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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 215)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 215
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS -
Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre la Métropole, la
Commune de Meyreuil et EDELIS - Eco Quartier Ballon
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard - BARRET Guy - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — LAFON Henri — LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis —- MEÏ Roger —- MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie
donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël - ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise — SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean- Brice — GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal - LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle — PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
& Séance du 21 juin 2018
03 1 02
# Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite
entre la Métropole, la Commune de Meyreuil et EDELIS - Eco Quartier Ballon
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 28 Juin 2018
7354
# Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite
entre la Métropole, la Commune de Meyreuil et EDELIS - Eco Quartier Ballon
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 3 juillet 2017, le Conseil Municipal de Meyreuil a approuvé le dossier de Projet
Urbain Partenarial PUP Ballon, actualisé par délibération en date du 12 décembre 2017.
Ce dossier comporte notamment le programme des équipements publics à mettre en place dans la
zone 5AU de Ballon, pour permettre le développement de son urbanisation, conformément aux
possibilités offertes par la modification n°8 du PLU approuvée également le 3 juillet 2017 et à la
modification simplifiée en cours d'approbation. Conformément à l'article L332-11-3 du Code de
l'Urbanisme, le montant des participations du PUP a été calculé en répartissant le coût des travaux
selon les principes de proportionnalité et de nécessité.
Ces participations sont adossées à la surface de plancher générée par chaque projet :
80€/m° de sdp pour les logements locatifs sociaux,
+ 180€/m° pour les logements en accession en collectifs ;
+ 200€/m° pour les maisons individuelles groupées en accession ;
+ 250€/m° pour les lots à bâtir (120 m? de sdp par lot).
Par ailleurs, en vertu de l'article L332-11-4 du Code de l'Urbanisme, la Commune a décidé d'exonérer
de taxe d'aménagement, pendant 10 ans, les constructions édifiées dans le périmètre du PUP.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière d'aménagement de
l'espace métropolitain. Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente depuis le
1er janvier 2018 en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En conséquence du transfert de compétence portant sur le PLU, la Métropole est seule habilitée à
compter du 1er janvier 2018 à conclure des conventions de projet urbain partenarial en application de
l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération, en date du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la poursuite par les
communes de la mise en œuvre des PUP dont les périmètres et les conventions ont été approuvés
avant le 1er janvier 2018. Il a également été décidé de conclure des conventions de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage dans les périmètres des PUP qui comprennent des équipements
publics dont la maîtrise d'ouvrage relève de la Métropole et des communes.
Ces conventions ont pour objectif d'établir un interlocuteur unique en confiant aux communes à la fois
la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation des équipements publics situés dans le périmètre du
PUP et la perception des participations versées par les aménageurs et constructeurs en les affectant à
la réalisation de chaque catégorie d'équipements (ceux relevant de la compétence des communes et
ceux relevant de la compétence de la Métropole pour l'eau, l'assainissement et le pluvial).
La convention de TTMO relative au PUP de l'Ecoquartier Ballon a donc été approuvée par le Conseil
de la Métropole lors de cette même séance du 22 mars 2018, puis par la Commune lors du Conseil
Municipal du 30 mars 2018.
Cette convention prévoit donc, dans son plan de financement les participations du PUP liées aux
équipements de maîtrise d'ouvrage Métropole (objet du présent contrat) ainsi que leur perception par
la commune de Meyreuil.
Dans le cadre de ce PUP, la société EDELIS souhaite construire sur l'flot 5 un programme de 40
logements, dont 32 collectifs en accession et 8 villas individuelles également en accession à la
propriété, pour une surface de plancher totale de 2 736 m°.
Il convient donc aujourd'hui d'approuver la convention tripartite PUP ci-jointe, qui détermine la
participation du constructeur aux équipements publics rendus nécessaires par son programme de
construction, et ainsi de poursuivre cette opération d'aménagement. Cette participation s'élève à
495 947 € et sera versée directement à la Commune de Meyreuil.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FAG 001-3517/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018,
approuvant de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de
maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation par les Communes d'équipements relatifs
aux compétences Eau et Assainissement et aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage ;
e La délibération n°URB 012-3646/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 sur le
Projet Urbain Partenarial PUP et la poursuite des opérations engagées par les communes.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'opération du PUP Eco quartier Ballon a été engagée avant le 1°" janvier 2018.
e Que l'opération nécessite la réalisation de travaux d'équipements publics financés par un PUP.
e Qu'une convention de TTMO pour ces travaux a été signée entre la Métropole et la Commune
de Meyreuil.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de PUP entre la Métropole, la Commune de Mevyreuil, et la société
EDELIS pour la mise en œuvre du programme sur lîlot 5 de l'Ecoquartier Ballon.
