Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+septembre+2022

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Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+septembre+2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+8+septembre+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022

Date de la convocation : 1er septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux,

Le huit septembre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune d’AUREILHAN, dûment convoqué s’est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie d’AUREILHAN, sous la présidence de Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire,

Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

ETAIENT PRESENTS : M. Jean Richard SAINT-JOURS, Mme Béatrice CAULE, M. Claude DECHANET, M. Bernard VICHERY, M. Louis-François MUSCAT, Mme Stéphanie DELADERRIERE, M. Richard MAZABRAUD, Mme Elodie COUTINHO, Mme Véronique FEMENIA, M. Jérôme CLAVE, M. Bruno VADILLO, Mme Caroline LAVIDALIE, M. Jérémy ROUSSELOT, Mme Laurence COUSINET

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme Marie-Hélène LARROUY ayant donné procuration à M. Bernard VICHERY

Secrétaire de séance : Madame Béatrice CAULE

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2022

1 – Attribution de tonnes

2 – "Territoires zéro chômeur de longue durée" : soutien à la démarche engagée par la Communauté de communes de Mimizan

et désignation d’un référent communal

3 – Demande de reprise anticipée à l’EPFL « Landes Foncier »

4 – Désaffection et déclassement d’un immeuble

5 – Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2022

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022AG09001 :

Attribution de Poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d’eau (Tonne)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L424-5, R424-17 et R424-19 du Code de l’Environnement,———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Vu le courrier du Président de l’A.C.C.A. informant de la vacance d’un poste fixe pour la chasse au gibier d’eau,

Vu la demande de Monsieur Sylvain FORTINON sollicitant l’attribution d’un poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d’eau,

Vu la demande de Monsieur Denis VRIGNAUD sollicitant l’attribution d’un poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d’eau,

Vu la demande de Monsieur David SOURGEN sollicitant l’attribution d’un poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d’eau,

Vu la demande de l’A.C.C.A. sollicitant l’attribution d’un poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d’eau,

Considérant que le Conseil Municipal d’Aureilhan doit se prononcer sur l’attribution des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d’eau,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver que ces postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d’eau soient attribués

pour une durée de 2 ans.

- D’approuver la cession du poste fixe n°40-206 de Monsieur Gérard GONZALEZ à

Monsieur Sylvain FORTINON

- D’approuver la cession du poste fixe n°40-216 de Monsieur Philippe MORA à Monsieur

Denis VRIGNAUD

- D’approuver la cession du poste fixe n°40-220 de Monsieur Pascal YVES à Monsieur

David SOURGEN

- D’approuver la cession du poste fixe n°40-224 de Monsieur Claude DECHANET à

l’A.C.C.A.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022AG09002 :

Expérimentation nationale "Territoires zéro chômeur de longue durée" : soutien à la démarche engagée par la Communauté de communes de Mimizan et désignation d’un référent communal

Par délibération en date du 16 décembre 2021, et consécutivement à la validation nationale, la communauté de communes de Mimizan -CCM- est engagée comme « territoire émergent » vers l’expérimentation «Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée» -TZCLD- issue d’une initiative des associations ATD Quart-Monde, Emmaüs France, Pacte Civique, Secours Catholique, Fédération des Associations de Solidarité.———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Cette expérimentation qui s’adresse à des « personnes privées durablement d’emploi –PPDE » depuis plus d’un an et résidant depuis au moins 6 mois sur le territoire, repose sur trois hypothèses fondatrices complémentaires :

1) « Personne n’est inemployable » : les personnes durablement privées d’emploi ont des savoir-faire et des compétences potentiellement mobilisables dans tout un ensemble d’activités. 2) « Ce n’est pas le travail qui manque » : si un pays comme la France se caractérise par un niveau important de chômage, y compris de longue durée, il s’avère dans le même temps que de nombreux besoins de la société ne sont pas couverts.

3) « Ce n’est pas l’argent qui manque » : la collectivité consacre de nombreuses dépenses au traitement du chômage de longue durée, elle pâtit également d’un manque à gagner (impôts et cotisations sociales) et doit supporter des coûts induits (en lien avec les conséquences sociales du chômage).

Il s’agit de rediriger les budgets publics issus des coûts de la privation d’emploi pour financer en partie les emplois manquants en assurant de bonnes conditions de travail qui génèrent des chiffres d’affaires par les produits et prestations vendus.

