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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-162
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-038 - 2020-126 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 5
76-2020-09-01-031 - 2020-127 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 8
76-2020-09-01-037 - 2020-128 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 11
76-2020-09-01-032 - 2020-130 - 01-09-2020 - Délégation de signature (3 pages) Page 14
76-2020-09-01-036 - 2020-132 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 18
76-2020-09-01-033 - 2020-133 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 21
76-2020-09-01-034 - 2020-135 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 24
76-2020-09-01-035 - 2020-137 - 01-09-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 27
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-005 - Décision portant délégation de signature N. FAUQUET (2 pages) Page 30
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-08-10-004 - Décision n°2020-32 - Délégation de signature (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public
maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime
du Havre pour la saison 2020-2021. (10 pages) Page 38
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76-2020-09-09-004 - Renouvellement agrément vidangeur ANC_Ortec
Environnement_76-2010-007-V (2 pages) Page 89
76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte
Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 (20 pages) Page 92
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative. (121 pages) Page 113
2 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (32 pages) Page 235
76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (32 pages) Page 268
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-09-10-001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE (4 pages) Page 301
Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-019 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de BELBEUF (1 page) Page 306
76-2020-08-27-018 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de BOOS (1 page) Page 308
76-2020-08-27-020 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE (1 page) Page 310
76-2020-08-27-022 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de FRESQUIENNES (1 page) Page 312
76-2020-08-27-025 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de GAINNEVILLE (1 page) Page 314
76-2020-08-27-016 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de GOUY (1 page) Page 316
76-2020-08-27-024 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN (1 page) Page 318
76-2020-08-27-021 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de MESNIL-ESNARD (1 page) Page 320
76-2020-08-27-026 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de MONTMAIN (1 page) Page 322
76-2020-08-27-014 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE (1 page) Page 324
76-2020-08-27-023 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de TOURVILLE-SUR-ARQUES (1 page) Page 326
76-2020-08-27-015 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de YMARE (1 page) Page 328
76-2020-08-27-017 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
les communes de EU et PONTS-ET-MARAIS (1 page) Page 330
3 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-02-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un
mandataire suppléant auprès de la CSP de Dieppe (3 pages) Page 332
76-2020-08-17-013 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique ANNETTA en
qualité de maire honoraire (1 page) Page 336
76-2020-08-17-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert RENARD en qualité
de maire honoraire (1 page) Page 338
76-2020-08-27-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Joël ROGUEZ en qualité
d'adjoint au maire honoraire (1 page) Page 340
76-2020-09-08-002 - Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par l'association
Racing Attitude (6 pages) Page 342
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-07-001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2020 dans le département de la Seine-Maritime et fixant la
date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats (2 pages) Page 349
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-02-013 - arrêté du 2 septembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral
du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement
des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "coeur de villé" à
Notre-Dame-de-Gravenchon (2 pages) Page 352
76-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10
juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Dieppe (2 pages) Page 355
76-2020-09-09-002 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25
février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à
Rouen (4 pages) Page 358
76-2020-09-09-001 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25
février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (4
pages) Page 363
4 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-038
2020-126 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-038 - 2020-126 - 01-09-2020 - Délégation de signature 5 GROUPEMENT HOSPITALIER
> CAUX MARITIME
LS DIEPPE : SAINT-VALEBN-EN-CAUX : EU LE TRÉPORT | LIMERAN | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
DECISION N° 2020-126 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Pierre DESCHAMPS
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2013 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 :
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Kbicié à: Monsieur Pierre DESCHAMPS, attaché d’administration hospitalière,
sis responsable Finances à la Direction des Affaires Financières du CH de Dieppe,
reçoit délégation de signature pour :
- l’émission des titres,
- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,
- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,
- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d'un tiers et en urgence, à l'exception des décisions initiales d'admission sans
consentement au titre d’un péril imminent,
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (ILD) dans le cadre des
procédures d’hospitalisation sans consentement,
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire,
- la saisine du Juge aux Affaires Familiales
Conformément à la mention suivante :
Le responsable du service Finances,
P. DESCHAMPS
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-038 - 2020-126 - 01-09-2020 - Délégation de signature 6 Article 2 : Pendant les absences de Madame Louise AREND, directrice adjointe chargée
de la Direction des Affaires Financières, Monsieur Pierre DESCHAMPS reçoit
délégation de signature pour :
- Le mandatement,
- Les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des
documents budgétaires et aux affaires financières.
Article 3: La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° Septembre 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-038 - 2020-126 - 01-09-2020 - Délégation de signature 7 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-031
2020-127 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-031 - 2020-127 - 01-09-2020 - Délégation de signature 8 ee. GROUPEMENT HOSPITALIER
BR CAUX MARITIME SS— DIEPPE | SAINT-WALERY-EN-CAUX | EU AE LE TRÉPORT | LUNERAN ! SAINT-CRESPIN | EMFERMEU
DECISION N° 2020-127 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Florence BEGUE
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Garde de direction
Madame Florence BEGUE, Directrice, chef de projet, en charge de la
coordination des parcours patients sur l'ensemble des établissements de la
direction commune, participe à la garde de direction pour l’ensemble des
établissements de la Direction Commune, dans le cadre de la politique relative
aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Madame BEGUE peut exercer à tout moment les
mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif
de cet empêchement
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-031 - 2020-127 - 01-09-2020 - Délégation de signature 9 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Madame Florence BEGUE.
Anices: |, présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°’ Septembre 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
V/=
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-031 - 2020-127 - 01-09-2020 - Délégation de signature 10 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-037
2020-128 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-037 - 2020-128 - 01-09-2020 - Délégation de signature 11 GROUPEMENT HOSPITALIER
> | CAUX MARITIME
SZ DMEPFE : SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU LE TRÉPORT | LONERAN | SAINT-CRESPIN | EMVERMEU
DECISION N° 2020-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Agnès CONARD
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 29 mars 2018
nommant, à compter du 1 mars 2018, Madame Agnès CONARD en qualité de directrice des
soins, directrice des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants du Centre
Hospitalier de Dieppe,
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Agnès CONARD, Directrice des Soins, est chargée de la Direction de
l'institut de Formation aux Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation Aide-
Soignant. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante
de son service et notamment pour :
e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité
pédagogique,
° Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents
constitutifs d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents
partenaires.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-037 - 2020-128 - 01-09-2020 - Délégation de signature 12 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie BLIEZ, Directrice des
soins, en charge de la coordination générale des soins, Madame Agnès CONARD
reçoit délégation de signature pour la signature des conventions de stage
relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui
engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 3 : Madame Agnès CONARD, en sa qualité de directrice référente du pôle de
gériatrie, reçoit délégation pour la gestion courante et, notamment, la signature
des contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les
conventions avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD et
les bons de commande dans le cadre des crédits « animation » d’un montant
maximum de 500 euros.
Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
et la facturation à l'EHPAD, l’USLD et le SSIAD.
Article 4 : Garde de direction
Madame Agnès CONARD participe à la garde de direction pour l’ensemble des
établissements de la Direction Commune, dans le cadre de la politique relative
aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Madame CONARD peut exercer à tout moment
les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le
motif de cet empêchement
Article 5 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Agnès CONARD.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d’Envermeu, communiquéeà l'instance délibérante de ces établissements,
et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33
et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1°" sép mere 2029.
Exemplaire de signat r autorisée du délégataire :
éur Général,
$
’
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-037 - 2020-128 - 01-09-2020 - Délégation de signature 13 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-032
2020-130 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-032 - 2020-130 - 01-09-2020 - Délégation de signature 14 GROUPEMENT HOSPITALIER
> | CAUX MARITIME SS DIEPPE | SAINT-VALÉRS-EN-CAUX: EU
ee LE TRÉPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
DECISION N° 2020-130 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Hervé PAUMARD
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur
d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-032 - 2020-130 - 01-09-2020 - Délégation de signature 15 DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du
Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’EHPAD de Luneray. A ce titre, il
reçoit délégation pour représenter le directeur en cas d'absence ou
d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du C.H.S.C.T.
de ces établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en
Caux et de l’EHPAD de Luneray et notamment pour les dépenses liées aux
honoraires des professionnels de santé, le mandatement des dépenses
d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant et l'émission des titres, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les transports de
corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d’un marché public
dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et titularisations, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, les conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l'exception de ceux d’un montant inférieur à 500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 35000 euros.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante.
Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Article 2 : Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires
Générales sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune.
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves AUTRET, délégation est
donnée à Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des
Affaires Générales, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du
Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des
Usagers du Centre Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception
des courriers de réponse aux réclamants.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-032 - 2020-130 - 01-09-2020 - Délégation de signature 16 Article 4 : Garde de direction
Monsieur Hervé PAUMARD participe à la garde de direction, pour l’ensemble des établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Monsieur PAUMARD peut exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif de cet empêchement
article5: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Hervé PAUMARD.
Article 6: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport
et d’Envermeu, communiquéeà l'instance délibérante de ces établissements, et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1°" septembre 2020
Le Directeur je
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : /
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-032 - 2020-130 - 01-09-2020 - Délégation de signature 17 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-036
2020-132 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-036 - 2020-132 - 01-09-2020 - Délégation de signature 18 GROUPEMENT HOSPITALIER
> CAUX MARITIME
SZ DIEPPE | SAINT-VALESY-EN-CAUX | EU LE TRÉPONT | LENERAN ! SAINT-CRESPIN | ENAERMEU
DECISION N° 2020-132 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Louise AREND
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 21 décembre
2018 nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Madame Louise
AREND Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°’ janvier 2019 ;
DÉCIDE :
Article 1 : :
— — — Madame Louise AREND, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Affaires Financières sur l’ensemble des établissements de la Direction
Commune. Elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestion
courante de cette direction et notamment :
l’organisation interne de sa direction,
les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
la mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie de l'établissement,
le mandatement et l'émission des titres,
le fonctionnement général des admissions.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-036 - 2020-132 - 01-09-2020 - Délégation de signature 19 Article 1
(suite):
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d’un tiers et en urgence, à l’exception des décisions initiales d'admission sans
consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des
procédures d’hospitalisation sans consentement
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Article 2 :
Garde de direction
participe à la garde de direction de l’ensemble des établissements de la
direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes
administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Madame AREND peut exercer à tout moment
les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le
motif de cet empêchement
Article 3 :
Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Louise AREND.
Article 4: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1°" septembre 2020
Exemplaire de signäturé autorisée du délégataire :
Le Directe
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-036 - 2020-132 - 01-09-2020 - Délégation de signature 20 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-033
2020-133 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-033 - 2020-133 - 01-09-2020 - Délégation de signature 21 GROUPEMENT HOSPITALIER
> CAUX MARITIME SS- BIEPFE| SAINT-VALÉRN-EN-CAUX | EU
D LE TRÉPON | LUNERAN | SAINT-CRESPIN | EMIERMEU
DECISION N° 2020-133 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Franck ESTÈVE
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’'Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint- Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°
octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2019 affectant Monsieur Franck ESTÈVE aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et aux EHPAD
d'Envermeu, de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin, en qualité de directeur adjoint, secrétaire général, directeur délégué du Centre Hospitalier de Eu ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint
Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
DÉCIDE :
Délégation est donnée à Monsieur Franck ESTÈVE, Directeur Général Adjoint, pour signer en lieu et place du Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et
des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu :
-__ Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;
= Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du recrutement des agents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant
à ces catégories d'emplois : cadres de direction, ingénieurs ;
-__ Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et services, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat ;
-__ Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence réglementaire du directeur, et à l’exclusion :
+ Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales et médico-techniques, et de leurs avenants,
e Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec l'Agence Régionale de Santé, et de ses avenants,
e Des décisions relatives aux mises en stage des personnels contractuels, titularisations des agents stagiaires et décisions d'avancement de grade.
Article 1 :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-033 - 2020-133 - 01-09-2020 - Délégation de signature 22 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur des
Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray,
du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, Monsieur Franck ESTÈVE est habilité, au
nom du Directeur, à signer tous les documents engageant l'établissement et dont la
signature ne peut être différée.