Article 2 :
Les constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ d'application de la taxe
d'aménagement pour une durée de 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention PUP
ainsi que tout document afférent à cette délibération.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 AI
MARSEILLE renom
: PROVENCE - PAYSo'AIX
— O mm an
ROPOLE
Ville de EDELIS
Meyteuil IMMOBILIER NEUF
Ecoquartier Ballon
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
PUP Ballon
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, la
présente convention est conclue
ENTRE :
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude GAUDIN,
en vertu de la délibération n°xxx en date du xxxx,
domicilié en cette qualité au siège de la Métropole
98, Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE,
| Ci-après dénommée « La Métropole »
La Commune de MEYREUIL
représentée par son Maire, Monsieur Jean Pascal GOURNES
Hôtel de Ville - 13590 MEYREUIL
| Ci-après dénommée « La Commune »
EI
La Société SAS EDELIS, au capital de 25 799 500 €
Immatriculée au RCS 338 434 152 Créteil
Dont le siège social est 40 rue d'Arcueil à RUNGIS (94150)
représentée par son Président Mr Alberto PALLAS.
11, Boulevard de la Grande Thumine - Parc d'Ariane — Bat C
ci-après dénommée « La Société »
— Commune de MEYREUIL - Métropole AMP
1 PUP Ballon llot 5 - Convention EDELIS - Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Préalablement, il est rappelé :
Par délibération du 3 juillet 2017, le Conseil Municipal de Meyreuil a approuvé le dossier de Projet Urbain
Partenarial PUP Ballon. Puis, par délibération du 12 décembre 2017, il en a approuvé une actualisation.
Ce dossier comporte notamment le programme des équipements publics à mettre en place dans la zone 5AU de
Ballon, pour permettre le développement de son urbanisation, conformément aux possibilités offertes par la
modification n°8 du PLU approuvée également le 3 juillet 2017 et à la modification simplifiée en cours
d'approbation.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes
membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer
depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six
anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce de plein droit, en lieu
et place des communes membres, les compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain. Dans
ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de Plan
Local d'Urbanisme (PLU).
En conséquence du transfert de compétence portant sur le PLU, la Métropole est seule habilitée à compter du
1er janvier 2018 à conclure des conventions de projet urbain partenarial en application de l'article L.332-11-3 du
Code de l'urbanisme.
Par délibération, en date du 22 mars 2018, le Conseil de Métropole a approuvé la poursuite par les communes
de la mise en œuvre des PUP dont les périmètres et les conventions ont été approuvés avant le 1°’ janvier 2018.
ll a également été décidé de conclure des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans les
périmètres des PUP qui comprennent des équipements publics dont la maîtrise d'ouvrage relève de la Métropole
et des communes.
Ces conventions ont pour objectif d'établir un interlocuteur unique en confiant aux communes à la fois la maîtrise
d'ouvrage des travaux de réalisation des équipements publics situés dans le périmètre du PUP et la perception
des participations versées par les aménageurs el constructeurs en les affectant à la réalisation de chaque
catégorie d'équipements (ceux relevant de la compétence des communes et ceux relevant de la compétence de
la Métropole pour l'eau, l'assainissement et le pluvial).
La convention de TTMO relative au PUP de l'Ecoquartier Ballon a donc été approuvée par le Conseil
Métropolitain lors de cette même séance du 22 mars 2018, puis par la Commune lors du Conseil Municipal du 30
mars 2018.
Cette convention prévoit donc, dans son plan de financement les participations du PUP liées aux équipements de
maîtrise d'ouvrage métropole (objet du présent contrat) ainsi que leur perception par la commune de Meyreuil.
n Commune de MEYREUIL - Métropole AMP 2 PUP Ballon llot 5 - Convention EDELIS - Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 La présente convention tripartite de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipements publics
dont la réalisation par la Commune de Meyreuil et la Métropole est rendue nécessaire notamment par l'opération
de construction projetée par la Société.