L’action est adossée au Fonds d’Expérimentation administré par un Conseil d’administration réunissant des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, des associations de collectivités territoriales, des parlementaires, des territoires et organismes publics impliqués dans l’expérimentation. Son rôle est de proposer la liste des territoires qui passeront en phase d’expérimentation et de financer une fraction de la rémunération des personnes embauchées dans les entreprises conventionnées.

Depuis 2017, 10 territoires pour la plupart ruraux d’environ 10 000 habitants, expérimentent en France ce programme créé par une loi du 29 février 2016 visant à résorber le chômage de longue durée. Après une évaluation positive, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 30 novembre 2020 l'extension du dispositif à au moins 50 territoires supplémentaires afin d’affiner le modèle économique et organisationnel, pour une nouvelle durée reconductible de 5 ans.

La méthode « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » consiste à réaliser 4 phases :

- Fabrique du consensus avec la création du Comité Local pour l’Emploi (Comité de pilotage) : cette phase d’explication du projet et de mobilisation de tous les acteurs du territoire prêts à s’impliquer dans la démarche est décisive. Il est indispensable que ce projet soit porté par l’ensemble des élus et mis en débat au sein de la population la plus large possible pour valider la candidature du territoire au plein emploi volontaire.

- Identification et rencontre des personnes privées durablement d’emploi du territoire souhaitant rejoindre la démarche dans le cadre du Comité Local pour l’Emploi : il s’agit à ce stade de recenser leurs savoir-faire et leurs envies. Trois questions leur sont posées : Que savez-vous faire ? Que voulez-vous faire ? Qu’est-ce que vous, futurs salariés, acceptez d’apprendre ? Une attention toute particulière est apportée aux personnes en situation d’exclusion qu’il faut parvenir à toucher.

- Recensement des travaux utiles sur le territoire : le Comité Local pour l’Emploi travaille en collaboration avec l’Entreprise à But d’Emploi. Il se charge d’identifier précisément les besoins non satisfaits sur le territoire et présentés comme utiles par les acteurs locaux et doivent s’assurer que les emplois développés sont bien supplémentaires ou complémentaires aux activités existantes.

- Création et identification d’une ou plusieurs Entreprises à But d’Emploi (EBE) : une fois les ressources humaines et les emplois attendus identifiés sur le territoire, une ou plusieurs entreprises à but d’emploi sont mises en place pour opérer la connexion entre les deux. Elles se chargent de recruter en CDI, à temps choisi complet ou non, les demandeurs d’emploi et de———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

prospecter pour développer l’activité et garantir une offre d’emplois à proportion des besoins de la population.

La CCM se donne 18 mois pour présenter un dossier suffisamment abouti lui ouvrant les portes de la phase opérationnelle, favorisant l’émergence d’un écosystème économique solidaire et inclusif avec des réponses concrètes et viables.

En effet, malgré des atouts économiques diversifiés et une dynamique entrepreneuriale réelle, la CCM compte actuellement près de 700 personnes en chômage de longue durée inscrites à pôle emploi, et ne bénéficie pas de la présence d’une structure d’insertion économique. L’analyse locale des besoins sociaux a d’ailleurs identifié la priorité de lutte contre la pauvreté dans son analyse récente, en référence au taux de pauvreté établi par l’INSEE à 12,7%, supérieur d’1 point au taux départemental. Or la dynamique de la première expérience montre tout son intérêt auprès des jeunes et des femmes, avec une part importante de non diplômés (sur 2761 personnes volontaires 45% sont sorties durablement de la privation d’emploi et 14% temporairement).

En s’impliquant dans cette deuxième étape expérimentale la CCM aura éventuellement l’opportunité de démontrer que ce projet est réalisable dans tous les territoires qui s’en donnent les moyens et que son pilotage territorial dans un cadre national de financement rationnel est possible. Selon les résultats obtenus, la troisième phase serait donc une généralisation à l’ensemble de la France du « droit à l’emploi », véritable finalité de ce dispositif national.

Ceci implique une volonté politique forte pour mobiliser l’ensemble des acteurs concernés et étudier en détail la faisabilité économique et organisationnelle de toutes les phases du projet local, qui conduira dans un second temps au dépôt officiel du dossier complet de candidature (arrêté ministériel du 07 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de cette expérimentation).

Le projet pourra compter dès cette phase d’émergence sur l’appui de l’association nationale « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » organisme référent qui accompagne les 151 projets qu’elle a validés « en émergence », ainsi que sur celui du Département des Landes, de la Région et des services de l’Etat notamment Pôle Emploi institutions partenaires principales de la CCM.

