unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 045 convention tripartite departement de la Somme EPCI et EPLE

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 045 convention tripartite departement de la Somme EPCI et EPLE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 045 convention tripartite departement de la Somme EPCI et EPLE)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET A L’UTILISATION DE GYMNASES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES COLLEGES

ENTRE

Le Département de la Somme, collectivité de rattachement du Collège, représenté par Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, Président du Conseil départemental, habilité à l’effet des présentes par délibération de la Commission Permanente / Assemblée départementale en date du …………….,

ci-après dénommé « Le Département ».

ET

Le Collège ……………………… à ………………………., utilisateur des équipements sportifs, représenté par Madame / Monsieur ………………………………, Principal(e) du Collège, dûment habilité(e) par délibération du Conseil d'Administration en date du …………………….,

ci-après dénommé « l'utilisateur ».

ET

La commune de …. / communauté de communes …. / communauté d’agglomération …., propriétaire des équipements sportifs, représentée par Madame/ Monsieur …………………………., Maire / Président(e), dûment habilité(e) par délibération du Conseil ………………………… en date du …………………….,

ci-après dénommée « le propriétaire ».

Il a été convenu ce qui suit :

L’article L214-4 du code de l’éducation précise que lorsqu’un établissement public local d’enseignement ne dispose pas d’équipement sportif dans son enceinte, des conventions sont passées entre celui-ci, sa collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

L'utilisation des équipements se fait alors conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.

La présente convention tripartite a pour objet de déterminer :

• les installations sportives (en l’occurrence des gymnases) mises à disposition de l’utilisateur par leur propriétaire, ainsi que leurs conditions d’utilisation ; • les modalités de calcul de la participation financière aux frais de fonctionnement accordée par le Département au propriétaire dans le cadre de cette mise à disposition.2

Article 1er : Installations, matériels et équipements mis à disposition

Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l’utilisateur, durant les plages définies conformément à l’article 2 et pendant toute la durée de la présente convention, les installations sportives (gymnases), matériels et équipements définis en annexe 1 à la présente convention et nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des collégiens, hors temps dédié aux associations sportives (UNSS).

Article 2 : Utilisation

Le planning d'utilisation est défini pour chaque année scolaire, et le cas échéant période par période, suivant le modèle figurant en annexe 2. Il exclut les périodes de vacances scolaires.

Il doit être établi par équipement, en concertation entre le propriétaire et l'utilisateur, et être signé par les représentants de ces derniers.

Il est transmis par le propriétaire au Département au plus tard un mois après la signature de la convention. En cas de reconduction de la convention dans les conditions définies à l’article 8, ce planning devra être transmis au plus tard le 30 septembre de l’année n pour une mise en œuvre à compter de l’année scolaire n/n+1.

L'utilisateur doit respecter strictement ce planning, tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.

Pour des raisons de facilité d’accès, l’utilisateur aura un jeu de clés pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement sportif (y compris les vestiaires, le local de stockage…) sauf pour les installations ayant un gardien chargé de cette mission.

Pendant le temps des activités scolaires, l'utilisateur sera responsable de l'utilisation des équipements et des matériels mis à sa disposition.

En dehors des périodes d'utilisation par l'utilisateur, le propriétaire aura la libre utilisation des lieux et des matériels.

Article 3 : Etat des lieux

Un état des lieux, établi contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, est réalisé avant le début de l’utilisation de l’équipement sportif, et annexé à la présente convention (annexe 3).

Cet état des lieux doit être actualisé chaque année par l’utilisateur et le propriétaire et transmis au Département pour le 30 septembre avec le planning d’utilisation.

Lors de cet état des lieux, le propriétaire se charge de donner à l’utilisateur toute information permettant la bonne utilisation des lieux et de lui transmettre une copie du règlement intérieur.

Article 4 : Surveillance des élèves

Les élèves doivent toujours être accompagnés par un ou plusieurs enseignants d'éducation physique et sportive, qui sont chargés d'assurer la discipline, de prévenir toute dégradation des équipements ou du matériel mis à disposition et de veiller au respect des consignes de sécurité et de propreté dans l'enceinte des installations.3

Le professeur responsable de chaque groupe est tenu de vérifier l'état des installations à son départ et de signaler les dégradations éventuelles au Principal du collège, qui se charge alors d’en avertir le propriétaire. Le montant des réparations pourra être refacturé, sur justificatif, par le propriétaire des équipements auprès de l’utilisateur.

Le professeur responsable de chaque groupe s'assurera de la fermeture des lumières, robinets d'eau et des portes de l'équipement utilisé. II ne quittera l'enceinte des installations sportives qu'après s'être assuré qu'il ne reste aucun élève.

Le propriétaire fera son affaire personnelle du gardiennage de l’équipement sportif.

D'une manière générale, l'utilisateur devra respecter le règlement intérieur affiché dans l'équipement utilisé. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.

Article 5 : Conformité des lieux et des installations

Le propriétaire est responsable du bon état des lieux et notamment du maintien de l'installation en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Le matériel mis à disposition de l’utilisateur par le propriétaire dans l’enceinte de l’installation sportive (buts de hand-ball, foot, basket…) fera l'objet d'un contrôle par un organisme agréé selon la périodicité fixée par la réglementation en vigueur.