Article 3 : Garde de direction
Monsieur Franck ESTÈVE participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux
gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Monsieur ESTEVE peut exercer à tout moment les
mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif de cet empêchement
Article 4: La présente décision sera notifiée aux comptables
publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° septembre 2020
Exemplaire de signat risée du délégataire :
=
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-033 - 2020-133 - 01-09-2020 - Délégation de signature 23 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-034
2020-135 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-034 - 2020-135 - 01-09-2020 - Délégation de signature 24 GROUPEMENT HOSPITALIER
> CAUX MARITIME
>< LE MU | RER | MN CI ED
DECISION N° 2020-135 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Paul VANDERSTRAETEN
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’'Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du
Système d’information sur l’ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de
sa Direction :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons de
commande)
- Les ordres de services et attestations de service fait
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction,
notamment les liquidations de factures d'exploitation et d'investissement
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-034 - 2020-135 - 01-09-2020 - Délégation de signature 25 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur Paul VANDERSTRAETEN.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° septembre 2020
/
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
bi
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-034 - 2020-135 - 01-09-2020 - Délégation de signature 26 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-09-01-035
2020-137 - 01-09-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-035 - 2020-137 - 01-09-2020 - Délégation de signature 27 GROUPEMENT HOSPITALIER
CAUX MARITIME
BIEPPE | SAINT-VALERT-ER-CAUX | EU
LE TRÉPONT | LENERAY | SAINT-CAESPIR | ENTERMEU
ie,
=
DECISION N° 2020-137 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Jean-François TESSIER
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’'Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l’EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1: | Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, Ingénieur, en charge des achats d'exploitation, des approvisionnements et de la Logistique au sein de la Direction des Achats
& Ressources Matérielles des établissements de la direction commune pour les actes de gestion
courante de cette direction et pour :
-__ L'ensemble des actes relatifs à la passation de la commande publique (Art R.2123-1 du code
de la commande Publique — Décret N° 2018-1075 du 3 déc. 2018 — en vigueur au 1 er Avril
2019) pour le GHT Caux Maritime, de toute nature dont le montant n'excède pas le seuil
maximal fixé par décret pour les fournitures et services permettant de recourir pour leur
passation à une procédure adaptée.
-__ L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux
Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil fixé pour les
fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée. - Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et Ressources
Matérielles, notamment les bons de commandes.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d’exploitations et
d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnes
= placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-035 - 2020-137 - 01-09-2020 - Délégation de signature 28 Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
Article 2: | Garde de direction
Monsieur Jean-François TESSIER participe à la garde de direction pour l’ensemble des établissements de la direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, Il exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Monsieur TESSIER peut exercer à tout moment les
mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif de
cet empêchement
Article 3: | Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature
antérieures concernant Monsieur Jean-François TESSIER.
Article 4: | La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 1° septembre 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
ET
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-09-01-035 - 2020-137 - 01-09-2020 - Délégation de signature 29 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-005
Décision portant délégation de signature N. FAUQUET
Décision portant délégation de signature N. FAUQUET
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-005 - Décision portant délégation de signature N. FAUQUET 30 Soins de suite et de réadaptation
Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0014
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le procès-verbal d'installation du 7 Septembre 2020 attestant que Madame Séverine VENDRAME
a pris ses fonctions de directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal à compter du 7
Septembre 2020
Vu l’article D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Madame Nathalie FAUQUET, Responsable du service Clientèle, est autorisée à
signer de manière permanente dans le cadre de ses fonctions :
e Les autorisations de transport d’un corps sans mise en bière
° Les bordereaux de recettes
e Les mandats de remboursement de transport pour l'accueil de jour
e Les oppositions sur pensions
+ Les dossiers CAF (ALS, APL)
+ Les dossiers d'Allocation Personnalisée à l'Autonomie et d'Aide Sociale aux Adultes
ARTICLE 2 — La présente décision prend effet à compter du 07 Septembre 2020.
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR - BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEX
Tél. : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-005 - Décision portant délégation de signature N. FAUQUET 31 ARTICLE 3 - La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
Fait à Darnétal, le 07 Septembre 2020
L'intéressée, La Directrice,
Nathalie FAUQUET Séverine VENDRAME
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR - BP 11 - 76161 DARNETAL CEDEX Tél. : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-005 - Décision portant délégation de signature N. FAUQUET 32 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-08-10-004
Décision n°2020-32 - Délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-004 - Décision n°2020-32 - Délégation de signature 33 ea CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2020-32/DG
Portant délégation de signature
Direction des Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1% janvier 2019,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° janvier 2000 portant nomination de Madame
Véronique SURENA, Directrice adjointe,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2014-25/DG du 1er avril 2014 portant délégation de signature relative à la Direction
des Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique SURENA, délégation est donnée à
Madame Fabienne HOUARD, Cadre Supérieure de santé et Chantal LEGRAND, attachée
d'administration, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors services d’hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les demandes de mise sous tutelle,
- La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l’établissement en justice pour
les affaires liées à l’obligation alimentaire (art. 205 du code civil et L645.11 du code de la santé
publique,
- Les documents relatifs à l’état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
Décision n° 2019-58/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 3 octobre 2019 - sb
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes 1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-004 - Décision n°2020-32 - Délégation de signature 34 Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
Madame Fabienne HOUARD, Cadre Supérieure de santé, Direction des Etablissements d°
Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,
Madame Chantal LEGRAND, Attachée d'administration hospitalière, Direction des
Etablissements d’ Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,
Madame Christelle PIEL, Adjoint des Cadres, Direction des Etablissements d’Hébergement
de Personnes Agées Dépendantes.
En cas d’absence ou d’empêchement des signataires ci-dessus, délégation de signature est donnée, pour
les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice adjointe chargée de la Direction de l’ Accueil —
Clientèle et Qualité,
Madame Fabienne BRULIN, faisant fonction d’Attachée d’administration hospitalière,
Direction de l’ Accueil — Clientèle et Qualité,
Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres, Direction de l’ Accueil — Clientèle et
Qualité,
Madame Sandrine VEZIN, faisant fonction d’Adjoint des Cadres, Direction de l’ Accueil —
Clientèle et Qualité,
Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres, Direction de l’ Accueil — Clientèle et Qualité,
Madame Agnès BLANCEFUNEY, Adjoint administratif, Direction de l’ Accueil — Clientèle et
Qualité,
Madame Florence LEGOUAS, Adjoint administratif, Direction de l’ Accueil — Clientèle et
Qualité,
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 4 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Décision n° 2020-24/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 26 mai 2020 - ct
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes
2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-004 - Décision n°2020-32 - Délégation de signature 35 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 10 août 2020
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLER?
ELBEUF
LOUVIERS
SPECIMENS DE SIGNATURE
Fabienne HOUARD Chantal LEGRAND Christelle PIEL
HE
Agnès LE GUILCHER Fabienne BRULIN Frédérique CHIRON
Pa
Sandrine VEZIN Magali TURQUE Agnès BLANCFUNEY
— — ps
Florence LEGOUAS
Décision transmise pour information à :
Madame la Trésorière Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2020-24/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 26 mai 2020 - ct
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes
3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-004 - Décision n°2020-32 - Délégation de signature 36 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-08-10-004 - Décision n°2020-32 - Délégation de signature 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-07-002
Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine
public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une
partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la
saison 2020-2021.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2020-2021. 38 En
PRÉFET Direction départementale
MARITIME E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 97 SEP 2920
AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME (ACDPM) À RÉGULER LE SANGLIER SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE POUR LA SAISON 2020-2021.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime : :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur le
territoire terrestre du port autonome du Havre :
Vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine-
Pays de Caux, en'‘vue d'organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation du sanglier sur
les terrains du grand port maritime du Havre, situés à l'extérieur de la réserve naturelle, et
concernés par l'arrêté du 21 juin 1977 ;
Vu l'avis du grand port maritime du Havre :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs.
CONSIDERANT -
- la nécessité de réguler les populations d'animaux d'espèces classées comme susceptibles
d'occasionner des dégâts et notamment le sangliers, qui occasionnent des dégâts répétitifs aux
cultures et de la menace qu'ils représentent pour la sécurité et la salubrité publique :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2020-2021. 39 - le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 de la mission estuaire de la Seine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - L'interdiction de chasser, édictée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pour les opérations suivantes de régulation du sanglier.
Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur
les terrains indiqués en annexe :
* les 14, 28 novembre 2020, les 12,19 décembre 2020, les 9, 23 janvier 2021, les 6, 20 et 27 février 2021.
Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.
Les cadavres des animaux devront être ramassés le jour même.
Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l'entière responsabilité du président de l'association de chasse sur le domaine public maritime’ baie de Seine-Pays de Caux, ou de son représentant.
Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail au GPMH et à la maison de l'estuaire, cet arrêté
préfectoral dès sa réception.
Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques
importants au niveau chimique, les cartes d'aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de
prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.
L'ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :
- toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès de la
capitainerie du grand port maritime du Havre'et des.moyens de communication, compatibles avec
ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;
- l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les
zones d'intervention ;
- en cas d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
Par ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devra
communiquer, par mail, à la DDTM, à l'OFB, au GPMH et à la maison de l'estuaire, les secteurs de
réalisation au moyen d'une cartographie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Téi : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2020-2021. 40 A l'issue de ces opérations, Un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable de
l'ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé (poids, sexe, âge) par secteur de chaque journée de
chasse.
Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté,
Article 5- Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-'
Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départe
des Territoires ef de la M D
ee Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421: à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2020-2021. 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2020-2021. 42 ÉOUTH/LOIR-CAAISG= SLPLLOC © 991000
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-002 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2020-2021. 45 — ETS. sie tre mm pp
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Seine-Maritime
76-2020-09-09-007
Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA
de la Région de Valmont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 49 2 TE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égulies Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SIAEPA de la région de Valmont
Bureau Protection de la Mairie de Valmont
Ressource en Eau 1 Place Robert Greverie
76540 VALMONT
Dossier suivi par : Mèl :gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Gary CHIPAN: Mèl: ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 93 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement : Dosssier curage lagune de Theuville-
aux-Maillots sur la commune de GERPONVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2020-00401/CA Rouen, le 09 septembre 2020 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Dossier curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots
sur la commune de GERPONVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 août 2020,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan
d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2020-0001) dans les 3 mois suivant cet
accord. |
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes concernées par les parcelles retenues pour l'épandage, à savoir :
* BERTREVILLE
GERPONVILLE
RIVILLE
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecturé de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 50 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respon du Service
Transitiunis, urces et Milieux
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau an application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des Informations vous concernant, vauillez adresser un courrier au guichet unique de
pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier, °
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 51 7
EEE. b Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
DOSSIER CURAGE DE LA LAGUNE DE THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
DOSSIER N° 76-2020-00401
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 :
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 11 Août 2020, présenté par la SIAEPA de la région de Valmont représentée par Monsieur le Président
LESUEUR , enregistré sous le n° 76-2020-00401 et relatif au dossier curage de la lagune de Theuville-aux-
Maillots ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA de la région de Valmont
Mairie de Valmont
1 Place Robert Greverie
76540 VALMONT
concernant : Dossier curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots dont la réalisation est prévue dans la
commune de THEUVILLE-AUX-MAILLOTS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
—
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité | Déclaration
de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche
comprise entre 3 et 800 tan ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte
les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées. |
2130
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 52 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 Octobre 2020, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être
fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles
le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la
faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative
compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera
caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 53 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 11 Août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
‘Le Responsable du Service ‘
Transitions /rd#souices et Milieux
ai
Alexandre HERMEXT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-007 - Curage de la lagune de Theuville-aux-Maillots_SIAEPA de la Région de Valmont 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-18-093
Le reprofilage d'une berge de la Durdent à
Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery,
Veulettes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-18-093 - Le reprofilage d'une berge de la Durdent à Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes 56 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- nt MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT -
Aquatiques et Marins SAINT VALERY -VEULETTES
BP 61
27 bis rue du Chauffour
76450 CANY-BARVILLE
Dossier suivi par : .Mèl : nicol in@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime, gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146 du
code de l'environnement : Le reprofilage d'une berge de la Durdent sur la
commune d' HERICOURT-EN-CAUX
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00349/VM ROUEN, le 18 août 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 26 juin 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le reprofilage d'une berge de la Durdent sur la commune d' HERICOURT-EN-CAUX
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00349.
