13 09'666
6
Se}SNUE,p
}
SEIGUE,P
SUO}EJUEL)
__.
Hale
LL
UOSS09
np
AE
np
suawobeuoury|>
00
000
601
3 00'G22
SL
13 00'006
09»
|
SUBLS)
9p
SUOUSEUAUE
j9 suousoouoBy
|
ake,
>
-
> 00'5/8
94
3 00‘00S
29
[
SI940}
9 S10g
ue!
2
-
200%
3 00‘006
2
snu
Sue
LLLZ
|
3 00000
0S
3 10
+6P
9<2
_ [a
v'oz6
520!
—"Settodios
suoyesjiiqouu
1e deus
|
Le
:
D
300062
4.
3 00000
LE
SAIS
SYOIP
JS
SUOISSEOU0)
102:
ps
2e
Bodo
_
pBogomis
NE
| |
|8207 opdioque
supp
op
emuang
SAVE
JOIDUENA
1 UNOA
|
RS
SET
OE0
NA
TYAHOINNM
MISNOO
|
SLIGUO
#1
XVN
NOUVSHOUN
PERF
NEA
FA EOL
Peer
|
uen
SOC
1910H1X1,7
UNS
LNANASSLLSIANI
A
NOILOIS
Na
S34OUNT
< SLIG3H9
3G
SHNLHSANO
IVANNIHd
L39GNn8 SLNAINVNU
Ad
SIOTdN3
S3Q
S11193443
S3Q
NVII9VL
BAINOd
SE
21
SAOHLSY
NP
JUSLSÉEURUF
310
_ Snbiuÿss;
sopUSs
sap
jus
ljod
juo2y
B5Sep
au9c
ÉJPUUT
anbUyes
Tu 0/py
9
enbjupal|Se-2a9}-€0
RTE
SE
Ji
EFFET
ETIENTES
CE
MENT
SaND)U4D9}
SSIULES
SAP
JUS
AO
JUOSYT
”BSsep
etuez
Edpuud
snDjUUat
JUIO
Ip
3
anbuyret|6e-148;-+0
BAINOG
GE
Ji
SHGYLAF
NP
JUSWTFEUUY
2104
ESS
Senbupa}
Spuss
Sep
juapeaAjod
qus5y
|"
_ _
8SSEP
SRT
pdd
anbitpe}
JUIO|py
23
antiuuo;|G2-iA8I-C0
_NaNEd
SE
21
SHOP
JUSSFEURLIY
SjQd
SanbILUa
Sais
s9p
juajenAjod
juoiy|
SRbupeupy|
3
ADUYIS
[SZ
ED
de
nanod
SE
DL
240
NP
JUS
EURUR
8/0d!
|
sonb}Lu3e
SSUAIRSS
SEP
aQPSUCÏSBY
3SHAUBLL
ft
JUSTY
2
anbiuy2o1|S2-19)-€0
_
"nATOg”
SE
STE
ÉTTOTTENEITETEIMER
CNET
ET
Sanbjuuaaz
SAIS
sap
JuajenÂjod
que
sy
aSSeh
AUOT
Edpuyd
enbuyzai
jupofpy
3
ahbiups
;
|C7-149)-€0
RAIN
_S£
oi
‘
SSSUNA-JUEJUI
2[Qd
USNAUS
p
iUS8e
5
MEISLY
nb
rulo
pr
9
anbiuuo|s2-ta8s-€0
°
faunogd
St
°°
DE
“sSSuNaf-HOUSUT
2/04
Sex
AUEINE)SS)
AP
39
UOEUQUE,
P IUoTY
255
ART
ÉdBUUd SNBIUU2
AO
/PY
3
nue
LS
hr
E€0
mano
|
SE
TSI
25SJUNDf-SAUEQU
9/94
…
_…
…MÉROQUS,H
39
UOREUEUE
PUY
SSP
9497
(2d00ud
anbiupez
quo
puy
E
anbiUipas
|GTA
CO
:
nAïnog
SE
mn
2SSunS(STUEU]
2104
|
“AE
IOSS
VORENESA]
ap 39
VonoQUE,p
SE y
2558.