Les montants des participations financières ont été définis dans le dossier PUP, approuvé par la délibération du
Conseil Municipal susvisée.
En ce qui concerne la description des équipements publics, leurs coûts, la proportionnalité de ces coûts mis à la
charge des différents programmes, la présente convention renvoie au dossier PUP qui lui restera annexé
(annexe 1).
L'opération de construction projetée par la Société porte sur l'ilot de construction suivant :
lot du Nombres de Surfaces de
PLU Types de logements logements planchers llot 5 Collectifs accession 32 2 068 m2? sdps Individuels accession - Villas 8 668 m2 sdp Total 40 logements 2 736 m? sdp
La société a déposé sa demande de permis de construire correspondante le 27 Décembre 2017, complétée le 23
avril 2018.
Le dossier est enregistré en Mairie de MEYREUIL sous le n° PC 013 060 17 K0074,.
Commune de MEYREUIL - Métropole AMP
| 3 | PUP Ballon Ilot 5 - Convention EDELIS - Mai 2018 f
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_215-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CECI EXPOSE IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIS CE QUI SUIT
Article 1 - Programme des équipements publics à réaliser
La Commune de MEYREUIL et la Métropole s'engagent à réaliser l'ensemble des équipements publics prévus dans le dossier PUP approuvé par le Conseil Municipal, tant en infrastructures qu'en superstructures, ainsi que les acquisitions foncières.
1.1 Les infrastructures sont les suivantes, d’un coût global estimé à 5 388 175 € HT:
1. La voie primaire est ouest qui, sur une emprise de 12 m de large (composée de: chaussée,
stationnement longitudinal, cheminement piétons, plantations d'alignements), relie le sud-est (chemin
des Cigales) au nord-ouest de l'opération,
2. Le cours central d'une emprise de 19 m de large avec un double stationnement de 80 places, sous des
arbres d’alignement,
3. Le chemin des Bastidons réservé au cheminement piétons cycles dans une emprise de 8 m de large (3,5 m revêtus avec bordures paysagères de part et d'autre),
La coulée verte : grand espace vert nord sud adossé à la restanque actuelle, sur une largeur de 10 m,
les réseaux eaux usées, eau potable, défense contre l'incendie et arrosage qui desserviront chacun des
ilots. Pour les eaux usées, il est prévu une station de refoulement avec son réseau,
6. Le réseau de gestion des eaux pluviales, particulièrement important et complexe, qui est un enjeu majeur pour l'urbanisation de ces terrains,
7. Le réseau électrique HTA avec 4 postes de transformation et une alimentation basse tension pour chaque ilot, qui fait l’objet d'une convention entre la Commune et ENEDIS,
8. Les aménagements à l'intérieur de l'ilot Bastide : parking pour la Bastide, place publique devant la Bastide, restructuration des réseaux existants et renforcement des alimentations, démolitions des
ouvrages devenus obsolètes.
9. L'écran phonique en bordure de la RD6.
1.2 Les superstructures sont les suivantes, d’un coût global estimé à 3 000 000 € HT :
° Ecole primaire de 8 classes avec son restaurant et ses locaux d'activités.
1.3 Les acquisitions foncières de l'ilot Bastide d’un coût global estimé à 1 213 000 €.
Les prestations réalisées au titre des infrastructures publiques par la Commune et la Métropole seront sur la
seule emprise du domaine public, au droit des ilots concernés. Ces limites sont précisées sur les plans du
dossier VRD du PUP.
Les réseaux et la voirie seront disponibles sur cette limite, au sud de l'ilot 5, tels que précisé sur le plan VRD du Permis de Construire (annexe 2).
Pour le réseau électrique, ENEDIS, dans le cadre d'une convention avec la Commune, équipe et raccorde les
postes de transformation. Les postes cabines sont fournis par ENEDIS. Il est prévu à partir de ces postes, un
coffret RMBT pour chacun des 2 bâtiments collectifs et un pour les villas de l'ilot 5.