Vous trouverez ci-joint le récépissé.de déclaration relatif à cette opération.
j'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne. compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. La mise en place de
batardeaux et de filtres à MES (les filtres à paille sont proscrits) au droit de la zone de travaux permet
de limiter le risque de départ de matériaux vers le cours d'eau.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. :
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date’ du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 0235 585327 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-18-093 - Le reprofilage d'une berge de la Durdent à Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes 57 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsañiek
Transitins, Resfourges ét Milieux
P.]. : arrêté de prescriptions générales
Les Informations recuelilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer cs droit et obtenir Une communication des Informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
.: BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
“http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-18-093 - Le reprofilage d'une berge de la Durdent à Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes 58 atnr Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égabth Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
_ CONCERNANT
LE REPROFILAGE D'UNE BERGE DE LA DURDENT
COMMUNE DE HERICOURT-EN-CAUX
DOSSIER N° 76-2020-00349
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211, L.214-1 à L.214-6 et R.214:1 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 18 août 2020, présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT -
SAINT VALERY - VEULETTES représenté par Monsieur le Président GILLARD François, enregistré sous le
n° 76-2020-00349 et relatif à : Le reprofilage d'une berge de la Durdent ; |
.donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES
BP 61 - 27 bis rue du Chauffour
76450 CANY-BARVILLE
concernant :
Le reprofilage d'une berge de la Durdent dont la réalisation est prévue dans la commune d'HERICOURT-EN-CAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisés à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du codé de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-18-093 - Le reprofilage d'une berge de la Durdent à Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes 59 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 28 novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'HERICOURT-EN-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son ‘affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R 414-6 du code de justice administrative, les personnes physiquesou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d ‘exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les:
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvragés, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable. des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 RÔUEN Cedex *_ 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-18-093 - Le reprofilage d'une berge de la Durdent à Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes 60 Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par ie code de l'environnement, dans le cadre.d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. :
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises pâr d’autres réglementations.
A Rouen, le 18 août 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons Servièe
‘Transitions, Re rées et Milieux
Aexandr MENT
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès at de rectification des informations qui vous concernent. ST vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous savez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-18-093 - Le reprofilage d'une berge de la Durdent à Héricourt-en-Caux par le SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes 61 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-07-003
LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse
amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de
France_7 09 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-003 - LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de France_7 09 2020 62 er D ÉEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux CCI littoral hauts-de-France
Bureau des Milieux 24 boulevard des alliés
Aquatiques et Marins CS50199
62104 CALAIS
Dossier suivi par : Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Pierre BRARD Mèl:'ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : restructuration du quai en retour Sud
Fr | de l'écluse amont (bassin de commerce du port) sur la commune du TREPORT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00149/ML ROUEN, le 07 Septembre 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération :
restructuration du quai en retour Sud de l'écluse amont (bassin de commerce du port)
sur la commune du TREPORT |
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 mars 2020, complété par votre rapport
complémentaire A99391 version D de septembre 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de commencement des travaux et de nous
transmettre le plan de chantier et documents y afférent.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune du Tréport pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-003 - LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de France_7 09 2020 63 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respon u Service ” Transitiuns,
rces et Milieux
Alsxandre HERMENT
copie : OFB Yvetôt
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-003 - LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de France_7 09 2020 64 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTRUCTURATION DU QUAI EN RETOUR SUD DE L'ÉCLUSE AMONT
(BASSIN DE COMMERCE DU PORT)
COMMUNE DE TREPORT
DOSSIER N° 76-2020-00149
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 11 Mars 2020, présenté par la CCI littoral hauts-de-France, enregistré
sous le n° 76-2020-00149 et relatif à la restructuration du quai en retour Sud de l'écluse amont
(bassin de commerce du port) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CCI littoral hauts-de-France
24 boulevard des alliés
CS50199
62104 CALAIS
concernant : restructuration du quai en retour Sud de l'écluse amont (bassin de commerce du
port)
dont la réalisation est prévue dans la commune du TREPORT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.°214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-003 - LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de France_7 09 2020 65 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions y
générales
correspondant
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés | Déclaration | Arrêté du 23
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe février 2001
sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros
mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Le déclarant devra respecter lés prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 4 mai 2020, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article
R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montanit.est multiplié-par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’äbsence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite.de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'articlé R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie du TREPORT où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 914-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à:
la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des. ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. en
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-003 - LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de France_7 09 2020 66 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R..216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des. activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 11 mars 2020
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
Le Respon
Transitions,
able du Service
qJources et Milieux
‘Alexañdre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-07-003 - LE TREPORT_restructuration quai en retour sud écluse amont bassin commerce port_CCI littoral Haut de France_7 09 2020 67 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-24-002
Ligne 321000 ligne Amiens - Rouen - Déblai du bois
Perreux à Fontaine-sous-Préaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-24-002 - Ligne 321000 ligne Amiens - Rouen - Déblai du bois Perreux à Fontaine-sous-Préaux 68 PRÉ NE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fratersité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux SNCF RESEAU INFRAPOLE NORMANDIE
Aquatiques et Marins Bât B 5Sèmé étage |
19 rue de l'Avalasse
BO 696
76008 ROUEN CEDEX 1
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime,gouv.fr Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La ligne 321 000 de'Amiens à Rouen - Déblai du
Bois Perreux sur la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2020-00428/VM ROUEN, le 24 août 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 21 août 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La ligne 321 000 de Amiens à Rouen - Déblai du Bois Perreux | sur la commune de Fontaine-sous-Préaux dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00428.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-Joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resporgatfe du Service ‘
Transition, urces et Milieux:
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recveillles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier Alexandre HERMENTe application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veulilez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-24-002 - Ligne 321000 ligne Amiens - Rouen - Déblai du bois Perreux à Fontaine-sous-Préaux 69 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- on e . — MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égulité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT |
LA LIGNE 321 000 DE AMIENS À ROUEN - DÉBLAI DU BOIS PERREUX
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
DOSSIER N° 76-2020-00428
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.2114, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment:son article L.2224-8 ;
VU le codé civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré.
complet en date du 24 août 2020, présenté par SNCF RÉSEAU INFRAPOLE NORMANDIE représenté par
Monsieur le Directeur BRUNET Jean-Philippe, enregistré sous le n° 76-2020-00428 et relatif à : La ligne
321 000 de Amiens à Rouen - Déblai du Bois Perreux ;
donne récépissé du dépêt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNCF RÉSEAU INFRAPOLE NORMANDIE
Bât B 5ème étage
19 rue de l'Avalasse
BO 696 .
76008 ROUEN CEDEX 1
concernant :
La ligne 321 000 de Amiens à Rouen - Déblai du Bois Perreux dont la réalisation est prévue dans la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-24-002 - Ligne 321000 ligne Amiens - Rouen - Déblai du bois Perreux à Fontaine-sous-Préaux 70 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique | “Intitulé Î Régime || Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 ! Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le! Déclaration
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
| surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents où non : Déclaration | Arrêté du 27 août 1999 | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha :
(D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Fontaine-sous-Préaux où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la
commune de Fontaine-sous-Préaux, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans:un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l' article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales : ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la’ juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages ét, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-24-002 - Ligne 321000 ligne Amiens - Rouen - Déblai du bois Perreux à Fontaine-sous-Préaux 71 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 24 août 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Resfoug
PJ : Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès-et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercar ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-24-002 - Ligne 321000 ligne Amiens - Rouen - Déblai du bois Perreux à Fontaine-sous-Préaux 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-04-018
Lotissement de 11 lots à bâtir - Route de la Vallée à
Saint-Martin-du-Vivier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-04-018 - Lotissement de 11 lots à bâtir - Route de la Vallée à Saint-Martin-du-Vivier 73 COPIE Eu
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- +
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Hai
Service Transitions,
Ressources et Milieux SNC LES TERRES A MAISONS
NORMANDIE Bureau des
Milieux Espace Leader
Aquatiques et Marins Rue Gustave Eiffel
| 76230 BOIS-GUILLAUME
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime. gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-strm-bmama@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Un lotissement de 11 lots à bâtir - route
de la Vallée sur la commune de Saint-Martin-du-Vivier
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00178/VM ROUEN, le 04 septembre 2020
Cette référence est à rappeler |
dans toute correspondance
Monsieür le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Un lotissement de 11 lots à bâtir - route de la Vallée sur la commune
de Saint-Martin-du-Vivier pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 juin
2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
‘Par ailleurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir jes autorisations
requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Martin-du-Vivier pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le *site internet de la préfecture
de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois,
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre
mois. En Cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieurle directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de ia Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respo
Transiticns, Qurcu5 et
Milieux
«
.
gen: Les informations
recueillies font l'objetd'un traktement informatique destiné à l'Instruction de votre dossier rAlexandun, ù RAATIRE Enapplication du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce ‘droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture
: 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 |
| 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-04-018 - Lotissement de 11 lots à bâtir - Route de la Vallée à Saint-Martin-du-Vivier 74 COPIE
En Liberté » Égelité » Praternité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
UN LOTISSEMENT DE 11 LOTS À BÂTIR - ROUTE DE LA VALLÉE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
DOSSIER N° .76-2020-00178
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTÈSTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 : VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubeite, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 avril 2020, présenté par la SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE représentée par Monsieur CRESTIN Georges, enregistré sous le n° 76-2020-00178 et relatif à : lotissement de 11 lots à bâtir - route de ia Vaitée ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnalre sulvant :
SNC LES TERRES À MAISONS NORMANDIE
Espace Leader - Rue Gustave Elffel
‘76230 BOIS-GUILLAUME
concernant :
Un lotissement de 11 lots à bâtir - route de la Vallée dont la réalisation. est prévue dans la commune de
SAINT-MARTIN-DU-MIVIER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernée est la suivante
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| Déclaration | | 2.150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
| augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
| | étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
-2°-Supérieurse à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-04-018 - Lotissement de 11 lots à bâtir - Route de la Vallée à Saint-Martin-du-Vivier 75 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 juin 2020, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel i! peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne rospectoralt pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5" classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques. Pour les Personnes morales, ce montant est multiplié par 5. .
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le-déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite. donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-VIVIER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois. et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubetts Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-DU-VIVIER, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du éode de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site- internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction, administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la. date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, êt l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux-et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger üne nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-04-018 - Lotissement de 11 lots à bâtir - Route de la Vallée à Saint-Martin-du-Vivier 76 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun Cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 2 juin 2920
Pour le préfet de Ia Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ‘
Transitions, Res ræs et
Milieux
Alexandre HERMENT”
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer.ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. | |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-04-018 - Lotissement de 11 lots à bâtir - Route de la Vallée à Saint-Martin-du-Vivier 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-25-002
Lotissement de 24 parcelles à bâtir à Bosc-le-Hard par
Alteame SAS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-25-002 - Lotissement de 24 parcelles à bâtir à Bosc-le-Hard par Alteame SAS 78 COPIE
LE Direction départementale
" itoir la mer MARITIME des territoires et de la
Liberté
Égalité
Frateruité
Service Transitions,
Ressources et Milieux ALTEAME SAS
Bureau des Milieux : 809, Contre Allée
Aquatiques et Marins Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Ml : ddtm-strm-bmam@seine-maritime,gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Un lotissement de 24 lots à bâtir sur la
commune de Bosc-le-Hard
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00351/VM ROUEN, le 25 août 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Un lotissement de 24 lots à bâtir sur la commune de
Bosc-le-Hard pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 juillet 2020, j'ai l'honneur de
vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou: d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Bosc-le-Hard pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois. : :’ :
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations disti nguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
Le Responsable du Service
Transitions, KgSources et Milieux
Les informations recuelllies font l'objet d'un traiternent Informatique destiné'à l'instruction de votre doësier par Alexandre HERVENT application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. . . .. ". .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-25-002 - Lotissement de 24 parcelles à bâtir à Bosc-le-Hard par Alteame SAS 79 EE = Libared « Épuliié + Finterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
. CONCERNANT
UN LOTISSEMENT DE 24 LOTS À BÂTIR
COMMUNE DE BOSC-LE-HARD
DOSSIER N° 76-2020-00351
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE: L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ; VU le code général des Collectivités territoriales,et notamment son article L2224-8 .
‘VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 juillet 2020, présenté par ALTEAME SAS représentée par Monsieur CARRE Alexandre, enregistré sous le n° 76-2020-00351
et relatif à : Un lotissement de 24 lots à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
ALTEAME SAS.