SSL
JE dPUUC
SNDUUS
IOIPY|
3
HRDUUSL|SAMRFES
aueseA
SE
21
3sSaunSç-#2Ueju]
9194
USA
NUS
p 1
LONEUUE
p
ju
assep
az
Pdpuud
abus}
Hofpy
2
SnDUU3
|GZ-MASS-E0
nAInGg
202/€
DNL
Sssaunar-S0uEU]
8j9d
—s802p
xne
ajeisnus
Pheuamaquikers
ar
sp
jedpuud
onbnsque
jusWauISsuS
JUE1SISSY
8
SHSniNn)|G7-AN
EG
nAMSG
GE
3L
2SsounSSTUEjU]
2j9d
EEE
TEE
UGREUUE.p
HO
Y
2
uoneunuv|S7-IAT-E0
U
nanog
|
SE
OL
‘2Ssaunaf-SOUEjU]
SjQd
USaUSp
SRE
3e
WASIV
assep
Se
tédpûHd
anbiüthez
jUio/py
2
ELLTNENERENETETS
nasnod
0
LT
a
|MASIY
SSP
SL
PURUUT
Yy3SEv
2
SIÉPOS-ONPHN|
S2-IAG-EC
nAInOd
_
F8.
ETS
5
21P]09S
VOHEMESS]
9P
15
Se
AUS,
P JUVEY
asp
Suez
Abu
enbue
JUi0{py
3
2nbluU2]
|SE-LA9E0
nAInod
S'ot
Ni
”
2SSauhaSUEjU]
2104
__
LaHsRus,p39
uofwneysas
2p
155
y
EEE
ET
5
SntiULa
||
G7-1A8)-€0
fAiNOd
SET
DNE
MREUELUET
aeuuy|
UOfELUUE,
D }0/py
9
uopeuxuy|S7-1AH-€0
nAunog
Sec
DNE_
TSseunsf-Siueq
810d
7
us que
p 35
uoneM
Es
sp us
y
LT
PMP
py)
_Pnbipe]|e7-A8FE0
mr:
nAInod
S€
2.
Ssseungf-Saueju]
9j9d
.
WiSiy
SHHUUIIE
JUIOÏPA
2
ELITE
men
SE
DL
2ssaunaf-aaueju]
3]0q
assaunaf-DoUejUA
SLMONNS
Sap
(249)
SMG
asp
AURZ
JeHoUUG
InapeLUIU
ê
MORE
|STAAIEO
queen
se
JL
assaunar-auCU]
39d
SSSURSE-SAUBUE
SSINDNAS
Sp
(a
NSP
area
|
g
|uopeuu
SEAAU-E0
naunog
SE
21
_.MOheNd0g
{04
RL
|
Ne2#f0|qig
ass
UE
1EdpüLA
TORERSSU0S
Sp'ILesiSsy
|
€
SAMOA)
SCGEG
nAInog
SE
DL
Hoddns
3164
.
ET
ET
(8)281e49
ue.
2558P
89
FE PUHO
JRENSURUPE
JU0/py
À
SARENSIURUIPY|SZ-IAGED
MMEIEA
SE
21
_uohendog
3194
“25Sep
PURE
EdOUUG
jNENNUAUpE
juiofpy
2
snpeASUupy|
EC
ED
nanod
SE
21
SEdDIUNA
3%10d
hedeunu
Gi
epyod
_
EJPUUT
Jap-pe
lp
9
DE
CHEUNU
5104]
SERGE
EU
nano.
Se
21
uopeqndcd
2104
TT
OUT
IS
SANEPIOS
SP
(S)p
eu
assep
at
je
dpuud
jpenspunupe
jui0/py
2
SANELSEUPY|S
ZUAB-CO
nanog”
se
317
open
dog
ga
SPHARSSA
- UOREAUNUAOT
-(msvp
(87145
HENSUUpE
}U,0[py
3
BAGANSUUT
| SCAN
NAIROd
Se.