—— - Commune de MEYREUIL - Métropole AMP
4 | PUP Ballon Ilot 5 - Convention EDELIS - Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Adaptations éventuelles :
Des adaptations à la conception des ouvrages d'infrastructures pourraient s'avérer nécessaires en fonction de
l'avancement de l'opération. Elles seront prises en compte, à condition qu’elles ne remettent pas en cause
l'économie générale du programme des équipements publics et des programmes privés à réaliser et n'affectent
pas les accès et le fonctionnement des immeubles de logements.
Article 2 — Délai de réalisation
La Commune de MEYREUIL et la Métropole s'engagent à réaliser les travaux d'équipements d’infrastructures,
objets du PUP, pour répondre aux besoins de raccordement des immeubles réalisés par la Société, au fur et à
mesure de l'édification de ces derniers.
Un planning enveloppe de réalisation des immeubles (Société) et un planning enveloppe de réalisation des
travaux du PUP, signé par les parties, sont joints en annexe (annexe 3).
S'il advenait un retard dans l'achèvement de ces équipements, qui provoque un retard dans la livraison à leurs
futurs occupants des logements achevés et réceptionnés, la Commune et la Métropole seraient tenues au
paiement à la Société d'une somme de 50 € / logement et jour calendaire de retard, plafonné à 2 000 € / jour
calendaire de retard.
En ce qui concerne l'équipement de superstructure, la Commune est seule décisionnaire de sa
programmation. Il devra être achevé au plus tard, dans l'année suivant le versement de la dernière des
participations du PUP.
Article 3 - Montant de la participation aux équipements publics mise à la charge de la Société
Les modalités de calcul de la participation sont décrites dans le dossier PUP approuvé par le Conseil Municipal.
Collectifs 2 068 m2 sdp x 180 €/m? sdp = 372 240€ Individuels = 668 m2? sdp x 200 €/m? sdp = 133 600 €
Minoration liée au calcul de valorisation des emprises cédées à la Commune page 21 du dossier PUP :
minoration de 9 893 €
Son montant est de : 495 947 € (quatre cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarante-sept euros).
Commune de MEYREUIL - Métropole AMP
5 | PUP Ballon Ilot 5 - Convention EDELIS - Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_215-
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Article 4 - Modalités de paiement
En exécution de titres de recettes émis par la Commune comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société s'engage à procéder au paiement de la participation de PUP mise à leur charge aux
échéances suivantes :
1. E1 = 80 000 € = le jour de la signature de l'acte notarié d'acquisition, de la société ou l'une de ses
filiales, de la 1°° parcelle des terrains d'assiette de cet ilot, entre les mains du Notaire chargé de cet
acte, qui les reversera à la Commune,
2. E2 = 150 000 € > 2 mois après la déclaration d'ouverture du chantier du 1° bâtiment de cet ilot,
3. E3=150 000 € > 4 mois après l'échéance E2.
4, E4=115 947 € > 14 mois après l'échéance E2.
La Société disposera d'un délai de 30 jours à réception du titre de recettes pour régler le montant des échéances 2 à 4. Passé ce délai, un intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 4 points sera automatiquement appliqué.
Garantie bancaire
Dans les 30 jours suivant la signature de l'acte indiqué à l'échéance Et, la Société fournira à la Commune, une caution bancaire d'un organisme reconnu, couvrant le montant des engagements financiers de la Société envers la Commune et la Métropole, diminué de E1.
La Commune libèrera cette caution au fur et à mesure des versements indiqués ci-avant.
S'il advenait, du fait de la Commune et de la Métropole, un retard dans la mise en place des infrastructures induisant un différé de livraison des logements achevés et réceptionnés, le versement par la Société de l'échéance à venir, serait différé d'autant. Par ailleurs, une indemnité serait due comme indiqué à l'article 2. LA
Article 5 - Périmètre
Le périmètre d'application de la participation PUP Ballon a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2017.
Article 6 - Durée d'exonération de la TA - Exonération de la Participation à l’Assainissement Collectif PAC.
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement TA, dans le périmètre du PUP, a été fixée par la délibération du Conseil Municipal à 10 (dix) ans.
Les constructions seront exonérées de la Participation à l'Assainissement Collectif PAC car les travaux du PUP portent sur les travaux d'assainissement.
