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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 154 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 154 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-154
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-08-28-002 - Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne géotechnique -
parc EMDT (4 pages) Page 3
76-2019-11-12-036 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 juillet 2019 portant composition de
la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (2 pages) Page 8
76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 11
76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière
d'activités (14 pages) Page 20
76-2020-09-02-004 - Décision n°20-062 portant délégation de signature en matière de
compétences non déconcentrées relatives à la DML (4 pages) Page 35
76-2020-09-02-005 - Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics (4 pages) Page 40
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Halbourg_31/08/20 (4 pages) Page 63
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76-2020-06-24-008 - Saint-Pierre-de-Varengeville_Forage d'irrigation_EARL Les Jardins
de Simone_24/06/20 (3 pages) Page 72
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-28-002
Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne
géotechnique - parc EMDT
Arrêté Préfectoral portant prolongation de l'aot (n°526) du dpm pour mener une campagne
géotechnique en mer dans la zone propice du projet éolien en mer au large de Dieppe-Le Tréport
pour le compte d'EMDT.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-28-002 - Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne géotechnique - parc EMDT 3 PRÉRRRE | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2020
PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR MENER UNE CAMPAGNE GÉOTECHNIQUE EN MER DANS LA ZONE PROPICE DU PROJET ÉOLIEN EN MER AU LARGE DE DIEPPE LE TRÉPORT POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ÉOLIENNES EN MER DIEPPE LE TRÉPORT (EMDT) - AOT N°526-+
Service Mer Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 autorisant la dite campagne géotechnique
Vu la pétition, en date du 19 août 2020, par laquelle la société « EMDT », 1 quai de l'avenir,
76200 Dieppe sollicite la prolongation de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 pour
poursuivre la campagne géotechnique
vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122: et
suivants, L2124-1,L2125-1 et suivants, R2122-1à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 R2124-56, R2125<
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état
en mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-28-002 - Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne géotechnique - parc EMDT 4 Vu le code de l'environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2020 du préfet maritime réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques durant les travaux géophysique et géotechniques au large de Dieppe-Le Tréport dans le cadre du projet du futur parc éolien.
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La société « EMDT », 1 quai de l'avenir, 76 200 Dieppe représentée par Monsieur Paolo CAIRO, Président (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire») sollicite la prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d'y poursuivre une campagne géotechnique en mer dans la zone propice du projet éolien en mer au large de Dieppe Le Tréport.
L'occupation a été autorisée à compter du 4 août 2020 jusqu'au 4 septembre 2020.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2020 est remplacé par :
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature de l'arrêté et expirera au plus tard le 16 septembre 2020, sauf application de l’article 4 - Révocation et résiliation. AU terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Article 3 - CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 restent inchangés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-28-002 - Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne géotechnique - parc EMDT 5 Article 4 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28 août 2020
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
La Cheffe de Service mer et littoral
Déléguée à la mer et au littoral adjointe
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 8 R 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ov de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-28-002 - Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne géotechnique - parc EMDT 6 © ÉOLIENNES EN MER DIEPPE LE TRÉPORT 2020 — This document shall not be reproduced without fhe approval of Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport T 5 565 000 T 5 560 000
350 000
E03-MIC
*
Légende 77/77] Pare Naturel Marin FALL Zone Protection Speciale (ZPS) | | Site d'Importance Communautaire (SIC) * Localisation des sondages [Concession 0 _0$ L 2mn es (d t 2 4km Er A [10/99/2019 issuedfor information], BCa FMa RRo REV Date Status Author | Revl App Tihe Éok LOCALISATION DES VIBROCORES ÿ Ecliennes + 2ONES NATURA 2000 (| mure :CE Size | A3] Geodesic system and projection] WGS84 UTM 31N bources | IGN, ESRI, SHOM 7416, GeoXYZ Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-28-002 - Arrêté du 28 août 2020 - aot n°526-1 - Campagne géotechnique - parc EMDT 7 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-11-12-036
Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 juillet 2019 portant
composition de la section agri-environnement de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 juillet 2019 portant composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-12-036 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 juillet 2019 portant composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 8 mS LE 7 R. il Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Sébastien ABRIC
Tél. : 02 32 18 94 43
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : sebastien.abric@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif du i 2 NOV. 2018
portant sur la composition de la section « agri-environnement » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 313-1 à R 313-8 du code rural et de la pêche maritime :
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à La réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, et notamment son article 15 :
le décret du n° 2006-672 du 8 juin 2016 relatif à la création, à la composition de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié portant sur la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019, portant sur la composition de la section « agri-
environnement » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
le courrier du 15 octobre 2019 de M. Jean-Marc LENOIR annonçant son retrait des instances
de la CDOA en tant que représentant des activités de transformation des produits de
l’agriculture, suite à l’arrêt de son activité professionnelle le 1‘ octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine CS160536 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecturetæseine-maritime.vouv fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-12-036 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 juillet 2019 portant composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 9 Article 1er — l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 fixant la composition de la section
«agri-environnement » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du
département de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
« 8 - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
- au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : M. Vincent CRAMILLY
Suppléants : M. Thierry RICOEUR
M. Guy TOUFLET »
Article 2 — les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 sus-visé demeurent inchangés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
1 2 NOV. 2019
Le préfet,
de
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www: telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-12-036 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 31 juillet 2019 portant composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 10 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-02-007
Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Re Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n° 20-066 du 2 septembre 2020
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT)
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA),
ministère de l'Intérieur
ministère de l'Economie et des Finances
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
DECIDE
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
—- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
_ M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, - M. Dominique DUGELAY, secrétaire général,
— Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe et responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation
- M. Daniel MAGALHAES, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG),
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de là compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 20-53 du 8 juillet 2020 susvisé.
Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de dépense ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint désignés en annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :
- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) ; — M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; — Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; - M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ; - M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; — M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; _ Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 I M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC) ;
— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR);
- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ; | - M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ; — Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD), - Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH);
- M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH)
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnéeà l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
— Mme josée PALIN, chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG).
Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnéeà :
_ Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU),
—- M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
_ Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
_- Mme isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6- La décision n°20-061 du 8 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 318 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime,
"é Em rt
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°20-066
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
_ valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
113 - Paysages, eau et M. Cyril TEILLET, adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et
biodiversité Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement
. et Urbanisme {SCAU) 135 - Urbanisme,
territoires et amélioration M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH)
de l'habitat Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et
Habitat (SCH)
ous M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux 149 - Compétitivité et (STRM)
durabilité de l’agriculture, :
de l'agroalimentaire, de la |M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) forêt, de la pêche et de . . , , APE Faquacuiuré M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques 181 - Prévention des et gestion de Crise (SPERIC)
risques M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM)
203 - Infrastructures et , . services de transports M. Samuel MALBET, responsable du département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM)
205 - Affaires maritimes M, Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral
et environnement marin (SMLEM/DAIMLP)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM)
206 - Sécurité et qualité : . sanitaire de l'alimentation M. Samuel MALBET, responsable du département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP)
207 - Sécurité et M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16 Programme
éducation routières
215 - Conduite et pilotage
des politiques de
l'agriculture
217 - Conduite et pilotag
des politiques de .
