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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB reglement interieur 2022.09.69 PA Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB reglement interieur 2022.09.69 PA)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE PETITE

CAMARGUE

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 1/14SOMMAIRE

CHAPITRE I : L'ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE se 3

Article 1 : Périodicité des séances 3

Article 2 : Convocation... iii iééeeueeiiiiiessseeeeeeuiecsseeeeeeunnn 3

Article 3 : Ordre du jour... 3-4

Article À : Accès aux dossiers iii À

Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements... À

CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE....sssoscosoooococososeoee 5

Article 6 : Accès et tenue du public 5

Article 7 : Séance à huit clos iii 5

Article 8 : Présidence... iii 6

Article 9 : Secrétariat de séance... 6

Article 10 : QUuOrum....... iii ééiiiiiiisssssseeeeennunn cesse eennuueneceseeeeennns 6

Article 11 : Suppléance - pouvoir... ss 7

CHAPITRE III : ORGANISATION DES DEBATS.......sscssosonoosococoocscconconocccccccncescescccneee 7

Article 12 : Déroulement de la séance 7

Article 13 : Suspension de séance... 7

Article 14 : Modalités de vote... iii 8

Article 15 : Débat d'orientation budgétaire 8

Article 16 : Procès-verbaux et liste des délibérations.…........................................................ 8

CHAPITRE IV : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES .....sssoosoososee 9

Article 17 : Création iii iiiiiiiiiiiiieeeeiinesssseeeeennnnnesseeeeueeunss 9

Article 18 : Rôle... iii diiiiiiiesssseeeeeneeesssssseeeenunn 10

Article 19 : Composition iii 10

Article 20 : Fonctionnement... uiuiiiiiiiiiiiisiieeeeeieeesssseeeeeensnse 11

CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT DU BUREAU ........ssssosessscscccscscccscoscsscsccescesceee 11

Article 21 : Composition iii 11

Article 22 : Attributions iii eeeeeiuessseeeeeennens 11

Article 23 : Organisation des réunions... 12

Article 24 : Tenue des réunions... iii 12

CHAPITRE VI : COMITE CONSULTATIF DES MAIRES DU TERRITOIRE.....sssssscooscosccosccosee ee 12

Article 25 : Composition iii 12

Article 26 : Organisation des réunions 13

Article 27 : Attributions et fonctionnement 13

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES .......ssssescsosoosesssonoeconcoccsoncsescsoneccscscsenceeeeee 14

Article 28 - Registre des Délibérations 14

Article 29 - Information des habitants 14

Article 30 - Enregistrement 14

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR ........…. 14

Article 31 : Modification iii eeiiiesssseeeeennennes 14

Article 32 : Application du règlement 14

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 2/14

.........................................................................................................CHAPITRE I - L'ORGANISATION DES SEANCES

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Article 1 - Périodicité des séances

Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre [article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Président peut réunir le Conseil de Communauté chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de convoquer le Conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil de Communauté en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut en abréger le délai.

Le Président peut réunir le Conseil de Communauté en séance de travail privée, en journées d’études éventuellement avec le concours d'intervenants extérieurs, de cabinets d’études, des services de la Communauté susceptibles d'apporter des informations et précisions administratives ou techniques complémentaires.

Article 2 - Convocations

Toute convocation est faite par le Président {article L. 2121-10 du CGCT).

En cas de vacance temporaire du Président, le 1°’ Vice-Président convoque et remplace en son lieu et place.

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers communautaires par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix, sauf s'ils souhaitent la recevoir par voie postale à leur domicile.

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l'ouverture du Conseil de Communauté, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Article 3 - Ordre du jour

Le Président fixe l'ordre du jour des séances du Conseil de Communauté.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 3/14Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions thématiques communautaires compétentes.

Le Conseil de Communauté ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.

