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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 230
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS -
Approbation des conditions de transfert de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain "Projet
Urbain Partenarial du Secteur des Bords de l’Etang-Quartier du Lion" sur la commune de Vitrolles
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard - BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice —- DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO
Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GUINIERI
Frédéric —- HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude -
MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel
— SLISSA Monique — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia —- BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique - CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard —- CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne
pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie
donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric - NERINI Nathalie donne
pouvoir à MENFI Jeannot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre —- PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à ME
Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël —- ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise
— SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO
Sylvaine —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille — BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges —- GARELLA Jean-
Brice —- GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal —- LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle — PEREZ Fabien -
PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine — SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
& Séance du 21 juin 2018
03_1_18
m Approbation des conditions de transfert de l'opération d'aménagement
d'intérêt métropolitain “Projet Urbain Partenarial du Secteur des Bords de
l’'Etang-Quartier du Lion" sur la commune de Vitrolles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
E Séance du 28 Juin 2018
28
URB 028-28/06/18 CM
m Approbation des conditions de transfert de l'opération d'aménagement
d'intérêt métropolitain “Projet Urbain Partenarial du Secteur des Bords de
l’'Etang-Quartier du Lion" sur la commune de Vitrolles
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis sa création au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence «
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme », en vertu de l'article L 5217-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Ce même article précise que l'intérêt métropolitain doit être défini au
plus tard deux ans après la création de la métropole, soit au 1er janvier 2018 pour la Métropole Aix-
Marseille-Provence, à défaut, la Métropole exerce l'intégralité des compétences soumises à la
définition de l'intérêt métropolitain.
La délibération du Conseil Métropolitain référencée « URB 023-2781/17/CM » du 19 octobre 2017 a
défini les critères de l'intérêt métropolitain des opérations d'aménagement. Au vu de ces critères, cette
même délibération a reconnu d'intérêt métropolitain des projets et opérations d'aménagement ; ainsi,
en accord avec la commune de Vitrolles, l'opération d'aménagement du Projet Urbain du Secteur des
Bords de l'Etang/Quartier du Lion a été déclarée d'intérêt métropolitain.
Il convient donc de dresser le bilan patrimonial et financier de l'opération afin de fixer les conditions
matérielles dans lesquelles s'effectuera le transfert effectif de l'opération ainsi que le périmètre et la
date du transfert de charges, de produits et de responsabilités qui en découlent. Une délibération
concordante de la Commune de Vitrolles sera prise pour acter ces conditions.
Accusé de réception en préfecture
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l. Présentation de l’opération
Le PLU de la commune approuvé 28 novembre 2013 défini une Orientation d'Aménagement et de
Programmation sur le secteur « Les Bords de l'Etang / quartier du Lion » intitulé « l'OAP des Salins ».
Ce terrain entièrement minéralisé de 74 000 m?°, était anciennement occupé par des hangars
constituant les anciens entrepôts de l'aéroport.
Ce secteur contraint par son positionnement (déconnecté de son environnement, accès peu sécurisé)
présente cependant des enjeux de requalification urbaine. L'objectif étant de réaliser un quartier mixte
permettant de compléter le quartier des Bords de l'Etang,
L'OAP définit les éléments de programmation suivants :
e Production de logement collectif intégrant une certaine diversité en termes de typologies et de
formes urbaines favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle ;
e Production d'équipements publics — un groupe scolaire —;
e Développement de surfaces commerciales ;
e Aménager un axe de desserte permettant de desservir de manière sécurisée le quartier des
Bords de l'Etang ;
e Développement d'activités économiques types services, tertiaires
Ainsi, et dans le respect des principes programmatiques de l’'OAP, l'opération d'aménagement du
secteur des Bords de l'Etang/Quartier du Lion, située sur la parcelle cadastrée BE n°284 à Vitrolles
prévoit la réalisation d'un programme de construction comprenant environ 500 logements collectifs,
des commerces et des activités économiques.