Les certificats de conformité seront obligatoirement remis à l'utilisateur après chaque visite.

L'utilisateur devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à l'équipement utilisé et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien, en veillant à y porter les observations nécessaires.

S’agissant des établissements recevant du public, le propriétaire devra s’assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès-verbal à l’utilisateur et veiller à la levée des prescriptions.

Article 6 : Assurances

Le propriétaire et utilisateur certifient être couverts, chacun pour ce qui le concerne, par une assurance appropriée contre les risques inhérents à la mise en œuvre de la présente convention. Ils s’engagent à se transmettre l’un à l’autre une copie de l’attestation d’assurance souscrite.

Plus particulièrement, l'utilisateur s'engage à faire son affaire de tous dommages matériels ou corporels causés du fait de ses activités dans le cadre de l'utilisation des installations mises à sa disposition. Il souscrit à cet effet une police d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation des équipements collectifs mis à sa disposition.

Article 7 : Dispositions financières

En contrepartie de la mise à disposition des installations listées à l’annexe 1 dans les conditions prévues par la présente convention et suivant le planning défini conjointement par le propriétaire et l’utilisateur, le propriétaire bénéficiera d’une participation financière du Département aux frais de fonctionnement des installations et équipements, à hauteur de 6,50 € par heure d’utilisation sur une période de 36 semaines.4

Toutefois, cette contribution financière sera minorée de 25 % si le propriétaire a bénéficié d’une subvention d’investissement départementale pour la construction, la réhabilitation ou l’amélioration des installations couvertes mises à disposition des collégiens au cours des dix dernières années.

La participation financière du Département sera versée au propriétaire annuellement en décembre de l’année n, sur la base des informations figurant dans le planning d’utilisation prévu à l’article 2.

En cas de non-transmission du planning par le propriétaire au plus tard à la date prévue à l’article 2, la contribution du Département ne sera pas versée au titre de la période correspondante.

Article 8 : Durée

La présente convention est effective à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

Elle est reconductible quatre fois à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 et pour toute la durée de l’année scolaire, sauf renonciation expresse par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de six mois avant la date de la rentrée scolaire, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de non-exécution par l'autre partie de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.

En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif d'Amiens sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.5

Fait à Amiens en trois exemplaires, le

Pour le Département de la Somme, Pour le Collège, Le Président du Conseil Départemental Le/la Principal(e)

Stéphane HAUSSOULIER …………………….

Pour la Commune / Communauté de communes /

Communauté d’agglomération,

Le / la Maire,

Le / La Présidente,

……………………6

Annexe 1 : Descriptif des installations sportives mises à disposition

(remplir une fiche par installation sportive)

Nom et type d’équipement : ………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………..

Plan de l’installation sportive à joindre

Nb de salles mis à disposition par installation sportive avec mention de la superficie :

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

Locaux annexes mis à disposition (vestiaires, locaux de stockage…) :

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

Liste des matériels et équipements mis à disposition de l’utilisateur dans les installations

sportives (ex : buts de handball, panier de basket, filets de badminton…) :

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………Direction de la Jeunesse et des Collèges

Pôle Ressources et moyens

Nom du Gymnase:

Superficie du gymnase : _______ m²

IMPORTANT

Pour la période du ……….. au …………….

Jours

/ heures 8 - 9 h 9 - 10 h 10 - 11h 11 - 12h 12 - 13h 13 - 14h 14 - 15h 15 - 16h 16 - 17h 17 - 18h

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Pour la période du ……….. au …………….

Jours

/ heures 8 - 9 h 9 - 10 h 10 - 11h 11 - 12h 12 - 13h 13 - 14h 14 - 15h 15 - 16h 16 - 17h 17 - 18h

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Annexe 2 : Planning d’utilisation

NOM DE LA COLLECTIVITE / NOM DU COLLEGE

ANNEE SCOLAIRE 20…/20…

LES PLAGES HORAIRES SONT A ADAPTER AUX HORAIRES D'OUVERTURE DU COLLEGE

PLANNING D'UTILISATION DU GYMNASE PAR LES COLLEGIENS

DATE LIMITE DE TRANSMISSION

30 SEPTEMBREPour la période du ……….. au …………….

Jours

/ heures 8 - 9 h 9 - 10 h 10 - 11h 11 - 12h 12 - 13h 13 - 14h 14 - 15h 15 - 16h 16 - 17h 17 - 18h

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Pour la période du ……….. au …………….

Jours

/ heures 8 - 9 h 9 - 10 h 10 - 11h 11 - 12h 12 - 13h 13 - 14h 14 - 15h 15 - 16h 16 - 17h 17 - 18h

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Fait à , le Fait à , le

Le chef d'établissement Le Maire ou le PrésidentAnnexe 3 : Etat des lieux

Nom et type d’équipement : …………………………………………………………………………………..…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………….…….

Salles : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………………………………...

Equipements et matériel mis à disposition de l’utilisateur : …………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………..

Vestiaires : …………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

Locaux de stockage : ………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………...…

………………………………………………………………………………………………………………………...…

Autres : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………...………

…………………………………………………………………………………………………………………………...

Fait le …

A ….

Pour le propriétaire de l’équipement sportif, Pour l’utilisateur de l’équipement sportif,