En cas d'urgence ou de motifs impérieux, le Président peut ajouter à l'ordre du jour une question, exception faite des « Questions diverses », qui ne figurait pas sur la convocation initiale adressée aux conseillers communautaires. Dès l'ouverture de la séance, le Président demande au Conseil de Communauté, de se prononcer sur l'opportunité. Celui-ci peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 4 - Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil de Communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la Communauté de communes de Petite Camargue qui font l'objet d'une délibération [article L. 2121-13 du CGCT].

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter, sur demande préalable adressée à Monsieur le Président de la communauté de communes, les dossiers au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions {article L. 2121- 12 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 5 - Questions orales, questions écrites et amendements

Questions orales

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil de Communauté des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de communes {article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil de Communauté.

La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 5 minutes par question pour une durée globale maximale de 30 minutes.

Le Président ou le/la Vice-Président{e] compétent y répond directement.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une prochaine séance ou le cas échéant d'une séance du Conseil de Communauté spécialement organisée à cet effet.

Questions écrites

Chaque membre du Conseil de Communauté peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté ou l'action communautaire.

Ces questions ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents. Le texte des questions ou vœux devra être transmise au président trois

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 4/14jours francs au moins avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

Si l’objet ou le nombre de questions justifie un délai pour examen, le Président peut décider de répondre dans le cadre de la séance prochaine où par courrier à la question dans un délai de 15 jours après la séance.

Amendements

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour du Conseil de Communauté.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l'objet de l'amende.

CHAPITRE II - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Article 6 - Accès et tenue du public

Les séances du Conseil de Communauté sont publiques {article L. 2121-18 du CGCT].

L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.

Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être exclue de l'auditoire sur ordre du Président.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 7 - Séance à huit clos

Sur demande de cinq membres ou du Président de la Communauté de communes de Petite Camargue, le Conseil de Communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos [article L. 2121-18 du CGCT).

Lorsqu'il est décidé que le Conseil de Communauté se réunit à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Les débats des séances du Conseil de Communauté qui sont tenues à huit clos ne sont pas enregistrés.

Les procès-verbaux des séances tenues à huit clos précisent l'objet et les termes des décisions qui y sont prises, les modes de votation utilisés, les résultats des votes et le cas échéant les proclamations des scrutins, les mentions obligatoires requises lorsqu'il a été recouru aux scrutins publics ou secrets, sans rapporter les débats auxquels elles ont données lieu.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 5/14Dans le cadre d’un état d'urgence sanitaire et à la demande du représentant de l'Etat et/ou des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, Le Conseil de Communauté peut être amené à se tenir à huit clos.

Article 8 - Présidence

Le Conseil de Communauté est présidé par le Président de la Communauté et, à défaut, en cas de vacance temporaire, par son remplaçant tel qu'énoncé dans l'article 2 dudit règlement [article L. 2121-14 du CGCT].

Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil de Communauté élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre la séance, dirige et clôt les débats, fait observer la loi et les règlements en vigueur ainsi que les dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée. Il veille au maintien de l'ordre et ramène, si besoin, les intervenants à l'objet de la question pour lequel ils ont eu la parole. Il fait procéder au vote.

Article 9 - Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Conseil de Communauté, sur proposition du Président, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance [article L. 2121-15 du CGCT].

Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de l'assemblée.

Les fonctions de secrétaire sont essentiellement d'assister le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins, le contrôle et la validation du procès-verbal de la séance. Il signe également le procès-verbal et le registre des délibérations.

Article 10 - Quorum

Le Conseil de Communauté ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente {article L. 2121-17 du CGCT].

Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de Communauté est à

nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

Pour des motifs impérieux et/ou à la demande du représentant de l'Etat et des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, le quorum pourra être exceptionnellement abaissé.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 6/14Article 11 : Suppléance - pouvoir

Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du Conseil de Communauté est tenu d'en informer le président avant chaque séance. A défaut, il est considéré absent.

Si le conseiller communautaire est empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président, au plus tard, en début de séance {article L. 2121-20 du CGCT].

Sauf disposition contraire, chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à l'administration leur intention ou leur souhait le cas échéant de se faire représenter.

