unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 064 Convention aides eco 3

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 064 Convention aides eco 3 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 064 Convention aides eco 3)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Cadre réservé à la CCPM :

DA TE DE LA CONVENTION

RECEPTION AU

SIEGE : date

CONVENTION N°

ENTRE

La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, sise au 33 bis route du Crotoy 80120 RUE, représentée par le Président , Monsieur Claude HERTAULT, habilité par délibération du 13 juin 2024, ci-après dénommée « la CCPM d'une part,

ET

La société………………………………………………………………….., n° SIRET ……………………………………………….. sise …………………………….. représenté par …………………………………………………………………… ci-après dénommée « le bénéficiaire » d’autre part,

ET

………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

Vu le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communauté de Communes Authie – Maye, du canton de Nouvion et du Haut – Clocher au 1er janvier 2017 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1511-2-I ; Vu la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)pour 2022-2028 adopté par délibération n°2022 01821 du Conseil régional en date des 8 et 9 décembre 2022 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts - de – France le 10 mai 2023 ; Vu la délibération n°202301989 du Conseil régional du 15 décembre 2023 autorisant Monsieur le Président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France à signer la convention de partenariat relative au financement des entreprises entre la Région Hauts-de-France et la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La CCPM a fait du soutien aux entreprises un de ses axes forts en faveur du développement économique communautaire. Dans ce contexte et celui de la loi Notre, la CCPM souhaite apporter son soutien aux entreprises de son territoire pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. La convention de partenariat relative au financement des entreprises s’inscrit dans le cadre du SRDEII et notamment de la charte d’engagement. Elle a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de la CCPM à intervenir, au regard des orientations du SRDEII et des différents cadres d’intervention régionaux adoptés, en complémentarité ou de façon conjointe pour le financement des entreprises.

Au travers de cette convention, la Région et la CCPM confirment leur volonté de structurer en complémentarité les dispositifs d’aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.

Les différents travaux menés par la commission développement économique de la CCPM ont amené à proposer la mise en place à l’attention des entreprises du territoire de 3 dispositifs d’aides économiques (détaillés en annexe de la convention) :

o L’aide à la Création/reprise d’entreprises

o L’aide à la Création et au Développement des TPE (REHA)

o L’aide au Développement des TPE artisanales, commerciales et de services

La présente convention tripartite vise à régler la relation entre le crédit bailleur et la CCPM dans le cadre de l’octroi d’une aide via un crédit-bail.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet

- De fixer les engagements de chacune des parties,

- De fixer les modalités d'octroi, d'utilisation et, le cas échéant, de reversement de la participation financière de la Région à la réalisation de l'opération envisagée par le bénéficiaire dont les caractéristiques sont rappelées ci-après

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant :

2.1 Présentation du projet

…………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………

2.2 - Calendrier de l'opérationLe déroulement de l’opération est prévu du …………………………….. au …………………………………….. .

2.3 - Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage également à :

- Maintenir les investissements aidés ainsi que le potentiel productif sur le territoire Ponthieu Marquenterre pendant toute la durée de la convention et au minimum 3 ans après la fin des investissements,

- Racheter à terme, les équipements qui ont fait l'objet de l’aide de la CCPM,

- Informer régulièrement la CCPM de l'avancement du projet faisant l'objet de la présente convention ainsi que des difficultés rencontrées dans sa réalisation, tant au niveau de son contenu que des délais de réalisation et de tout changement ou évènement notable dans l'évolution du bénéficiaire (effectifs, forme et statuts, changement d'adresse, transfert de propriété, modification substantielle de l'activité, ouverture d'une procédure collective..) ou susceptible de compromettre la réalisation du projet.