TL
__.
MOReNdo
3j9d
.SMS
DoURE
ce
dS4,]
sp
(8)721e4D
ere
SÉASEURURE
HOT
2
PAREHSIUPY|
2-1
EC
a
naiñod
SE
21
BAOUL
NP
BUBÉEURUYy
+
aneINdog
5304
54335
enbupez
jpessuupe
{shuesssy
-_7
RensuUpe
Opy|
2
BARESUpY|S
2-10
AAITOG
SE
2L
*2IPAFUPD
U0I2311(
SEHAIS
Sp
(5)jepug9
(2219)1n#13uQ
ET
w
SAREASIUNUPY
|SE-AM-EO
AUeeA
Br
DNL
uoñendog
3194
ajeununuos
spsod
auo5e]
8p
(Se
EE
JREMSRUILUPE
JUIOipy
3
PAU
Lpy|SZ-ARFE0
_
ñAiñOg
FE
a
2SSaUNnsf-SUBHE
+
Laddns
55104
SUB
39
SSUIELUNH
SSUNOSSAY
Sjgesuodsay|
“assep
aie
fedpupd
pensupe
quiolpy
2
SRE
LSUAUpN|
STAR
D
AANOS
82
DN1
BJIIOHHS]
NP
JUS
TEUDUR/
910d
|
J8RUCS
-
SLUSUEGUN,]
9p
(3)71843
esse)
SLLQZ
[EdAUNG
He
TSRALEPE
AUIOf
y
à
JAN
ASIUAUPY|
S7-LABI-ED
Jupsea
uesen
Ga
nonamod
ojdog
|
PP°RÙ
MORE
D 2104
Jordaso
12h
900QFT
(sara)
spa)
af
HERO
VONELTGUYP
op
sus
E
€]
SP
S8P
+ M
St02/€0/10
ne @ © © Aggiopoiys tECU
di Ge °06 2 à NO. 212
se es
AVENANT A LA CONVENTION POUR LA GESTION,
| L'EXPLOITATION, ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES |
| DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES | La ——— men |
La Communauté d'Agglomération de BLOIS représentée par son Président, Monsieur Christophe
DEGRUELLE, dûment habilité à cet effet par délibération communautaire n° A-D2022-148 du 05 juillet 2022,
ci-après désignée « Agglopolys »,
d'une part,
La commune de CHAILLES, représentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération municipale
du ci-après désignée « Le commune »,
d'autre part, PREAMBULE
La délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 a approuvé la mise en place de conventions précisant les modalités de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines au titre des années 2020-2022, comprenant la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.
Ces 2 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté
A terme, un projet de convention commune avec la direction Aménagement de l'Espace Public - DGA Cadre de Vie - AGGLOPOLYS est envisagé dans le but de simplifier les démarches auprès des communes. Les conventions de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence voirie ont été prolongées pour deux années complémentaires.
! est alors proposé de prolonger la durée des conventions de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines pour une durée de 2 années complémentaires également et ainsi permettre la révision du patrimoine attaché à la compétence, ainsi que l'aboutissement du projet de convention mutualisée entre les deux services (Voiries — Gestion des Eaux Pluviales).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Prolongation de la convention pour les exercices 2022-2023
Le travail de révision du patrimoine Eaux pluviales urbaines nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Ainsi, l'article 2 de ladite convention est modifié en fixant la date d'expiration Ge celle-ci au 31 décembre 2023.
Article 2 - Maintien des différents articles de la convention
L'ensemble des articles de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétence communautaire, à l'exception de l'article 2 relatif à la durée de ladite convention demeure inchangé
À Blois, le 16 NOV. cuc/ À Chaïles, le
Pour {a Communauté d'aggiomération Pour la commune, AGGLOPOLYS,
Le Présitient, Le Maire,
€.
hyistophe DEGRUELLE
CRE TEST Transmis au représentant de l'Etat le 15 octobre 2024
Publié le 15 octobre 2024
PS,
@e © Agglopolys
ê 6 @ Communauté e € ag onération
et
AVENANT A LA CONVENTION POUR LA GESTION ,
L'EXPLOITATION, ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES
DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Entre
La Communauté d'Agglomération de BLOIS représentée par son Président, Monsieur Christophe
DEGRUELLE, dûment habilité à cet effet par délibération communautaire du 8 octobre 2024, ci-après
désignée « Agglopoiys ».
d'une part,
Et,
La commune de , l'éprésentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération
municipale n° du Gi-après désignée « La commune »,
d'autre part
PREAMBULE La délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 a approuvé la mise en place de conventions précisant les modalités de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines au titre des années 2020-2022, comprenant la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines. La délibération n°A-D-2022-149 du 5 juillet 2022 a acté sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces 2 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne ét un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes,
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.