l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
723 - Opérations
immobilières et entretien
des bâtiments de l'Etat
354 - Moyens mutualisés
des administrations
déconcentrées
Subdélégataires
et gestion de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC)
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/8 Site internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°20-066
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
_ valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
113 - Paysages, eau et Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau biodiversité (PEB) Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
M. Félix MIOULET, responsable du Bureau Aides à la construction et à l'Habitat Social, Service Construction Habitat (SCH/BACHS)
135 - Urbanisme, territoires et |MmM€ Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat amélioration de l'habitat indigne, Service Construction Habitat (SCH/MLHI)
(UTAH) jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
181 - Prévention des risques (SPERIC/BRNT)
(PR) jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
149 - Compétitivité et Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et durabilité de l’agriculture, de Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF) l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l'aquaculture
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
203 - Infrastructures et | | services de transports (IST) Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
205 - Affaires maritimes, Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
207 - Sécurité et éducation (SPERIC/BSRTE)
routières jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 7/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 Programme
215 - Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
217 - Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
723 - Opérations
immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
354 - Moyens mutualisés des
administrations
déconcentrées
Subdélégataires
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
| pour les dépenses de titre 1! - hors PSOP
Mme Sandrine GARRIC, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF)
| jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 85 58 53 27 8/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-007 - Décision n° 20-066 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-02-006
Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en
matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 20 DE LA SEINE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Direction
Décision n° 20-067 du 2 septembre 2020
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du et du ministre de l'intérieur 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19460 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 20-43 du 15 juin 2020, susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.’
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdéiégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 21 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, - M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA),
- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH), - M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), - Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU), - M. Fabrice OTERO, directeur projet Cité,
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC),
- M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE)
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Carole LENGRANE, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), - M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
_Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9c5a, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure - Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SMLEM/AIMEP),
- Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SMLEM/AIMLP),
- M. Nicolas PIZANO, chef de l'unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP), - M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d'animation de la DISEN (DISEN), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM), - M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM).
Article 5 : La décision n° 20-038 du 16 juin 2020 est abrogée.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
RE
D
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 22 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
N° de |
code |
A1
Aa Aa
A1a2
A123
A1a4
A125
A1a6
A187
A1a8
A1a9
Ata10
Atat1
A1a12
A1a13
Aa14
Atat4a
Atat4b
Ajat4c
lAta14d
Ataide |
la Seine-Maritime à ses agents
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
H. ADMINISTRATION GENERALE
(GESTION DUPERSONNEL |
la) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer lOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail {RTT)
Octroi des congés accumulés sur un cornpte épargne-temps (CET)
lOctroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
lOctroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
lOctroi et renouveliement des congés de grave maladie
lOctroi et renouvellement des congés de longue maladie
Ociroi et renouvellement des congés de longue durée
lOctroi et renouvellement des congés pour accident du iravail
lOctroi des congés de maternité, patemité, d'adoption et du congé bonifié
(Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps pariel, y compris pour des raisons thérapeutiques
(Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
lOctroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
(Décision validant le choix de la modalité horaire
lactroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou
— accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommuneux)
L'accordée aux agents administrateurs d'office HLM
_ accordée aux agents servant dans la réserve militaire
rdée eux foncti res ayant qualité dejuré de cour d'assises
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Subdélégation
(Service Titulaire
1 {Prénom NOM
‘SG (Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
sG Daniel MAGALHAES
SG Sandrine GARRIC
SG Luc CHANTÔME-NIGAY
SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Florian COLBATZ
SCH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPER!IC (Guillaume BIARD
SPERIC (Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU [Bénédicte MULEER
SCAU [Philippe GARRIC
SCAU [Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU |Claire TRAN
SEA (Sébastien ABRIC
SEA (Guillaume FISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
ISEA Laurence MOUTIER
STR Wulien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT.
STR Philippe BOURNON
ISTR Gabriel! BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
ISTH Maud VARIN
ISTH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Amaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM !Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
SG Dominique DUGELAY
sG [Florence MONROUX
SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
IsG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG {Dominique DUGELAY
SG Fiorence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
SG Fiorence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
se Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Isc Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
IsG Florence MONROUX
sc ‘Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Dominique DUGELAY
56 [Florence MONROUX
SG Dominique DUGELAY
156 Florence MONROUX
SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
SG Dominique DUGELAY
SG {Florence MONROUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 23 Annexeà la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Aîa14f |- pourpréparation etprésentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat SG Dominique DUGELAY pe _ SG {Florence MONROUX Ata14g |- pour événements de famille, gande d'enfants malades ou pouren assurer momentanément la garde IsG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Daniel MAGALHAES
SG Sandrine GARRIC
SG Luc CHANTÔME-NIGAY
SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH Aminata MBOH
SCH Éric EVAIN
SCh Cindy LEFEBVRE
SCH Florian COLBATZ
SPERIC (Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC lGuilaume BIARD
SPERIC (Guillaume CHRETIEN
STRM lAlexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
ISTRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAL Bénédicte MULLER
ISCAL Philippe GARRIC
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU Claire TRAN
SEA Sébastien ABRIC
(SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurence MOUTIER
SEA Laurie VALLOT
STR Julien LACOGNE
ISTR Sylvie NICQ-CROIZAT
ISTR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
ISTH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD (Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM [Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
Ataf4h | accordée aux parents d'élèves IsG (Dominique DUGELAY | | | (sc {Florence MONROUX
Atat4i - accordée aux agents sap pompiers volontai SG (Dominique DUGELAY
| SG Florence MONROUX
Atatéj | pourles dons du sang lsc Dominique DUGELAY
| ] SG {Florence MONROUX
Atat4k :- pour la visite médicale (sG Dominique DUGELAY
k ! SG |Florence MONROUX
Ada15 autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités sc Dominique DUGELAY — SG {Florence MONROUX
Aa16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département | sc Dominique DUGELAY | | SG Florence MONROUX
Ala17 Constatation ei liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits 1sG (Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
[== sG {Sandrine GARRIC
Ala18 (Sanctions disciplinaires : avertissement, bläme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours IsG Dominique DUGELAY L SG {Florence MONROUX A1a19 [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste SG Dominique DUGELAY
! = _ SG {Florence MONROUX Ata20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration SG {Dominique DUGELAY
] SG {Florence MONROUX
Ata21 läutorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain SG Dominique DUGELAY | SG {Florence MONROUX
Ata22 Décision de maintien dans l'emploi : SG Dominique DUGELAY
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonnereurposte sous peine de sanctions prévues dans la (SG Florence MONROUX réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploiaux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 (Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon IsG Dominique DUGELAY ! l SG Florence MONROUX
A1224 [Décision de mise à disposition SG (Dominique DUGELAY SG (Florence MONROUX
A1225 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité IsG Dominique DUGELAY
! 1 SG Florence MONROUX