- Faciliter à tout moment, sur place et sur pièces le contrôle par la CCPM ou toute personne habilitée à cet effet, de l'utilisation des fonds versés au titre de la présente convention,

- Fournir, à tout moment, des documents comptables attestant de l'évolution de la situation économique de l'entreprise, de ses liasses fiscales et bilans (y compris ceux du groupe dont dépendrait le bénéficiaire)

- Utiliser l'aide de la CCPM conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée tel que précisé par la délibération susvisée et selon les conditions précisées par la présente convention,

- Participer au dispositif d’évaluation : Le bénéficiaire est tenu de participer, à la demande de la CCPM, au dispositif d'évaluation mis en place sur les opérations soutenues,

Le non-respect de l'un ou I’autre de ses engagements pourra entraîner sans délai le remboursement, total ou partiel de l’aide de la CCPM.

2.4 - Engagements du crédit-bailleur

- Le crédit-bailleur …………………………………………………………….., s'engage à réaliser les investissements prévus dans le cadre du projet.

La CCPM, ayant désigné l'entreprise ……………………………………………………………. comme le destinataire final de la subvention demande expressément au Crédit-Bailieur, ……………………………………………………. , de répercuter à l’entreprise ……………………………………………………….. l'intégralité de la subvention perçue, selon les modalités qu'elles auront définies dans le cadre du contrat de crédit-bail que ce soit sous forme de reversement immédiat ou sous forme de réduction de l'assiette retenue pour le calcul du crédit-bail.

De ce fait le Crédit-Bailleur devra assurer la totalité du financement de l'investissement mais, en contrepartie. sera dégagé de toute obligation de restitution éventuelle, qui sera mise à la charge exclusive du destinataire final de la subvention, l'entreprise…………………………………………………………… et dans les conditions fixées aux présentes.

Selon les modalités de rétrocession de subvention choisies l'entreprise …………………………………………………….destinataire final de l'aide pourrait bénéficier du dispositif de l'article 42 Septies du Code Général des Impôts, lut permettant d'étaler l'imposition deladite subvention par parts égales sur les exercices sociaux clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail.

Engagement de rachat du matériel

Le contrat de crédit-bail conclu entre l'entreprise ………………………………………………….. et le crédit-bailleur comportera l'engagement de ce dernier de céder au terme du dit contrat le matériel à I entreprise pour une valeur résiduelle normalement égale à 1%.

Si l'entreprise ……………………………………………………….. ne lève pas l'option d'achat, notamment en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit ou en cas de cession du contrat de crédit-bail avant son terme contractuel et sans I accord préalable de la CCPM un titre de recette sera émis à son encontre .

En cas de résiliation du contrat de crédit-bail et/ou de non levée de l'option crachat, le crédit-bailleur s'engage à en informer la CCPM.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE DE LA CCPM

Par délibération susvisée, la CCPM a décidé de contribuer au financement du projet décrit ci- dessus, et d'accorder une subvention de …………… € à …………………………………………… pour le projet de l’entreprise ………………………………………….. sur une dépense subventionnable de ………………………. € HT, soit un taux d'aide CCPM de …………. %.

A titre indicatif, le coût total de l'opération s'élève à …………………………….€ HT

Les crédits seront affectés sur la ligne budgétaire ……………………………………

Le budget prévisionnel de l'opération est présenté en annexe 1, partie intégrante du présent acte juridique

Seules les dépenses réalisées à compter ………………………….. pourront être prises en compte par la CCPM.

ARTICLE 4: OBLIGATIONS AU TITRE DE LA VERIFICATION DU SERVICE FAIT

4.1 - Obligations du bénéficiaire

Afin que les services régionaux puissent effectuer la vérification du service fait nécessaire au versement de la subvention, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région les documents suivants

• Pour l'avance versée sur le volet investissement

- un devis détaillé

- Le contrat de crédit-bail, signé des parties.

- Le RIB du crédit bailleur,

- Les documents listés à l'annexe 2 (liste des pièces complémentaires), partie intégrante du présent acte juridique

• Pour les acomptes intermédiaires (dans la limite de deux acomptes).

- un état récapitulatif des dépenses (en HT) réalisées/payées au titre de l'opération subventionnée précisant la nature des dépenses, certifié « sincère et exact »,

signé et daté par son représentant dûment mandaté.