En 2025, une convention commune avec la direction Aménagement de l'Espace Public - DGA Cadre de Vie - AGGLOPOLYS sera proposée dans le but de simplifier les démarches auprès des communes.
Ill est alors proposé de prolonger la durée des conventions de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines pour une durée de 1 année complémentaire et ainsi aboutir au projet de convention mutualisée entre les deux services (Voiries — Gestion des Eaux Pluviales)
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation de la convention pour les exercices 2024
Le travail sur la construction d'une convention mutualisée entre les services Voiries et Eaux pluviales urbaines nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services où partie de services techniques municipaux pour la gestion, l'exploitation et l’entretien dés ouvrages de gestion des eaux pluviales. Ainsi, l'article 2 de la dite convention est modifié en fixant la date d'expiration de celle-ci au 31 décembre 2024.
Article 2 - Maintien des différents articles de la convention
L'ensemble des articles de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétence communautaire. à l'exception de l'article 2 relatif à la durée de la dite convention demeure inchangé.
A Blois, le { 3 NOV. 2024 À le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune,
AGGLOPOLYS,
Le Président, Le Maire,
€._— _—
Christophe DEGRUELLE
Lo Le Fiche d'identité Propriétaire — Poste DP
a — — ne FN
En: Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU
ne
E D'IDENTITE DU PROPRIETAIRE
IMPLANTATION DE POSTE DE DISTR BUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET LIGNES ELECTRIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU POSTE
Mise à disposition d'un :
D local terrain
* cocher le mention adéquate
Câbles souterrains Ê Cêâbiss aériens
* cocher la mention adéquate
Longueur totale des lignes électriques : 36 mètres (câble souterrain HTA 20 000 Volts) Largeur totale de la tranchée : 0.40 mètres
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : Au lleu-dit « Terres des Cypres », sur la communs de CHAILLES
Référence{s) cadastrale(s) : Section(s) : AW Numéro(s) : 295
Nom du poste DP : « HIRONELLES »
N° G.D.0. : 41032 P00B7
largeur: 2.01 m profondeur: 1.69 m Hauteur : 1.50 m Surface : 15 M?
Puissance en kVa lors de la mise en service . KkVa
Posts : [1 Coupurs D.P Ê Coupure et D.P. * cocher la mention adéquats
Nature du poste :
Cabine D Urbain Portable [1 Immeuble, Enterré, Urbain Compact * cocher la mention adéquate
D Au titre de la mise à disposition d'un local er
Surface du poste prise en compte: IE
Montant de l'indemnité unique et ER versée pa:_Ene&is au propriétaire .. euros (inscrire la somme en toutes leltres
Be
NB: la valeur r de linderifé forfaitaire prévue par l'article À. 332-1 du code de l'urbanisme est de 106, ZLE HE M : Fiche d'identité Propriétaire - Poste DP__
DOCUMENT À NE PAS MODIFIER SANS AVIS JURIDIQUE PREAÏiABIE
OUR TO TE ! MODIFICATION, SE RAPPROCHE R DE L'APPUI JURIDIQUE REGIONAL
Au titre de la mise à disposition d'un terrain
Surface du poste prise en compte : 15 m2
Montant de l'indemnité unique et forfaitaire versée par Enedis au propriétaire : deux cent vingt- cinq euros (inscrire la somme en toutes lettres)
NE : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE :
© Personne morale (société, association) CO Personne physique (particulier) “cocher la mention adéquate
Nom ou Dénomination sociale : su
Prénom et/ou Forme juridique (SA. SARL. ‘SCL., EURL. SNC. ).