Chapitre III - ORGANISATION DES DEBATS

Article 12 : Déroulement de la séance

À l'ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conseil de Communauté.

Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue peut demander préalablement au Vice-Président de la commission thématique communautaire concernée, un compte rendu de l'avis exprimé par cette commission sur l'affaire en question.

Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l'affaire qui est soumise au Conseil de Communauté.

La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 5 minutes maximum par question.

Le Président peut également retirer à son appréciation la parole au membre du Conseil de Communauté qui trouble le bon déroulement de la séance.

Article 13 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance à son initiative ou à la demande d'un conseiller communautaire.

En cas de demande, le Président en apprécie l'opportunité et la justification.

Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins un tiers des conseillers communautaires.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 7/14Article 14 : Modalités de vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés [article L.2121-21 du CGCT].

Le Conseil de Communauté vote selon deux modalités :

- au scrutin public à main levée ;

- au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil de Communauté peut toutefois décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires, prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Tout conseiller communautaire atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Article 15 : Débat d'orientation budgétaire

Un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d'orientation budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement et toutes autres informations selon la législation et réglementation en vigueur.

Article 16 : Procès-verbaux et liste des délibérations

Procès-verbaux

Les séances du Conseil de Communauté donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats. Il est rédigé par un des secrétaires et signé par le Président et le secrétaire.

Au début de chaque séance, le Président soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l'ensemble des conseillers.

Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du Conseil de Communauté.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 8/14Le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à disposition du public.

En application de l'article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal des séances dans le délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Liste des délibérations

La liste des délibérations a pour objet d'assurer l'information rapide du public sur l'activité de l'organe délibérant.

Elle est affichée au siège de la Communauté de communes et publiée sous forme électronique sur le site internet dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le Conseil de Communauté {article L. 2121-25 modifié du CGCT].

Les Conseillers Municipaux des communes membres de la Communauté de communes qui ne sont pas membres de l'organe délibérant reçoivent également communication de la liste des délibérations examinées dans un délai d'un mois suivant chaque séance.

Elle peut être consultée à tout moment par les membres du Conseil de Communauté.

Chapitre IV - ORGANISATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES COMMUNAUTAIRES

Article 17 : Création

Les commissions thématiques communautaires sont créées par délibération du Conseil de Communauté au regard des compétences exercées par la Communauté de communes de Petite Camargue.

Par délibération n°2020/09/53 du 23 septembre 2020, le Conseil de Communauté a décidé de

créer 12 commissions communautaires permanentes modifiées par délibération n°2021/09/97 du 29 septembre 2021 :

Transition climatique & écologique :

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

- Développement touristique

- Transition environnementale et développement durable

Attractivité du territoire :

-__ Développement économique

- Restauration scolaire & circuits de proximité

-_ Culture & Traditions

Valorisation du territoire et sport

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 9/14Cohésion sociale & territoriale :

- Aménagement de l'Espace et Mobilité

- Habitat et cadre de vie (politique du logement et du cadre de vie/NPNRU/Contrat de ville/Emploi, formation & insertion/Maison France Services)

- Maison de la Justice et du Droit/Accueil des gens du voyage

Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours

Travaux et infrastructures communautaires

Le Conseil de Communauté peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.

Article 18 : Rôle

Le rôle des commissions est d'émettre des avis sur les délibérations qui seront présentées en Conseil de Communauté et d'en rendre compte au Comité Consultatif des Maires du Territoire, au Bureau et au Conseil de Communauté.

Lieux de débats, d'informations et de propositions, elles permettent d'enrichir la réflexion sur la mise en œuvre des compétences de la collectivité.

Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et de se prononcer sur les délibérations et décisions qui seront soumises au Conseil de Communauté.

Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions d'axes de travail.

Article 19 : Composition

Elles sont composées par les élus du Conseil de Communauté et peuvent être élargies à des « personnalités qualifiées » susceptibles d'apporter un éclairage technique (techniciens de la Communauté, représentants de l'Etat, socioprofessionnels, acteurs en lien avec la thématique).