- Le cas échéant, les pièces complémentaires figurant en annexe 2.

• Pour le solde de la subvention- un état récapitulatif des dépenses (en HT) payées au titre de l'opération subventionnée précisant la nature de ces dépenses certifié « sincère et exact

signé et daté par son représentant dûment mandaté.

- Un certificat attestant de la conformité de l'opération réalisée aux caractéristiques du dossier communiqué à l'appui de la demande de subvention et précisant la

date d'achèvement (voir annexe).

- un état récapitulatif des financements publics perçus au titre de I opération , le document sera certifié « sincère et exact » (voir annexe).

- - les documents listés à l’annexe 2 (liste des pièces complémentaires), partie intégrante du présent acte juridique.

4.2 - Obligations du crédit bailleur

• Pour les acomptes intermédiaires (dans la limite de deux acomptes)

- Un état récapitulatif des dépenses (en HT) réalisées/payées au titre des investissements éligibles dans le cadre de l'opération subventionnée précisant la

nature de ces dépenses, le document sera « certifié sincère et exact » (voir annexe),

• Pour le solde de la subvention

- Un état récapitulatif des dépenses (en HT) payées au titre de l'opération subventionnée précisant la nature de ces dépenses, certifié « sincère et exact »,

signé et daté par son représentant dûment mandaté

Les documents ci-dessus désignés devront être produits par le bénéficiaire et/ou le crédit bailleur au plus tard le ………………………………….

En l'absence de transmission de ces documents dans le délai ci-dessus imparti, la CCPM ne pourra effectuer la vérification du service fait et ne pourra procéder au versement de l'intégralité de la subvention. La CCPM pourra demander également le reversement des sommes éventuellement déjà perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Sous réserve de la transmission par le bénéficiaire et/ou le crédit bailleur, des documents demandés, les versements seront effectués sur production d'un certificat pour paiement établi par les services régionaux et interviendra comme suit

- Une avance maximale de 30 % du montant de la subvention, sera versée après l'entrée en vigueur de la présente convention signée des parties et sous réserve des pièces énumérées à l'article 4

- Des acomptes intermédiaires, dans la limite de deux acomptes, dont les montants seront calculés au prorata des dépenses réalisées/payées et/ou des emplois créés dans la limite de 80 % du montant de la subvention (avance comprise), seront versés après vérification du service fait par les services régionaux sur les pièces énumérées à l'article 4. - Le solde de la subvention sera versé, après vérification du service fait par les services régionaux, sur les pièces énumérées à l'article 4.

Le montant de la subvention CCPM est assis sur la dépense subventionnable de l'opération.Si la dépense subventionnable réelle de l'opération s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention définitive sera révisée sur la base du taux de participation de la Région et dans le respect des plafonds d'aide autorisés par le règlement européen appliqué.

Si la dépense subventionnable réelle est supérieure à la dépense subventionnable prévisionnelle. La subvention restera égale au montant prévu dans la délibération.

Le Comptable assignataire des paiements est Monsieur le Payeur de la CCPM.

ARTICLE 6 : SUIVI, CONTROLE, PRODUCTION DU COMPTE RENDU FINANCIER ET EVALUATION

6.1 : Modalités de suivi

La CCPM effectuera un suivi régulier de la réalisation du projet subventionné et s assurera de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.

Le bénéficiaire est tenu d'informer la CCPM, par tout moyen formel, de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de son projet, tant au niveau de son contenu que dans les délais de réalisation ainsi que de tout changement ou évènement notable dans l'évolution de sa société ou de son établissement (effectifs, forme et statuts de l'entreprise, changement d'adresse, ouverture d'une procédure collective.

6.2 : Contrôle

Le bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôle, sur pièces et sur place, que Monsieur le Président de la CCPM souhaiterait exercer ou faire exercer dans le cadre de l'exécution de la présente convention et/ou après la clôture du projet ('contrôle des factures acquittées, etc.)