Nationalité: ou Capital social de: ........................, €
Date de naissance ou de constitution: ...................,,..,......,.,.. Lieu : .....,,......... Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : Diiceisédeeeenee rene —
Adresse du siège social : .........,.....,..,.......,,..,,,,,.,.......,. us à à Sani EEE
Personne habilitée à représenter la société ou l'association… ....... ...... ....., ..,.
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : 4 sisi sécsereseereseceen een Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée): ns amer en en sn 1 DR eu Un SR RG RDV NV eo A nr erreur una nan ms es vom Nm ts Dore en rs an tp vu amuse
CR
Si personne physique
Nom et prénom du conjoint
Nom de jeune fille :
Régime matrimonial :
Si collectivité locale
Département ou Mairie de .
Nom et prénom de la personne habilitée à signer.
Adresse :
Pour les copropriétés :
Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) :......... ......... ...., .., | Nom du syndicat: ......................,....... dérsee cree erenee er eeneneceeeeee encens Lis sisese censés Adresse : sai
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges del a Société «ou le règlement de copropriété : .. .. ..…... ,.,.. ......... Banner na MAN ae e USE IE De
Le plan doit indiquer l’emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques Fiche d'identité Propriétaire — Poste DP
Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
RER RER
Je soussigné,. …....
autorise ‘
Enedis (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente)
à implanter eur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques souterrains ou aériens, conformément au plan chjoint.
Cet accord 8e traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.
Faitä: .... ,.,,, LE nu. sus socsossssvs voncunevee casooes eve
Signature du propriétaire
3
Le plan doit indiquer l’emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques Convention Mise à disposition Poste - 2022
ENEDIS L'ELECYRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d'un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Chailles
Département : LOIR ET CHER
Poste HTA
N° d'affaire Enedis : RAC-23-179G7Y7FLE BUE/VRI 2024 # QUALITE pose AC2M sur départ CHAILLES de Blois Nord
Chargé de projet : BRULE Stéphane
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 637 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : CGornmune de CHAILLES, Propriétaire
Adresse : 78 RUE NATIONALE 41120 CHAILLES
Autre des bâtiments et terrains sis : AU LIEU-DIT "TERRE DES CYPRES" Références Cadastrales : Section(s) : AW Numéro(s) : 295
(le « Propriétaire ») d'autre part :
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
ILa été exposé ce qu sujt
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie}, qu'elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie :
erlicle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission. elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C}) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans tes conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle à sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
pataphes (initiales) page Convonion Miss & disposition Poste - 2022
[références : AU LIEU-DIT "TERRE DES.CYPRES” Références Cadastrales : Soction(s) : AW Nurnéro(s) : 205 Surfacs : 15
mm ] (le « Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans css conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantetion d'un posts de transformation, concède à ENEDIS, pour lul-même et pour s6s ayants-droit, dens lo cadre de la distribution publique d'électricité et
dans les conditions flxées par la Convention, les droits suivants :
1.1- Occupation
Le proprétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain eur lequel at instailé un poste de transformation (le « Poste ») et tous 888 accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
1 est annexé à la Convention un plan délimitant Pernplacement réservé à Ensdis.
N est rappelé que les Ouvrages font partis de la Concession, qu'à ce titre, Ils seront entretenus ei renouvelés par Enedis et qu'ils pourront également être utilisés pour le desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réssau Ge distribution.
1.2- Drolt de passage et d'utilisation
4.2.1, Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à l'erticle 1,1, toutes les canalisations électriques moyenne ou bases tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériene) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondent aux prérogatives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
4.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d’utlllser les Ouvrages et de réallser toutes Iss opérations nécessaires pour les
besoins du service public de le distribution d'électricité (renforcement, raccordement, eic.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et régléments, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des Ouvrages et/ou porter atiainte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à lalsser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé & Enedis les agents d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de os préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce lIbre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe ie Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les canalisations et lss chernins d'accès.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, ls propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travall ét aucune construction qui soit préjudiciable à
paraphes (initiales) page 2 Convention Mise à disposition Poste - 2022
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Paste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. À ce titre, afin que les
Ouvrages solent et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuélles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou ia modification de l'ouvragé pour quelque motif que ce soit, Il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, ie propriétaire devra :
+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail où du bail ; et
* notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
+ veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.