509, Contre Allée
Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
concernant :
Un lotissement de 24 lots à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune de Bosc-le-Hard.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est ja suivante :
Rubrique Intitulé
Régime ‘Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux:douces superficielles ou | Déclaration sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à ja partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet,
étant :7
1° Supérieure ou égaie à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 août 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-25-002 - Lotissement de 24 parcelles à bâtir à Bosc-le-Hard par Alteame SAS 80 éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35. du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 54 classe d'un montant maximum de 1 500-euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5. |
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, i peut. être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors ‘adressées à la mairie de Bosc-le-Hard où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du-code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux .mols les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente. |
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale-doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des-tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-25-002 - Lotissement de 24 parcelles à bâtir à Bosc-le-Hard par Alteame SAS 81 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 6 Julliet 2020
Pour le préfet de Ia Seine-Maritime
. et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitiuns, Résdources et Milieux
Aiéxandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 8 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit.d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concsrnant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de polices de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-25-002 - Lotissement de 24 parcelles à bâtir à Bosc-le-Hard par Alteame SAS 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-08-003
Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à
Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON
NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-08-003 - Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON NORMANDIE 83 RUES Direction départementale : rritoir la mer MARITIME des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, | Ressources et Milieux SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE Bureau des Milieux Espace Leader Aquatiques et Marins Rue Gustave Eiffel 76230 BOIS-GUILLAUME
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime,gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 0232 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L, 214-6
du code de l'environnement : Le projet de lotissement de 7 lots de
terrains à bâtir sur la commune de Saint-Martin-du-Vivier
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2019-00807/VM ROUEN, le 08 septembre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Le projet de lotissement de 7 lots de terrains à bâtir
sur la commune de Saint-Martin-du-Vivier pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du
31 décembre 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Martin-du-Vivier pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de ia préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le e du Services
Transitionsd{bÉd sources ei milieux
Les Informations recueillies font l’objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par AEXeNTe LERMENI application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit at obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-08-003 - Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON NORMANDIE 84 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-08-003 - Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON NORMANDIE 85 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PROJET DE LOTISSEMENT DE 7 LOTS DE TERRAINS À BÂTIR
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
DOSSIER N° 76-2019-00807
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Calily, Aubette, Robec, approuvé le 28 février
2014 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 31 décembre 2019, présenté par la SNC LES TERRES À MAISONS NORMANDIE
représentée par Monsieur CRESTIN Georges, enregistré sous le n° 76-2019-00807 et relatif à : Le projet de
lotissement de 7 lots de terrains à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE
Espace Leader
Rue Gustave Elffel
76230 BOIS-GUILLAUME
concernant : . |
Le projet de lotissement de 7 lots de terrains à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune de
SAINT-MARTIN-DU-VIVIER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique | Intituté | Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant |
| 3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration Arrêté du | d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° 13 février 2002
inférieure à 10 000 m° (D) Au sens de la présente rubrique, le lit
| majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centennale sl celle-ci
est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
Ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le-remblal dans le lit majeur.
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-08-003 - Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON NORMANDIE 86 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 février 2020, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délal, 1! s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déciarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-VIVIER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour Information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tlers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
SAINT-MARTIN-DU-VIVIER, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux.ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour salsir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des ‘travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable dés éléments du dossier de
déclarätion initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déciaratlion.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-08-003 - Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON NORMANDIE 87 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déciarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 31 décembre 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsa u Service
Transitions, Re ces et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Les Informations recuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier per les agents chargés de la
police de l'eau en application du code ds l'environnement. Conformément à la lol « informatique. et llberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit, d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-08-003 - Projet de lotissement de 7 lots à bâtir à Saint-Martin-du-Vivier par SNC TERRES A MAISON NORMANDIE 88 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-09-004
Renouvellement agrément vidangeur ANC_Ortec
Environnement_76-2010-007-V
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-004 - Renouvellement agrément vidangeur ANC_Ortec Environnement_76-2010-007-V 89 ŒE 1
PRÉFET Direction départementale
MARCUS E- des territoires et de la mer Liberté
Fratereité |
ARRÊTÉ DU E $ SEP, 221
PORTANT
renouvellement de l'agrément délivré à la société ORTEC Environnement au titre des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des Installations d'assainissement
non collectif.
Service Transitions, .
Ressources et Milieux
Bureau Protection
de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 32 18 94 93 .
Mél: ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
76-2010-007-V j 76:2020-00449
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite .
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notarnment son articie L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M, Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation en matière d'activités :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGEÉ) dutbagsimSeine-Normandie
approuvé : 7 +
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010, n°76-2010-007-V, délivrant l'agrément à la société
ORTEC Environnement, ayant son siège 125 bis rue de Paris - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray et
représentée par lé responsable de l'agence, Monsieur Bruno BERTOIS pour l'exercice de l'activité au titre
des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2011, modifiant l'agrément n°76-2010-007-V, de la société ORTEC
Environnement, portant sur une nouvelle filière de dépotage, sur la station de Caudebec-
les-Elbeuf ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires
d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-004 - Renouvellement agrément vidangeur ANC_Ortec Environnement_76-2010-007-V 90 Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2018, modifiant l'agrément n°76-2010-007-V, portant sur les modalités de contrôle de l'activité de vidange ;
Vu le courrier reçu en date du 12 juin 2020 par lequel la société ORTEC Environnement sollicite le renouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant :
CONSIDERANT :
- que la société ORTEC Environnement a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;
- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de
l'assainissement non collectif peut être renouvelée,. conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ; |
- que dans ce cadre, la société ORTEC Environnement a sollicité le renouvellement de son
agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration : | :
-que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de la
société ORTEC Environnement ; _.
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010, n°76-2010-007-V, délivrant l'agrément
à la société ORTEC Environnement, ayant son siège 125 bis rue de Paris - 76800 Saint-Etienne-du-
Rouvray et représentée par le responsable de l'agence, Monsieur Bruno BERTOIS, est renouvelée pour
une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques |
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2010 susvisé, modifié par les arrêtés des 13 janvier 2011 et
-10 octobre 2018, sont inchangées.
Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4ème - Exécution , CU |
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,.de l'exécution du présent arrêté dont copie leur.
est adressée ét qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de ia
préfecture.
Copie de cet arrêté est adresséeà :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
‘- la mission. interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
. 9
Fait à Rouen, le F 9 SEP. na | | Pour le préfet et par subdélégation,
| Le Résponsgble du Servirs |
Transitions, RGstabirces et su, suX
4
Alexantte GERME: i
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4241 à R 424-5 du code de Justice administrative, le Présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa
publieation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-09-004 - Renouvellement agrément vidangeur ANC_Ortec Environnement_76-2010-007-V 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-03-003
ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du
port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions
spécifiques_03 09 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 92 PRÉF GENE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
arrêté DU 0 2 SEP. 2020 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE
DRAGAGE DES SÉDIMENTS DU PORT DE SAINT-VALERY-EN-CAUX ET LE REJET
Y AFFÉRENT, AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Plerre BRARD
Tél. : 02 32 18 95 39
Mél : plerre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2019-00461
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214<1 à 6 et R 214-1 à 56,
L.218-42 à 47 et R.218-3, L.414-44 et R.414-19 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et.à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Säint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/19
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en applicationdes articles L.2141 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 (2° (a, 11), 2° (b, 11) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0
et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'activités ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
reçu le 16 juillet 2019, présenté par la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
enregistré sous le n° 76-2019-00461 et relatif au dragage des sédiments du port de Saint-
Valéry-en-Caux et au rejet y afférent ;
les compléments au dossier de déclaration en date des 24 février et 26 juin 2020 ;
le courriel en date du 3 août 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
la réponse formulée par courriel par le pétitionnaire en date du 1°” septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage d'entretien pour maintenir des niveaux de fonds compatibles avec la sécurité de la navigation dans le port de Saint- Valéry-en-Caux ;
que les résuitats d'analyses des sédiments montrent Un niveau de contamination inférieur au niveau de référence N1, défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 complété ;
que le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à
100 000 m ;
que les moyens et méthodes retenus pour le dragage et le rejet des sédiments ont été choisis afin de réduire au minimum les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
que les mesures correctives prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettent d'atténuer les incidences du projet sur l'environnement ;
que les mesures de prévention et de-surveillance prévues par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 94 - que les mesures de suivi des impacts, édictées dans le présent arrêté, permettent d'évaluer les incidences du dragage et du rejet y afférent, sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
- que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
- que les engagements pris par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté
permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
qu'il y a donc lieu d'autoriser la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à procéder au dragage et au rejet en mer des sédiments issus de l’entretien du port de Saint-Valéry-en-Caux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE J: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre, dont le siège est sis,
48 bis, route de Veulettes - CS40048 - 76450 CANY-BARVILLE, désignée ci-après. par l'expression « le pétitionnaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
le dragage des sédiments du port de Saint-Valéry-en-Caux et le rejet y afférent
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
la rubrique suivante du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubri- ; Arrêté de prescriptions
que Intitulé Régime générales lice) Dragage etjou rejet y afférent en milieu marin : | Arrêté ministériel du 23
3°/ Dont la teneur des sédiments extraits-est février 2001 fixant les inférieure ou égale au niveau de référence N1 prescriptions générales pour l'ensemble des éléments qui y figurent : . applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent 4130 |) Et dont le volume in situ dragué au cours| Déclara-
de douze mois consécutifs est supérieur ou| tion égal à 5000 m° sur la façade Atlantique- Mantes du Nord et à 500 mi ailleurs ou L.214-1 à L.214-3 du code lorsque le rejet est situé à moins de 1km del'environnement d'une zone conchylicole ou. de cultures (NOR : ATEE010004SA) marines, mais inférieur à.500 000 m“.
soumis à déclaration en
application des articles
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
319
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 95 En outre, lors de la réalisation de l‘installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Article 2 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
241 - Dragage |
Les dragages d'entretien concernent le bassin à flot du port de Saint-Valery-en-Caux localisé sur le plan de situation figurant en annexe 1 au présent arrêté,
L'autorisation porte sur un volume maximal i in situ dragué au cours de douze mois consécutifs
inférieur à 100 000 m°.
Le rejet est réalisé par refoulement hydraulique.
La « mixture », mélange d'eau (80 % minimum) et de sédiments (20 % maximum), soit 4 m°
d'eau pour 1 m° de sédimentsin situ,.est refoulée dans une conduite d'abord flottante puis fixe le long du quai d’amont et jusqu'à l'épi n‘1. Elle se prolonge ensuite sur l'estran en
direction du Nord-Est sur une longueur d'environ 300 m jusqu'au point dont les coordonnées,
exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes : 49.873° N ; 0.714° E. :
La partie terminale de la conduite est surélevée par rapport au fond, son extrémité est
immergée en permanence en période de rejet.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions générales
31 - Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.
Il comprend, outre le pétitionnaire, des représentants :
« des collectivités territoriales concernées (communauté de communes de la Cête
d'Aibâtre, Ville de Saint-Valery-en-Caux...) ;
+ des administrations concernées (DREAL, ARS, DDTM...) :
+ __ l'opérateur du site Natura 2000 « Littoral Cauchois »
* des usagers du port de Saint-Valery-en-Caux ;
+ des conchyliculteurs et pêcheurs locaux ; .
+ tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l'accord du préfet ou de son
représentant.
Le comité de suivi peut faire appel à dés personnes qualifiées ou associer les prestataires du
pétitionnaire à ses réunions.
Il est de l'initiative du pétitionnaire de provoquer les réunions du comité de suivi.
Le comité de suivi est réuni a minima avant et après chaque campagne de dragage de façon à ce que lui soient présentés :
«au moins un mois avant le commencement des opérations :
o le programme prévisionnel de la campagne de dragage à venir ;
o le programme prévisionnel des suivis des incidences sur l'eau, les milieux aquatiques et le site Natura 2000 « Littoral Cauchois » :
*__ dansles 3 mois suivant l'achèvement des opérations:
e le bilan de la campagne de dragage: .
° le bilan de Ja mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ;
4h19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 96 ° le bilan des suivis des incidences sur l'eau, les milieux aquatiques et le site Natura
2000 « Littoral Cauchois ».
Ces documents sont mis à la disposition des organismes membres du comité au moins 15 jours
avant sa réunion.