Pour accompagner le programme de construction, un programme des équipements publics a été
défini. || prévoit :
- la réalisation de la voirie primaire et de ses réseaux,
- la réalisation d'un carrefour d'accès sur la route départementale,
- l'aménagement d'une promenade belvédère,
- l'aménagement du chemin des oiseaux,
-_Uun groupe scolaire et le financement de berceaux.
Pour financer les équipements publics nécessaires à la mise en œuvre du projet, la commune a
instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le périmètre annexé à la délibération et
signé des conventions de PUP avec la société SNC CODEDIM PROVENCE le 3 juillet 2015 (pour la
1e" tranche) et le 15 décembre (pour la 3°" tranche) et avec la Société SNC Provence Etoile (2ème
tranche) le 14 décembre 2017.
La Commune de Vitrolles a confié la réalisation des travaux de VRD et d'aménagement des espaces
publics à la SPLA du Pays d'Aix par convention notifiée le 30 décembre 2015. Le démarrage des
travaux est prévu en octobre 2018.
L'intérêt métropolitain de l'opération confère à la métropole la maîtrise d'ouvrage des travaux de VRD
et d'aménagement des espaces publics à l'intérieur du périmètre transféré. Cependant, la Commune
reste le maître d'ouvrage du groupe scolaire et des berceaux, par ailleurs dimensionné au-delà des
besoins générés par le projet. La Métropole se substitue à la commune dans les contrats et
conventions liées au PUP et percevra les participations afférentes aux équipements dont elle a la
maîtrise d'ouvrage. Les participations du PUP liées à la réalisation du groupe scolaire seront affectées
à la Commune.
Il. Bilan Financier
Le coût total de l'opération arrêté sur l'annexe financière du PUP s'élève à 13 700 409€ HT.
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La participation prévisionnelle de l'opérateur définit dans la convention de PUP s'élève à 6 823 929 €,
dont 1 175 608 € d'apport en nature, et 5 648 320,73 € en numéraire calculée sur la base du montant
estimatif des travaux, soit 123,06 € HT par m? de surface de plancher autorisé.
Ainsi, le reste à charge prévisionnel pour les collectivités s'élève à 6 876 480€.
Le programme des équipements publics comprend :
- Des travaux liés à l'aménagement de voirie (maîtrise d'ouvrage métropole)
e Aménagement du carrefour d'accès sur la RD
Création d'une voie de desserte primaire de 492ml
Création d'une promenade belvédère de 745ml
Création d'espaces verts sur la promenade
Création d’une placette
Extension voie primaire pour raccordement sur chemin des oiseaux 110ml
- Des travaux liés à la desserte en réseau : eau potable, eaux usées, assainissement, ERDF
(maîtrise d'ouvrage métropole)
- La construction d'un groupe scolaire et le développement de berceaux (maîtrise d'ouvrage ville)
La répartition entre la Métropole et la commune de Vitrolles des dépenses prévisionnelles du PUP et
des recettes prévisionnelles affectées conformément au contrat de PUP en vigueur est la suivante :
METROPOLE VILLE TOTAL GENERAL
nées DE nétroneaguT Dépenses Ville HT| Recettes ville HT | Dépenses HT Recettes HT
1-VRD et AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 4 593 276 3 553 873 4 593 276 3 553 873
2- EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE 7 300 000 2 400 000 7 300 000 2 400 000
3- ACQUISITION FONCIERE 1255537 518915 1255537 518915
4-FRAIS DIVERS (MOD: Frais financiers, ...) 339 096 229 779 212 500 121 361 551 596 351 140
TOTAL GENERAL DU PUP DES BORDS DE L'ETANG 4 932 372 3 783 652 8 768 037 3 040 276 13 700 409 6 823 928
Les dépenses engagées par la commune à la date du transfert
La commune a versé un montant de 225 000 € TTC à la SPLA du Pays d'Aix. Ce montant correspond
à l'avance octroyée dans le cadre de la convention qui leur a été confiée pour la réalisation des
travaux.
La commune a également confié une prestation de référencement de réseaux avant travaux sur la
RD20 dans le cadre du PUP et s’est ainsi acquittée d’une facture d’un montant de 3 780€ TTC.