Article 5 - Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention ést conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en &nnexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal où anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 - Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses Installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée per le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE7 - Durée de la Convention
paraphes (initiales) page 3 Convention Miss à disposition Posts - 2022
La Convention prend sffet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Danse te cas où le Poste viendrait à être définliivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, le Convention prendre fin de plein droit sans Indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6 mois suivent la fin de l& Convention.
En contrepartia des droits qui lui sont concédés, Enedis verse
s au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 226,00 € (deux cent vingt-cinq euros et zéro centirne), payable au jour de la régularisation par les Perties de la Convention par acie authentique.
La Convention est soumise au droit français.
En ces de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s‘afforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la gaisine, d'une Partie per l'autre, dudiit litige.
À défeut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par le Partie le plus
diligente.
La Convention sera réltérée par acte authentique pour être enregistrés puis pubilée au service de la publicité foncière par le notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à ls charge de Enedis.
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante *
° pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entêts de la Convention
a pour Enedis : Le directeur régional de la DR Cenire Val de Loire, 46 avenue Stsndhal - BP 436 - 37204 TOURS Codex 3
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recuelllles pour ia bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, ete.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1878 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général eur la protection des données.
Ellss sont conservées pendant le durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enédis, ses prestataires et le cas échéant aux üers autorisée ou tout tiers qui justifieralt d'un Intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motlfs léglimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le directour réglonel de ia DR Geniro Val de Loire, 45 avenue Stendhai - SF 458 - 37204 TOURS Cedex $).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénor: | Signature
paraphes (initiales) page 4 Convention Mise à disposition Poste - 2022
Commune de CHAILLES représenté(e) par son (5a)
Ambre en este ré ttass emmener assé n na et 1220 , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des 2 présentes par décision du
Conseil sors en date du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enèdis
geraphes (initiales) page & Convention pour la mise en place et l’exploitation
du service d’Autopartage Azalys
Entre
la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys, située 1 rue Honoré de Balzac, 41000, BLOIS, représentée par le Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° ............... en date du .......,........ .. dénommée ci-
après « Agglopolys »,
et:
la commune de Chaïlles, située 78 rue Nationale - 41120 Chaïlles, représentée par Monsieur Florent Marmagne en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° sénnnenooneenseresresre en date du...........,.....……, et dénommé ci-après «la commune ».
L'article L1231-1-1 du code des transports prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont les autorités compétentes pour organiser l’autopartage sur leur territoire. L’autopartage permet d'utiliser de manière occasionnelle sur une courte durée une voiture sans les contraintes de la possession.
Agglopolys, AOM, a expérimenté durant un an un service de location de quatre véhicules électriques sur deux sites en milieu rural, à Cour-Cheverny et à Veuzaïin-sur-Loire, afin de répondre à un triple enjeu : environnemental, en décarbonant les déplacements, social, en permettant l’accès à une voiture individuelle à un tarif attractif, et territorial, en proposant une nouvelle solution de mobilité en milieu rural.
Au terme de cette expérimentation, fin 2023, il a été décidé de poursuivre ce service dans ces 2 communes et de l’étendre dans de nouvelles communes du territoire d’Agglopolys. Un appel à candidature a été lancé auprès d’elles. La candidature devait répondre aux critères suivants pour être recevable : une réserve d’usagers potentiels et un maillage de stations sur le territoire, un positionnement stratégique de la station au sein de la commune et une capacité de la commune à assurer les tâches de proximité. Quatre d’entre elles ont déposé leur candidature: Chailles, La Chapelle-Vendômoise, St-Sulpice-de-Pommeray et Valloire-sur-Cisse.
Toutes ont été retenues. Quatre nouvelles stations avec une seule voiture vont donc voir le jour en 2025, pour une expérimentation d'un an.
Dans le cadre de l’expérimentation, Agglopolys réalise les investissements et prend en charge financièrement l’essentiel du fonctionnement. Toutefois, il demeure des tâches de proximité à réaliser par la commune sans lesquelles le service ne pourrait exister. La présente convention a pour objet de déterminer les rôles de chacun. CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations réciproques de la commune et d’Agglopolys.