Le compte-rendu est établi par le pétitionnaire dans les 15 jours suivant la réunion et soumis à
la validation des participants.
3.2 - Entretien des moyens nécessaires à l'opération :
Le pétitionnaire s'assure que les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
*__le matériel nécessaire à | ‘opération ;
. les dispositifs destinés à la protection de l'environnement ;
+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l'opération sur
|‘environnement ;
sont régulièrement entretenus de rnanière à en garantir le bon fonctionnement.
3.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagers
Pour chaque phase des opérations de dragage et de rejet toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrations concernées, les cäractéristiques des opérations (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...)
Le pétitionnaire communique, au plus tard 72 heures avant le début des opérations le
planning du chantier aux adresses suivantes :
* Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord /secrétariat de la division « action de l’État en mer »:
o Fax : 02.33.92.59.26
° Mél: sec.2em@premar-manche.gouvifr
° Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
o Fax : 02.33.92.60.77
0. Mél : comar-manche.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
* CROSS Gris-Nez : |
o Fax :03.21.8778.55
o Mél:gris-nez@mrcecfr.eu
La drague est équipée d’une VHF permettant une communication directe avec la capitainerie.
3.4 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux.
Notamment, si l'avitaillement en carburant des engins d'extraction est réalisé sur le plan
d’eau, une personne est présente durant toute la durée de remplissage des réservoirs afin de
s'assurer du bon déroulement de l'opération et d'éviter tout déversement de carburant dans
le milieu aquatique.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. I informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau et la capitainerie de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 4 - Prescriptions relatives à la préparation des opérations
41- Caractérisation des sédiments
Tous les trois ans, a minima, le pétitionnaire caractérise les sédiments superficiels du bassin à
flot, de l’avant-port et du chenal.
shs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 97 Les sédiments dés zones à draguer sont caractérisés avant chaque campagne de dragage. À cet effet, le pétitionnaire procède ou fait procéder au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à‘effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuarièns ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Le plan d'échantillonnage et le matériel de prélèvement sont adaptés en fonction des
caractéristiques des zones à draguer et de la profondeur d'excavation. .
Le plan prévisionnel d'échantillonnage est soumis pour validation au service en Charge de la
police de l'eau avant la réalisation des prélèvements de.-sédiments.
Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les
instructions techniques y annexées :
° __ propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur
en aluminium, COT) ;
* __ propriétés chimiques : :
o les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium,
cuivre, nickel et zinc;
o les composés traces organiques :
=“ les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;
“ les 9 HAP : naphtalène, acénaphtylène, acénapthène, fluorène, phenanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b) fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène,
benzo(ghi)pèrylène et indéno (123-cd)pyrène ;
= le TBT et ses produits de dégradation ;
o les nutriments : azote kjeldahl et phosphore total ;
e Ja microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.
Les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau et présentés
au comité de suivi au moins un mois avant la date envisagée pour le commencement des
travaux de dragage.
4.2 - Programmation des opérations
Avant tout commencement d'une campagne de dragage, le pétitionnaire en établit le programme prévisionnel qui comprend notamment :
+ le planning prévisionnel des opérations (préparation de chantier, dragage et rejet, suivi
environnemental) ;
- le plan et les caractéristiques des installations de chantier et de gestion à terre des
déchets ;
+ __ Le plan de positionnement de la canalisation de rejet ;
+ les modalités et techniques de dragage et de rejet envisagées ainsi que les
caractéristiques techniques du système de dragage ;
* le plan des prélèvements et les résultats d'analyse des sédiments à draguer, y compris
la caractérisation des sédiments de l'horizon inférieur pour la campagne 2020-2021
(point 7.21) ; |
«+ le relevé bathymétrique des zones à draguer, l'indication des cotes d'objectif et des
Volumes à extraire prévisionnels correspondants ;
* la description des dispositions retenues pour mettre en œuvre les prescriptions du
présent arrêté, notamment :
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7.3.2) ;
° les résultats des investigations préliminaires réalisée sur l'estran et les propositions :
= de points fixes pour le suivi visuel de la morphologie de l'estran et du platier
rocheux (point 74.2) ;:
=" de stations et de protocoles de suivi, établis par un bureau d'études spécialisé,
pour ce qui concerne : l'habitat « Récifs » (point 74.3) et, le cas échéant les
moulières (point 74.4);
la méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des mesures acoustiques (point
75). |
Ce programme prévisionnel vise à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
+ des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ; |
° dela nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;
+ de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son
fonctionnement.
Ce programme prévisionnel est présenté au comité de suivi et soumis pour validation au
service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date envisagée pour le
commencement des travaux de dragage.
Avant le commencement des dragages, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau les documents suivants :
- le plan définitif des installations de chantier ;
* le planning prévisionnel actualisé des travaux ;
+ __le planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et
d'aëcompagnement ainsi que des suivis environnementaux ;
* les résultats interprétés des campagnes initiales concernant :
o les mesures initiales de la turbidité et les courbes de corrélation turbidité/MES (point 7.2.3); |
o l'état initial de la qualité chimique et bactériologique des eaux marines (point 73.3) ;
o l’état initial de ia qualité des sédiments de la plage (point 7.3.4) ;
o l'état initial de l'habitat « Récifs » (point 74.3);
o le cas échéant, l'état initial de la qualité des coquillages (point 74.4) ;
o le rapport de la campagne d'état initial acoustique (point 75).
Article 5 - Prescriptions relatives à la réalisation des opérations
51 - Dragage et rejet
Qualité des sédiments
Les sédiments extraits ont une teneur inférieure ou égale au niveau de référence NT. pour
l'ensemble des éléments qui y figurent.
Volumes de sédiments
Le volume maximal in situ dragué au cours de chaque campagne de dragage est inférieur à 100 000 m°, Le volume journalier de sédiment extrait ne dépasse pas 650 m°.
Un tableau d'avancement des opérations est tenu à jour pour chaque poste de dragage (un poste correspondant à Une marée haute), il consigne :
° la localisation et la cote des dragages ;
«l'estimation du volume de sédiment extrait par extrapolation des temps effectifs de fonctionnement de la drague et du débit des matériaux refoulés ; .
* le cas échéant, les éventuelles interruptions des opérations dues aux conditions
météorologiques ou aux incidents techniques.
7n9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 99 À l'issue de chaque campagne, un levé bathymétrique est réalisé sur l'ensemble du périmètre de dragage. Ce levé est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique différentielle et.établir le volume de sédiment extrait. Périodes de travaux .
La période durant laquelle les opérations de dragage et de rejet sont autorisées est comprise
entre le 1° octobre et le 30 avril de l’année suivante.
Afin de favoriser la dispersion des sédiments vers l'ouest, le rejet est réalisé au jusant de PM à
PM + 5h30.
Les rejets sont temporairement interrompus ::
+ lors des coups de mer (vagues d'hauteur significative supérieure à 1,50 mètre) de
secteur nord-ouest ; |
* en cas d'impact du rejet sur l'habitat « Récifs » ou les moulières (constat de dépôts
vaseux d'épaisseur centimétrique persistant durant plus de sept jours, hors
phénomène lié à la présence du vers polydore).
5.2 - Gestion des déchets
Les macro-déchets extraits du bassin lors du dragage ou récoltés à proximité du point de rejet sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Ils sont évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la
réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. lis sont archivés par le pétitionnaire et peuvent faire l'objet d'une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police de l'eau. :
Article 6 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement rappelées succinctement dans le tableau ci-dessous, et détaillées au chapitre 10 du dossier de
déclaration.
Type | Catégorie N° Sous-catégorie {| Description de la mesure, Modalités de suivi | | b. Limitation/ E2- .... Ipositionnement [positionnement du rejet _- Évitement |1. Phase E2b ladanté des en limite basse d'estran (Vérification du respect géographiqu travaux ° en + ses des inaccessible à pied des prescriptions. e : P pendant le rejet. travaux !
(Travaux demi-septembre|
a. Adaptation de la |à mi-mai, avec rejet des
période des travaux |sédiments sur l’estran
sur l’année possible d'octobre à avril . . uniquement. Dérncstion au respect
Rejet de PM à PM+5h30 engagements. °
uniquement. Tenue d'un registre E4- 1 Phase Are du rejet pendant indiquant les jours Évitement travaux (E412 A COUPSINE MEN CN d'activité et les heures temporel secteur Nord-Ouest pour effectives de travail par b. Adaptation des limiter la dispersion du | titulaire des travaux.’
horaires des travaux /panache turbide vers Bilan hebdomadaire ou
(en journalier) l'Est. :
Le cas échéant, en Paco fonction des résultats du
suivi environnemental de
l'habitat « Récifs », arrêt
temporaire du rejet.
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|
Type | Catégorie j N° Sous-catégorie Description de la mesure! Modalités de suivi | a. Limitation / adaptation des Positionnement du rejet
|emprises des |en dehors de l'emprise Vérification d Ria [travaux et/ou des des zones de protection d rification du respect R1 - * _|zones d'accès et/ou |du patrimoine naturel et [5 Prescriptions. Réduction 1. Phase des zones de - {évitant le retour des Communication des
géographiqu {travaux circulation des sédiments dans le port. pians au service en e engins de chantier charge de la police de
° : uction au maximum .
R1.b prpon css de l'emprise des installations de {Chantier |
b. Mode particulier |
| d'importation de
installations de chantier.
Rejet des sédiments matériaux et/ou -
R2.b d'évacuation des dragués A press
matériaux, déblais eee ixe le temps du
et résidus de chantier.
|Chantier |
Tableau de suivi de la
. . LL surveillance des
d. Dispositif et préconisations d'ordre remplacement réalisés, préventif de lutte cahier des charges de etc.). Vérification de
contre une travaux 8e l'application des
peluiioniet Contrôle quotidien de la |"ESUreS . nvironnementales. conduite de refoulement EC mmunl cation des
pour détecter les fuites | ctéristiques des
dispositif |
RZ.d d'assainissement
provisoire de . éventuelles. : . stars
gestion des eaux Gestion des macro- matériels utilisés et des
R2 - pluviales et de : moyens de lutte contre : 1. Phase : déchets du bassin à flot LT ne Réduction t chantier et au point de reïet : la pollution au service technique FAVAUX collees tri et Jet: en charge de la police évacuation. de l’eau préalablement au démarrage des
travaux.
EE | [g. Dispositif limitant Déplacement bateaux et
les impacts liés au état des lieux des
R28 passage des engins bateaux et des
de chantier (équipements. | _|
Vérification du respect
des prescriptions et des
| mesures oo . LL Limitation des nuisances lenvironnementales L Depesiti de et impacts sur les usagers proposées. R21j [nuisances envers les du port et la population ÿ Communication des ‘ populations bruit, circulation des caractéristiques des humaines engins, installations, matériels utilisés au gestion des déchets. service en charge de la police de l'eau
préalablement au
démarrage des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 101 Type Catégorie N° Sous-catégorie | Description de la mesure | Modalités de suivi | Vérification du respect des prescriptions, engagements.
Le cas échéant :
- réalisation d'une
|
b. Adaptation des Adaptation éventuelle R3 - | Réduction |! Phase R3.b horaires des travaux fes horaires de dragage campagne acoustique temporelle travaux (en journalier) era= plaintes des en contrôle ; . ° - transmission des résultats à l'ARS et au
service en charge de la
| | police de l'eau. |
1. lb. Mise en place Mise en place d’un Tenue des comités, Gouverna |A61b |d'un comité de suivi comité de pilotage et diffusion des compte-
nce des mesures d'un comité de suivi. rendus.
. Campagne d'information
A6 - Action b. Déploiement préalable, réunions de . : 2. A6.2b d'actions de publiques, visites de gouvernance Communic ge |communication et lterrain, communication - sensibilisati lation, ja sensibilisation {de la capitainerie aux ‘on sensibilisat | :_plaisanciers.