A l'arrêt des comptes, le montant des dépenses de la Commune relatives à l'opération est de
228 780€ TTC. La métropole prendra à sa charge ces dépenses en remboursant ce montant à la ville
de Vitrolles, les recettes du PUP affectées à ces dépenses étant perçues par la Métropole.
Les recettes perçues par la commune à la date du transfert
La commune de Vitrolles a délivré plusieurs permis de construire aux opérateurs et à ce titre a
commencé à percevoir des participations au titre de la convention de PUP.
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A l'arrêt des comptes, la commune a perçu un montant de 2 626 838,76 €.
La commune a également reçu la participation en nature pour le foncier évalué à 1 175 608€ HT par
acte notarié. La commune conserve cet apport en nature (terrain d'assiette du groupe scolaire).
Conclusion du bilan financier
La commune ayant déjà :
- perçu un montant de 3 802 446,76€ de participations en nature et en numéraire au titre du PUP
- dépensé un montant de 228 780€ TTC
La Métropole est donc redevable à la Commune de 228 780€ TTC. Le remboursement sera effectué
au plus tard le 30 septembre 2018.
La ville ayant perçu plus de participations que ce qui est prévu dans la répartition, un remboursement
d'un montant de 762 170€ sera versé par la Ville à la Métropole au plus tard le 30 septembre 2018.
Une autorisation de programme sera créée par délibération sur le BPMF Aménagement du Conseil de
territoire du Pays d'Aix d'un montant de 5 640 000 euros en dépenses et d’un montant de 3 500 000
euros en recettes pour les dépenses à réaliser sur le budget général de la collectivité. Les dépenses et
recettes en matière d'eau seront inscrites pour un montant équivalent de 70.000 € HT sur le budget
annexe correspondant, le contrat de PUP prévoyant un financement à 100% de ces dépenses. De
manière identique, les dépenses et recettes en matière d'assainissement seront inscrites pour un
montant équivalent de 230.000 € HT sur le budget annexe correspondant, le contrat de PUP prévoyant
un financement à 100% de ces dépenses.
Il. Le bilan patrimonial
La convention PUP prévoit un apport en nature du foncier par l'opérateur correspondant à l'assiette de
la voirie et au foncier nécessaire à la construction de l’école. Cet apport a été valorisé à 1 175 608€
HT. Le transfert de propriété à la commune de Vitrolles est entériné par acte authentique.
Au vu du planning prévisionnel des travaux, les travaux voirie devraient être finalisés avant le transfert
de la Voirie à la Métropole, la voirie sera remise à la commune.
En conséquence de quoi, il n'y aura pas de foncier à transférer dans le cadre de l'opération
d'aménagement du secteur des Bords de l'étang Quartier du Lion à Vitrolles.
IV. Les marchés et contrat en cours
Au titre de l'article L5217-5 du CGCT, la Métropole est substituée de plein droit pour l'exercice des
compétences transférées, aux communes membres [...], dans l'ensemble des droits et obligations
attachés aux biens mis à disposition [...] ainsi que pour toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Le transfert de l'opération entraîne de droit le fait que les contrats soient transférés et exécutés dans
les conditions antérieures.
En l'espèce, la Métropole devient titulaire à la date du transfert :
- du contrat de PUP et des conventions signées
o avec la société SNC CODEDIM PROVENCE le 3 juillet 2015 et une deuxième
intervenue le 15 décembre 2017 (correspondant aux tranches 1 et 3 du PUP)
o Avec la société SNC Provence Etoile (représentée par la SNC Cogédim Provence) le
14 décembre 2017 (tranche 2 du PUP)
La Métropole fera le nécessaire auprès de SNC COGEDIM pour percevoir le versement du solde la
participation prévisionnelle d'un montant de 3 021 481€.
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Un protocole d'accord sera conclu entre la Commune et la Métropole pour fixer les conditions de mise
en œuvre du programme des équipements publics prévus dans le PUP.
