Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 19 02 2024
Déliberation - Deliberations CM du 09 02 2026 1
Procès Verbal - Proces verbal du 02 04 2026
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 02 12 2022
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 09 06 2023
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 02 2023
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 05 09 2022
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 09 03 2026
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 03 02 2025
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 18 09 2023
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 09 02 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Chailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 09 02 2026)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
DATE DE LA CONVOCATION
05 février 2026
DATE D’AFFICHAGE
05 février 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 20
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 09 février 2026
Le 09 février 2026 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
Chailles, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, M. Olivier NUFFER, Mme Valérie GAUDELAS,
M. Patrick CHATENIER, Mme lsabelle VIEVILLE, M. Eric COUSIN,
Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
M. Jean-Marie BEYER, Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET,
M. Romain GAUDELAS, Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE,
M Benoît MOREL, Mme Valérie NUFFER, Mme Marion PEGAUD, M. Laurent
PETIT, M. Christophe PORCHER.
Etaient absents représentés :
Mme Petra STROINSKI a donné pouvoir à Mme Alexandrine LASSERON.
Mme Blandine WERLING a donné pouvoir à M. Florent MARMAGNE.
NEANT.
Etait absent :
M. Mickaël SOUCHU.
Secrétaire de séance : M. Romain GAUDELAS
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire et l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont le plaisir de dérouler cette séance en présence d'une invitée de marque Madame Geneviève REPINCAY, Conseillère départementale de Blois 03.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 : Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur ce procès-verbal du Conseil Municipal. À défaut d'observation, il est adopté à l'unanimité. 01
02
03
04
05
06
07
Ordre du jour
URBANISME : Dépôt d'une autorisation d'urbanisme pour démolir le bâtiment communal situé 10 rue de la Varenne sur la parcelle cadastrée Al n°147
FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents FONCTION PUBLIQUE : Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité en vertu de l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
ENSEIGNEMENT : Détermination du tarif du séjour Guédelon du 06 au 10/07/2026 à l'ALSH de Chailles AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: Constitution de la Société Publique Locale (SPL) AGGLOPOYS AMÉNAGEMENT, désignation du mandataire représentant de la commune de Chailles à l'assemblée spéciale et approbation du projet des statuts
ENVIRONNEMENT : Nouvelle convention de regroupement des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) issus du patrimoine des collectivités du Pays des Châteaux
INTERCOMMUNALITE : Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
INFORMATIONS DU MAIRE
2/12 DEL n°041 032 001 / 2026 - 2.2:
URBANISME : Dépôt d’une autorisation d'urbanisme pour démolir le bâtiment communal situé 10 rue de la Varenne sur la parcelle cadastrée Al n°147
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Sécurités
Pièce jointe : Plan de situation de l'immeuble communal situé 10 rue de la Varenne
Le bâtiment qui appartient à la commune situé 10 rue de la Varenne, cadastré AI 0147, est très ancien. Sa stabilité est incertaine et son état de délabrement avancé. |! y a un risque d'effondrement.
Par suite, il est proposé de procéder à sa démolition et d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces relatifs aux autorisations d'urbanisme. Le bien est situé en zone Uv3 du PLUI-HD d'AGGLOPOLYS, Périmètre UNESCO et secteur ABF. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Monsieur GAUDELAS demande si ce bâtiment est vide ?
Monsieur COUSIN répond par l'affirmative, précisant que les fenêtres ont été murées avec du ciment. Monsieur MOREL demande comment réagissent les riverains ?
Monsieur le Maire répond qu'il n’y a pas eu d'observation particulière car les gens comprennent. Monsieur MOREL souhaite connaître le coût de cette destruction ?
Monsieur le Maire répond que la commune n'a pas encore de devis et qu'un diagnostic plomb / amiante avant destruction est en cours de réalisation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article unique : au regard du risque d'effondrement avéré et de la dangerosité que cela présente pour la population, de procéder à la démolition du bâtiment communal situé 10 rue de la Varenne, cadastré section AI n°147 et d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces relatifs aux autorisations d'urbanisme.
DEL n°041 032 002 / 2026 — 4.1 :
FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe : Tableau des effectifs des emplois permanents au 1 mars 2026
Dans un souci de bonne organisation, il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents en supprimant les postes devenus vacants et non nécessaires au regard du fonctionnement de la collectivité. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
[ny | y DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment son article L313-1, Vu la Loi n°82-213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 01,
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-6, L415-1 et L415-3 du CGFP,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29/01/2026
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant le besoin de la Commune de Chailles de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à
jour,
Décide
Article 1: de supprimer un emploi permanent d'agent technique polyvalent à temps complet de catégorie C au grade d'adjoint technique principal de 2ère classe relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
de supprimer un emploi permanent d'agent d'animation et d'entretien à temps complet de catégorie C au grade d'adjoint technique principal de 2ère classe relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux.
de supprimer un emploi permanent d'agent de restauration et d'entretien à temps non complet à raison de 26.5/35èr de catégorie C au grade d'adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
de supprimer un emploi permanent de Directrice des structures Enfance Jeunesse à temps complet de catégorie B au grade d'animateur relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Article 2: en conséquence, à compter du 1° mars 2026, d'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la Commune de Chailles, tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 3: en conséquence, les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter du 1e" mars 2026.
Article 4: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 003 / 2026 - 4.2
FONCTION PUBLIQUE : Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité en vertu de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Dans un souci de bonne organisation des services pour les vacances de Printemps et d'Eté, il convient d'ouvrir des postes saisonniers.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
4/12. DEBATS
Monsieur MOREL demande s'il y a des candidats ?
Monsieur le Maire répond que cela n'a pas encore été vu.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Décide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23-2,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Article 1 : de créer des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité en vertu de l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, comme suit :
& Service Techniques :
e 01 poste d'adjoint technique territorial contractuel, pour effectuer les missions d'agent polyvalent des services techniques, à temps complet 35/35èm, du 04/05/2026 au 04/09/2026 inclus.
& Service Enfance Jeunesse et Entretien :
Vacances de Printemps
e 01 poste d'adjoint d'animation territorial contractuel, pour effectuer les missions d'animateur au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35èm, du 13/04/2026 au 26/04/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités d'encadrement des enfants.
La préparation du séjour est prévue le samedi 28/03/2026 à hauteur de 4h00.
e 01 poste d'adjoint technique territorial contractuel, pour effectuer les missions d'entretien des locaux, à temps non complet 28/35ère, du 20/04/2026 au 26/04/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités de service.
Vacances d'Eté
e 01 poste d'adjoint d'animation territorial contractuel, pour effectuer les missions d'animateur au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35ème, du 06/07/2026 au 26/07/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités d'encadrement des enfants.
La préparation du séjour est prévue les samedis 28/03/2026 à hauteur de 4h00 et 06/06/2026 à hauteur de 3h00.
e 01 poste d'adjoint d'animation territorial contractuel, pour effectuer les missions d'animateur au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35èm, du 06/07/2026 au 02/08/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités d'encadrement des enfants.
La préparation du séjour est prévue les samedis 28/03/2026 à hauteur de 4h00 et 06/06/2026 à hauteur de 3h00.
e 02 postes d'adjoint d'animation territorial contractuel, pour effectuer les missions d'animateur au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35è", du 24/08/2026 au 30/08/2026 inclus et le 31/08/2026, à pourvoir en fonction des nécessités d'encadrement des enfants.
La préparation du séjour est prévue les samedis 28/03/2026 à hauteur de 4h00 et 06/06/2026 à hauteur de 3h00. + 01 poste d'adjoint technique territorial contractuel, pour effectuer les missions d'entretien des locaux, à temps non complet 15/35ème, du 03/08/2026 au 23/08/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités de service.
La rémunération sera fixée par référence au 1 échelon (indice brut 367, indice majoré 366), à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 004 / 2026 - 8.1 :
ENSEIGNEMENT : Détermination du tarif du séjour Guédelon du 06 au 10/07/2026 à l’ALSH de Chailles
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire chargé des Affaires scolaires
Pièce jointe : Fiche de présentation du séjour avec participations familiales à 60% ou 50%
Dans le cadre des activités du Service Enfance Jeunesse, un séjour Guédelon va être proposé du 06 au 10/07/2026 à destination des CE1 à CM2 pour 15 participants. Le coût estimatif de la semaine s'élève à 9 253.00 € (comprenant hébergement, pension complète, activités, transport collectif, charges de personnel, matériels…). La Commission Enfance - Jeunesse — Affaires scolaires, réunie le 04 février 2026, propose de fixer les tarifs de participation familiale à 50%, étant précisé que les enfants habitant Chailles sont prioritaires pour les inscriptions. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Commission Enfance -— Jeunesse — Affaires scolaires du 04/02/2026,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : dans le cadre de l’organisation d'un séjour Guédelon (comprenant pension complète, activités, transport collectif, charges de personnel, matériels.) du 06 au 10/07/2026 à destination des CE1 à CM2 (15 places), de fixer les tarifs de participation familiale comme suit :
TARIFS 2026
QUOTIENT FAMILIAL Commune Hors commune
QF<1000 261,00 €
1000,01
1500,01
QF>2000,01 333,00 €
Etant précisé que les enfants habitant Chailles sont prioritaires pour les inscriptions.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
6/12 DEL n°041 032 005 / 2026 - 8.4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: Constitution de la Société Publique ÉEocale (SPL) AGGLOPOYS AMÉNAGEMENT, désignation du mandataire représentant de la commune de Chailles à l'assemblée spéciale et approbation du projet des statuts
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe : Statut de la Société Publique Locale AGGLOPOLYS AMENAGEMENT
Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux croissants en matière de renouvellement urbain, de requalification de l'habitat ancien dégradé et de réalisation d'aménagements et équipements publics. Ces politiques nécessitent des capacités d'intervention renforcées, tant sur le plan opérationnel que sur les plans immobilier et foncier, afin de répondre à la complexité des situations urbaines et à l'ampleur des investissements à mobiliser.
Les enjeux de renouvellement urbain et d'amélioration de l'habitat se posent dans le centre-ville de Blois, mais aussi dans les centres-bourgs des communes membres d'Agglopolys. Ceux-ci sont confrontés à des phénomènes convergents de vacance de logements et de locaux commerciaux, de dégradation et de vacance du bêti ancien, de fragilisation de l'attractivité résidentielle et commerciale, ainsi qu'à des difficultés d'ingénierie et de portage opérationnel. La revitalisation des centres-bourgs constitue dès lors un levier structurant de l'équilibre territorial, de la cohésion sociale et du maintien des services et commerces de proximité. Elle nécessite des capacités d'intervention renforcées, permettant d'agir de manière ciblée sur le foncier et l'immobilier, de sécuriser les opérations complexes et d'accompagner les projets communaux dans une approche intégrée et partenariale à l'échelle intercommunale.
Dans la continuité de ces constats, et afin de répondre de manière coordonnée aux enjeux du centre-ville de Blois comme à ceux des centres-bourgs du territoire, il apparaît aujourd'hui nécessaire de doter Agglopolys d'un outil opérationnel dédié. Celui-ci devra être en capacité de porter des opérations complexes de restructuration urbaine et immobilière, de procéder à des acquisitions, d'assurer le portage foncier sur la durée et de conduire des opérations de restauration immobilière, de réhabilitation ou de construction. Cet outil s'inscrit pleinement dans la stratégie d'Agglopolys (PLUI-HD, OPAH-RU, politiques d'habitat et d'aménagement) visant à renforcer l'attractivité du centre-ville de Blois et des centres-bourgs des communes de l'EPCI.
Dans ce contexte, il est proposé de créer une Société Publique Locale (SPL), constituée exclusivement de collectivités territoriales, ayant vocation à intervenir comme outil opérationnel au service exclusif de ses actionnaires, pour la mise en œuvre de leurs politiques publiques d'habitat, de renouvellement urbain, d'aménagement et d'équipements publics, dans le respect du régime de quasi-régie prévue par le code de la commande publique.
La création de cette SPL permet de bénéficier :
e d'un régime juridique sécurisé, fondé sur le principe de la quasi-régie, garantissant aux collectivités actionnaires un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services ;
d'une souplesse de gestion, inhérente à la forme de société anonyme ;
d'une contractualisation simplifiée avec les collectivités actionnaires, les relations contractuelles n'étant pas soumises aux règles du code de la commande publique.
Champs d'intervention :
La Société a pour objet la réalisation de toute opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme.
Elle intervient notamment dans le cadre d'opérations foncières, immobilières et d'aménagement destinées à la requalification urbaine, à la recomposition foncière, à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, ainsi qu’au traitement de l'habitat ancien dégradé, indigne ou insalubre. À ce titre, la Société est habilitée à conduire des opérations de restauration immobilière, ainsi que, le cas échéant, des opérations mises en œuvre dans le cadre de concessions prévues à l'article L.300-10 du Code de l'urbanisme, relatives au traitement de l'habitat dégradé, incluant notamment les actions foncières, immobilières et de travaux nécessaires à la remise en état, à la réhabilitation, à la transformation ou à la valorisation d'immeubles, d'ilots ou d'ensembles immobiliers.
La Société peut procéder à toute acquisition, gestion, portage et cession de biens fonciers ou immobiliers, ainsi qu'à la réalisation de travaux nécessaires à la sécurisation, à la réhabilitation, à la transformation ou à la valorisation des immeubles.
Elle peut également assurer la réalisation, la construction, la réhabilitation, l'entretien et la gestion d'équipements publics ou d'immobiliers appartenant ou destinés à appartenir aux collectivités territoriales actionnaires, lorsque ces équipements ou immobiliers s'inscrivent dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de politiques publiques locales confiées par celles-ci.
Les missions confiées à la Société le sont par ses actionnaires et sont définies dans le cadre de conventions, marchés, mandats, de concessions notamment d'aménagement y compris celles mentionnées à l'article L.300-10 du Code de l'urbanisme, ou de tout autre contrat en précisant le contenu et les conditions d'exécution.
À cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Actionnariat et capital social :
l'est proposé que la SPL soit constituée par les collectivités territoriales et groupements de collectivités ayant manifesté leur intérêt pour participer à cette structure, en qualité d'actionnaires.
Par lettre du 17/12/2025, la Commune de Chailles a déclaré son intérêt pour adhérer à ce dispositif.
Le capital social de la Société serait fixé à un montant de 300 000 euros et réparti comme suivant :
Actiorinaires Montant Nombre Pourcentage du souscrit (€) d'actions capital
Commune de Herbault 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Chaumont-sur-Loire 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Chailles 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Cormeray 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Vineuil 1 000 € 1 0,33 %
Ville de Blois 100 000 € 100 33,33%
Communauté d'agglomération de Blois 194 000 € 194 64,69 %
Total 300 000 € 300 100 %
Lors de la constitution de la SPL, les actionnaires procéderont à un apport en numéraire libéré en totalité, soit 194 000 euros
pour la communauté d'Agglomération Blois - Agglopolys.
Gouvernance :
La SPL sera administrée par un conseil d'administration exclusivement composé des collectivités actionnaires lesquelles seront représentées par leurs élus spécialement désignés à cet effet. Le nombre d'administrateurs est fixé à 09 membres, les sièges étant répartis entre les collectivités à proportion du capital détenu, soit :
8/12 Collectivités Pourcentage du capital | Sièges attribués sur 9
Communauté d'agglomération de Blois 64,69 % 5 sièges
Ville de Blois 33,33 % 3 sièges Assemblée spéciale : Communes de Herbault, Chaumont-sur-Loire, 198% 1 siège Cormeray, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Chailles et Vineuil g
La durée de la société sera fixée à 99 ans.
La dénomination sociale proposée est : SPL Agglopolys Aménagement.
Les collectivités membres de la SPL signeront un pacte d'actionnaires ou un règlement intérieur afin d'exercer ensemble un contrôle analogue conjoint, condition nécessaire à l'application du régime de quasi-régie.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Monsieur BEYER demande quelles sont les raisons de non adhésion des autres communes ? Monsieur le Maire répond que pour la plupart, cette création s'est faite très rapidement. Et pour plusieurs d'entre elles, il y aurait une préférence pour la création d'un Etablissement Public Foncier (EPF). Il s'agit d'une instance régionale, sans place pour les adhérents dans le conseil d'administration et la cotisation serait appliquée par une taxation supplémentaire sur la taxe foncière (environ 12 € supplémentaire par an).
Monsieur BEYER demande s'il est urgent de délibérer sur ce point au regard des prochaines élections municipales ? Monsieur le Maire répond par l'affirmative dans la mesure où l'adhésion est à la création ou après possible que dans 01 an. Monsieur COUSIN précise que le représentant des 06 communes sera élu en interne à AGGLOPOLYS. Madame DEROUET souhaite savoir quels seront les moyens humains alloués ?
Monsieur le Maire répond que cela sera assuré par les services de 3 VALS AMENAGEMENT, sa Direction gèrera cette structure.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L. 1531-1 relatif aux sociétés publiques Locales,
Vu le Code de Commerce, | Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 relatifs aux actions et opérations d'aménagement, et L.300-10 relatifs aux concessions d'aménagement,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses dispositions relatives aux contrats passés dans le cadre de la quasi-régie,
Vu, le cas échéant, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-HD) approuvé en date du 29 novembre 2022,
Vu les projets de statuts de la Société Publique Locale dénommée « SPL Agglopolys Aménagement », annexés à la présente délibération,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 01 (M. Jean-Marie BEYER)
(M. Eric COUSIN, élu se portant candidat à la fonction de mandataire, ne prend pas part au vote)
Décide
Article 1 : d'approuver la création de la Société Publique Locale dénommée SPL Agglopolys Aménagement sous la forme de société anonyme, dénommée « SPL Agglopolys Aménagement », dont le capital est détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements, conformément à l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : d'approuver les projets de statuts de la SPL, tels qu'annexés à la présente délibération.
| °/2
___Fj Article 3 : de souscrire une participation au capital de ladite SPL à hauteur de 1 000 euros, correspondant à 01 action de 1 000 euros, chacune libérée en totalité lors de la constitution - cette somme devant être inscrite au budget général.
Article 4 : d'approuver le principe de la conclusion d'un pacte d'actionnaire entre les collectivités membres de la SPL précisant les modalités d'exercice du contrôle analogue conjoint.
Article 5 : de désigner Monsieur Eric COUSIN comme représentant de la commune à l'assemblée générale constitutive, avec tous pouvoirs pour signer les statuts et les formalités nécessaires à la création de la société.
Article 6 : de désigner son représentant suivant à l'Assemblée spéciale : Monsieur Eric COUSIN.
Article 7 : de désigner Monsieur Eric COUSIN comme représentant de la commune à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 8 : de donner tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente délibération, la signature des statuts définitifs, la signature des conventions nécessaires à la mise en œuvre des missions de la SPL Agglopolys Aménagement et à l'accomplissement de toutes formalités afférentes à la création de la société.
DEL n°041 032 006 / 2026 — 8.8
ENVIRONNEMENT : Nouvelle convention de regroupement des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) issus du patrimoine des collectivités du Pays des Châteaux
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pièce jointe : Convention de regroupement des CEE issus du patrimoine des collectivités du Pays des Châteaux
Pour rappel, le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) créé par la Loi de Programmation et d'Orientation de la Politique Energétique du 13/07/2005 (dite Loi POPE), oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser ou faire réaliser des économies d'énergie aux consommateurs. Chaque fournisseur d'énergie (appelé « Obligé ») doit détenir à chaque fin de période (tous les trois ans en théorie) un volume de CEE attestant de l'atteinte de ses objectifs réglementaires sur le registre national dédié.
Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux a décidé de se positionner comme « Regroupeur » depuis 2019. Ce service public permet de mutualiser la gestion et la valorisation des CEE pour les collectivités ayant signé une convention. La validité de la convention signée précédemment par la Commune de Chailles se termine en même temps que la fin de la 5ère période, c'est-à-dire le 31 décembre 2025.
La 6ème période des CEE a débuté au 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030. Le futur dépôt de CEE est prévu en Mars 2026 et il est nécessaire que la convention soit transmise avant celui-ci.
Il a été proposé et approuvé lors du Conseil Syndical du 09/12/2025 de continuer ce service mutualisé.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L2121-29, Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L221-1 et suivants, l'article L221-9 imposant aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l'administration, Vu la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
10/12 Vu le Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vu la délibération n°D33-2025du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres
Vu le projet de convention d'habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques et mener des opérations d'économie d'énergie sur son patrimoine, Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des CEE,
Décide
Article 1 : de ratifier la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la Commune de Chailles, qui définit notamment les modalités d'accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des Châteaux, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Chêteaux des CEE liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un « Obligé ».
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 007 / 2026 - 5.7
INTERCOMMUNALITE : Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
L'article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 02 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ».
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
e soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concemés
e soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
l'est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er avril 2026.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
_'E DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20, Vu le Décret n°85-643 du 26/06/1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 :
Article 2 :
de donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au Centre de Gestion 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1° mars 2026.
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sécurisation du carrefour situé Rue Nationale (portion entre 2025-041 | 04/12/2025 | MARCHES PUBLICS la rue de la Vallée et la rue Creuse)
Extension 2026 du système de vidéoprotection sur le 2026-001 | 22/01/2026 | MARCHES PUBLICS périmètre de Chailles
Réhabilitation d'un bâtiment en vue d'accueillir les locaux
2026-002 | 23/01/2026 | MARCHES PUBLICS provisoires de la future gendarmerie sis 76 rue Nationale à Chailles
2026-003 | 28/01/2026 | CIMETIERE Vente de concession
Réhabilitation de locaux provisoires pour la gendarmerie — 2026-004 | 28/01/2026 | MARCHES PUBLICS Diagnostic amiante avant travaux
2026-005 | 30/01/2026 | MARCHES PUBLICS Aménagement du Parc du Cosson - Etude d'impact des nuisances sonores (EINS) - Réunion en présentiel
2026-006 | 02/02/2026 | DROIT DE PREEMPTION | Déclarations d'intention d'aliéner URBAIN
INFORMATIONS DU MAIRE
Ÿ Problème de pression d'eau sur Chailles
Monsieur le Maire explique que les services d'AGGLOPOLYS procèdent à un diagnostic décennal obligatoire de notre forage. Le démarrage est prévu jeudi. Cela consiste dans la mise à l'arrêt du système avec un test d'interconnexion sur Blois et Les Montils. En ce qui concerne Blois, cela a fonctionné 01 ou 02 jours, puis des problèmes de pression sont apparus. Pour le moment, Les Montils a l'air de fonctionner.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :
Le 09 février 2026 à 19 H 35,
Pour les délibérations n°041 032 001 / 2026 à n°041 032 007 / 2026.
Fait à CHAILLES, le 23 février 2026.
Le Maire,
Florent MARMAGNE
12/12 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
hausse 4 3 FEV. 2029 LO: : 041-214100323-20260209-041032002_2026-DE
Li]
Raçu en préfecture le 13/02/2026 Won
2 cds1p
4 asus
SRE
ŒULES
VI.
|
SURS RL)
y
Lo A Î : Envoyé en préfectures le 14/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 ee. Ft +f te hn | é
D Lhbs EMVER Publié le! « LV
ID : 041-214100823-20260208-041082005_2026-DE
Société Publique Locale
Agglopolys Aménagement
Au capital de 300 000 euros
——————
Siège Social : Immeuble le Victoria — 23 rue de la Vallée Maillard — 41000 BLOIS
R.CS. ns rsncrnnes Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le { 3 FEV. ce) :5 LOS
ID : 041-214100323-20260209-041032006_2026-DE
| M À 1 F
rti - Dénominati Ï
Article 4 - Siège SOCIA ss rrnnancunrannasrasannisanneisamuraaninnnreannessresrannanasasns ann anteaseniiasariisasnssss Ÿ.
rticle 13 - Dr is hé
TITI
Atticle 15- tion du Conseil d'Administrati
rticle 16 - Dur t dministrat — Limite d'âge... 1
rti nr CENSEUTS nnrsrranssrvnsenssnssnnasnsansrseanaranaataatariansssnnnnen ess tant se tan a SR ARR RDA NL RARE URL Lie 12
- Bureau du il d' ini
ie 20 Rain ééon una ma— 2 trati 1-P il d' i
: - Direct 5 le - Directe
icle 23 -S) jal
F esse |
A 31 Conte = ontrô analoQu | D
TITRE QUATRIEME nsssnnonneannnnnnnnnaesrenerennnnnnannnnnnnenenennnnnennnnnennnurenenne À À û } lé G ? F l ne M lifi ti t t t = 17
Article 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales... 17 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2028
Publié le { 3 FEV, dr
ID : 041-214100323-20260209-041032005 2026-DE Article 33 - Convocation des Assemblées Générales... | Er Les soussignés
1.
2.
La commune de Herbault
Renrésentéle) var Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
La commune de Chaumont-sur-Loire
Revrésentéfe) Dar Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
La commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois
Reorésentéie) var Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
La commune de Chailles
Revrésentéle) bar Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d'une délibération en date du
La commune de Vineuil
Renrésentéle) var Madame / Monsieur |
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
La ville de Blois
Renrésentéle) nar Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
La commune de Cormeray
Revrésentéle) var Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
La Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys »
Renrésentéle) var Madame / Monsieur
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 £
D 5 re
Publié le Î 3 t EV, LÜrS
ID : 041-214100323-20260209-041032005 2026-DE
ci-après annexée.
ci-après annexée.
ci-après annexée,
ci-après annexée.
ci-après annexée.
ci-après annexée.
ci-après annexée.
ci-après annexée.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d’une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 14/02/2026 …
Publiéls Ÿ 3 FEV, 20eà
ID : 041-214100323-20280209-041032005_2028-DE
or
F Tue TEE ns NSP RATE TE NT RE
La société est une société publique locale, régie par les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 1531-1 du même code, ainsi que par les dispositions du livre Il du code de commerce et par les présents statuts.
LAN SE ETS FR PR EE Re ES en Rs |
Les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales actionnaires ont décidé de se doter d’un acteur opérationnel dédié à la réalisation d'opérations immobilières et d'aménagement destinées à la requalification urbaine, à la recomposition foncière, à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, ainsi qu’au traiternent de l'habitat ancien dégradé, indigne ou insalubre.
La Société a pour objet :
- la réalisation de toute opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ;
- la conduite d'opérations de restauration immobilière, ainsi que, le cas échéant, d'opérations mises en œuvre dans le cadre de concessions prévues à l'article L.300-10 du Code de l'urbanisme, relatives au traitement de l'habitat dégradé, incluant notamment les actions foncières, immobilières et de travaux nécessaires à la remise en état, à la réhabilitation, à la transformation ou à la valorisation d'immeubles, d'ilots ou d'ensembles immobiliers :
La Société peut ainsi procéder à toute acquisition, gestion, portage et cession de biens fonciers ou immobiliers, ainsi qu'à la réalisation de travaux nécessaires à la sécurisation, à la réhabilitation, à la transformation ou à la valorisation des immeubles.
Elle peut également assurer la réalisation, la construction, la réhabilitation, l'entretien et la gestion d'équipements publics ou d'immobiliers appartenant ou destinés à appartenir aux collectivités territoriales actionnaires, lorsque ces équipements ou immobiliers s'inscrivent dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de politiques publiques locales confiées par celles-ci.
Les missions confiées à la Société le sont par ses actionnaires et sont définies dans le cadre de conventions, marchés, mandats, de concessions notamment d'aménagement y compris celles mentionnées à l'article L.300-10 du Code de l'urbanisme, ou de tout autre contrat en précisant le contenu et les conditions d'exécution.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
D: PTE or: DÉNON MINATION SOCIALE
La dénomination sociale est Société Publique Locale Agglopolys Aménagement
Cette dénomination sociale peut être résumés par le sigle « SPL Agglopolys Aménagement ».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL» et de l'énonciation du montant du capital social. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 c | ( }
é le À Cu 119%? ve Publié le Ÿ 3 FEV. ebed
ID : 041-214100323-20260209-041032005 2026-DE
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Immeuble le Victoria, 23 rue de la Vallée Maillard, 41000 BLOIS.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
IL peut également être transféré en tout autre endroit du territoire français ou par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert du siège social décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
PVR rt:
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 .
Publié le 4 + GE A3 2 ë CU. LUE Ë = 2 fab Ÿ ,
ID : 041-214100423-20260209-041032005_2028-DE
TITRE DEUXIÈME
{ 1 ls Ce" Te | 4 L f mé ADDOILS - Ce Dilal S0CIaI ACtONS ! l :
EEE
Lors de la constitution de la Société Publique Locale, les actionnaires ont procédé à un apport en numéraire libéré en totalité moitié, d'un montant total de 300 000 (trois cent mille ) euros, réparti comme suit :
Actlonnaire Montant souscrit (€) [Nombre d'actions Pourcentage du capital
ommune de Herbault 4 000 € 1 0,33 %
Commune de Chaumont-sur-Loire 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois 1 000 € 1 0,33 %
Commune de Chailles _ 1 000€ 1 0,33 %
Commune de Vineuil 1 000€ 4 0,83 %
Commune de Cormeray 1 000 € 1 0,33 %
Ville de Blois 100 000 € 100 33,33%
[Communauté d'agglomération de Blois 194 000 € 194 64,69 %
Total 300 000 € 300 100 %
$
La somme de 300 000 (trois cent mille) euros a 6té régulièrement déposée sur Un compte ouvert auprès de la BANQUE nine see snnnnennnenenenennenenneereanenenneennneennenannessesneenesemnnneennnecense au nom de la société en formation.
CERTES
Le capital social de la Société est fixé à la somme de 300 000 (trois cent mille) euros, divisé en 300 (trois cent) actions de 1 000 (mille) euros chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites par des collectivités territoriales ou groupements de coliectivités territoriales.
EEE
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Recçu en préfecture le 13/0
pubiié1s À à FEV. be à Or
ID : 041-214100323-20260209-041032005 _2026-DE
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 40 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DÉFAUTDE LIBÉRATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 -FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026€.
Pubilé le 7 ‘
ie ia ID: ours LE) bo8-041022008 2028-DE RTICLE 144 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après Immatriculation de la société au registre du commerces et des sociétés.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tlers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lisu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se prononce sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En plus d'être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Les cessions d'action n'interviennent qu'entre collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le Î 3 FEV, 922% Le
TITR E TR O | SI E R ME ID : 041-214100323-20260209-041032006 _2026-DE
Administration e rôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 9 (neuf). Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités ou groupements, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements...
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'ÂGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés dans les conditions énoncées à l'article R. 1524-3 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire.
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus au moment de leur désignation, à peine de nullité. lls peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge statutaire, si ils viennent à dépasser cet âge pendant leur mandat.
Tout administrateur est rééligible.
Un administrateur personne physique ou le représentant d'une personne morale administrateur ne peut exercer simultanément plus de cinq (5) mandats d'administrateurs de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf exceptions prévues par la loi, notamment au profit des administrateurs représentant des collectivités territoriales ou groupements. au sein des sociétés d'économie mixte locales conformément à l'article L.225-95-1 du Code de commerce.
ARICLE 17- QUALITÉ D'ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfeciure le 13/02/2026
Publé le À 3 FEU dû
ID: Dé -21410zs 2caane ou pa2006 2128-08
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Îls ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
lis ne sont pas rémunérés.
Les conseurs ne peuvent pas être des élus issus des collectivités actionnaires.
CES 2 F ns . or TE ait
F TU EH 0 LATTES ES TR ADMI rt UT Fr NsS ps is gra
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Par dérogation à l'article L. 225-47 du code de commerce, le président du conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur
I est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Dans le cadre du contrôle analogue, it veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mendat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
Le président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
F ARTIC LE 20 - RÉ 2 CET ÉRATIONS DU CONSEIL! NES CYETe) 1 + Ea
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société et que le contrôle analogue l'exigent, et au moins trois fois par an, sur la convocation de son président, qui établit l'ordre du jour ou en son absence, par un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation, soit en visioconférence.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tisrs au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Hors les cas où l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le président.
La convocation du conseil d'administration est faite par tous moyens et même verbalement. L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion, par courrier ou par courriel, le cas échéant sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Le conseil d'administration pourra aussi se saisir en séance de toute question intéressant la bonne marche de la société. Les nouveaux points ajoutés à l'ordre du jour devront être acceptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par courrier électronique, pouvoir à l'un des administrateurs de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des administrateurs est toutefois nécessaire pour la vaïdité des délibérations. À défaut de quorum, le Président peut convoquer une nouvelle fois les administrateurs à une nouvelle réunion.
11 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le Us > P
Publié 1 a FEV. ù à LI
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membli2 TERME TETE participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication
permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se prononcer par voie de consultation écrite établie le cas échéant par voie
électronique.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 3 jours à l'avance par tous moyens. À défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la consultation écrite, à la majorité des membres participant à cette consultation.
Le conseil d'administration ne pourra pas recourir à des moyens de télécommunication, à des consultations écrites et au vote par correspondance en cas d'opposition, dûment notifiée au Président du conseil d'administration au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion du conseil, d'au moins un tiers des administrateurs relativement à l'utilisation de ces moyens.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce et des dispositions du contrôle analogue définies dans le code de la commande publique, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
- détermine les orientations de l’activité de la société, et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.
Conformément à l'article R. 225-29 du Code de commerce, le Conseil d'Administration peut décider de constituer des comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen.
Dans le cadre du contrôle analogue, le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
POST EE SE EEE
4 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le st
Publié le Ÿ 4 PF EPA
LD :p6 aan 28 anzgr20 1902008 _2028-DE Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n’entraîne pas
2 — Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 65 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l'atteindre en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration, Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 — Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
Pour l'exercice de leurs fonctions, aucun des Directeurs généraux délégués ne doit être âgé de plus de 65 ans Si l'un d'entre eux vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. I! fixe le montant et les modalités des rémunérations des directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
Les collectivités territoriales ou {es groupements ne peuvent, en tant que personne morale, remplir les fonctions de directeur général, ni celles de directeur général délégué. La même interdiction s'applique aux personnes titulaires d'un mandat électif,
ts s te : J
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant Chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Ré nn orme _ TT DATE T s num ne
ARTICLE 24 - RÉMUNÉRATION DES DI RIGEANTS
Les fonctions d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le Conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépsnses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de coliectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s). Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le re
ee PAU { vç
Publié le { 8 FEV, ue LA
2 » Ke | ID: 041-214100323-20260209-041032005_2026-DE
lue) lite) RL Tee) RU Ve) LT RTE EE AU EEE
GÉNÉRAL, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi et et sous réserve des dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales de même qu'aux conventions intervenant avec une société dont elle détient, directement ou indirectement, la totalité du capital, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences légales.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention revêtant les caractéristiques ci- dessus décrites. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Dans le détai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions, le président du conseil d'administration en donne avis aux commissaires aux comptes. II leur communique également, pour chaque convention autorisée et conclue, les motifs justifiant de son intérêt pour la société retenus par le conseil d'administration, et soumet celles- ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale, qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
En application de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, une procédure dérogatoire s'applique aux conventions réglementées conclues entre la Société et l'une de ses collectivités territoriales actionnaires.
Ces conventions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration. Par dérogation aux règles de droit commun applicables aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes, les représentants de la collectivité territoriale concernée au sein de l'organe délibérant de la Société sont autorisés à prendre part au vote relatif à cette convention. Il n'est pas requis qu'un rapport spécial du commissaire aux comptes soit établi, ni que la convention soit soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 26 - ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ETDE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe au conseil d'administration, doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 ne
Publié le € à EUU SA . . U et Lbete Ur
Le ou les représentants communs de l'assemblée spéciale au conseil d'admini12.:91:214109f25-292R0208-0#10320p5 2026-DE contrôle conjoint de l'ensemble des actionnaires de l'assemblée spéciale sur la Société.
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
Dans le cadre du contrôle analogue, l'assemblée spéciale se réunit :
- préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour du conseil d'administration et donner mandat à son ou ses représentants au conseil d'administration :
- pour entendre le rapport de son ou ses représentants.
Elle se réunit sur.convocation de son président :
- soit à son initiative ;
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du conseil d'administration :
- soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement représentés au conseil d'administration.
Dans le cadre du contrôle analogue et des modalités de fonctionnement de l'assemblée, l'assemblée spéciale votera un règlement intérieur ou un pacte d'actionnaires.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
nomaRsns ZE grrr, _
ARTICLE 28 - REPRÉSENFANT.DE L'ÉTAT -INFORMATION
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département où 8e trouve le siège social de la société. Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exercice de prérogatives de puissance publique sont soumises au contrôle de légalité.
Ne letcl nl
Toute collectivité territoriale ou groupement de coliectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d'administration. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 .
h se ! « 2
Publié le 1 3 FEV. 20239 LC?
10 : 041-214100324-20260209-04 1032005 _2026-DE
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ÉLUS
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration et à l'assemblée spéciale. Ce rapport, dont le contenu est précisé à l'article D. 1524-7 du Code général des collectivités territoriales, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité.
ARTICLE 31 - CONTRÔLE ANALOGUE EXERCÉ PAR LES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "quasi regie),
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
- orientations stratégiques,
- vie sociale,
- activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions stratégiques que la société proposera.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
Dans le cadre du contrôle analogue, le représentant de l'actionnaire aux assemblées générales a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 + Om vopogs ÉRRaee * LU
Publié le À © ff, étés ! 21
ID : 041-214100323-20260209-041032005_2026-DE
ES à
TITRE QUATRIÈME
Assemblées Générales — Modifications statutaires
RUE ORNE EURE
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous et contribuent au contrôle analogue, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Dans ce cas, la Société aménagera un site internet exclusivement consacré à ces fins et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement en séance conformément aux articles R. 225-61 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-086 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 2256-98 peuvent être le cas échéant exclusivement tenues par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires si l'avis de convocation le prévoit.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25% du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée tenue par visioconférence, ou tous autres moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
ARTICLE 33 -CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le consail d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
L'ordre du jour est annexé aux convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par Un moyen électronique de communication mais seulement après qu'une telle proposition a été soumise aux actionnaires par voie postale ou électronique et après avoir recueilli leur accord par la même voie.
Les actionnaires ayant accepté le recours à la communication électronique ont la faculté de demander le retour à l'envoi postal dans les conditions de l'article R. 2265-63 du Code de commerce.
La convocation du commissaire aux comptes est par ailleurs faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard lors de la convocation des actionnaires.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du territoire de ses Actionnaires, précisé dans l'avis de convocation.
Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence et que le vote aura lieu par correspondance ou voie électronique, dans les conditions légales et réglementaires prévues. Le cas échéant, les avis et lettres de convocations doivent préciser l'adresse de courrier électronique à laquelle peuvent être envoyées les questions écrites des actionnaires au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l'Assemblée
17 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 … ,
, | à 2 Publié le \ 3 FEV 07 ‘ \
ID : 041-21410 60209-041 032005 _2026-DE
Générale, ainsi que toutes les informations nécessaires à l'envoi des fo ot rire re modalités de vote par visioconférence.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Il n'est tenu compte de ce formulaire, pour le calcul du quorum, que s'il est reçu par la Société un jour au moins avant la réunion de l'Assemblée, toutefois les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d'un mandat. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 34 - PRÉSIDENCE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le conseil. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée pores ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième ducapital social,
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau dans les délais fixés par la loi. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix exprimés dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Sans préjudice des pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration, à son président et au directeur général, et conformément à l'article L. 225-98 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale extraordinaire, et qui figurent aux articles L. 225-96 et L. 225-97 du même code.
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Elle ne peut augmenter les engagements des actionnaires.
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture ls 13/02/2026 rc
Publié le £ & fou DADE
ID : 041-214100323-20260208-041032005_2026-DE
pr
TITRE CINQUIÈME
Exercice soclai —- comptes sociaux — affectation des résultat:
ECTS EE TON el.
L'exercice social couvre douze mois. il commence au 1° janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société, lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et se termine le 31 décembre de l'année suivante, soit le 31 décembre 2027.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX |
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité dé la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, ls compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 40 - BÉNÉFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'articie L. 232-10 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur ls montant libéré et non remboursé des actions. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 … ,
. « en A y { | JT
Publié le Ÿ 9 FEV, ever +!
1D : 041-214100323-20260209-041032005_2026-DE
TITRE SIXIEME
ertes graves : : — Liquidation ations
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois (4) qui suivent l'approbation des comptes ayant constaté ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire àl'effet de décider s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième (2e) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve des dispositions législatives relatives au capital minimum dans les sociétés publiques locales, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à la valeur la plus élevée entre (a) un pourcent (1 %) du total de bilan de la société constaté lors.de la clôture du dernier exercice et (b) le montant du capital social minimum requis dans les sociétés publiques locales en application des dispositions législatives en vigueur, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième (2e) exercice suivant cette échéance, sous réserve des dispositions législatives relatives au capital minimum dans les sociétés publiques locales, de réduire son capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale au seuil susvisé,
Lorsque la société a procédé à une réduction de capital en application des stipulations de l'alinéa précédent sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les stipulations de l'alinéa précédent avant la clôture du deuxième (2e) exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation du capital.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire est publiée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE 42 OT RD ET = LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique dans le cas où toutes les actions auraient été réunies dans une seule main, cette situation n'entrainant pas la dissolution automatique, la société disposant d'un délai d'un an pour régulariser sa situation, conformément àl'article L. 225- 247 du code de commerce.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés,
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 1902/2028 gr
Publié le © LL VU, EU
ID :.p41r214100829-20260200.04 1082006 2028-DE Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des action dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
n : TT RE Tr TA jf E . : à
7! . d +. 1217 : - L " «, de
AUS ÉD UEUNUT ESNR EE
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
21 Envoyé en préfecture le 13/62/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 | !
Ü Publié te ; me Sà
à F ue d ID: 041 14100823. CE 2 08 1022005 _2026-DE
_— — TRE SEPTIEME
Administrateurs - commissaires aux comptes — personnalité morale —
formalités
ARTICLE 44 - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs :
1. L'Assemblée spéciale représentée par M. ou Mme
rares |‘(état-civil ‘complet, date et lieu de naissance, adresse).
2. La Collectivité Ville de Blois, représentée par M. ou Mme nhunnets esse se eme
RER (état-civil complet, date et ia naissance, adresse). 3. La Collectivité Ville de Blois, représentée par M. ou Mme 8
RENE (état-civil complet, date et lieu de naissance, adresse). 4, La Collectivité Ville de Blois, : représentée par M. ou Mme . MR Rene
ES |‘(état-civil ‘complet, ‘date et lieu de naissance, adresse).
5. La Collectivité Communauté d'agglomération de Blois — Agglopolys, représentée par M. ou Mme
l‘(état-civil complet, ‘date et lieu de naissance, adresse).
6. La Collectivité Communauté d'agglomération de Blois — Agglopolys, représentée par M. ou Mme
M (état-eil complet, date et lieu de naissance, adresse). 7. La Collectivité Communauté d'agglomération de Blois — Agglopolys, représentée par M. ou Mme
CO TT (état-eivil complet, date et lieu de naissance, adresse). 6. La Collectivité Communauté d'agglomération de Blois — Agglopolys, représentée par M. ou Mme
Lu are …. : Lu ‘(état-civil ‘complet, ‘date et lieu de naissance, adresse). L 9. La Collectivité Communauté d'agglomération de Blois — Agglopolys, représentée par M. ou Mme D RON D RO mn an ra vas rom neuvr vin ose snatasmuses true pnne ee seushponaue She uen sa nRa pes rm ne ses BPsL ere peu srpeuenx
Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.
ARTICLE 45 - DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice …… :
- en qualité de commissaire aux comptes titulaire :
(Etat-civil complet, date et lieu de naissance, adresse)
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Le . FFE T gs RS RER OVER " a PS, mel 1D : 041-21410032-2026020 403200
ARTICLE 46 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE 2 ee ne REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À LA SIGNATURE
(hr
DES STATUTS ETA L'IMMATRICULATION DELA SOCIÉTÉ …
La société ne joulra de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du ‘commerce et des sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 47 - FORMALITÉS - PUBLICITÉ DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.
Fait à BLOIS
Le …
En … originaux
(Pour la collectivité Roprésencé(o par Signature
[Madame | Monsieur …
Commune de Herbault
Madame / Monsieur …
Commune de Chaumont-sur-Loire
Madame / Monsieur …
Commune de
Salnt-Lubin-en-Vergonnols Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 c
Pubtiéle # # 2)? 1 Luéd 3 FEV.
ID : 041-214 3-20260209-041632005_2026-DE
Pour la collectivité Représenté(e) par TSignature
[Madame 1 Monsieur …
Commune de Chailles
Madame / Monsieur …
Commune de Vineuil
Madame / Monsieur …
Commune de Cormeray
Madame / Monsieur …
Ville de Blois
Communauté d'agglomération de Blois
- Agglopolys
Madame / Monsieur … Envoyé en préfecture le 13/02/2028
Reçu en préfecture le 13/02/2026 … : ;
Publlé le # <; Elf Site à Pire
Annexe 1 Certificat du dépositaire des fond..? : 041-214100323-20260209-041032005_2026-DE Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié | pps A5 LOS
ID : 041-214100323-20260209-041032005_2026-DE Annexe 2 Signature des administrateurs
Signature avec la mention « Bon pour acceptation de
Administrateurs fonctions d'administrateur ». Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 ,
Publié le $ #2 Ft: 09
ID : 041 PIERRE TaieDino 2026 DE
ANNEXE 3 REPRISE DES ACTES DÉJÀ ACCOMPLIS POUR LE TOMPTE
DE LA SOCIÉTÉ EN CRÉATION
Conformément aux articles L.210-6 et R.210-6 alinéa 1 et 2 du code de commerce, cet état a été présenté aux actionnaires préalablement à la signature des statuts, et est annexé auxdits statuts.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. :
1. Ouverture d'un compte auprès de asnesesseresnesessssuns MS SOUSCripPtIONS en numéraire pour le compte des futurs actionnaires de la société en formation :
2. Contrat des commissaires aux comptes titulaire signé avec …......................., enr nenncennenes pour 6 exercices pour un montant de ....,..... €EHT
Fait à … 23/02/2026 14:00 Réception | Courrier | SOGo Groupware
Re: Répartition du paiement des heures complémentaires
Lundi 23 Février 2026 12:53 CET
"a Cassandra Mlcht
“ex micht.cassandra@gmail.com Enfance Chailles
ressources.humaines@chailles41.fr
JPG 478C6-69959D80-17-8F82E30
371 KiB
Bonjour
Oui, cela me convient.
Bonne journée
Le mer. 18 févr. 2026, 12:08, enfance@chailles41.fr
a écrit : Bonjour Cassandra,
Afin de diminuer tes heures complémentaires, serais-tu d'accord pour qu'elles te soient
payées de la manière suivante : 15 heures sur la paie de mars et Le reste sur la paie d'avril ?
Merci d'avance pour ton retour.
Bonne journée,
Bonne journée,
Cordialement
https://mail.recia.tech/SOGo/so/ressources.humaines@chailles41.fr/Mail{view#!/Mail/0/INBOX/6273 1/2 23/02/2026 14:00 Réception | Courrier | SOGo Groupware
Re: Répartition du paiement des heures complémentaires
Lundi 23 Février 2026 12:53 CET
la
ss Cassandra Micht
ru mlcht.cassandra@gmail.com Enfance Chailles
ressources.humaines@chailles41.fr
JPG 478C6-69959D80-17-8F82E30
371 KiB
Bonjour
Oui, cela me convient.
Bonne journée
Le mer. 18 févr. 2026, 12:08, enfance@chailles41.fr
a écrit : Bonjour Cassandra,
Afin de diminuer tes heures complémentaires, serais-tu d'accord pour qu’elles te soient
payées de la manière suivante : 15 heures sur la paie de mars et Le reste sur la paie d’avril ?
Merci d'avance pour ton retour.
Bonne journée,
Bonne journée,
Cordialement
https://mail.recia.tech/SOGo/so/ressources.humaines@chailles41.fr/Mail/view#!/Mail/0/INBOX/6273 1/2 Envoyé en préfecture le 13/02/2028
Reçu en préfecture le 13/02/2026 |
Publié le {9 PP fins À
ID : 041-21410032$-202 LU. à 209-041032008_2026-DE
CONVENTION DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ISSUS DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS DU PAYS DES CHATEAUX
Entre :
D'une part,
La collectivité : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse du siège social : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
N° SIREN : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représentée par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.en tant que Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autorisé(e) par délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.en date du ee Ci-après désigné le « BÉNÉFICIAIRE »
Et d’autre part,
Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
Adresse du siège social : 1 rue Honoré de Balzac, 41000 Blois
N° SIREN : 254 103 237
Représenté par Monsieur Christophe DEGRUELLE en tant que Président,
Autorisé par délibération n°D33_2025 en date du 9 décembre 2025
Ci-après dénommé le « Pays des Châteaux »
Le BÉNÉFICIAIRE et le Pays des Châteaux pouvant être désignés chacun ou collectivement par la ou les « PARTIES ».
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 1
wWww.paysdeschateaux.fr nn sis | Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 ç / (
Ce trie CE 4
mn Pubié le Ÿ 3 FEV, £Uêà ID : 041-214100323-20260209-041032006_2026-DE
Préambule
Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d'Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables. Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l'énergie, dont l’action - additionnelle par rapport à son activité habituelle - engendre des économies d'énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d'économies d'énergie dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité.
L'article L 221-7 du Code de l'énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil
d'éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l'une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, réalisées.
Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Dans ce contexte, le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux - à qui l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d'énergie - souhaitent promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
C'est dans cet objectif que le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux a souhaité, dans un souci d'efficacité et de lisibilité de son action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales intéressées par ce
dispositif,
C’est pourquoi, conformément à l’article L221-7 du Code de l'énergie susvisé, le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d'obtenir les certificats d'économies d'énergie correspondant à des actions tendant à la maïtrise de leur demande d'énergie conformément à l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux s'engage donc à promouvoir le dispositif des certificats d'économies d'énergie auprès des personnes morales concernées, dans la continuité de son action respective de ces dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des Conventions d'habilitation comme la présente. ;
C’est dans ce cadre que le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et ie BENEFICIAIRE se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54,46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 2
www.paysdeschateaux.fr Envoyé en préfecture le 3/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 |
Publié le 4 +, set) ie
ID : 0441 EL moe as DE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
1,1
1.2
1.8
La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l'article L 221-7 du Code de l'énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu'il entreprend en vue de maîtriser sa demande d'énergie.
Cette valorisation est réalisée au seul profit du BENEFICIAIRE ; l'objectif poursuivi par le Syndicat. Mixte du Pays des Châteaux dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d'énergie du BENEFICIAIRE.
Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l'objet de la présente Convention, toute personne visée à l'article L 221-7 du Code de l'énergie, dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.
Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de maîtrise de la demande d'énergie dont peuvent justifier les membres de ce groupement répondent aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La présente convention fixe les dispositions par lesquelles le BÉNÉFICIAIRE désigne et autorise le Pays des Châteaux à être « REGROUPEUR » pour obtenir et valoriser des CEE issus d'opérations réalisées sur son patrimoine.
Article 2 : Mo |
Pour bénéficier du dispositif des CEE les opérations doivent :
$
$
&
o
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr
Permettre de réaliser des économies d'énergie ;
Être réalisées par un professionnel ;
Être facturées moins d'un an avant le dépôt sur le Pôle Nationale des Certificat d'économie d'énergie
(PNCEE) ;
Être conformes aux exigences techniques précisées dans les fiches d'opérations standardisées en
vigueurs (Cf. site du Ministères Transition RP aménagement du territoire, DÉPOT ville e logement): hitps:;
wWww.paysdeschateaux.fr s , nn a Hs Days des châteaux
Article 3 : Procédure
Le tableau ci-après définit les étapes de la procédure permettant d'obtenir des CEE ainsi que le rôle de chacune des parties.
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026, » |
Pubié le Ÿ } FEV, ue LUF
ID : 041-214100323-20260209-041032006_2026-DE
ÉTAPES BÉNÉFICIAIRE LE PAYS
Contacter le Pays des Châteaux avant la validation des travaux :
pour identifier les opérations et les modalités (techniques et administratives) pour obtenir des CEE. Transmettre les devis et X
fiches techniques.
Réaliser les travaux et obtenir les justificatifs conformes X
Constitution du dossier: transmettre les pièces justificatives
relatives à l'opération (listés précédemment)
X
(Assisté du Pays X
des Châteaux)
Sollicitation d’un organisme habilité! pour la réalisation du
contrôle des opérations concernés?
Contrôler la complétude du dossier de demande de CEE X
Déposer le dossier de demande de CEE auprès du Pôle National
des CEE (PNCEE)
Contrôle et délivrance du volume de CEE par le PNCEE
Vendre le volume de CEE délivré par le PNCEE X
Verser le montant en € du produit de la vente des CEE au X
bénéficiaire
1 un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type À pour le domaine + Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE »
2Les opérations soumises à contrôle en amont du dépôt de demandes de CEE auprès du PNCEE sont les opérations citées dans l’annexes I et II de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. 3 Le Pays des Châteaux ne peut effectuer un dépôt que si le volume de CEE atteint le seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie. Si le votume minimal n’est pas atteint alors le Pays des Châteaux demande une dérogation valable une fois par an.
4 Selon les modalités financières détaillées article 6.
Constitution des dossiers
Le Bénéficiaire doit transmettre au Pays des Châteaux les pièces justificatives relatives aux opérations {selon l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié) dans les meilleurs délais en vue de la constitution du dossier de demande de CEE. Ces pièces permettant de justifier la date d'engagement et la date de réalisation des opérations ainsi que leur éligibülité au dispositif des CEE sont :
>
>
YVYNYNNN
NV
Une copie du document signé et daté justifiant la date d'engagement des travaux (bon de commande, devis, acte d'engagement, DPGF, etc.) ;
Une copie des factures, justifiant de la réalisation effective de chaque opération ainsi que des critères techniques et administratifs et paramètres associés ;
Les attestations sur l'honneur correspondantes aux opérations. Ces attestations devront être complétées, signées et cachetées par le Bénéficiaire et le professionnel et/ou son sous-traitant ayant réalisé les travaux ;
Les PV de réceptions des travaux
Le Décompte Général Définitif des travaux
La date de remise au Bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;
La date du contrat de location ;
La date de la pièce justificative demandée dans la fiche d'opération standardisée.
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 4
www.paysdeschateaux.fr Envoyé sn préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
RE Publié ls à enr 59%4 pays des chüteaux ID : rente EM ES re 2106.08
Article 4 : Engagements des parties
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
& Contacter le Pays des Châteaux avant la validation des travaux et fournir le devis & réaliser les travaux conformément aux prescriptions détaillées dans les fiches d'opérations standardisées ;
& informer le professionnel réalisant les travaux, qu'il valorise les CEE par ses propres moyens
& ne pas demander d'aide financière auprès de l'ADEME ;
& réaliser et clôturer financièrement les travaux :
& confier au Pays des Châteaux tout ou partie des opérations qu'il souhaite valoriser en CEE ;
$ transmettre au Pays des Châteaux, dans les meilleurs délais, toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE (la liste des pièces à transmettre est disponible sur demande ou sur le site internet du Pays des Châteaux : wiuw.pauysdeschateaux.fr);
donner une réponse, information complémentaire, et/ou fournir toute documentation manquante dans les meilleurs délais ;
habilite le Pays des Châteaux à déposer la demande de CEE au PNCEE en tant que «+ REGROUPEUR » ;
charger le Pays des Châteaux de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés par le PNCEE ;
accepter que le Pays des Châteaux soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue ;
conserver pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE, l'ensemble des pièces de la demande de CEE (fourni par le Pays des Châteaux) ;
communiquer (Voir article 8). F
FFF
6
Le Pays des Châteaux s'engage à :
assister le BENEFICIAIRE avant l'engagement de ses travaux ;
avertir le BÉNÉFICIAIRE que son opération est soumise à un contrôle ;
accompagner le BÉNÉFICIAIRE pour constituer son dossier de demande de CEE ;
solliciter un organisme de contrôle habilité pour réaliser le contrôle des opérations concernées avant le dépôt des CEE auprès de la PNCEE
contrôler la conformité des pièces constitutives du dossier ;
déposer en son nom et en tant que « regroupeur », les dossiers des bénéficiaires, au PNCEE en vue d'obtenir les CEE ;
vendre les CEE dans le but de valoriser les opérations d'économies d'énergie réalisées par le BÉNÉFICIAIRE ;
notifier au BÉNÉFICIAIRE le montant du produit de la vente des CEE qui lui sera restitue :
verser le produit de la vente des CEE au BÉNÉFICIAIRE selon les modalités définies par l'article 6
conserver un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;
transmettre au BÉNÉFICIAIRE un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;
tenir à la disposition du PNCEE l'ensemble des documents justificatifs et relatifs à la réalisation de
chaque opération, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE, FEFFFEF
EF
FE
FFFE
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 0Z.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 5 Www.paysdeschateaux.fr Li sun Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le{ 3 FEV. 2023 » 1
ID : 041-214100323-20260209-041032006_2026-DE
Article 5 : Responsabilités des parties
Le BÉNÉFICIAIRE est le seul responsable des travaux et plus généralement des décisions à prendre concernant le chantier. Il est également le seul responsable de la véracité des éléments (devis, factures, attestation, contrôle, etc.)
Le Pays des Châteaux assistera le bénéficiaire dans la vérification de la conformité de la demande et il assume la responsabilité de ses actions. Cependant, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée si des éléments et/ou informations étaient jugés par le PNCEE ou toute autre autorité administrative compétente comme: insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, le Pays des Châteaux se réservera le droit de réclamer au BÉNÉFICIAIRE la totalité des pénalités financières qui lui seront appliquées par le PNCEE, ou par toute autre autorité administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière aurait soulevés et pour lesquels il ne serait aucunement responsable.
Le Pays des Châteaux décline et dégage toute responsabilité, dans une durée de 6 ans, en cas de contrôle jugé « non conforme » par le PNCEE. En effet, les travaux réalisés par les BÉNÉFICIAIRES doivent être conformes et répondre aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis dans les fiches d'opérations standardisées, par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Article 6 : Vente des CEE et Reversement
6.1 Le Pays des Châteaux, s'engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, obtenir, en son nom, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie visées à l’article 3 de la présente Convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d'économies d'énergie dans le but de valoriser lesdites actions.
Le Pays des Châteaux procèdera à la vente des certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie visées à l’article 3 de la présente Convention dans un délai maximum d’un an à compter de l'enregistrement desdits certificats sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
6.2 Le Pays des Châteaux s'engage également à verser au BENEFICIAIRE la compensation financière prévue à l'article 7 de la présente Convention dans les conditions définies par ce même article.
Article 7 : Conditions financières
7.1 En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention au Pays des Châteaux et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l’action du BENEFICIAIRE comprise dans le champ d'application de la présente Convention, le Pays des Châteaux verse au BENEFTICIAIRE une compensation financière calculée dans les conditions exposées ci-après.
7.2 La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale :
& 85 % du montant du produit de de la vente des certificats d'économies d'énergie
correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sera restitué au
BÉNÉFICIAIRE
$ 15 % du montant de la vente sera conservé par le Pays des Châteaux pour couvrir ses frais de gestion et d'indemniser l'ingénierie interne dédiée au dispositif et de financer la prise en charges des contrôles*
*Les frais de gestion s'entendent par : Frais d'ingénierie, frais de déplacement, frais postaux, frais d'enregistrement sur le registre national EMMY et toutes autres dépenses afférentes à la gestion des dossiers de CEE
7.3 Le versement au profit du BENEFICIAIRE, de la compensation financière susvisée devra intervenir dans le délai de 60 jours suivant le versement au Pays des Châteaux du produit de la vente des certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergies du BENEFICIAIRE visées à l’article 4 de la présente Convention.
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 6 www.paysdeschateaux.fr è Envoyé en préfecture le 3/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2028
Publié le £ De SRE
ID : 041-214100323-20260209-041082006_2026-DE
Days des ET D
Article 7 : Entrée en visueur et durée de la présente Convention
La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes. Le terme de la présente Convention est fixé au 31 décembre 2030.
Le BÉNÉFICIAIRE peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Pays des Châteaux, l'annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas eur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Dans le cas où une modification législative, règlementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci-dessus définies, le Pays des Châteaux en informera le BÉNÉFICIAIRE par courrier mettant un terme à la présente convention. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Toutes modifications de la présente convention se feront par avenant signé des deux parties.
Article 8 : Communioetion
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à communiquer en explicitant systématiquement le soutien et l'accompagnement dont il a bénéficié du Pays des Châteaux. Il devra également apposer le logo du Pays des Châteaux et celui des CEE sur tous les supports associés au projet et à communiquer sur sa réalisation.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente Convention sera porté devant la juridiction compétente.
Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.
Fait àCliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte... , En trois exemplaires originaux
(Cachet et signature) (Cachet et signature)
Pour le Bénéficiaire, Pour le Pays des Châteaux.
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Le Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@peysdeschateaux.fr 7
Www.paysdeschateaux.fr a _ | h se