- communica |ion ou F- TT tion diffusion | _ Canalisation et limitation des | d. Dispositif de des accès du public : Vérification-du respect
des prescriptions,
engagements.
connaissan /A6.2d
ces
canalisation du signalisation et balisage
public ou de du chantier, création de limitation des accès Icheminements piétons
provisoires si nécessaires. |
Article 7 - Prescriptions relatives au suivi des incidences
71- Dispositions communes aux différents suivis
Pour chaque suivi, sauf indication contraire :
* les échantillons sont prélevés, transportés, conservés et analysés selon des méthodes normalisées ;
‘+ les analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
Les modalités de suivi (localisation, périodicité, paramètres à analyser) peuvent être adaptées
en fonction des résultats obtenus ou des difficultés rencontrées sur demande motivée du
pétitionnaire adressée au service en charge de la police de l'eau. |
Les résultats des différents suivis sont interprétés et corrélés. Les rapports d'interprétation
sont transmis au service en charge de la police de l'eau,
7.2 - Suivi des opérations de dragage
7.21 - Caractérisation des sédiments de l'horizon inférieur (préalable à la campagne de
dragage 2020-2021)
La campagne de prélèvements et d'analyses des sédiments menée en 2019 n'ayant porté que
sur le premier mètre d'épaisseur de sédiments à draguer et aucun suivi de la qualité des
sédiments n'ayant été réalisé .depuis 2007 le pétitionnaire est tenu de procéder
préalablement à la campagne de dragäge 2020-2021, à la caractérisation des sédiments situés
dans l'horizon inférieur (s'étendant de 1 à 2 mètres de profondeur sous le fond du bassin) dans
les zones concernées par l'extraction d'une épaisseur de sédiments supérieure ou égale à 1,20 m.
Cette caractérisation est réalisée conformément aux dispositions du point 41 du présent
arrêté. Les résultats d'analyse sont transmis au service en charge de la police de l'eau avant le.
commencement des travaux de dragage.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 102 7.2.2 - Suivi des volumes
Levés bathymétriques
Afin de contrôler les volumes en place dragués et les cotes atteintes des levés bathymétriques
des zones de dragage sont réalisés :
+ avant le démarrage des travaux ;
‘+ à mi-campagne, lorsque la moitié du volume théorique à draguer a été extrait, d’après les estimations de l’entreprise ;
+ __ après achèvement des extractions.
Le levé intermédiaire permet de faire un point d'étape sur les volumes extraits et de valider les:
estimations faites. par l’entreprise en fonction du débit journalier de la drague. Des levés
bathymétriques supplémentaires sont réalisés, en tant que de besoin, si le levé intermédiaire
montre une trop grande différence entre l'estimation et le volume réellement calculé.
Estimation des volumes extraits et rejetés
Afin de permettre l'estimation du volume de sédiments en place dragué et du volume de mixture rejeté au cours de chaque poste, la drague est équipée :
*__ d’un compteur horaire, indiquant les temps de fonctionnement à la minute de l'engin ;
* d'un appareil de contrôle du débit des matériaux refoulés :
+ __ d'un dispositif permettant de déterminer la profondeur de dragage en fonction du niveau d'eau (système d'inclinomètre sur l'élinde par exemple) ainsi qu'un système de repérage lui permettant de réaliser les profils voulus.
La drague est également équipée d'un système de positionnement en plan par GPS.
L'ensemble des informations des outils de positionnement est traité par un logiciel de bord
qui permet de suivre en temps réel la réalisation du projet de dragage (localisation,
profondeur/cote) et d'enregistrer les passes de l'engin.
7.2.3 - Suivi de turbidité induite par les opérations dragage
Afin d'évaluer les éventuelles incidences les opérations dragage sur la qualité de l'eau, un suivi
par sonde multi-paramètres est réalisé selon les modalités suivantes :
Localisation :
*__ dans le bassin à flot à mi-profondeur et à une distance inférieure à 25 mètres de la drague ; | |
‘+ dans l’avant-port à mi-profondeur au droit de la porte de navigation.
Périodicité :
Des mesures ponctuelles quotidiennes sont réalisées durant une semaine :
* avant le démarrage des dragages ;
+ en période de dragage pendant les mortes-eaux ;
*« en période de dragage pendant les vives-eaux.
Les mesures dans l'avant-port sont réalisées au jusant lorsque la porte de navigation est ouverte.
Paramètres :
* mesure de la turbidité, de la température et de l'oxygène dissous par sonde multi-
paramètres ;
* teneur en matières en suspension (MES) par conversion après définition de la courbe de corrélation MES/NTU.
7.2.4 - Inspection de la conduite de refoulement
Afin de prévenir et, le cas échéant, de pouvoir gérer immédiatement Un épanchement
incontrôlé de la mixture, la canalisation fait l'objet d'une surveillance quotidienne sur
l'ensemble de son parcours terrestre.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 103 IH est notamment vérifié l'absence de fuite, de dégradations de nature quelconque susceptible
de porter atteinte à la résistance des éléments de conduite (ancrage, étanchéité, tenue,
passages véhicules et piétons...).
7.3 - Suivi du point de rejet et de ces alentours
7.31 - Inspection visuelle du point de rejet et de ses alentours
Afin de détecter la constitution de dépôt de sédiment persistant ou la présence de macro-
déchets au droit du point de rejet, une inspection visuelle hebdomadaire est réalisée au droit
de ce point et de ses alentours.
En cas de découverte de macro-déchets, ceux-ci sont enlevés dès que les conditions de marée
le permettent.
7.3.2 - Suivi de la turbidité dans le panache de rejet
Afin de quantifier les effets du rejet sur la turbidité de l'eau, Un suivi par sonde multi-
. paramètres est réalisé selon des modalités à préciser préalablement au démarrage des travaux
comme indiqué au point 13.2.7a1 du dossier de déciaration.
7.3.3 - Suivi de la qualité chimique et microbiologique des eaux
Afin de quantifier les effets du rejet sur la qualité de l'eau, un suivi par prélèvements et analyses est réalisé selon les modalités suivantes :
Périodici
* dans le mois précédant le démarrage des rejets ;
+ à deux reprises en période de rejet ;-
«< deux semaines après achèvement des rejets.
Localisation et paramètres :
* au droit du point de rejet :
matières en suspension, salinité, oxygène dissous, turbidité, nitrates, ammonium,
orthophosphates ;
o ‘métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et-zinc ;
e hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP): anthracène, benzo(a)pyrène, benzo(ghi)pérylène, benzo(k}fluorathène, fluoranthène, naphtalène ;
o bactériologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux ;
+ au droit de la plage de Saint-Valéry-en-Caux (zone de baignade) : Escherichia coli et entérocoques intestinaux, .
. o" tant que de besoin, au droit du parc ostréicole de Veules-les-Roses ou d'une ‘station
à enjeux.
Les analyses bactériologiques sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaires des eaux de baignade.
7.3.4 - Suivi de la qualité des sédiments de la plage
Afin d'évaluer les éventuelles incidences du rejet sur la qualité des sédiments de la plage, un
suivi par prélèvements et analyses de sédiments est réalisé selon les modalités suivantes :
Localisation :
* pour l'état initial, au niveau d’une zone de dépôt préférentiel déterminée par l'étude
de dispersion :
° de préférence dans le prolongement de l'épi n°2 ;
o à défaut à proximité du point de rejet ;
* en période de rejet, la zone retenue pour l'état initial est conservée, l'emplacement peut-être ajusté en fonction des dépôts constatés.
Périodicité :
* avant le démarrage des rejets :
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* . après achèvement des rejets.
Paramètres d'analyse :
* les substances recherchées sont celles analysées pour la caractérisation des sédiments
(cf: point 41 du présent arrêté).
7A - Suivi de la zone de dispersion
741 - investigations préliminaires
Afin de compléter les données bibliographiques de l'étude d'incidence, des investigations de
terrain sont réalisées sur l’estran (zone intertidale), dans un rayon de 2 km autour du point de
rejet, par un bureau d'étude faune/flore ayant les compétences requises pour ce type de
prestations. Ces investigations doivent permettre d'identifier des stations propices à la
réalisation des suivis biologiques concernant l'habitat « Récifs » et les moulières ainsi que la
détermination des points fixes pour le suivi visuel de la morphologie de l'estran et du platier
rocheux.
Les propositions de stations/points fixes sont transmises pour avis au service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant le commencement des travaux.
74.2 - Suivi visuel de la morphologie de l'estran et du platier rocheux .
Afin de détecter la constitution de dépôts de sédiment susceptibles d'engendrer un impact
sur l'environnement marin, une inspection visuelle hebdomadaire est réalisée à marée basse :
* au niveau de la plage ;
+ sur le platier rocheux jusqu'à 2,5 km à l'ouest du point de rejet (emprise des dépôts majeurs possiblèment observés selon l'étude de dispersion) ;
* au niveau des stations retenues pour les suivis biologiques (habitat «récifs» et
moulières) qu'elles soient situées à l'ouest ou à l'est du point de rejet.
Ce suivi est réalisé sur la base de photographies prises depuis des points fixes permettant
d'avoir des vues appropriées à l'observation des zones concernées (risque de re-déposition
des sédiments, stations de suivi biologique).
En cas de dépôt persistant (plus de sept jours), d'épaisseur centimétrique et d'étendue significative (plusieurs mètres carrés), potentiellement impactant pour les enjeux situés dans les zones concernées (habitat « récifs », moulières, conchylicuiture...) il est procédé à des prélèvements et anaiyses des sédiments déposés.
Les substances recherchées sont celles analysées pour la caractérisation des sédiments (cf.
point 41 du présent arrêté).
74.3 - Suivi biologique de l'habitat « Récifs »
Afin d'évaluer les éventuelles incidences du rejet sur l'habitat « Récifs » un suivi biologique est
réalisé selon les modalités suivantes :
Localisation :
. + à minima 3 stations à enjeux dont au moins une à l'ouest et une à l'est du point de
rejet.
Périodicité :
* état initial avant le démarrage des rejets ;
+ a minima une visite de contrôle au cours des premiers mois de travaux, renouvelée, en tant que de besoin, au vu des effets constatés lors de la première visite de contrôle ; *__ état post-campagne réalisé un an après l'état initial.
Protocole :
+ le protocole de suivi est établi par un bureau d'études faune/flore ayant les
compétences requises pour ce type de prestation. Il est soumis pour avis au service en
charge de la police de l'eau au moins un mois avant sa mise en œuvre.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 105 74.4 - Suivi de la qualité des coquillages
Si les investigations préliminaires montrent la présence de moulières en bon état dans un rayon de 2 km autour du point de rejet, un suivi des niveaux de contamination chimique et: bactériologique dans ces coquillages est mis en place selon les modalités suivantes : Localisation et périodicité :
Les prélèvements de moules sont réalisés a minima sur une moulière (située de préférence à l'ouest du point de rejet), selon le calendrier suivant :
+ _ état initial avant le démarrage des rejets ;
+ à mi-campagne de dragage ;
* un mois après achèvement des rejets et, si les concentrations mesurées ne sont pas du même ordre que celles mesurées avant travaux, un an après le prélèvement initial.
Paramètres:
Les analyses consistent en la mesure ou le dénombrement dans la matière vivante des
éléments suivants :
+ bactériologie : Escherichia coli ;
° métaux lourds : cadrnium, cuivre, mercure, plomb ;
< hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP): fluoranthène, naphtalène,
acénaphtène, anthracène, benzo(a)pyrène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)anthra-
cène, benzo(b)fluoranthène et chrysène.
Les protocoles et méthodes mis en œuvre pour les prélèvements et les analyses s’appuieront
sur ceux utilisés par l'institut françäis de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
pour les surveillances RÉMI (réseau de contrôle microbiologique des zones de production de coquillages) et ROCCH (réseau d'observation de la contamination chimique du littoral),
L'interprétation des résultats obtenus est notamment réalisée en les comparant à ceux des
stations IFREMER des réseaux ROCCH et RÉMI voisines.
7.5 - Mesures acoustiques
Une campagne d'état initial de mesures de bruit est réalisée par un bureau d'étude spécialisé
sur l'énsemble des zones concernées par les travaux de dragage, avant leur démarrage.
La campagne d'état initial est menée en périodes dé jour et de nuit, dans des conditions de
bruit représentatives d'une situation normalement rencontrée autour du bassin:
Une campagne de mesures, de j jour et de nuit, est réalisée en cours de travaux de manière à caractériser les émergences sonores engendrées par le chantier. Des mesures sont également réalisées en cas de plainte de riverain. Elles sont adaptées à la situation concernée par les plaintes.
La méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des mesures acoustiques est soumise pour
avis à l'Agence Régionale de Santé préalablement à la campagne d'état initial.