- de la convention signée avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour la réalisation des travaux de
VRD et d'aménagement des espaces publics de l'opération des Bords de l'Etang, notifiée à la
SPLA le 30 décembre 2015. La Métropole devra versée à la SPLA, sur justification, le solde de
la convention à l'issue du transfert.
De plus, un avenant tri-partite sera conclu avec la SPLA pour acter de ce transfert et organiser
les conditions de suivi du chantier et la réception des ouvrages.
V. Les contentieux en cours
Il n'y a pas de contentieux en cours sur cette opération.
Ainsi, il convient d’acter les modalités financières et patrimoniales du transfert de l'opération « PUP
secteur des Bords de l'Etang — Quartier du Lion » sur la commune de Vitrolles. Les flux financiers
interviendront dans le strict respect des obligations en matière de TVA tant du point de la Commune
que de celui de la Métropole.
Par ailleurs afin d'établir et fixer les engagements respectifs de la commune de Vitrolles et de la
Métropole et les modalités partenariales pour la mise en œuvre et le suivi de l'opération
d'aménagement, il a été convenu de signer un protocole d'accord annexé à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain n° MET 17/3162/CM du 30 mars 2017
La délibération relative à la définition de l'intérêt métropolitain pour la définition, création et
réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l’article L300-1 du Code de
l'Urbanisme n° MET 17/4627/CM du 19 octobre 2017.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole a défini les critères de l'intérêt Métropolitain ;
e Que l'opération répond à des enjeux structurants mettant en œuvre des orientations
métropolitaines notamment en matière d'aménagement, d'équilibre social de l'habitat et de
politique de la ville ;
e Que l'opération prend en compte dans la définition des enjeux et des objectifs de
programmation l'articulation habitat-transport et la mise en œuvre de démarches
environnementales ;
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Délibère
Article 1 :
Est approuvé, en accord avec la commune de Vitrolles, le transfert de l'opération d'aménagement
« PUP secteurs des Bords de l’Etang » à la Métropole dont le périmètre figure en annexe de la
présente.
Article 2 :
Est acté le transfert effectif de cette opération à compter de la date la plus tardive du retour du contrôle
de légalité des délibérations de la Commune et de la Métropole.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole d'accord
entre la Métropole et la Commune formalisant les engagements des parties pour la mise en œuvre du
PUP secteurs des Bords de l'Etang à Vitrolles.
Article 4 :
Est approuvé le remboursement à la commune de Vitrolles par la Métropole d'un montant de 228 780
€ au plus tard le 30 septembre 2018.
Article 5 :
Est pris acte de l'engagement à venir de la commune de Vitrolles consistant à rembourser au plus tard
au 30 septembre 2018 à la Métropole un montant de 762 170€.
Article 6 :
Les crédits de paiement nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole 2018 (BPMF
Aménagement du CT du Pays d'Aix) les crédits de paiement nécessaires :
- en dépense, nature 238 pour un montant de 1 105 000 €
- _en recette, nature 1348 pour un montant de 1 191 000 €
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
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1 NN 7/
Ai: à : Approbation des conditions du transfert patrimonial et financier de l'opération d'aménagement
M A R S E | L L E « PUP secteur des Bords de l’Etang » sur la commune de Vitrolles PROVENCE
4
ANNEXE 1- Périmètre de l’opération « PUP Secteur des Bords de l’Etang » - Vitrolles
Parcelle n°BE n°284 :
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PA
AE MARSEILLE
Vitrolles PROVENCE vivre ensem METROPOLE
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
ET
LA COMMUNE DE VITROLLES
RELATIVE A L'OPERATION D’AMENAGEMENT
« QUARTIER DU LION — SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG »
Entre
La MAIRIE DE VITROLLES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Loïc GACHON, dument
habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n°xxx en date du xxx sise à l'Hôtel
de Ville, Place de Provence — 13743 Vitrolles Cedex
Ci-après désigné « la ville »
D'une part,
Et
La METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude
GAUDIN, dument habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil métropolitain n°xxx en
date du 28 juin 2017, domicilié en sa qualité au sise 58 boulevard Charles Livron — 13007 Marseille,
Ci-après désignée « la Métropole »
D'autre part,
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 PREAMBULE
La délibération du Conseil Métropolitain référencée « URB 023-2781/17/CM » en date du 19 octobre
2017 a défini les critères de l’« intérêt métropolitain » des opérations d'aménagement. Au vu de ces
critères, cette même délibération a reconnu d'intérêt métropolitain des projets et opérations
d'aménagement, notamment l'opération d'aménagement du Quartier du Lion / Secteur des Bords de
l'Etang à Vitrolles. Le périmètre de cette opération fait l'objet d'un projet urbain partenarial (PUP).