A1a26 (Décision de mise en congés sans traitement IsG (Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Ab b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire L A1b1 Décision individuelle d'atiribution de poinis de nouvelle bonification indiciaire {NB!) pour 4, B et C administratifs I5G Dominique DUGELAY | L SG Florence MONROUX
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires 86 Dominique: DUGELAY SG Florence MONROUX
| ] SG Sandrine GARRIC
lA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour {es agents de catégorie C SG IDominique DUGELAY SG Florence MONROUX
5G {Sandrine GARRIC
A1c c} Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer H | Aîci Constitution SG Dominique DUGELAY
L | SG {Florence MONROUX
M1c2 Composition SG Dominique DUGELAY
| } SG {Florence MONROUX
A1c3 Fonctionnement Is6 Dominique DUGELAY SG [Florence MONROUX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 24 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
Adi
A1d2
A1d3
lA1d4
A1d5
A1d6
Atel
lA1e2
A2a1
A2812
A2a1b
A2a2
A?2a2a
A2a3
A2a3a
A2a3a1
A2a3a2
A2a3a3
A2a3b
A2a3b1
A2a3b2
A2a3b3
A2a3b4
A2a3b5
A223b6
AZa3c
A2a3c1
A2a3c2
A283c3
A2a34
A223d1
A2a3d2
A223d3
A223e
A2a3e1
A223e2
A2a3
A2a3f1
lA2a3f2
lA2a3f3
A2a314
42839
A2a3g1
428392
A2b
jA2b1
A2b2
(PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
la Seine-Maritime à ses agents
lavis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de
€) Contrôle des aides àl'agriculture
l'environnement SG SG
SG
SG
| . SG
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) IsG SG
lAvis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'Etat lest défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif G SG
(Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif SG SG
Réglement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation IsG SG
SG
SG
: : sc Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'Etat sur le déparlement de la Seine-Maritime SPERIC ° SPERIC ISPERIC
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER L lâctes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM SG SG
— — SG Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM SG SG
2- ÉCONOMIE AGRICOLE — |
a} Exploitation agricole
{Forme juridique de l'exploitation
(Décisi elatives aux group ts agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou refrait d'agrément, dispenses de travail, ectivités extérieures au GAEC SEA
Exploitations agricoles et retraite : SEA
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité SEA
IDécision en matière d'agrément de Jan de cession vmgressive d'exploitation agricole l
(Contrôle des structures d'exploitation agricole
lAutorisations et refus d'autorisation d'exploiterdes fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA SEA
Financement des exploitations agricoles
(Aides à l'installation : ’
Décisions relatives au plan de professionnalisalion personnalisé SEA SEA
(Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux SEA SEA
(Décisions en matière d'aides du programme pourl'Accompagnement à | jon et la Ti ssion en Agriculture (AITA) SEA SEA
Aides aux investissements : : | Décisions en matière de soutiens à l'i fi t dans les élevages et en production végétale du prog de développ t rural régional SEA SEA
\Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pourl'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO If SEA ISEA
(Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage SEA SEA
Décisions relatives au plan végétalpour l'environnement SEA SEA
Décisi fatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA ISEA
Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles SEA (SEA
lExploitations agricoles en difficulté : ! Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pourles agriculteurs en difficulté SEA ISEA
IDécisions en matière d'aides à la réinserti nnelle et au congé de formation SEA (SEA
\Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompag f de certaines exploitations agncolss SEA SEA
lAkIes à agro-envi tai |
Décisions en malière de mesuresagro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de ISEA bntonperert ere! igional SEA
| ISEA Décisions en matière de mesures agroÆnvironr à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA
° SEA
L (SEA Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA
SEA
Aides firectes aux exploftati ni |
Décisions en matière d'aides couplées { dens le cadre de la politique agricole communs {PAC} SEA SEA
(Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA | ISEA
(Calemités agricoles : |
lArrété de constitution de la mission d'enquête terrain SEA SEA
(Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA SEA
LÉtablissement du barème annuel d'indh SEA
| ISEA Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA
SEA
Aides cle crise : ul
Décisions en matière d'aides de minimis SEA L SEA
Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA ISEA
b)Baux ruraux 4 Consultations en vue de la consiitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA SEA
Arrètés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA SEA
Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, el fixani les valeurs locatives minima ei maxima SEA SEA
Décisions de résiliation anticipée d'un baïl sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA SEA
Page 3/11
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sophie MESSMER
Nathalie BOHERE
[Patricia AUBREE
Dominique DUGELAY
{Florence MONROUX
Dominique DUGELAY
(Florence MONROUX
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sophie MESSMER
Nathalie BOHERE
{Patricia AUBREE
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
(Eric ROYER
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
{Daniel MAGALHAES
Dominique DUGELAY
{Florance MONROUX
Sébastien ABRIC
{Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
(Sébastien ABRIC
{Guillaume PISANESCHI
|Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
[Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
[Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
[Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
{Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
‘Guillaume PISANESCHI
Sébastien ABRIC
(Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
{Laurence MOUTIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 25 Annexeà la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
A2c1
\A3a
A3ai
\A3a1a
A322
A3a3
ASb
A3b1
ASb1a
A3b1b
A3btc
A3bid
A3bie
lA3b1f
A3b1g
A3b1h
A3bi
A3bt
A3b2
A3b2a
la Seine-Maritime à ses agents
Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place {attribution des aides nationales et communautaires) SEA ISEA
4 ISEA SEA
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalfé des SEA aides) ou accordées au titre du réglement de développement rural SEA
d) Agro-environnement _ — | Décisions en malière de dérogations à le couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique SEA des couverts SEA
= = ———— SEA Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA
SEA
SEA
_ [SEA Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agricubure et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA
gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public
8- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES !
la) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire aunom de la commune |!
Signature des conventions :
- Convention demise à disposition des services de la DDTM pourl'instruction des autorisations d'urbanisme pour le comtedes communes i
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU SCAU - sile projet est situé sur une partie du temitoire communal non couverte par un document d'urbanisme - si fe projet est situé dans un périmètre où des } de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est insëtué à l'initiative d'une personne autre que la SCAU commune
- pour les comm dont le di 1 d'urbanisme a été annulé par voiejuridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'ilfégalité SCAU ISCAU
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de;SCAU l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme forsqu'un SCAU schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable ISCAU SCAU
_ (SCAU b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
Permis et déclarati éa/ables : Fixation du délai d'instruction et informati EST SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
[SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
° ISCAU
CG ftation des p publiques, services extérieurs ou comnyssions SCAU SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
| ISCAU
Consultation de la commission dépertementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF} en vue de récueillir son avis Sur les projets ayaniSCAU pour conség une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les esp autres qu'urbanisés SCAU SCAU
SCAU
SCAU
{SCAU
SCAU
SCAU
du pétiti ire
\Déciaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire st le DOTM ont émis des avis divergents
- des travaux, tructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations intemationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des fravaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m2; ainsique ceux ublisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant faitl'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par l& ministre chargé des monuments historiques el des espaces protégés
Iscau
ISCAU
ISCAU
ISCAU
ISCAU
ISCAU
SCAU
STR
STR
ISTH
ISTH
STD
(STD
SCAU
SCAU
STR
STR
STH
ISTH
STD
ISTD
SCAU
SCAU
STR
STR
STH
STH
STD
STD
ctoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable au d'un perrris de SCAU SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
(Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
tion à /a déclaration préalable en matière de récolement (Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de le décision de non opp
(Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
(Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, & [4 tion des cas où le préfet se substitue à l'autonté compétente D
(Signature des courriers d'information relatifs à la procédure «
construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Certificat d'urbanisme: |
Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou Commissions SCAU SCAU
SCAU
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Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCH)
Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
(Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
Eric THOMAS
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCH)
Eric THOMAS
{Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCH)
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
iClaire TRAN
Nadia LEROUX
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
(Claire TRAN
Nadia LEROUX '
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
[Wiliam MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Ctaire TRAN
Nadia LEROUX
IWiliarnMICHEL.