Au sein de la coordination intercommunale, un référent communal qui aura une fonction de mobilisation et de relai au plus près du terrain sera par ailleurs un facteur clef pour la réussite de notre candidature.

Il est demandé au conseil de bien vouloir :

- Approuver la démarche de la CCM comme projet émergent « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » en référence à la charte d’engagement à cette expérimentation - Apporter un soutien actif au processus d’élaboration du dossier de candidature en désignant un référent de la commune sur ce dossier : référent titulaire Mme Marie- Hélène LARROUY, référent suppléant M. Jérôme CLAVÉ

- Autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

DELIBERATION N° DL2022FI09003 :

Demande de reprise anticipée à l’EPFL « Landes Foncier »

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2019 portant sur la délégation de l’acquisition d’un terrain sis à AUREILHAN, route des Lacs et cadastré section AH n°93 pour une contenance totale de 3 301 m² pour un montant de 134 000€.

Vu l’acte notarié reçu par Maître REZEK, notaire à MIMIZAN, en date du 17 mars 2020,

Considérant que la Commune d’Aureilhan a trouvé un porteur de projets : l’Association d'Action Sanitaire et Sociale Sud Aquitaine pour réaliser une M.A.R.P.A. (Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie),

Considérant que la Commune a la possibilité de demander une sortie anticipée du portage financier conformément au Règlement Intérieur de l’EPFL, et Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une résidence pour personnes âgées autonomes (R.P.A.),

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Solliciter la reprise anticipée à l’EPFL « LANDES FONCIER » du bien sis à AUREILHAN, route des Lacs, cadastré section AH n°93 pour une contenance totale de 3 301 m².

- Solder le prix du bien à l’EPFL « LANDES FONCIER », soit un montant de 93 800 €, la Commune ayant acquitté la somme de 40 200€ durant le portage financier.

- Prendre acte du fait que la Commune devra payer les frais annexes se rapportant à cette acquisition.

- Charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022UR09004 :

Désaffection et déclassement d’un immeuble

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2141- 1,

Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 relatif au déclassement exprès,

* * *———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Considérant que la parcelle référencée section AC n°122p servant d’espace vert n’est plus laissé à la disposition du public.

* * *

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

- que l’immeuble susvisé est désaffecté de l’utilisation du public et déclassé du domaine public de la commune d’Aureilhan.

- Que l’immeuble fera désormais parti du domaine privé de la collectivité et à ce titre il peut être vendu.

- Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 Cours Lyuatey – 64010 PAU Cdex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022AG09005 :

Désignation du représentant de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes

Par délibération en date du 15 juillet 2020, le conseil communautaire de la Communauté de communes de Mimizan a fixé la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Pour rappel, le rôle de la CLECT est d’évaluer les charges et ressources liées aux transferts de compétences afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune : elle rend ses conclusions à l’assemblée délibérante de l’EPCI lors de chaque prise de compétence ou de restitution de compétence.

L’article 1609 nonies C IV du code général des impôts détermine les principes essentiels réglementant la création de cette commission :

- la commission est créée par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers ;

- elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres ;

- chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant (afin de garantir la représentation de chaque commune, indépendamment de sa population ou de son « poids ») ; - le conseil communautaire détermine, à la majorité des deux tiers, la composition de la CLECT (répartition des sièges, nombre de titulaires et suppléants éventuels…) ; - la commission élit parmi ses membres son président lors de sa première séance.

La délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, a fixé la composition de la CLECT à 10 membres, selon les mêmes règles de représentativité que pour les commissions, soit : Mimizan : 4 membres

Pontenx-les-Forges : 2 membres

Aureilhan : 1 membre

Saint-Paul-en-Born : 1 membre———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Mézos : 1 membre

Bias : 1 membre

Dans cette même délibération, le conseil communautaire a également procédé à la désignation de ses membres.

Or, il résulte des dispositions de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence, que ce sont les conseils municipaux qui sont compétents pour désigner leurs membres siégeant au sein de la commission. Cet article prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs ».

Le mode de désignation doit s’effectuer dans les conditions fixées à l'article L 2121-21 CGCT qui impose le scrutin secret sauf décision unanime de voter au scrutin public.

Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de :

Procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de la CLECT

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 en cas de candidature ou liste unique, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

* * *

Une seule candidature ayant été proposée, il est donné lecture de la nomination suivante :

- M. Claude DECHANET

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.