Dans ce cadre, la Métropole et la Commune ont pris des délibérations concordantes pour acter les
conditions du transfert de cette opération au bénéfice de la Métropole.
L'opération d'aménagement du secteur des Bords de l’Etang/Quartier du Lion, située sur la parcelle
cadastrée BE n°284 à Vitrolles, d’une superficie d'environ 7,5 hectares prévoit la réalisation d'un
programme de construction comprenant environ 500 logements collectifs, des commerces et de
l’activité économique.
Pour accompagner le programme de construction, un programme des équipements publics a été défini
et formalisé sous la forme d’un projet urbain partenarial (PUP). En déclinaison des conventions de PUP
ont signées avec les sociétés SNC COGEDIM PROVENCE le 3 juillet 2015 et 15 décembre 2017 et SNC
Provence Etoile (représentée par SNC Cogédim Provence) le 14 décembre 2017.
Le programme des équipements publics du PUP prévoit :
La réalisation de la voirie primaire et de ses réseaux,
Un carrefour d'accès sur la route départementale
L'aménagement d’une promenade belvédère
L'aménagement du chemin des Oiseaux
Un groupe scolaire et le financement de berceaux. GT
EE
NE
L'intérêt métropolitain de l'opération confère à la métropole la maîtrise d'ouvrage des travaux de VRD
et d'aménagement des espaces publics à l'intérieur du périmètre transféré. Cependant, la Commune
reste le maître d'ouvrage du groupe scolaire, par ailleurs dimensionné au-delà des besoins générés par
le projet.
La Commune de Vitrolles avait confié la réalisation d’une partie du programme des équipements
publics (points 1 à 4) à la SPLA du Pays d’Aix par convention notifiée le 30 décembre 2015.
Un avenant tri-partite à la convention de mandat est conclu avec la SPLA Pays d’Aix Territoires pour
acter le transfert de maîtrise d'ouvrage et organiser les conditions de suivi du chantier et la réception
des ouvrages.
Compte tenu du transfert de l'opération à la Métropole, cette dernière s’est substituée à la Commune
dans les conventions de PUP signées avec la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE ETOILE.
Cette opération d'aménagement étant aujourd'hui engagée et les maîtrises d'ouvrages réparties, il
convient de fixer les modalités partenariales entre la Métropole et la Commune pour le suivi et la mise
en œuvre de cette opération.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités partenariales entre la Métropole et la
Commune pour assurer le suivi et la mise en œuvre de l'opération d'aménagement du « Quartier du
Lion — secteur de l’Etang de Berre ».
ARTICLE 2 — DEVENIR DE l'OPERATION « PUP DU SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/QUARTIER DU
LION »
Dans le cadre du présent protocole, la Métropole accepte de poursuivre l’opération d'aménagement
« PUP du secteur des Bords de l’Etang / Quartier du Lion » à Vitrolles, décidée par la Commune et ayant
reçu un commencement d'exécution.
ARTICLE 3 — DATE DE PRISE D’EFFET DU TRANSFERT
D'un commun accord les parties conviennent de fixer la date effective du transfert de l'opération à la
date la plus tardive du retour du contrôle de légalité des délibérations de la Commune et de la
Métropole.
