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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.83 PA Approbation du Reglement Interieur EDM Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.83 PA Approbation du Reglement Interieur EDM Annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 83-DE
FT
ANNEXE 1 :
Modalités d’élection des membres élus du conseil d’établissement de l’Ecole de
Musique de Petite Camargue
Article 1 : Objet
Le présent cadre réglementaire définit les modalités d'organisation et de déroulement des
élections des représentants des parents d'élèves, des élèves et des professeurs au sein du
conseil d'établissement de l'école de musique.
Article 2 : Composition du Conseil d'Établissement
Le conseil d'établissement comprend :
e Deux représentants des parents d'élèves ;
e Deux représentants des élèves ;
e Deux représentants des professeurs ;
e Les autres membres prévus par le règlement intérieur de l'école.
Article 3 : Éligibilité
e Représentants des parents d'élèves : Tout parent ou représentant légal d'un élève
inscrit à l'école de musique est éligible.
+ Représentants des élèves : Tout élève inscrit à l'école de musique et âgé d'au moins 12 ans est éligible.
+ _ Représentants des professeurs : Tout professeur en poste à l'école de musique est
éligible.
Article 4 : Appel à Candidatures
« L'appel à candidatures est lancé par la direction de l'école de musique au moins six
semaines avant la date des élections.
« Les candidatures doivent être déposées par écrit au secrétariat de l'école au plus tard
quatre semaines avant la date des élections.
Article 5 : Listes Électorales
« Les listes électorales des parents d'élèves, des élèves et des professeurs sont établies
et affichées par la direction de l'école au moins trois semaines avant la date des
élections.
< Toute réclamation relative aux listes électorales doit être adressée par écrit à la
direction de l'école au plus tard deux semaines avant la date des élections.
Article 6 : Mode de Scrutin
e Les représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour. Les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
e En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 83-DE
FT
Article 7 : Organisation du Vote
e Les élections se déroulent sur une journée, à une date fixée par la direction de l'école,
durant le mois de novembre.
e Les horaires du scrutin sont fixés de manière à permettre la participation du plus grand
nombre.
Article 8 : Matériel de Vote
e La direction de l'école est responsable de la préparation du matériel de vote (bulletins,
urnes, isoloirs, listes d'émargement).
e Les bulletins de vote doivent être anonymes et uniformes.
Article 9 : Déroulement du Vote
Le vote se déroule dans un bureau de vote sous la supervision de scrutateurs désignés
par la direction de l'école.
e Les votants doivent émarger sur la liste électorale correspondante avant de déposer
leur bulletin dans l'urne.
Article 10 : Dépouillement et Publication des Résultats
e Le dépouillement des votes a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en
présence des candidats ou de leurs représentants.
+ Les résultats sont proclamés par la direction de l'école et affichés dans les locaux de
l'établissement dans les 24 heures suivant le dépouillement.
+ Les résultats sont également communiqués par voie électronique aux parents, élèves
et professeurs.
Article 11 : Contestations
e Toute contestation relative au déroulement des élections ou aux résultats doit être
formulée par écrit et adressée à la direction de l'école dans les 48 heures suivant la
proclamation des résultats.
e La direction de l'école statue sur les contestations dans un délai de cinq jours ouvrés.