En outre, des responsables administratifs et techniques de chaque commune peuvent également être invités à participer au travail des commissions le cas échéant, afin d'articuler au mieux les projets et dossiers communaux et intercommunaux.

Pour des raisons tenant à l'efficacité de leur fonctionnement, elles sont limitées à une quinzaine de membres maximum selon les trois principes suivants :

- Représentation de chacune des communes : 2 délégués par commune, outre le Président et le {a) Vice-président {e) concerné {e),

- Représentation proportionnelle afin de permettre l'expression des différentes sensibilités au sein du Conseil de Communauté [conformément à l'article L.2121-22 du CGCT),

- Association de conseillers municipaux n'étant pas délégués au Conseil de Communauté.

Cela contribue à renforcer l'implication des conseils municipaux, et permettra une meilleure prise en compte de l'ensemble des problématiques propres à chaque commune.

Cette disposition a été introduite par la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales par l'article L.5211-40-1 du CGCT. A ce titre, un à cinq représentants, selon les commissions, peuvent être appelés à siéger lors de l'examen de dossiers de la commission.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 10/14Article 20 : Fonctionnement

Ces commissions sont convoquées dans les huit jours suivant leur nomination par le Président de la Communauté de Communes {qui en est le Président de droit).

Les Vice-Présidents titulaires des délégations correspondantes pouvant les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

Chacune des commissions est rattachée à une VicePrésidence en fonction de la délégation accordée par le Président, à l'exception des Ressources humaines, de l'Information/Communication, de la Police Municipale Intercommunale et du Contrat Local de Sécurité rattachés directement au Président.

Toute convocation à une séance d’une commission est adressée aux Conseillers communautaires et

municipaux qui en sont membres, par écrit et par voie dématérialisée à l'adresse électronique nominative de leur choix, sauf pour ceux optant pour le support papier.

La convocation contient l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la réunion ainsi qu'un ordre du [Our.

Le délai de convocation est fixé à 5 {cinq} jours francs. En cas d'urgence il peutêtre raccourci par le Président ou le Vice-président sans être inférieur à 1 {un} jour.

Les commissions se réunissent à la demande du Président de la commission ou de la majorité des membres qui les composent.

Les réunions des commissions ne sont pas publiques.

Chapitre V - FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 21 : Composition

Le Bureau de la Communauté de communes de Petite Camargue est composé du Président, des Vice- Présidents et d'autres membres du Bureau {article L. 5211-10 du CGCT].

Par délibération n°2020/07/17 du 15 juillet 2020, le Conseil de Communauté a fixé la

composition du bureau comme suit :

- Le Président ;

- 11 Vice-Présidents ;

- 3 membres délégués.

Article 22 : Attributions

Le Bureau Communautaire a un rôle consultatif. Il formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises. Les compétences du Bureau sont les suivantes :

- Consultation pour avis sur les projets de délibération avant leur passage en Conseil de Communauté,

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 11/14- Information régulière sur l'état d'avancement des dossiers en cours le cas échéant par la présentation de notes d'information ou d'orientation,

- Examen de certaines propositions émanant des débats au sein des commissions.

Tout membre du Bureau peut proposer au Président l'inscription à l'ordre du jour de questions susceptibles d'intéresser la Communauté de Communes.

Article 23 : Organisation des réunions

Le Bureau Communautaire se réunit sur convocation du Président.

La convocation est adressée aux membres du Bureau par écrit, par voie dématérialisée à l'adresse électronique nominative de leur choix, sauf pour ceux optant pour le support papier.

Le Président peut réunir le Bureau à chaque fois qu'il le juge utile.

Le personnel communautaire peut, à la demande du Président, l'assister dans la préparation et le déroulement des réunions du Bureau.