Les résultats des campagnes de mesures acoustiques sont transmis pour information au
service en charge de la police de l'eau et à l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
81 - Registre des opérations
Le pétitionnaire s'assure de la tenue d'un registre journal dans lequel sont consignés l'ensemble des éléments nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Y figurent notamment :
«l'état d'avancement des opérations ;
+ __ la liste des opérations journalières effectuées ;
«+ les coefficients et horaires de marée ;
+ les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci
entraînent une interruption des opérations ; |
* tout incident susceptible d'affecter le déroulement des opérations ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 106 *__ tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et les mesures prises pour y remédier ;
° Concernant le dragage :
o les dates et heures de début et fin de chaque poste de dragäge (un poste
correspondant à une marée haute) ;
o le niveau d'eau dans le bassin en début et en fin de poste ;
l'estimation du volume de sédiments en piace dragué ;
o l'indication des zones d'emprunt et de la profondeur de dragage ;
° la nature, la quantité et le devenir des macro-déchets.
° Concernant le rejet :
o le débit moyen de la drague pendant son temps de fonctionnement, et donc :
= l'estimation du volume de sédiments en place dragués dans le bassin à flot ;
= l'estimation du volume de mélange eau+sédiments rejeté en mer au cours de chaque poste ;
+ Concernant le programme de suivi environnemental :
o la localisation ainsi que les dates et heures de réalisation des constats, des prélèvements où des mesures ;
les résultats des constats, mesures et analyses.
Ces registres sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police de
l'eau.
8.2 - Bilan hebdomadaire
Sur la base des informations consignées dans le registre journal, le pétitionnaire établit ou fait établir un rapport de bilan hebdomadaire des opérations intégrant notamment :
+ l'estimation des volumes de sédiments en place dragués dans le bassin à flot, en identifiant les zones draguées et les cotes estimatives atteintes par zone ;
«la synthèse des résultats des suivis environnementaux réalisés ;
Ce bilan est transmis par courriel au service en charge de la police de l'eau à l'adresse suivante : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
y sont annexés, les compte-rendus spécifiques à certains suivis (reportages photographiques,
rapports d'interprétation de résultats.) tel’ qu'indiqué au point 13.210 du dossier de
déclaration.
8.3 - Compte-rendu de campagne
À l'issue de chaque campagne de dragage, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau et au comité de suivi un compte-rendu des opérations dans lequel il retrace, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions des articles 3 à 7 du présent arrêté.
Ce compte-rendu comprend :
* le rappel des principaux éléments du programme de l'opération ;
+ le bilan des opérations de dragage et de rejet ;
* la synthèse et l'évaluation des résultats des suivis des incidences sur l'eau, les milieux
aquatiques et le site Natura 2000 « Littoral .cauchoix» et, le cas échéant, des
propositions d'évolution de ces suivis ;
+ le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.
TITRE li : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Durée de validité de la déclaration
L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa notification au
pétitionnaire. |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 107 Article 10 - Contrôle et accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent à tout moment, procéder à des contrôles inopinés et demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle les
moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 12 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par: arrêté, .
conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l’environnement, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet et au maire intéressés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger où d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par. d'autres réglementations notamment en matière
d'occupation du domaine public maritime.
Article 16 - Publication et information destiers .
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration et
du récépissé, ainsi que, du présent arrêté de prescriptions spécifiques est transmise à la mairie
de la commune de Saint-Valery-en-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le'site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dieppe, le maire de la commune de Saint-Valery-en-Caux, le chef de la brigade de l'Office
français de la biodiversité de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
* au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
* au directeur interrégional de la mer Manche est - mer du Nord ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie :
* au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie :
* à la directrice du secteur « aval » de l'agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen le f nl SEP. 202 a
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le responsable du Service
Transitions, Ressources et Milieux
0
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen,
dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1et 2°.
Télérecours citoyens :
En application de l’article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques
et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction
administrative compétente par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible à
partir du site : « www.telerecours.fr ».
17h19
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.
” r 43
CP - .
Localisation du point de rejet
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 110 ANNEXE 2 : POINTS D'ÉCHANTILLONNAGE DES SÉDIMENTS
Localisation des points de prélèvements en 2019
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 111 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-03-003 - ST VALERY EN CAUX_dragage sédiments du port_comcom côte Albâtre_arrêté prescriptions spécifiques_03 09 2020 112 Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2020-09-07-004
Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation
de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Délégation en matière contentieuse
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 113 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DNGCD
17 RUE FERRER
76054 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 7 SEPT. 2020
Affaire suivie par : THOUROT Xavier
Téléphone :
Télécopie :
Mél : dngcd@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 114 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en
euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière,
les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont
repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité
d'affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende,
de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou
unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le chef de la DNGCD,
ORIGINAL SIGNE
LS, MARIE Richard
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 115 Annexe I à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 116 Annexe II à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES
DROITS INDIRECTS
0 0 0 0 illimité
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
0 0 0 0 illimité
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 illimité
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 illimité
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
0 0 0 0 30000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du
Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
0 0 0 0 illimité
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 illimité
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 illimité
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
0 0 0 0 illimité
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 illimité
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
0 0 0 0 30000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens),
INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 illimité
THOUROT Xavier (DNGCD Section operations aeriennes et
maritimes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
0 0 0 0 30000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 117 Annexe III à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
15000 7500 1500 15000
GEAY Florence (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEILLOT Annie (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CASTAILLET Jean-Michel (BGC Port Vendres), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FARRE Jean-Jacques (BGC Port Vendres), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 118 MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEDUS Jean-Paul (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROCAFORT Christophe (BGC Port Vendres), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BACH Nicolas (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARAES Denis (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELSOL Michel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GARNIER Etienne (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE TOULLEC Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 119 PAYSSE Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
PORTET Jean-Jacques (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TALON Lionel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAGADOY Julien (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
WOLF Philippe (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRIAND Thierry (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERARD Pascal (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1000 15000
RAZZANO Olivier (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
REMOND Fabrice (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 120 RENAUD Michael (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BERCHEBRU Cyrille (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MASCARAQUE Patrick (BGC Bastia), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERNOT Sylvie (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
RAGUENES Frederic (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
REINARES Xavier (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZAWADA Stephane (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAFFOGNE Jean (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 121 CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DOLIQUE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONBEL Herve (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 122 ALLARDIN Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BUFFET Remi (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CIRILLO Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
COSTE Jean-Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FREMY Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GIRAUDO Daniel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAFON Alicia (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 123 LE GOFF Yann (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOISON Thierry (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEYKUCHEL Luc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RACCOSTA Marc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1000 15000
VIDAL Michel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COMES Marcel (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 124 CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAYE Eric (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Georges (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOURMIERE Dominique (BGC Sete), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOUIS Pierre (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
AUDOUIN Emmanuel (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DANIEL Matthieu (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PARMANTIER Thierry (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEZIAT Didier (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURA SOUDJA Mourchidy (BSN La Grande Motte), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CASTELLO Emmanuelle (BSN La Grande Motte), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASSANI Youssouf (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 125 CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CIESLA Artur (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GONZAL Michel (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
KLECHA Pascal (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MATHA Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARA Jean-Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUCELLE Philippe (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TENOUX Frederic (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCAS Benoit (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIGAVAN Anthony (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 126 LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord -
Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
15000 7500 1500 15000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAILLY Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BERLIVET Jacques (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BIS Rene (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 15000 7500 1000 15000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURHIS Christian (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BUREL Franck (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CALVIER Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CANN Sophie (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 127 COUTURIER Thierry (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CROLAIS Daniel (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
DEMAY Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DONNART Jerome (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
ESSELMANI El-Fatmi (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Esteban (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUEGUEN Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUEN Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HEMEURY Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
HENRY Lenaik (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERSUAL Alban (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
KERSUAL Henora (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LAIR Clement (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAUPRETRE Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE DREFF Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE FAOU Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE MARC Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 128 LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIENARD Yannick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MARC Jean-Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
MELIANI Patrick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOUSAIN Arnold (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MUZIKA Joseph (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
OULHEN Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 129 DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIGITELLO Veronique (BSAM Le Havre), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLEUSET CERDA Carole (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CANTO Thierry (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DAVID Jean-Christophe (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ETCHEBARNE Frederic (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 130 JALLAIS Christophe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LADEVEZE Jean-Luc (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEGAND Aurelie (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
THOMY Gilles (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POINOT Nathalie (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HONORE Bastien (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
HORTA Frederic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PECCOL Andre (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 131 BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FICHAUX Alain (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAUT Jean-Philippe (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUICHAOUA Guenael (BGC Lorient), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUSTIN Vincent (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE CALVEZ Gilles (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE ROUX David (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE STUNFF Tommy (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOLINATTI Philippe (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 132 NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEAUPERIN Anita (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
YHUEL Christophe (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 133 BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COUSIN Samuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 134 GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LO HINE TONG Alexis (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MANGIN Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICARD Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 135 SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VILLAIN Stephane (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHOMBART Olivier (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 136 DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RIGAULT Bastien (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 137 NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1000 15000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEL REY Yannick (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE DAERON Sophie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RETAILLEAU Gerard (Nantes CROC MAR), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
15000 7500 1500 15000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARACIL Dominique (BGC St Martin), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BONNARD Herve (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 138 CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOBERT Frederic (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JANNIN Jordane (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VENUMIERE Muriel (BGC St Martin), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LACLEF Michel (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEGRIS Eric (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TABARY Christine (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TOI Yvon (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 139 BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CLOTILDE Clement (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ESTHER Ernest (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
FILA Moise (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRANIER Fabrice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
L'ETANG Maurice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE BERRE Richard (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRZYBYLAK Patrick (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SORRIBAS Emmanuel (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIREMBAUT Michael (BSN Marin), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GARCIN Guillaume (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLASCO Ludovic (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARIE SAINTE Eric (BSN Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 140 MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAYNAUD Quentin (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOTONNET Jean-Yves (BGC Kourou), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DJADAR MADI Bakary (BGC Kourou), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LUCAS Olivier (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHIRER Christophe (BGC Kourou), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLOIS Matthieu (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUTER Eric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 141 ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERREAU Frederic (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens),
INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 142 Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité 100000 250000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité 100000 250000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité 100000 250000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité 100000 250000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 143 PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
illimité 100000 250000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 144 FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité 100000 250000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité 100000 250000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 145 Annexe V à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité illimité illimité
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité illimité illimité
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 146 GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité illimité illimité
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord -
Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité illimité illimité
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
illimité illimité illimité
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 147 FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
illimité illimité illimité
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité illimité illimité
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
illimité illimité illimité
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité illimité illimité
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 148 Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
300000 150000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
300000 150000
GEAY Florence (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
300000 150000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 149 GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ZAWADA Stephane (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
BAFFOGNE Jean (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 150 BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
DOLIQUE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 151 MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50000 50000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 152 BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 50000 50000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 153 PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 300000 150000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
300000 150000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50000 50000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 300000 150000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
COUTURIER Thierry (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FERNANDEZ Esteban (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LAIR Clement (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 300000 150000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 154 REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
JALLAIS Christophe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 155 TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MOLINATTI Philippe (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 156 DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 150000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LO HINE TONG Alexis (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 157 MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 158 GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
300000 150000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
300000 150000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE DAERON Sophie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RETAILLEAU Gerard (Nantes CROC MAR), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
300000 150000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JANNIN Jordane (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 159 BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LACLEF Michel (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FILA Moise (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE BOUTER Eric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 160 HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
SERREAU Frederic (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
300000 150000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 161 Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
GEAY Florence (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BEILLOT Annie (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CASTAILLET Jean-Michel (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FARRE Jean-Jacques (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
MEDUS Jean-Paul (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 162 ROCAFORT Christophe (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BACH Nicolas (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARAES Denis (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELSOL Michel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GARNIER Etienne (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LE TOULLEC Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PAYSSE Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PORTET Jean-Jacques (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TALON Lionel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PAGADOY Julien (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
WOLF Philippe (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRIAND Thierry (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 163 CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERARD Pascal (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RAZZANO Olivier (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
REMOND Fabrice (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
RENAUD Michael (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MASCARAQUE Patrick (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNOT Sylvie (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
RAGUENES Frederic (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
REINARES Xavier (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ZAWADA Stephane (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BAFFOGNE Jean (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 164 BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DOLIQUE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 165 LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MONBEL Herve (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ALLARDIN Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BUFFET Remi (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CIRILLO Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
COSTE Jean-Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FREMY Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GIRAUDO Daniel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 166 GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LAFON Alicia (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Yann (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LOISON Thierry (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MEYKUCHEL Luc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
RACCOSTA Marc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
VIDAL Michel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COMES Marcel (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DELAYE Eric (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 167 FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Georges (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HOURMIERE Dominique (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOUIS Pierre (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Emmanuel (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DANIEL Matthieu (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PARMANTIER Thierry (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEZIAT Didier (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURA SOUDJA Mourchidy (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
CASTELLO Emmanuelle (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ASSANI Youssouf (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CIESLA Artur (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GONZAL Michel (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
KLECHA Pascal (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MATHA Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 168 PARA Jean-Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PUCELLE Philippe (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TENOUX Frederic (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUCAS Benoit (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LIGAVAN Anthony (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BAILLY Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BERLIVET Jacques (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BIS Rene (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 169 BOURHIS Christian (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREL Franck (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CANN Sophie (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COUTURIER Thierry (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CROLAIS Daniel (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DEMAY Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DONNART Jerome (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ESSELMANI El-Fatmi (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Esteban (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUEGUEN Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUEN Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEMEURY Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
HENRY Lenaik (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
KERSUAL Henora (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
KERSUAL Alban (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAIR Clement (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 170 LAUPRETRE Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE DREFF Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE FAOU Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE MARC Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LIENARD Yannick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MARC Jean-Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MELIANI Patrick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MOUSAIN Arnold (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUZIKA Joseph (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
OULHEN Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 171 CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (BSAM Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLEUSET CERDA Carole (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTO Thierry (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAVID Jean-Christophe (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ETCHEBARNE Frederic (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JALLAIS Christophe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LADEVEZE Jean-Luc (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEGAND Aurelie (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 172 SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMY Gilles (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POINOT Nathalie (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HONORE Bastien (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
HORTA Frederic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOL Andre (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FICHAUX Alain (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAUT Jean-Philippe (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUICHAOUA Guenael (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GUSTIN Vincent (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE CALVEZ Gilles (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 173 LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX David (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STUNFF Tommy (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINATTI Philippe (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEAUPERIN Anita (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
YHUEL Christophe (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 174 BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSIN Samuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 175 LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LO HINE TONG Alexis (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MANGIN Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RICARD Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 176 HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CHOMBART Olivier (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
RIGAULT Bastien (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 177 FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
DEL REY Yannick (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LE DAERON Sophie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MENUET Vincent (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RETAILLEAU Gerard (Nantes CROC MAR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 178 RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ARACIL Dominique (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONNARD Herve (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOBERT Frederic (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JANNIN Jordane (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VENUMIERE Muriel (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LACLEF Michel (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEGRIS Eric (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
TABARY Christine (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TOI Yvon (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 179 CLOTILDE Clement (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ESTHER Ernest (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
FILA Moise (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRANIER Fabrice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