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Eydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
{William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
{William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carote LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
Florine FOUGY
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
IFlorine FOUGY_
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Wulien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
[Florine FOUGY
Bénédicte MULLER
Phitippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 26 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
ASb2b \Dét et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où fe DDTM ne retient pas les observations du maire
Ac
A3c1
A3c1a
A3c2
A3c22
A3c2b
A3c?2c
A3d
A3d1
A3d2
A3d3
c} Aménagement foncler
Zone d'aménagement différée {(ZAD):
(Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
Zone d'aménagement concertée (ZAC)
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
SCAU
ISCAU
ISCAU
ISCAU
SCAU
ISCAU
Iscau
SCAU
ISCAU
Iscau
SCAU
ISCAU
Consuttation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modificationsISCAU éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
[En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
d) Documents d'urbanisme
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentesour l'élaboration des documents d'urbanisme (Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porier à connaissance » des communes et EPCI compétents
SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISTD
ISTH
STH
STR
ISTR
ISTR
ISTO
ISTH
(Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plansSCAU d'occupation des sols ou cartes communales
lA3d44 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
A3d5
\A3d6
A3d7
A3d8
A3d9
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
SCAU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commissionSCAU départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
(Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PEU oude cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : - consultationde acommission départementale de la préservation des fnvé
[al )
F et
forestiers (CDPENAF) etde la chambre d'agriculture surles projets
_ consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
Consultation des services de l'Etat sur le projei arrêté de SCOT ou PLU
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité pubtique ouSCAU S:
(Courriers de réponse aux nolifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
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SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
SCAU
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
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SCAU
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ISTH
SCAU
SCAU
SCAU
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STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
CAU
SCAU
STD
STH
STH
ISTR
STR
STR
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Milliam MICHEL
Bénédicte MULLER
Fhilippe GARRIC
Lydie PROUET
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
(Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
QJulien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
IBénédicte MULLER
IRomaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Qulien LACOGNE
{Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominiue LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien {ACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriet BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Pairick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Jufien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
‘Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Pairick LETEURTRE
Frédéric BARGAÏN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICG-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 27 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
lA3410
lA3d11
(A3d12
A3e
A3e1
A3f
A3f1
ASGf2
A3g
A3g1
A3h
A3h1
A3h2
A3h3
A3h4
A3hs
A3h6
A4
Aa
A4b
Adc
A4d
Ade
A4f
Aâg
A4âh
Adi
Aâj
A4k
A4m
A4n
la Seine-Maritime à ses agents
STD
. ISTH Signature au nom de l'État du procès-verbal de {a réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec: SCAU le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU (SCAU ISCAU STD ISTH
ISTH
ISTR
STR
STR
STD
:STH
SCAU
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
:STH
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu SCAU des annexes SCAU
(Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique .
ISCAU
el Commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ] Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SCAU SCAU
ISCAU
N Accessibilité des personnes handicapèes
commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU ISCAU
Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1“ et 2° catégorie lorsque {a sous-commission SCAU départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable ISCAU ISCAU
9) Urbanisme commercial ;
Saïsine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers ei de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à S l'article L. 751-2 du code de commerce. CAU SCAU
{SCAU
h) Publicité, enseignes et préenselgnes 4
Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs ISCAU SCAU
SCAU
SCAU
IScAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
Demandes de pièces complémentaires
Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Décisions prises en malière de déciarations et de demandes d'autorisation
Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité
IProcédures administratives de sanction
ISCAU
14. LOGEMENT ET HABITAT |
Décision de financement ei d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet SCH SCH
SCH
IscH
SCH
SCH
IscH
SCH
| |SCH
Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de al SCH décision favorable de financement SCH {SCH SCH
SCH
SCH
ISCH
SCH
{SCH
SCH
SCH
| = IsCH
Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le SCH Préfet (PALULOS) SCR
(Décision d'annulation d'agréments à (a construction de logements locatifs sociaux
IProrogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI - PLS
Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage
Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires
Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées
SCh
IscH
SCH
ISCH
Dérogation à la quoiité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revientiSCH prévisionnel} S
‘Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS
SCH
SCH
SsCH
| ISCH
Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un|SCH Pass-foncier SCH SCH
IscH
SCH
1 ISCH
Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes SCH
Dérogati 1 de 90% du coûl d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration > pour dép
[Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social
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Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1" ei 2° catégorie lorsque la sousSCAU
Florine FOUGY
Dominigue LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Syivie NICG-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
{Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
(Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
|Patñck LETEURTRE
IBénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
[Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
ILydie PROUET
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
(Patrick LETEURTRE
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
(Christelle LECOEUR
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Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
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Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
(Christelle LECOEUR
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
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Bénédicte MULLER
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Bénédicte MULLER
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Mérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MIQULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
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Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
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Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
{Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
(Félix MIOULET
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Laure DESFRENNE
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Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MIOULET
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Laure DESFRENNE
{Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
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Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Fétix MIOULET
Jérême SAINT-CAST
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 28 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
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A5d15
A5d16
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A5d18
A5d19
la Seine-Maritime à ses agents
physiques} SCH
1 ISCH
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH SCH
| :SCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SCH SCH
| |SCH
Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH SCH
| ISCH
Décision d'attribution de l'aide aux maires bätisseurs SCcH SCH
Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SCH SCH
|scH
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX
a] Domainepublic maritime |
Acte d'administration du dornaine public maritime SMLEM
| |SMLEM
Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM SMLEM
Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM SMLEM
(Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités ei des concessions de ports de SMLEM plaisance et règlement de police s'y rapportant ISMLEM
Concession de plage — SMLEM SMLEM
Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM SMLEM
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEM convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM
Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM SMLEM
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM SMLEM
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM public maritime hors des limites administratives des ports ISMLEM
b) Domaine pubtic fluvial li
Acte d'administration st de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM STRM
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM STRM
| STRM
c} Domaine routier |
Décision d'inutitité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement SG SG
a) Police des eaux continentales 1
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau {programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM STRM
| STRM
Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM STRM
IDroit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits, STRM actualisation) : STRM
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM STRM
STRM
STRM
(Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au ütre de la: STRM police de l'eau | STRM
STRM
| ISTRM
Prescripions particulières pouvant être imposées au déclarant ei opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code delSTRM l'environnement STRM
STRM
ISTRM
STRM
ISTRM
STRM
STRM
STRM
| : {STRM Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction! STRM des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM STRM
| | _ _STRM Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demandel STRM
d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM STRM
ISTRM
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: __. ISTRM Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur pour les projets Souris à autorisation |STRM ISTRM
ISTRM
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STRM
ISTRM
STRM
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploilations soumises à autorisation ou déclaration
(Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet
IPrescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire
(Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à là procédure d'enquête publique
Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête publique
lInstruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique
Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux el activités soumis à autorisation
Notification du projet d'arrété d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST
Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
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Laure DESFRENNE
[Yann LAURENT
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
{Yann LAURENT
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Laure DESFRENNE
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Jérôme SAINT-CAST
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{Yann LAURENT
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Laure DESFRENNE
Jérôme SAINT-CAST
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(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX ;
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 29 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
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là Seine-Maritime à ses agents
6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
ls) Forêt et bois
lhides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts
(Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisernenti de surfaces agricoles
ISTRM
ISTRM
{STRM STRM
STRM
IRésüiiation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de fa\STRM surface boisée de ce prêt
hpprobation des règlements dans les forêts de protection
{STRM
ISTRM
ISTRM
lautorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d’un plan simpk de gestion et qui n'en est pasISTRM dotée
#utorisation d& coupe
(Défrichement de bois et forêt
(Sanctions et poursuites en cas dé défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain
lautorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
lAgrément des groupements forestiers
b) Développement rural
Mesures agro-environnementales (MAE}
lhides de développement rural
(Exercice de la chasse
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques
(Reprise du gibier vivant à des fins de repeupiement
|Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de le faune sauvage (ONCFS)
Instauration de ans de chasse et de plans de gestion
Attribution collective et individuelle ds plan de chasse
Groupements d'intérêt eynégèique {G.!.C]
Déplacement d'un gabior
(Destruction «des animaux nuisibles et l terie Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit battues administratives] Autorisation de destruction par l'office national des forêts
din
lautorisation de destruction des animaux par les p
\Délivrence d'agréments aux piégeurs
(Mesures administratives particutières
‘Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : - délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans fe milieu d'espèces chessables
Régulation de certail espèces animales protégées Ÿ
Attestations de meute
Manifestations canines pendant et hors période de chasse
d) Pêche en eau douceet gestion des ressources piscicoles
Orgenisation des pêcheurs
Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
‘Agrément de l'élection du président et du trésorier des jati gréées pour la pêche et la protection du nilieu aquatiq
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Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique {FDAAPPMA) [ÊTRM
Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche ef la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de péche n Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, é giques, noîi dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et édier aux déséquilibres biologiques Autorisation d'introduction d'espèces non représenté dans les eaux libres
Concours de pêche dans les cours d'eau
Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
Dérogation à la taille rinimale des poi: et écrevi (a de ponctuelle}
Réserves de pêche
Piscicultures
Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
al {en catégories piscicoles (fr at 2im catégorie) S
Préservation du patrimoine biofogique
‘Gestion des populations de cormorans par tirs
te) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
" Evaluation environnementale
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1t pour en permettre k sauvetage, Je|STRM
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 30 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
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la Seine-Maritime à ses agents
= : e . | , : . : . Mn . STRM Alexandre HERMENT Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM (Cyril TEILLET
#) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs, | a — |
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES ]
lArrétés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des (espaces ruraux et milieux naturels | —
(Courriers relatifsà la vrocédure contradictoire préalable à la sanction administrative £ == INotification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural ei de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale F— Wroposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté =
[Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation =—,,
8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES H
la) Transports routiers EE
Autorisation de transports exceptionnels SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
! ISPERIC Mélanie DESSEAUX
Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
| ISPERIC_ (Guillaume BIARD
Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
ISPERIC [Guillaume BIARD
bi Transports publics guidés
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de Sécurité {DPS), des dossiers de sécurité {DS), les règlements deISPERIC sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC
(ISPERIC
SPERIC
{SPERIC
Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
k) Police de la circulation
lavis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) ISPERIC SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
| : ISPERIC
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour laASPERIC sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC ISPERIC !
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
lavis sur tes projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande ci tion {RGC)
lArrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
lautorisation des enquêtes de circulation
Arrêtés concernant les intersections dans lesquellesje passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
d) Education routière
Présidence du jury d'examen du BEPECASER SPERIC SPERIC SPERIC
(Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignernent de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de lASPERIC conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions SPERIC SPERIC
Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux SPERIC
H SPERIC
Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SPERIC SPERIC
Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée {SPERIC SPERIC
agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement ISPERIC SPERIC
Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-4 et L. 213-7 du code de la route ISPERIC
ISPERIC
(Renouvellement d'agrément SPERIC SPERIC.
lAgrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formaljon spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de ISPERIC" points initial de leur permis de conduire SPERC
ejF Permis à un euro , Signature d de convention de partenariai avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour » SPERIC SPERIC
&- MER ET LITTORAL
lai Missions « gens de mer - Etablissement Natlonal des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance » Gens de mer - ENIM ii Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM
| (SMLEM
ICessation anticipée d'activité en faveurdes marnns à la pêche SMLEM
| ISMLEM
Nomination des membres de la commission portuaire de bien étre des gens de mer ISMLEM ISMLEM
(Plaisance
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM SMLEM
Agrément des établissements de formation à fa conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM SMLEM
ISMLEM (Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
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Thibaut SARRAZIN
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Xavier BOULERY
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Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
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Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
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Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
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Thibaut SARRAZIN
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Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
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Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
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Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{Corinne COQUATRIX
ICaroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
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(Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 31 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
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Désignation des nat.
Conduite de navire
la Seine-Maritime à ses agents
SMLEM
ISMLEM
SMLEM
ISMLEM
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SMLEM
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ons de À
\Délivrance aux personnes exerçant les f des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moleur
ei de randonnées
s de fl'ext. hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moleur
ISMLEM Délivrance et suspension des permis d'armement
ISMLEM
bi Missions « Actions Interministérielles de la mer, du Ilttorai etportuaires » 1
Police des épaves maritimes H
Sauvegarde et conservation des épaves ISMLEM SMLEM
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Mise en demeure du propriétaire
Intervention d'office
[Vente et concession d'épaves
‘Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le dangerprésenté parles navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de {a compétence de l'Etat autresSMLEM que es ports autonomes, dens les baies fermées dont a liste et les limites sont fixées par arrété du premier ministre, et sur le rivage SMLEM
SMLEM
1 ISMLEM
Plaisance | Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM
SMLEM
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Commission nautique 4
Désignation des merins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM SMLEM
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SMLEM
ICoprésidence des commissions nautiques focales
Régime du A dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : rép de et bläme ISMLEM SMLEM
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Dé , rEn0 t, extension, restriction, suspension et retrait de le lioence de capitaine pilote
(Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de le licence
(Secrétariat de la commission focale de pilotage
de l'assemblée commerciale de préparati
lorgenisation des concours de pilotage
Licences depatrons-pllotes
lDéi et rer Ik il des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de laSMLEM Istation ds pilotage de laSeine SMLEM
SMLEM
| ISMLEM Décisions de retrait de ces licences SMLEM SMLEM
SMLEM
| ISMLEM
Désignation des bres des locaies d'examen de licence de patron-pilofte SMLEM SMLEM
SMLEM
| ISMLEM
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
(Conditions générales d'exercice de la pêche maritime | lAutorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM SMLEM
| = ISMLEM
Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise ISMLEM SMLEM
| ISMLEM Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel ISMLEM
SMLEM
| (SMLEM
(Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions |
Contrôle de l'activité SMLEM | |SMLEM
Décisions relatives à l'agrément des coopérati SMLEM
| (ISMLEM \Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM | SMLEM Exploitation des cultures marines |
Participation aux commissions des cultures marines SMLEM | (SMLEM
Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM SMLEM
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Corinne COQUATRIX
1Geneviève PHILIPPE-BASTY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 32 Annexe à la décision n°20-67 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de | la Seine-Maritime à ses agents
ASCSC ce en demeure ef notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines Een
A9c4 Contrôle des produits de la mer |
Décisions relatives au débarquement et à la première rise en marché des produits de la pêche ISMLEM ASc4ä SMLEM | ISMLEM
Agc4b Décisions relatives à {a salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM SMLEM
Agcac (Arrêté précisant les lieux, périodes et plages h: de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur audélai minimet SMLEM prévu verl'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la comméssion des com 1H6s eurnpe du 20 décemb 0 |
A9c5 Chasse sur le domaine public maritime | ASc5a Gestion du droit de chasse Sur le dl public mariti SMLEM
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signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-006 - Décision n° 20-067 portant subdélégation de signature en matière d'activités 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-02-004
Décision n°20-062 portant délégation de signature en
matière de compétences non déconcentrées relatives à la
DML
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-004 - Décision n°20-062 portant délégation de signature en matière de compétences non déconcentrées relatives à la DML 35 PRÉFET Direction départementale
TE TT E- des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Décision n° 20-062 du 2 septembre 2020
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non- déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1° -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint, à M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, à Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service mer, littoral et environnement marin et à M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° [NATURE DE LA DÉLÉGATION (RÉFÉRENCES |
1 MISSION « GENS DE MER - ENIM - PLAISANCE» Co Co | Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres
de navigation maritime, modifiée | 11 Conduite de navires : Instruction et validation des titres de navigation |
déposés sur le portail armateur : permis! Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à d'armement (y compris fiche d'effectif minimal) l'immatriculation des navires de et carte de circulation professionnelle plaisance en eaux maritimes _
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/4 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-004 - Décision n°20-062 portant délégation de signature en matière de compétences non déconcentrées relatives à la DML 36 Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et rrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux
ermis d'armement Instruction et validation du titre initial del francisation et d'immatriculation d'un navire
prenant le pavillon français: acte unique de Articles L5112-11 à L5112-1-3 du code francisation et certification d’immatriculation des transports déposé à la DDTM dont relève le port
d'immatriculation futur (guichet unique)
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à
la délivrance des titres pour la conduite
Instruction et validation du titre de navigation len mer des navires de plaisance à moteur, du navire : carte de cir Ion - de à L culatio Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
l'immatriculation des navires de!