ARTICLE 4 —- PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET MAITRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION
Le programme des équipements publics comprend les travaux suivants répartis par maîtrise
d'ouvrage :
1. Des travaux réalisés par la Métropole :
o liés à l'aménagement de voirie :
e Aménagement du carrefour d'accès sur la RD
e Création d’une voie de desserte primaire de 492ml
e Création d’une promenade belvédère de 745ml
e Création d'espaces verts sur la promenade
e Création d’une placette
e Extension voie primaire pour raccordement sur chemin des oiseaux 110ml
o liés à la desserte en réseau : eau potable, eaux usées, assainissement, ERDF :
réalisation par la Métropole
2. Des travaux réalisés par la Commune
o La construction d’un groupe scolaire
o le financement de berceaux
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES DE LA REALISATION DE L'OPERATION
5.1 modalités financières du transfert
Le coût total de l’opération arrêté sur l’annexe financière du PUP s'élève à 13 700 409€ HT.
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 La participation prévisionnelle de l'opérateur définit dans la convention de PUP s'élève à 6823 929€,
dont 1 175 608 € d'apport en nature, et 5 648 320,73 € en numéraire calculée sur la base du montant
estimatif des travaux, soit 123,06 € HT par m? de surface de plancher autorisée.
Ainsi, le reste à charge prévisionnel pour les collectivités s'élève à 6 876 480 €.
La répartition entre la Métropole et la commune de Vitrolles des dépenses prévisionnelles du PUP et
des recettes prévisionnelles affectées conformément au contrat de PUP en vigueur est la suivante :
METROPOLE VILLE TOTAL GENERAL
net re Dépenses Ville HT| Recettes ville HT | Dépenses HT Recettes HT
1-VRD et AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 4 593 276 3 553 873 4 593 276 3 553 873
2- EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE 7 300 000 2 400 000 7 300 000 2 400 000
3- ACQUISITION FONCIERE 1 255 537 518 915 1255537 518 915
4-FRAIS DIVERS (MOD; Frais financiers, ..) 339 096 229 779 212 500 121 361 551 596 351 140
TOTAL GENERAL DU PUP DES BORDS DE L'ETANG 4 932 372 3 783 652 8 768 037 3 040 276 13 700 409 6 823 928
Les dépenses engagées par la commune à la date du transfert
La Commune a versé un montant de 225 000 € TTC à la SPLA du Pays d’Aix. Ce montant correspond à
l'avance octroyée dans le cadre de la convention qui leur a été confiée pour la réalisation des travaux.
La commune a également confiée une prestation de référencement de réseaux avant travaux sur la
RD20 dans le cadre du PUP et s’est ainsi acquittée d’une facture d’un montant de 3 780€ TTC.
A l’arrêt des comptes, le montant des dépenses de la Commune relatives à l'opération est de 228 780€
TTC. La Métropole prendra à sa charge ces dépenses en remboursant ce montant à la ville de Vitrolles,
les recettes du PUP affectées à ces dépenses étant perçues par la Métropole.
Les recettes perçues par la commune à la date du transfert
La commune de Vitrolles a délivré plusieurs permis de construire aux opérateurs et à ce titre a
commencé à percevoir des participations au titre de la convention de PUP.
A l'arrêt des comptes, la commune a perçu un montant de 2 626 838,76 €.
La commune a également reçu la participation en nature pour le foncier évalué à 1 175 608€ HT par
acte notarié. La commune conserve cet apport en nature (terrain d'assiette du groupe scolaire).
Conclusion du bilan financier
La commune ayant déjà :
- perçu un montant de 3 802 446,76€ de participations en nature et en numéraire au titre du PUP
- dépensé un montant de 228 780€ TTC
La Métropole est donc redevable à la Commune de 228 780€ TTC. Le remboursement sera effectué au
plus tard le 30 septembre 2018.
La ville ayant perçu plus de participations que ce qui est prévu dans la répartition-tnrembotursemrent
d’un montant de 762 170€ sera versé par la ville à la métropole au plus tartAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20180621-2018_CT2_230-
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 5,2 Impact financier en cas d'évolution du programme
Le programme des équipements du PUP prévoit la réalisation d’un groupe scolaire de 10 classes pour
un coût de 8 400 000 € TTC et le développement d'équipement de petite enfance à hauteur de 20
berceaux pour un coût de 360 000 € TTC.