6.3 : Production du compte —rendu financier

Conformément à l'arrêté du Premier Ministre en date du 11 octobre 2006, un compte-rendu financier de l'opération signé par le représentant légal dûment habilité du bénéficiaire doit être transmis à la CCPM au plus tard ……………………………. .

Il est composé des éléments suivants

- Un tableau des charges acquittées et des produits affectés à la réalisation du projet, faisant apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Ces écarts feront l'objet d'une explication de la structure bénéficiaire,

- Un bilan qualitatif décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet

6.4 : Modalités d'évaluation

Le bénéficiaire est tenu de participer, à la demande de la CCPM, au dispositif d'évaluation mis en place sur les projets subventionnés.

ARTICLE 7 : REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ET REVERSEMENT

7.1 : Révision

En cas de sur financement public constaté au moment de la vérification du service fait ou après analyse du compte-rendu financier, la subvention sera révisée et un reversement partiel sera exigé

7.2 : Reversement

La CCPM demandera le reversement total ou partiel de la subvention- En cas de non réalisation totale ou partielle de l'opération,

- En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'une ou l'autre des clauses de la présente convention, - Lorsque tout ou partie de la subvention n'a pas été utilisée pour l'objet de la présente convention, - Lorsque l'objet de la subvention ou l'affectation de l'opération subventionnée a été modifié sans autorisation

En cas d'entrée en procédure collective de la structure cocontractante, la CCPM pourra exiger le remboursement des sommes versées. Dans l'hypothèse d'un crédit-bail, en cas d'entrée du crédit- preneur en procédure collective, la CCPM pourra exiger du crédit-preneur le remboursement des sommes versées même si l'aide de la CCPM a été versée au crédit bailleur. La CCPM informera le bénéficiaire, le cas échéant, du montant définitif actualisé des aides de minimis perçues.

ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de réception par la CCPM de la convention signée par les deux parties, bénéficiaire et crédit bailleur, et est conclue jusqu'au terme de l'exécution administrative.

Sur demande motivée du bénéficiaire et avant expiration de la convention, la CCPM pourra, exceptionnellement, en prolonger la durée par avenant.

Le terme de l'exécution de la présente convention par les parties est fixé au …………………………

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire et du crédit bailleur ne pourra intervenir après expiration du terme ci-dessus.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE COMMUNICATION

Le bénéficiaire s'engage à mentionner le concours financier de la CCPM et à faire état sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant le projet subventionné objet de la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à insérer le logo de la CCPM dans le respect de la charte graphique existante.

Il s'engage également à informer la CCPM de l'organisation de toute manifestation publique relative au projet faisant l'objet de la présente convention. Les modalités relatives à l'organisation de ces manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec la Région.

Le bénéficiaire s'engage à informer et consulter son comité d’entreprise, ou le représentant du personnel, quant à l'aide apportée par la CCPM (nature de l'aide, objet, modalités et conditions de versement).

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Le bénéficiaire déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers pour tous les dommages corporels. matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elie souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux matériels (incendie, dégât des eaux... ).Le bénéficiaire fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Amiens,

Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site http://www.telerecours.fr/

ARTICLE 12 : ANNEXES

La convention comporte 6 annexes qui font partie intégrante de la convention : - Annexe 1 : budget prévisionnel

- Annexe 2 : liste des pièces complémentaires à fournir au titre de l’article 4 - Annexe 3 : modèle de compte-rendu financier

- Annexe 4 : modèle d’état récapitulatif des dépenses réalisées et/ou acquittées - Annexe 5 : modèle de certificat de conformité

- Annexe 6 : modèle d’état récapitulatif des financements publics

Fait à …………………….., le ……….. Fait à Rue, le …………………

………………………………………. Le Président de la CCPM

…………………………………… Claude HERTAULT

Fait à …………………….., le ………..

……………………………………….

……………………………………