Article 7 - Modifications
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de PUP doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
DS -nS Commune de MEYREUIL - Métropole AMP | 6 | PUP Ballon lot 5 - Convention EDELIS - Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Article 8 - Conditions suspensives au caractère exécutoire de la présente convention
La présente convention ne sera exécutoire qu'après réalisation des conditions suspensives suivantes :
e Réalisation des modalités de publicité prévues à l'article 11,
e Au bénéfice de la Société :
o Obtention de l'ensemble des autorisations administratives devenues définitives, nécessaires à
la réalisation des constructions prévues par la Société, et acquisition des terrains constituant
l'assiette du projet de la société.
e Au bénéfice de la Commune :
o Cession à la Commune par la Société des emprises des équipements publics classés en
emplacements réservés au PLU : ER n°48 pour la voirie et ER n°50 pour la coulée verte,
En cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives définies ci-dessus, la présente convention ne
pourra être exécutoire et aucune participation ne sera due par la Société.
Article 9 - Clause résolutoire
La convention pourra être résiliée à l'initiative de la Société dans l’un des cas suivants :
- Soit l'absence d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du programme
de construction de la Société tel que défini précédemment,
- Soit de retrait de l'autorisation d'urbanisme ou de recours gracieux ou contentieux emportant
l'annulation de l'autorisation d'urbanisme,
- Soit à défaut d'intervention de l'acte authentique d'acquisition du terrain d'assiette de l'opération
prévue par la Société pour quelque motif que ce soit.
La justification de l'impossibilité de donner suite à l'opération de construction devra être notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à la Métropole par la Société. La Métropole s'oblige dès réception à
transmettre la notification à la Commune.
Les sommes versées, le cas échéant, en application de la convention, déduction faite des dépenses déjà
engagées par la Métropole et la Commune et des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats qu'elles
auraient pu passer le cas échéant, (sous réserve de justificatifs) seront alors restituées à la Société dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification par la Société à la Métropole, de la survenance de l’un des cas
visés ci-dessus.
Article 10 - Transfert du permis de construire, mutations
En cas de transfert des permis de construire relevant de l'exécution du programme de construction tel que défini
précédemment, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux
bénéficiaires de ce transfert.
La Société s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers
détenteur de droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultantes de la
présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
La Société sera tenue solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore
effectuées à la date de l'acte de vente ou de toute autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la
date de transfert du permis de construire.
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Article 11 - Caractère exécutoire de la convention
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature ainsi que du lieu où
le document peut être consulté au siège de la Métropole Aix Marseille Provence et, au siège de la Commune de
MEYREUIL.
Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné est tenue à
disposition du public au siège de la Métropole et de la Commune de MEYREUIL.
La présente convention s’éteindra de manière tacite dès lors que les participations dues auront été réglées par la
Société et que les équipements publics auront été réalisés et financés en totalité, et au plus tard dans un délai de
10 ans (période d'exonération de la taxe d'aménagement).
Article 12 - Litige
Tout différend relatif à la présente convention devra faire l'objet au préalable d'une tentative d'accord amiable
entre les parties.
A défaut, et après mise en demeure de l'une ou l'autre des parties, saisine sera faite auprès du tribunal
administratif compétent. |
Article 13- Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu de la présente convention devra être effectuée soit :
- par remise en main propres contre signature d'une décharge, la date d'effet est celle figurant sur le
reçu de livraison,
- par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d'effet est la date de la première
présentation à l'adresse du destinataire,
- par courrier électronique nécessairement confirmé, la date d'effet est la date d'envoi du courrier
électronique sous réserve de confirmation expresse de sa réception par l’autre partie,
adressée au siège social ou au domicile de la partie concernée, tel qu'il figure en tête de la convention.
La Métropole et la Commune s'obligent à se transmettre les notifications reçues par l'opérateur dès réception.
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 Article 14 - Documents annexes
Sont annexés les documents suivants à la présente convention :
Annexe 1 : Dossier PUP
Annexe 2 : Plan avec limites de prestations
Annexe 3 : Planning enveloppe
Fait à MEYREUIL le
Pour la Commune Pour la Métropole
Le Maire
Jean Pascal GOURNES
Le Président oo
Jean Claude GAUDIN
Pour la société EDELIS
Le Directeur d'Agence
Alberto PALLAS
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 215
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS -
Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre la Métropole, la
Commune de Meyreuil et EDELIS - Eco Quartier Ballon
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 12
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour 72
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et le
Signé, le
8 JUIN 2018
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