Si, compte tenu d’un niveau de construction plus faible dans le cadre de l'opération d'aménagement,
la commune devait revoir à la baisse l'importance des équipements réalisés, les parties s'engagent à
mettre en œuvre le processus suivant :
e Information écrite de la Métropole par la ville
e Révision éventuelle du PUP par la Métropole
e Accord de la Métropole
e Réévaluation conjointe, par la Métropole et la Commune, du montant de la participation
affectée à la réalisation du groupe scolaire
ARTICLE 6- REALISATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
6-1 Relevant de la maitrise d'ouvrage de la Métropole
La Commune de Vitrolles a confié la réalisation des travaux de VRD et d'aménagement des espaces
publics à la SPLA du Pays d'Aix par convention notifiée le 30 décembre 2015. Le démarrage des travaux
est prévu en octobre 2018.
Il est précisé que la convention de mandat confiée à la SPLA est en adéquation avec le programme de
travaux et les délais de réalisation inscrits dans le contrat de PUP.
Un avenant tri-partite intégrant la Métropole à la convention de mandat est conclu avec la SPLA Pays
d'Aix Territoires pour acter le transfert de maîtrise d'ouvrage de l'opération et organiser les conditions
de suivi du chantier et la réception des ouvrages.
L'assistance de la Commune pour la conduite des travaux liés à l'opération est consentie à titre gratuit.
La Métropole est garant de la réalisation du programme des VRD et d'aménagement des espaces
publics et en sera seule responsable et assumera les conséquences en cas de manquement vis-à-vis
des dispositions du PUP.
6-2 Relevant de la maitrise d'ouvrage de la commune
La commune s'engage à respecter les délais fixés dans la convention de PUP, pour la réalisation du
groupe scolaire et des berceaux.
La Commune est garant de la réalisation du groupe scolaire et en sera seule responsable et assumera
les conséquences en cas de manquement vis-à-vis des dispositions du PUP.
6- 3. Engagement des parties
La Métropole s'engage :
e Ainformer la commune de tous les éléments et décisions liés à la conduite de cette opération
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 e A inviter la commune à l’ensemble des réunions de chantier liées à la conduite de cette
opération
e Ainviter la commune aux opérations de réception des ouvrages
e Atenir compte de l’avis de la commune sur la réception des ouvrages de la compétence
communale et notamment la voirie et ses accessoires
La commune s'engage :
e Aassister la Métropole dans la conduite des travaux liés à l'opération
e Ainformer la Métropole de tous les éléments et décisions liés à la conduite de cette opération
notamment dans le domaine de l’urbanisme, du foncier...
e A respecter les délais fixés dans la convention de PUP, pour la réalisation du groupe scolaire
et des berceaux
6-4. Gestion des ouvrages
A l'issue des travaux conduit sous maîtrise d'ouvrage Métropole, la remise des ouvrages à la ville
(Voirie, espaces piétons, éclairage, espaces verts.) devra se faire suite à l’organisation, par la
Métropole, d’une visite commune et à la signature d’un procès-verbal de remise des ouvrages signé
par les deux parties. Ce procès-verbal pourra être accompagné de réserves formulées par la commune.
Ces dernières devront être levées par la Métropole dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7. DATE DE PRISE D’EFFET ET DE FIN
La présente convention prendra effet à la date de signature par les parties.
Elle prendra fin à la date la plus tardive de fin des travaux (y compris l’année de parfait achèvement)
conduits par la Métropole et la Commune dans le cadre de l'opération.
Fait en double exemplaires, à Vitrolles.
Pour la commune, Pour la Métropole,
Le Maire Le Président
Loïc GACHON Jean- Claude GAUDIN
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 230
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS -
Approbation des conditions de transfert de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain "Projet
Urbain Partenarial du Secteur des Bords de l’Etang-Quartier du Lion" sur la commune de Vitrolles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 72
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour 72
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les/n fes é Territoire présents
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