Des personnes n’appartenant pas au Bureau peuvent être invitées à assister aux réunions à titre

consultatif, en raison de leurs fonctions, de leur qualification professionnelle ou de leurs compétences particulières.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion, est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Bureau au moins 5 {cinq} jours avant la tenue de la réunion.

Article 24 : Tenue des réunions

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Le Président assure la présidence du Bureau. || ouvre et clôture les réunions.

Le Bureau se réunit sans qu'il soit fait application de conditions de quorum.

Le Bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.

Toute réunion du Bureau fait l’objet d'un compte-rendu diffusé à l'ensemble de ses membres.

Les réunions des Bureaux se tiennent au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.

Chapitre VI - COMITE CONSULTATIF DES MAIRES DU TERRITOIRE

Article 25 : Composition

Le Comité Consultatif des Maires du Territoire est composé du Président de la Communauté de Communes et du Maire de chaque commune membre de la Communauté.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 12/14Seul le Maire est convoqué aux séances du Comité Consultatif des Maires du Territoire ; cependant, en cas d'indisponibilité, il peut se faire représenter par l’un de ses Adjoints, après information préalable du Président.

Article 26 : Organisation des réunions

Le Comité Consultatif des Maires du Territoire se réunit sur convocation du Président.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion, est adressée aux membres du Comité Consultatif des Maires du Territoire au moins 5 (cinq) jours avant la tenue de la réunion. Elle est adressée par écrit, par voie dématérialisée à l'adresse électronique nominative de leur choix, sauf pour ceux optant pour le support papier.

Le Président peut réunir le Comité Consultatif des Maires du Territoire à chaque fois qu'il le juge utile et le cas échéant en cas d'urgence.

Article 27 : Attributions et fonctionnement

Le Comité Consultatif des Maires est une instance de concertation. Elle se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du Président de la Communauté de communes qui en convoque les membres.

Elle permet notamment :

- au Président de la Communauté de recueillir les avis des Maires des communes membres sur les dossiers stratégiques de la Communauté de Communes ainsi que sur les affaires communautaires en particulier avant leur discussion devant le Bureau Communautaire et/ou le Conseil de Communauté ;

- aux Maires d'être tenus informés des projets et des interventions de la Communauté de Communes.

Le Comité Consultatif des Maires émet des avis et des propositions à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soit exigé.

Chaque Maire y dispose ainsi d'une voix, quelle que soit la taille de sa commune.

Le Comité Consultatif des Maires se veut le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.

Le Comité Consultatif des Maires peut entendre, en tant que de besoin des personnalités qualifiées.

Les séances ne sont pas publiques.

Les séances font l'objet d'un compte rendu adressé diffusé à l'ensemble de ses membres.

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 13/14Chapitre VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 - Registre des délibérations

Les délibérations du Conseil de Communauté sont inscrites, par séance, dans un registre. I| comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du Président et du secrétaire de séance.

Chaque registre est relié, consultable au siège de la Communauté de Communes.

Article 29 - Information des habitants

Toute personne physique ou morale peut consulter ou peut demander à se voir communiquer, à ses frais, les procès-verbaux des organes délibérants, les budgets et les comptes de la Communauté de Communes ainsi que les arrêtés du Président. Cette demande doit être adressée par écrit au Président {article L. 5211-46 du CGCT).

Article 30 - Enregistrement

Les débats de chaque séance font l'objet d’un enregistrement audio ou audio-visuel. L'enregistrement des débats est effectué par le service du Secrétariat Général sous l'autorité, le contrôle et la responsabilité du Directeur Général des Services.

Chapitre VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 : Modification

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par délibération du Conseil de Communauté sur demande du Président ou d'au moins un tiers des conseillers communautaires.

Article 32 : Application du règlement

Le présent règlement, comportant 14 pages, est applicable au Conseil de Communauté dès sa transmission au contrôle de légalité.

Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du Conseil de Communauté.

Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent son installation.

Le Président,

André BRUNDU

Règlement Intérieur du Conseil de Communauté de la communauté de Communes de Petite Camargue 14/14