plaisance en eaux maritimes
—— { —=} ; 5 = =
1.2 Missions assurées par les services de l'État Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 , relatif à l'organisation administrative et chargé de la mer pour le compte de l'ENIM : à n . . gd P P financière de l'Etablissement national des - instruction et validation des affiliations des invalides de la marine (ENIM), modifié,
assurés
Convention du 7 août 2015 entre le
MEDDE et l'Etablissement national des
invalides de la marine (ENIM), relative à la
coopération entre les services de l'État
chargés de la mer et les services de
l'ENIM pour l'exercice de leurs missions
respectives.
- instruction et validation des enregistrements
des services validables pour pension
MS |Statutdu marin: Décret n° 67-690 du 7 août 1967 - Instruction et délivrance du livret professionnel relatif à l'exercice de la profession de
maritime marin
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au
livret professionnel maritime
- Instruction et validation sur là plateforme de
téléprocédures simplifiées des obligations | u nude
déclaratives : déclarations préalables d'activité Sont les dispositions sont codifiées aux
pour garantir l'application de règles uniformes articles R.55611 à R.5566-7 du code des en matière de droit du travail, d'effectifs Mansports
minimaux, de rémunération minimale et de
protection sociale à bord des navires pratiquant
le cabotage maritime ou réalisant une
prestation de service dans les eaux territoriales
ou intérieures françaises.
Décret n°2014-881 du 1” août 2014
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à
a déclaration d'activité
——————— —————— — ——
2 [MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL » | 21 Saisie des navires, engins de pêche et produits de Code rural et des pêches maritimes, : la pêche ivre IX et notamment en ce qui concerne
e régime de saisie des navires et des
| ngins de pêche (titre IV du livre 1X), D) 2 Licences de capitaines et de patrons pilotes Arrêté du 18 avril 1986 fixant les ‘ présidence de la commission locale de délivrancekompétences et la composition de la mission locale ——
2.3 Recrutement des pilotes: organisation de Arrêté du 26 septembre 1990 portant poncours de pilotage | rganisation des concours de pilotage |
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/4 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-004 - Décision n°20-062 portant délégation de signature en matière de compétences non déconcentrées relatives à la DML 37 3 ADMINISTRATION GENERALE
31 Distinctions honorifiques : Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002
| relatif à l'ordre du Mérite Maritime et
Instruction des dossiers pour la médaille dutirculaire du 13 février 2017 relative à mérite maritime l'instruction des candidatures et
promotions pour le mérite maritime
Instruction des dossiers pour la médaill& Loi du 14 décembre 1901 instituant les d'honneur des marins médailles d'honneur à décerner, par le
ministre de la marine, aux marins français
après 300 mois de navigation
Décret du 13 janvier 1902 relatif à la
médaille d'honneur des marins français
modifié —
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions et compétences, à:
+ Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
+ Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM }),
+ Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Sylviane COSSARD, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°".
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
+ Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP)
+ M, Ramazan KARABULUT, chargé de mission affaires nautiques, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP)
à l'effet de signer les documents se rapportant au 2 de l'article 1”.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la délégation à la mer et au littoral:
+ M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d'animation de la DISEN (MADISEN),
+ Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/4 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-004 - Décision n°20-062 portant délégation de signature en matière de compétences non déconcentrées relatives à la DML 38 Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP),
M. Nicolas PIZANO, chef de l'unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP), M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les décisions indiquées au point 21 de l'article 1er.
Article 4 -
La décision n° 20-045 du 16 juin 2020 est abrogée.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime _ =
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/4 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-004 - Décision n°20-062 portant délégation de signature en matière de compétences non déconcentrées relatives à la DML 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-02-005
Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-005 - Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 40 Es PREFET Direction départementale
ARMES) E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n°20-065 du 2 septembre 2020
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
DECIDE
Article 1er - En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, par M. Dominique DUGELAY, secrétaire général ou Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission appui et pilotage et modernisation.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-005 - Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 41 Article 2 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros HT et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros HT. et tous les actes subséquents, à :
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP), - M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH), — Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH), — M. Alexandre HERMENT, chef du Service TFransitions, Ressources et milieux (STRM), - M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM),
- Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU),
— M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA), - M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR), — Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
— M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
— M. Fabrice OTERO, directeur projet cité,
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC),
- M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC).
Article 3 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 5.000 euros HIT. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
- M. Daniel MAGALHAES, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux (SG/BCMG),
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à:
- Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/ BRNT),
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :
- M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM),
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Article 4 - La décision n° 20-037 du 16 juin 2020 est abrogée.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 213 Site internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-005 - Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 42 Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
le directeur départemental des territoire
et de la mer de la Seine-Maritime
EE.
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-005 - Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-02-005 - Décision n°20-065 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-17-002
Déville-les-Rouen_Création de 3 piézomètres pour le
projet de centre aquatique_17/04/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-17-002 - Déville-les-Rouen_Création de 3 piézomètres pour le projet de centre aquatique_17/04/20 45 E = COPIE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
COMMUNE DE DEVILLE LES ROUEN
Hôtel de Ville
1, Place François Mitterrand
BP 73
76250 DEVILLE LES ROUEN
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de demande de régularisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement : La réalisation de piézomètres dans le cadre du projet de
centre aquatique
Accord sur demande d'antériorité
Réf. :76-2020-00189/CA Rouen, le { 7 AVR 2029
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 10 mars 2020, vous avez déposé auprès du guichet unique police de l'eau, une
demande d'antériorité au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau), concernant :
- la régularisation de trois piézomètres réalisés dans le cadre du projet de centre aquatique ;
- la réalisation d’un essai de pompage ;
- le rapport de fin de travaux portant sur l'opération du comblement d’un ouvrage.