Article 2 : Réalisation des investissements
Agglopolys réalise l'ensemble des investissements nécessaires au service: ils comprennent l’équipement de la station, l'acquisition du véhicule électrique et la création de la plateforme de réservation.
2.2 — La station d’autopartage
La commune autorise Agglopolys à installer la station d’autopartage Azalys au sein de la commune. Le choix du site est effectué en lien avec la commune : il se situe sur la parking municipal situé rue Nationale/rue des Cyprès.
La station comprend :
* Une borne de recharge électrique « wallbox TS2» d'une puissance de 7 KW, solution technique proposée par CLEM, fixée sur le même poteau que la boîte à clés.
+ __ Une boîte à clés qui permettra de récupérer les clés du véhicule, avant utilisation, et de les restituer après utilisation, Prise en charge financière du matériel et pose de ces éléments par Agglopolys.
+ Une signalétique se déclinant en :
- un panneau « mode d'emploi » venant sur le même poteau que celui de la boîte à clés et de la wallbox et permettant de délivrer des informations sur les modalités d'inscription. de réservation et de tarifs ainsi que des informations pratiques sur l'emprunt et la restitution du véhicule.
- un totem (modèle Albatros) pour communiquer et rendre visible le service (le même que celui dédié à l'aire de covoiturage).
- un panneau de signalisation verticale natifiant l'interdiction à tout autre véhicule de stationner sur la place dédiée à l’autopartage.
La prise en charge financière des ces trois éléments est assurée par Agglopolys. la pose par la commune.
+ Un marquage au sol spécifique matérialisant la place d'autopartage, avec la mention « Autopartage » et un logo « électromobilité ». Prise en charge financière et réalisation par Agglopolvs.
2.3 — Le véhicule
Agglopolys met à disposition un véhicule électrique neuf (modèle 208 Active de marque Peugeot). Son immatriculation est la suivante : GY-266-HG (mise en circulation le 18 juillet 2024 et inscription au fichier central antivol ARGOS pour une durée de 6 ans à compter du 8/10/2024). Le certificat d’immatriculation du véhicule, les clés et le double des clés sont notamment confiés à la commune. Le choix et la configuration du véhicule ont été définis sur des critères de polyvalence d'utilisation, simplicité d’utilisation et modernité des équipements.
2.4— La plateforme de réservation
Ag opoye contractualise avec l’opérateur CLEM pour l'accès à leur plateforme web ÿ bi ), accessible 24h/24, 7j/7. Elle permet notamment à l’usager de se renseigner sur le RS s'inscrire, réserver et payer son véhicule.
Article 3 : Fonctionnement du service d’autopartage
Agglopolys, en concertation avec la commune et selon ce que permet le fonctionnement de CLEM, définit les tarifs, les horaires de fonctionnement de la station dite en boucle et ses règles de fonctionnement pour les usagers.
Ces modalités de fonctionnement sont aujourd’hui communes aux 6 stations Azalys du territoire.
Agglopolys assure la mise en place du service et sa gestion globale, mais la gestion au quotidien de chaque station (plateforme de supervision, dysfonctionnements et tâches de proximité) revient à la commune dont les habitants et agents seront les principaux bénéficiaires. Le suivi des contraventions est assuré par Agglopolys.
Les frais de fonctionnement courants (factures d’entretien chez le garagiste, énergie, paramétrages des stations, assurance de la voiture notamment), sont à la charge d’Agglopolys. La commune peut avoir, à titre exceptionnel, quelques dépenses à assurer (renouvellement des tapis de voiture, changement de pile de la clé de la voiture, petit matériel pour réparations ponctuelles de la boîte à clés par exemple).
Article 4 : Implication de la commune dans l’expérimentation
La commune assure la propreté, la maintenance légère et lentretien courant de la station d’autopartage et de l’ensemble de ses équipements : totem, boîte à clés, panneau vertical, borne.
Pour les dégradations ou dysfonctionnements mineurs (ex. touche de la boîte à clés restant bloquée, trappe de la boîte à clés ne se fermant plus bien...), la commune prend directement et dans les meilleurs délais contact avec CLEM (en informant Agglopolys).
