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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Justice et droit,
, Grand ® Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 février 2017
DELIBERATION N° 22/.2/2017 : ACQUISITION D'UN TERRAIN CADASTRE EZ 540 AVENUE HENRI DUNANT À LA SCI CAUDRA
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 09 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 février 2017.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCEE, Nadine BOUVET, Jean- Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Pierre-Antoine LEVI, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Christine MOLLIN à Marc BOURDONCLE, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764- F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +38 (0)5 63 93 58 00 .. 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d'aménagement de l’avenue Henri Dunant en 2016, il se trouve qu'une plateforme d'abris bus a dû être implantée pour partie sur le terrain de la SCI CAUDRA.
Afin de régulariser cette situation, il y a lieu de procéder à l'acquisition d'une emprise sur laquelle a été aménagé cet équipement public soit 37 m? de terrain à prélever sur la parcelle EZ 540 appartenant à la SCI CAUDRA au prix de 370,00 euros, conforme à l'évaluation de France Domaine en date du 21 décembre 2016.
A ce prix se rajouteront les frais de géomètre à rembourser à la SCI CAUDRA qui a fait procéder de son côté à la délimitation de l'emprise concernée pour un montant de 855 euros TTC ainsi que les
frais d'acte.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 1er février 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter d'acquérir à titre de régularisation 37 m° de terrain à prélever sur la parcelle EZ 540 propriété de la SCI CAUDRA au prix de 370,00 euros, en sus les frais de géomètre d'un montant de 855,00 euros TTC à rembourser à la SCI CAUDRA ainsi que les frais d'acte,
- autoriser Madame la Présidente à signer l’acte authentique correspondant.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter d'acquérir à titre de régularisation 37 m2 de terrain à prélever sur la parcelle EZ 540 propriété de la SCI CAUDRA au prix de 370,00 euros, en sus les frais de géomètre d’un montant de 855,00 euros TTC à rembourser à la SCI CAUDRA ainsi que les frais d'acte,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban.le 10 février 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
ee . La Présidente, De sa transmission en 1 4 FEV, aût7 BrigitteBAREGES
De sa publication le :
1 & FEV. 2017 ct'ou notification le :