Après examen des éléments constitutifs de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire part de la prise en
compte de ce droit d'antériorité. |
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par vos ouvrages est la
suivante :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, créàtion de Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre 2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
Souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
E d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_Le Responsable du Servicé ‘
ransitions, Rekisblirces et Milieux
4
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet
d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htto://www.seine-maritime.aouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-17-002 - Déville-les-Rouen_Création de 3 piézomètres pour le projet de centre aquatique_17/04/20 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-02-010
Gonfreville-L'Orcher_Forage de rabattement de nappe LH
20054_Total_02/04/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-010 - Gonfreville-L'Orcher_Forage de rabattement de nappe LH 20054_Total_02/04/20 47 EX |: ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE DE RABATTEMENT DE NAPPE SUR LA FOUILLE LH20054
COMMUNE DE GONFREVILLE-L'ORCHER
DOSSIER N° 76-2020-00164
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 27 mars 2020, présenté par TOTAL RAFFINAGE FRANCE, enregistré sous le n° 76-
2020-00164 et relatif au forage de rabattement de nappe sur la fouille LH20054
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
40 AV JEAN JAURES
78440 GARGENVILLE
concernant le forage de rabattement de nappe sur la fouille LH20054 dont la réalisation est prévue dans
la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
générales
Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêtésde | |
correspondant
| | prescriptions
| | L |
Arrêté du 11 septembre Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration
2003
J
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non!
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de | |
| la recherche ou de la surveillance d'eaux | |
| Souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement |
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines |
y compris dans les nappes d'accompagnement de | |
cours d'eau. (D) | | |
|
LE —
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-010 - Gonfreville-L'Orcher_Forage de rabattement de nappe LH 20054_Total_02/04/20 48 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GONFREVILLE-L'ORCHER où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le f 2 AVR. 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du S
Transilions, Ressouroës nn
<
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-010 - Gonfreville-L'Orcher_Forage de rabattement de nappe LH 20054_Total_02/04/20 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-19-009
Le Bourg-Dun_Forage irrigation et abreuvement_EARL
Englesqueville_19/06/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-19-009 - Le Bourg-Dun_Forage irrigation et abreuvement_EARL Englesqueville_19/06/20 50 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Transition, EARL D' ENGLESQUEVILLE
Ressources et Milieux | Chemin de la Plaine
Bureau Protection de la Hameau d'Englesqueville
Ressource en Eau 76740 LE BOURG DUN
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de demande de régularisation instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le forage pour l'irrigation des cultures et l’abreuvement
animal sur la commune du Bourg-Dun
Accord sur demande d'antériorité
Réf. : 76-2020-00240/CA Rouen,le À 9 JUIN 2020
Monsieur,
Par courrier en date du 06 mars 2020, vous avez déposé auprès du guichet unique police de l'eau, une
demande d'antériorité au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau), concernant :
Le forage pour l'irrigation des cultures et l’abreuvement animal sur la commune du Bourg-Dun
Après examen des éléments constitutifs de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire SELS de la prise en
compte de ce droit d'antériorité.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par vos ouvrages est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits | Déclaration Arrêté du 11
où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre 2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou | Déclaration Arrêté du 11
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de septembre 2003
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable dy Service
Transitions, RESSOMKES et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Alexandre de Ei ulRME NL ication du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-19-009 - Le Bourg-Dun_Forage irrigation et abreuvement_EARL Englesqueville_19/06/20 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-09-006
Le Havre_Forage de rabattement de nappe LH
20044_Total_09/04/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-09-006 - Le Havre_Forage de rabattement de nappe LH 20044_Total_09/04/20 52 DA nr dl Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE DE RABATTEMENT DE NAPPE SUR LA FOUILLE LH20044
COMMUNE DE HAVRE
DOSSIER N° 76-2020-00182
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 07 Avril 2020, présenté par TOTAL RAFFINAGE FRANCE, enregistré sous le n°76-
2020-00182 et relatif au forage de rabattement de nappe sur la fouille LH20044 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
40 AV JEAN JAURES
78440 GARGENVILLE
concernant le forage de rabattement de nappe sur la fouille LH20044 dont la réalisation est prévue dans
la commune du HAVRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre 2003
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-09-006 - Le Havre_Forage de rabattement de nappe LH 20044_Total_09/04/20 53 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
a l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Rouen, le 09 avril 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-09-006 - Le Havre_Forage de rabattement de nappe LH 20044_Total_09/04/20 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-31-021
MONTIVILLIERS_lotissement clos joli_normandie
maisons indiv_arrêté prescriptions spécifiques 31 08 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-021 - MONTIVILLIERS_lotissement clos joli_normandie maisons indiv_arrêté prescriptions spécifiques 31 08 2020 55 PRÉFET Direction départementale
MARITIME E- des territoires et de la mer Liberté Épish Frateraité
| ARRÊTÉ DU pa .
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DE 17 LOGEMENTS
INDIVIDUELS « LE CLOS JOLI » SUR LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS
Service Transitions Ressources et Milieux:
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire sulvie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81
Mél : manon.benvenuto@seine-maritime,gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00059
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1| et R214-32 et suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;: .
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu. l'arrêté ‘préfectoral n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature: en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le
31 janvier 2020, présenté par la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, représentée par
Monsieur Patrick DUDAS, enregistré sous le n° 76-2020-00059 et relatifau projet de lotissement
de 17 logements individuels « le clos joli » sur la commune de Montivilliers ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le mail en date du 10 août 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30:16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-021 - MONTIVILLIERS_lotissement clos joli_normandie maisons indiv_arrêté prescriptions spécifiques 31 08 2020 56 Vu le retour de l'avis contradictoire reçu par mail en date du 26 août 2020
CONSIDERANT :
- que le pétitionnaire prévoit une rétention des eaux pluviales dans 2 bassins enterrés, 3
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déciaration
il est donné acte à la société SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, représentée par Monsieur
Patrick DUDAS, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de lotissement de 17 logements individuels « le clos joli » sur la commune de Montivilliers.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagerhents rentrent-dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
S prescriptions
générales
correspondant
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclaration ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Tous les décanteurs sont vidés et curés Une fois par an'a minima, après chaque évènement d'une
occurrence pluviale annuelle et autant que de besoin.
Une visite mensuelle est réalisée dont les conclusions sont reportées sur un cahier de visite consultable par les agents du bureau de la police de l'eau de la DDTM76.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-marltime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-021 - MONTIVILLIERS_lotissement clos joli_normandie maisons indiv_arrêté prescriptions spécifiques 31 08 2020 57 Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Montivilliers,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 9 4 ST ir |
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
.... Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 4j4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-021 - MONTIVILLIERS_lotissement clos joli_normandie maisons indiv_arrêté prescriptions spécifiques 31 08 2020 58 Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l‘administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont. portées, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 0
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours L |
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*. par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Montivilliers, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cecex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-“maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-021 - MONTIVILLIERS_lotissement clos joli_normandie maisons indiv_arrêté prescriptions spécifiques 31 08 2020 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-31-020
Renouvellement agrément vidangeur ANC
76-2010-0018V_Mme Vendanger_31/08/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-020 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-0018V_Mme Vendanger_31/08/20 60 EE
2 55 LINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 ACüi 2020
PORTANT
renouvellement de l'agrément délivré à Madame VENDANGER Sophie au titre des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport etd'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection
de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 32 18 94 93
Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
76-2010-018-V / 76-2020-00419
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1- ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu . la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2010, n°76-2010-018-V, délivrant l'agrément à Madame
VENDANGER Sophie, ayant son siège 101 impasse de la Vatine - 76970 GREMONVILLE pour
l'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le courrier en date du 19 novembre 2019 par lequel Madame VENDANGER Sophie sollicite le
renouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-020 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-0018V_Mme Vendanger_31/08/20 61 CONSIDERANT :
- que Madame VENDANGER Sophie a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément
initial ;
- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel go 7 APTÉTIÈrE 2009 modifié ;
- que dans ce cadre, Madame VENDANGER Sophie a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration
- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de Madame
VENDANGER Sophie ;
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2010, n°76-2010-018-V, délivrant
l'agrément à Madame VENDANGER Sophie, ayant son siège 101 impasse de la Vatine - 76970
GREMONVILLE est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2010 susvisé, sont inchangées.
Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4ème - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à:
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 3 { ANT 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
du Service
DrC:S ei Milieux
Le Responsf
Transiüons, R
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-020 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-0018V_Mme Vendanger_31/08/20 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-31-019
Renouvellement agrément vidangeur ANC
76-2010-009V_SARL Halbourg_31/08/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-019 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-009V_SARL Halbourg_31/08/20 63 EE L.
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- à ie us MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3.1 AOÛT 202%
PORTANT
renouvellement de l'agrément délivré à la SARL Halbourg et fils au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection
de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 32 18 94 93
Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
76-2010-009-V / 76-2020-00245
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 0235 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-019 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-009V_SARL Halbourg_31/08/20 64 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
aPpProUVÉ ; | |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2010, n°76-2010-009-V, délivrant l'agrément à la SARL
Halbourg et fils, ayant son siège rue de la vallée - 76890 SAINT-PIERRE-BENOUVILLE pour l'exercice
de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral én date du 02 mai 2011, modifiant l'agrément n°76-2010-009-V, de la SARL
Halbourg et fils abrogeant partiellement l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010, portant agrément
pour un volume de 11 000 tonnes/an dont la filière d'élimination est le dépotage dans les stations
de DIEPPE/ROUXMESNIL- BOUTEILLES, GRUCHET-LE-VALASSE, FÉCAMP, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY,
ROUEN/EMERAUDE et LE HAVRE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mai 2013, modifiant l'agrément n°76-2010-009-V, portant sur
deux nouvelles filières de dépotage, sur les stations de VILLERS-ECALLES et de PONT AUDEMER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2017, modifiant l'agrément n°76-2010-009-V, portant sur le
centre de regroupement et de traitement de sous-produits d'épuration et de curage exploité par
la société Halbourg et Fils est dûment autorisé au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, situé à Neufchâtel-en-Bray ;
Vu le courrier en date du 05 mai 2020 par lequel la SARL Halbourg et fils sollicite le renouvellement
de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;
CONSIDERANT :
- que la SARL Halbourg et fils a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;
- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de
l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
- que dans ce cadre, la SARL Halbourg et fils a sollicité le renouvellement de son agrément,
l'arrêté préfectoral initial venant à expiration ;
- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de la SARL
Halbourg et fils ;
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2010, n°76-2010-009-V, délivrant
l'agrément à la SARL Halbourg et fils, ayant son siège rue de la vallée - 76890 SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2010 susvisé, modifié par les arrêtés des 02 mai 2011, 06
mai 2013 et 10 août 2017, sont inchangées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
_ http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-019 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-009V_SARL Halbourg_31/08/20 65 Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4ème - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le | 3 1 AOUT
22
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respons: 3e di Service
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-019 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-009V_SARL Halbourg_31/08/20 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-31-019 - Renouvellement agrément vidangeur ANC 76-2010-009V_SARL Halbourg_31/08/20 67 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-22-012
Saint-Ouen-le-Mauger_Forage irrigation des
cultures_SCEA LEGOIS_22/06/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-22-012 - Saint-Ouen-le-Mauger_Forage irrigation des cultures_SCEA LEGOIS_22/06/20 68 EX > À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Transitions, SCEA LEGOIS
Ressources et Milieux 4 rue Saint Nicolas
Bureau Protection de la 76590 LINTOT-LES-BOIS
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime. gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de
l'environnement : Création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur la commune
de SAINT-OUEN-LE-MAUGER
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2020-00172/CA Rouen, le
2 ? JUIN 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération : La création d'un forage pour l'irrigation des cultures pour un
volume prélevé maximal annuel de 39000m*/an sur la commune de SAINT-OUEN-LE-MAUGER pour
lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 avril 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté
concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de SAINT-OUEN-LE-MAUGER pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
Site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respongabje du Service ‘
Transitions, Régspurces et Milieux
Alexan n ERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-22-012 - Saint-Ouen-le-Mauger_Forage irrigation des cultures_SCEA LEGOIS_22/06/20 69 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT |
CRÉATION D'UN FORAGE POUR L'IRRIGATION DES CULTURES
COMMUNE DE SAINT-OUEN-LE-MAUGER
DOSSIER N° 76-2020-00172
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
_ VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 15 avril 2020, présenté par SCEA LEGOIS, enregistré sous le n° 76-2020-00172 et
relatif à la création d'un forage pour l'irrigation des cultures ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA LEGOIS
4 rue Saint Nicolas
76590 LINTOT-LES-BOIS
concernant l'exploitation d'un forage pour l'irrigation des cultures dont la réalisation est prévue dans la
commune de SAINT-OUEN-LE-MAUGER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté du 11
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
Surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
Souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,| Déclaration Arrêté du 11
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 juin 2020, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du
code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-22-012 - Saint-Ouen-le-Mauger_Forage irrigation des cultures_SCEA LEGOIS_22/06/20 70 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-OUEN-LE-MAUGER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration. |
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Rouen, le | 17 AVR. 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
-et per-subdélégation
Le
Transitions, Respources et Milieux
MENT.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0) Alexandre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-22-012 - Saint-Ouen-le-Mauger_Forage irrigation des cultures_SCEA LEGOIS_22/06/20 71 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-24-008
Saint-Pierre-de-Varengeville_Forage d'irrigation_EARL
Les Jardins de Simone_24/06/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-008 - Saint-Pierre-de-Varengeville_Forage d'irrigation_EARL Les Jardins de Simone_24/06/20 72 DE is f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer LES JARDINS DE SIMONE
de la Seine-Maritime 333 route du Bourg Joly
Service Transitions, 76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : Forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de SAINT-
PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2020-00285/CA Rouen, le 2 4 JUIN 2020
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement concernant le forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de SAINT-
PIERRE-DE-VARENGEVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 juin 2020, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté
concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resnorsa u Service
Alexandre HE MENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
lenvironnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-008 - Saint-Pierre-de-Varengeville_Forage d'irrigation_EARL Les Jardins de Simone_24/06/20 73 EX nr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
FORAGE POUR L'IRRIGATION DES CULTURES
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
DOSSIER N° 76-2020-00285
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, en cours d'élaboration ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 12 juin 2020, présenté par LES JARDINS DE SIMONE, enregistré sous le n° 76-2020-
00285 et relatif au forage pour l'irrigation des cultures ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LES JARDINS DE SIMONE
333 route du Bourg Joly
76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
concernant le forage pour l'irrigation des cultures dont la réalisation est prévue dans la commune de
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 août 2020, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-008 - Saint-Pierre-de-Varengeville_Forage d'irrigation_EARL Les Jardins de Simone_24/06/20 74 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “"www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé. |
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Rouen, le Î 8 JUIN 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responghb e du Service
urces et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-008 - Saint-Pierre-de-Varengeville_Forage d'irrigation_EARL Les Jardins de Simone_24/06/20 75