En cas de dégradation majeure de ces éléments, la commune prend contact dans les plus brefs délais avec Agglopolys, afin que celle-ci puisse intervenir.
La propreté (intérieure et extérieure) du véhicule étant un des facteurs clés de succès de l’expérimentation, une grande attention devra être accordée à ce point. La commune se charge de planifier des opérations de nettoyage régulières et veille aux conditions exceptionnelles (sable du Sahara. .….). La commune vérifie régulièrement les quelques points « faciles » d'entretien (niveaux du liquide de refroidissement. de lave-glace, usure des essuie-glaces, pression des pneus, etc.) et procède si besoin à cette maintenance de premier niveau.
La commune assure les transferts de la voiture entre la station et le garagiste Peugeot à proximité de la commune. pour son entretien courant mais aussi en cas de nécessité sur demande d’Agglopolys. Le carnet d’entretien papier de la voiture lui est confié et il est demandé que la rubrique « Nouvelles maintenances » de la plateforme de supervision soit remplie à chaque fois que nécessaire.
La commune bloque elle-même la réservation sur la plateforme de supervision durant toutes ces opérations de maintenance,
4,3. - Suivi de la plateforme de supervision
Les agents désignés au sein de la commune suivront une formation en amont de l'ouverture du service, à la fois sur la plateforme de réservation et celle de supervision, et en station (manipulation de la borne et de la voiture).
Ceux-ci auront la charge du suivi dans la plateforme de supervision (blocage de la station si besoin...) et recevront des « tickets » par mail de CLEM, qui seront à traiter,
4.4 — Accueil des usagers en Mairie, au sein de l’espace France service ou en station
Afin de n‘exclure personne du dispositif. les usagers peuvent trouver au sein de la commune des conseils et un accompagnement pour s'inscrire et utiliser la plateforme de réservation.
Des sessions d'initiation, notamment au lancement du service ou durant la semaine européenne des Mobilités en septembre pourront être organisées par la commune, en direction des habitants (démonstrations en station ou sur la plateforme de réservation).
4,5 — Communication auprès des habitants
Il est indispensable que la commune contribue efficacement et régulièrement à la communication autour de ce nouveau service, grâce à ses différents supports (bulletins municipaux, panneaux d'affichage, site internet, réunions publiques. .….).
Agglopolys met par ailleurs à disposition des flyers et affiches sur le service, que la commune peut diffuser auprès de ses commerces, professions libérales, établissements touristiques et hôteliers, etc.
4.6 — Liens Agplopolys/Commune
S'agissant d'une expérimentation d'un nouveau service au sein de la commune. il est souhaitable que la commune et Agglopolys balisent des temps d’échanges réguliers.
Article 5 : Modalités d’utilisation du véhicule par la commune
Les élus et les agents de la commune peuvent utiliser gratuitement le véhicule en autopartage dans le cadre de leurs déplacements professionnels uniquement, et ce, dans le respect des Conditions générales d'utilisation du service : réservation préalable individuelle, inspection extérieure et intérieure du véhicule et signalement de toute remarque sur son état (rayures, saletés, etc) auprès de CLEM au début de chaque réservation, application de la franchise en cas d'accident si la responsabilité du conducteur est engagée, respect des horaires de location, restitution du véhicule branché, etc.
Article 6 : Durée de la convention
L'expérimentation est prévue pour une durée de 1 an à compter de la date du lancement du service,
elle pourra être renouvelée pour une année supplémentaire si les résultats au bout d’un an ne
permettent pas d’avoir des retours d’expérience suffisants.
Au terme de l’expérimentation, un bilan sera effectué.
La convention prendra effet à compter de l’ouverture de la station au grand public et prendra fin une fois la phase d’expérimentation achevée.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 8 : Litiges
Préalablement à tout recours au juge, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat. La partie souhaïtant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Tout litige, non réglé à l'amiable dans un délai maximum de 45 jours, sera porté devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties.
Annnsnnsssnessosnoss Dresser sreersssesse Annee severe Le.........,.....
Pour Agglopolys, le Président Pour la Commune, le Maire
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé ».