Arrêté - 1750410080 A14 2025 Arrete portant alignement individuel route des Bossonnets et rue Beatrix de Faucigny parcelles B 979 3680 3681

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Arrêté - 1750410080 A14 2025 Arrete portant alignement individuel route des Bossonnets et rue Beatrix de Faucigny parcelles B 979 3680 3681 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Châtillon-sur-Cluses. Lien du pdf (Arrêté - 1750410080 A14 2025 Arrete portant alignement individuel route des Bossonnets et rue Beatrix de Faucigny parcelles B 979 3680 3681)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Chôlillon sur CJUSes ARRÊTÉ PERMANENT N° A14_2025

ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL

ROUTE DES BOSSONNETS ET RUE BÉATRIX DE FAUCIGNY

Parcelles cadastrées section B n°3492, 3545, 3547, 979, 3680 et 3681.

Le Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cluses,

VU le code général de la fonction publique du 01 mars 2022,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111.1, VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, VU la demande reçue en mairie, transmise par CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS le 16 juin 2025, d’un arrêté d’alignement, afin de fixer de manière certaine les limites de propriétés, faisant suite au bornage des parcelles cadastrées section B n°3492, 3545, 3547, 979, 3680 et 3681, sise route des Bossonnets et rue Béatrix du Faucigny à Châtillon-Sur-Cluses,

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 13 juin 2025 par CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS à Cluses (74300), annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts,

VU l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal,

CONSIDÉRANT que la commune de Châtillon-sur-Cluses n’est pas dotée d’un plan d’alignement sur le secteur concerné, qu’à défaut d’un tel plan, les alignements sont délivrés à la limite de fait de la voie publique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Route des Bossonnets, partie nouvelle, l’alignement est fixé à 0.80m de fil d’eau de la bordurette délimitant le trottoir. Ainsi, les potelets d’éclairage public restent dans l’emprise conservée par la commune de Châtillon-sur-Cluses. Rue Béatrix de Faucigny, l’alignement est fixé à 0.80m du fil d’eau de la bordurette délimitant le trottoir jusqu’à s’intersecter avec cette dernière au niveau du rond-point entre la voie communale et la RD 902. Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation (ci-joint) sont fixées suivant la ligne :

"Route des Bossonnets : ligne À, B, C, D, E, F, G, H, L, J,K, L,M,N,O,P,Q,RetsS.

" Rue Béatrix de Faucigny : ligne S, T, U, V, W, X, Y.

ARTICLE 2 : Les droits de tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé à CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 - 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.

Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 17 juin 2025.

Annexe : Procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiquesArticle 10 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : la géolocalisation du dossier, les références du dossier, la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis…), la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

Géoréférencement des travaux fonciers :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC46), classe 1 précision de 0 à 5 cm, afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr. Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites des ouvrages publics.

Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans le cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

HBUGUET EOMETRES-EHPRERTS

CLUSES ET BONNEVILLE

04 50 98 46 24

info@chauquet-geometre.

ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS

N° D'INSCRIPTION 1993

Procès-verbal des opérations de délimitation faites à CHATILLON SUR CLUSES, le vendredi 13 juin 2025

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes

Frédéric CHAUQUET

Cadre réservé à l'administration :

Atloe 1902S Document annexé à l'arrêté en date du

Le Maire,

Cyril CATHELINEAU

CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS _ 414

: CLUSES siÈGE SOCIAL ET Fm == CC | LE PANORAMIQUE - 1 RUE DU MARÉCHAL LECLERC - 74300 CLUSES ea

nn BONNEVILLE PERMANENCE pe 113 RUE HONORÉ MARTIN - 74130 BONNEVILLE

GEOMETRE SE HPERTS 04 50 98 46 24 - info@chauquet-geometre.fr LEVÉ, INTERPRÉTÉ, DESSINÉ À CLUSES EN HAUTE-SAVOIE www.chauquet-geometre.fr GO

BORNAGES - DIVISIONS = COPROPRIÉTÉS - LOTISSEMENTS = TOPOGRAPHIE : RELEVÉS 3D - CONCEPTION VRD - MAÎTRISE D'ŒUVRE

ACTE FONCIER

PROCES VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION

DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

dr 64-469D

GÉOMÈTRE-EXPERT

GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

A la requête de la COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES, je soussigné Frédéric CHAUQUET, Géomètre-Expert à CLUSES et BONNEVILLE au sein de la structure CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS, inscrit au tableau du conseil régional de LYON sous le numéro 05613,

ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l'article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique

1) COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES gestionnaire des voies communales nommées « Rue Béatrix de Faucigny et Route des Bossonnets ».

Propriétaires riverains concernés

2) COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES en qualité de propriétaire, immatriculée sous le numéro SIREN 217400647 ayant son siège, Mairie à CHATILLON SUR CLUSES (74300), propriétaire des parcelles cadastrées commune de CHATILLON SUR CLUSES (74300), section B5, n° 3492, 3545, 3547, 979, 3680, 3681 :

* Parcelles 3545, 979, 3680 :au regard de l'acte de vente par Madame Marie-Pierre KIPER au profit de la commune de CHATILLON SUR CLUSES, dressé le 16 novembre 2023 par Monsieur Cyril CATHELINEAU, Maire de la commune de CHATILLON SUR CLUSES, publié à la conservation des hypothèques de BONNEVILLE.

* Parcelle 3547 :au regard de l'acte de vente en la forme administrative, par l'EPF74 au profit de la commune de CHATILLON SUR CLUSES, dressé le 31 mars 2022 par Monsieur Christian DUPESSEY, président de l'EPF74, publié à la conservation des hypothèques de BONNEVILLE.

* Parcelle 3681 : au regard de l'acte de vente par l'EPF74 au profit de la commune de CHATILLON SUR CLUSES, dressé le 08 avril 2025 par Maître Charlotte PERNAT - GROSSET-GRANGE, notaire associé à CLUSES, en cours de publication à la conservation des hypothèques de BONNEVILLE.

Article 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre : - de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, - de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

entre :

les voies communales relevant de la domanialité publique artificielle

nommées « Rue Béatrix de Faucigny et Rue des Bossonnets » sise département de la HAUTE-SAVOIE, commune de CHATILLON SUR CLUSES (74300),

Rue Béatrix de Faucigny cadastrée commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, n° 3717 (3492p), 3720 (3457p), 2263 et section B4, n° 3095,

Route des Bossonnets non cadastrée pour la partie ancienne,

Route des Bossonnets pour la partie nouvelle cadastrée commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, n° 3725 (3681p), 3720

(3457p),

et

les propriétés privées riveraines cadastrées, département de la HAUTE-SAVOIE, CHATILLON SUR CLUSES (74300), section B5, n° 3722 (3681p), n° 3724 (3681p), 3723 (3681p), 3719 (3547p),

CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS ‘ 414Article 3 : Modalités de l'opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle,

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés, - de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.

3-1 : Réunion :

Afin de procéder à une réunion le vendredi 13 juin 2025 à 11h00 sur les lieux, ont été régulièrement convoqués par courrier en date du mercredi 14 mai 2025.

- Monsieur le Maire de la COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES, - Monsieur et Madame THOME Christophe,

- SCI COL DE CHATILLON,

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation de la réunion en présence de : - Monsieur BELLEGO Olivier, adjoint au Maire de la COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES, - Monsieur THOME Christophe,

- Monsieur et Madame AVOCAT-GROS Christophe représentant la SCI COL DE CHATILLON,

Au jour et heure dits, étaient absents :

- Madame THOME Alexia,

- Monsieur et Madame MARTIN Florent de la SCI COL DE CHATILLON,

Les titres de propriété et en particulier :

Titres de propriété COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES transmis par le client.

Les documents présentés par la personne publique :

Sans objet, aucun document n'a été présenté par les parties.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

Pouvoirs de Monsieur et Madame MARTIN Florent pour se faire représenter par Madame AVOCAT-GROS Christine.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

Le plan foncier cession BAUD - COMMUNE, dressé en juin 2009 par le cabinet ARDIZZI, géomètre-expert, réf. 64-409/09. Ce plan a divisé les parcelle cadastrée commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, numéro 3320 pour créer les numéros 3491 et 3492.

Le plan foncier propriété BAUD, dressé le 24 juillet 2012 par le cabinet CHAUQUET-EKSTEROWICZ, géomètre-expert, réf. 64-409A/12. Ce plan a divisé les parcelles cadastrées commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, numéros 3491, 3219 pour créer les numéros 3544 à 3548.

Le plan de bornage propriété KIPER, dressé le 10 juillet 2018 par le cabinet CHAUQUET-EKSTEROWICZ, géomètre-expert, réf. 64-409C/18. Ce plan a divisé la parcelle cadastrée commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, numéro 3546 pour créer les numéros 3628 et 3629. Les limites nord et est de la parcelle cadastrée commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, numéro 3628 ayant ensuite été bornée.

Le plan de foncier propriété KIPER, dressé le 19 juin 2023 par le cabinet CHAUQUET-EKSTEROWICZ, géomètre-expert, réf. 64-469A/22. Ce plan a divisé la parcelle cadastrée commune de CHATILLON SUR CLUSES, section B5, numéro 3629 pour créer les numéros 3680 et 3681.

Le plan cadastral rénové.

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

La bordurette délimitant le trottoir de la rue Béatrix de Faucigny est privative appartenant à la commune de CHATILLON SUR CLUSES.

Les dires des parties :

Les différents projets des parties concernées par ces divisions permettent de définir l'alignement voulu par le gestionnaire :

CHAUQUET GEOMETRES EXPERTS 214

Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment les dossiers d'archives et à l'occasion de notre relevé de calage sur le terrain, nous avons relevé de nombreux angles de murs, de bâtiments, des bornes anciennes... Ces éléments nous permettent de procéder ainsi au bornage :

Les divisions internes définissant les lots A, B, C résultent des différents plan projet d'aménagement réalisés d'une part par la commune de CHATILLON SUR CLUSES : bureau d'étude INFRAROUTE pour la création de la voie nouvelle route des Bossonnets, plan d'aménagement du centre-ville par le cabinet ATELIER DES CAIRNS et d'autre part par le plan projet des DELICES ALPAGE par l'architecte FABRIARCHITECTURE.

Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté d'alignement par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours. A l'issue de la présente analyse,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux ont été implantés ce jour :

Borne OGE Piquet bois Broche Piquet bois Clou d’arpentage Point non

matérialisé

B,C,D,E,F, G,H, U |

J,K,N,0,P,Q,R,

S,T

Les repères anciens ont été reconnus ce jour :

Borne OGE ancienne | Borne Pierre ancienne | Angle mur Angle pilier Angle clôture Arrière bordurette A VM,X, Y

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne :

Nature des limites et appartenances :

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Article 5 : Constat de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

voir plan de bornage joint

Article 7 : Régularisation foncière

Article 8 : Observations complémentaires

Sans objet.

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaitre, définissant les limites de propriété ou les limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal. Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

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