L'ETANG Maurice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE BERRE Richard (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRZYBYLAK Patrick (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SORRIBAS Emmanuel (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIREMBAUT Michael (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GARCIN Guillaume (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLASCO Ludovic (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE SAINTE Eric (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAYNAUD Quentin (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOTONNET Jean-Yves (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 180 DJADAR MADI Bakary (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LUCAS Olivier (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHIRER Christophe (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOIS Matthieu (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LE BOUTER Eric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 181 POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SERREAU Frederic (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 182 Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
GEAY Florence (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BEILLOT Annie (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CASTAILLET Jean-Michel (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FARRE Jean-Jacques (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
MEDUS Jean-Paul (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 183 ROCAFORT Christophe (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BACH Nicolas (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARAES Denis (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELSOL Michel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GARNIER Etienne (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LE TOULLEC Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PAYSSE Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PORTET Jean-Jacques (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TALON Lionel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PAGADOY Julien (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
WOLF Philippe (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRIAND Thierry (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 184 CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERARD Pascal (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RAZZANO Olivier (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
REMOND Fabrice (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
RENAUD Michael (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MASCARAQUE Patrick (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNOT Sylvie (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
RAGUENES Frederic (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
REINARES Xavier (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ZAWADA Stephane (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BAFFOGNE Jean (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 185 BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DOLIQUE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 186 LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MONBEL Herve (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ALLARDIN Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BUFFET Remi (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CIRILLO Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
COSTE Jean-Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FREMY Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GIRAUDO Daniel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 187 GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LAFON Alicia (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Yann (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LOISON Thierry (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MEYKUCHEL Luc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
RACCOSTA Marc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
VIDAL Michel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COMES Marcel (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DELAYE Eric (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 188 FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Georges (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HOURMIERE Dominique (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOUIS Pierre (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Emmanuel (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DANIEL Matthieu (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PARMANTIER Thierry (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEZIAT Didier (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURA SOUDJA Mourchidy (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
CASTELLO Emmanuelle (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ASSANI Youssouf (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CIESLA Artur (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GONZAL Michel (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
KLECHA Pascal (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MATHA Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 189 PARA Jean-Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PUCELLE Philippe (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TENOUX Frederic (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUCAS Benoit (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LIGAVAN Anthony (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord -
Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BAILLY Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BERLIVET Jacques (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BIS Rene (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 190 BOURHIS Christian (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREL Franck (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CANN Sophie (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COUTURIER Thierry (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CROLAIS Daniel (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DEMAY Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DONNART Jerome (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ESSELMANI El-Fatmi (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Esteban (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUEGUEN Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUEN Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEMEURY Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
HENRY Lenaik (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
KERSUAL Henora (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
KERSUAL Alban (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAIR Clement (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 191 LAUPRETRE Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE DREFF Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE FAOU Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE MARC Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LIENARD Yannick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MARC Jean-Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MELIANI Patrick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MOUSAIN Arnold (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUZIKA Joseph (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
OULHEN Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 192 CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (BSAM Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLEUSET CERDA Carole (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTO Thierry (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAVID Jean-Christophe (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ETCHEBARNE Frederic (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JALLAIS Christophe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LADEVEZE Jean-Luc (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEGAND Aurelie (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 193 SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMY Gilles (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POINOT Nathalie (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HONORE Bastien (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
HORTA Frederic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOL Andre (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FICHAUX Alain (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAUT Jean-Philippe (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUICHAOUA Guenael (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GUSTIN Vincent (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE CALVEZ Gilles (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 194 LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX David (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STUNFF Tommy (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINATTI Philippe (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEAUPERIN Anita (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
YHUEL Christophe (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 195 BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSIN Samuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 196 LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LO HINE TONG Alexis (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MANGIN Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RICARD Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 197 HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CHOMBART Olivier (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
RIGAULT Bastien (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 198 DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
DEL REY Yannick (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LE DAERON Sophie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MENUET Vincent (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RETAILLEAU Gerard (Nantes CROC MAR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 199 BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ARACIL Dominique (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONNARD Herve (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOBERT Frederic (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JANNIN Jordane (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VENUMIERE Muriel (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LACLEF Michel (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEGRIS Eric (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
TABARY Christine (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TOI Yvon (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 200 CLOTILDE Clement (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ESTHER Ernest (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
FILA Moise (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRANIER Fabrice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
L'ETANG Maurice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE BERRE Richard (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRZYBYLAK Patrick (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SORRIBAS Emmanuel (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIREMBAUT Michael (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GARCIN Guillaume (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLASCO Ludovic (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE SAINTE Eric (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAYNAUD Quentin (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOTONNET Jean-Yves (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 201 DJADAR MADI Bakary (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LUCAS Olivier (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHIRER Christophe (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOIS Matthieu (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LE BOUTER Eric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 202 POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SERREAU Frederic (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 203 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DNGCD
17 RUE FERRER
76054 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 7 SEPT. 2020
Affaire suivie par : THOUROT Xavier
Téléphone :
Télécopie :
Mél : dngcd@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 204 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 205 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 206 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 207 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 208 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38394 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 38568 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 38956 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 40402 (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
Matricule 41744 (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 42103 (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
Matricule 42289 (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
Matricule 42365 (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 42868 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 42886 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43004 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43048 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43180 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43258 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43454 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43496 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43640 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43910 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43959 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 44001 (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 44020 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44118 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44334 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44408 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44542 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 209 Matricule 44734 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 44742 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44772 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44918 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45010 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45030 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45270 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45284 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45330 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45456 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45698 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45702 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 46623 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 46704 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 46866 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50142 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 50372 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50504 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 50522 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50586 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50694 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50714 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50784 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50890 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50922 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51008 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51020 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51222 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 51238 (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 51482 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51614 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51816 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52182 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52326 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52674 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52788 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52838 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 210 Matricule 52966 (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 53052 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 53400 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 53779 (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 53984 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 53998 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 54408 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 55458 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 55712 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 55761 (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 55763 (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 56562 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 56610 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 56744 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 57141 (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 57187 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 58297 (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 58810 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 59140 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 59596 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 59738 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60202 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60552 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60850 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60909 (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 60962 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 61738 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 211 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 212 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 213 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18399 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 35030 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 35710 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 36102 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 36410 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36502 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36724 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 38166 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38180 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38276 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 38292 (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38380 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38386 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38394 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38568 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38638 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 38674 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38696 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38868 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 38892 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 38956 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39024 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39025 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 39026 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 214 Matricule 39032 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 39033 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39050 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 39072 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 39092 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39162 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39164 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39441 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39485 (Nantes CROC MAR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39740 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39918 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40094 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40152 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40171 (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40222 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 40240 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40402 (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
Matricule 40438 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40576 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40702 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40998 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41172 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41180 (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41182 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41192 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41233 (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41254 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 41268 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 41307 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41370 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41380 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41690 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41700 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 41744 (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41839 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41925 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 215 Matricule 42103 (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
Matricule 42262 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42289 (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
Matricule 42310 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 42338 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42344 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42365 (Nantes pole pilotage operationnel), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 42403 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42405 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42410 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42436 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42598 (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42664 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42666 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42834 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42868 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42886 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42942 (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42976 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42982 (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43004 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43006 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43018 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 43040 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43042 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43044 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43048 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43052 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 43054 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 43080 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43180 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43198 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43218 (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43240 (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 216 Matricule 43258 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43261 (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43436 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43454 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43496 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43530 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43535 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43571 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43640 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43718 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43758 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43876 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43910 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43944 (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43945 (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE
CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43959 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43960 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43998 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44001 (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44020 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44088 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44096 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44118 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44122 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44163 (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44254 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44334 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44340 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44346 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44352 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44408 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44410 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44532 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44534 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 217 Matricule 44542 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44620 (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44622 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44634 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44694 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44702 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44734 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44742 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44762 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44772 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44788 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44790 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44794 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44814 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44848 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44914 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44918 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44962 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44964 (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44980 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44992 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44996 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45008 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45010 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45012 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45022 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45030 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45074 (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45090 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45142 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45270 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45284 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45296 (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 218 Matricule 45308 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45330 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45332 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45350 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45442 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45456 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45554 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45556 (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 45562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45584 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45600 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45618 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45676 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45694 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 45698 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45702 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45728 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46065 (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46212 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46238 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46304 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46310 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 46366 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46370 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46390 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46416 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46430 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46440 (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46490 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46512 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46612 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 46616 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46621 (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46623 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46654 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 219 Matricule 46668 (BSAM Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46692 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46702 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46704 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46808 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46810 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46852 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46866 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46975 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47367 (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 47379 (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 47427 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50008 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50016 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50052 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50056 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50070 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50082 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50087 (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50094 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50142 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50145 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50146 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50228 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50240 (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50257 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50294 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50298 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50302 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50372 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50386 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50400 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50434 (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50438 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50460 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50464 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50490 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 220 Matricule 50504 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50522 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50538 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50542 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50550 (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50586 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50636 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50694 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50698 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50714 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50748 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50766 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50784 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50822 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50824 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50844 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50850 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50882 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50890 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50894 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50896 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50908 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50922 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50984 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51008 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51010 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51020 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51156 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51222 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51238 (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51262 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51270 (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51284 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51288 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51312 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51354 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51360 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51400 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 221 Matricule 51410 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51426 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51444 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51466 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51482 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51484 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51494 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51514 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51518 (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51614 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51792 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51802 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51804 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51806 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51808 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51810 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51812 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51816 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51818 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51838 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51922 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51952 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52029 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52096 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 52138 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52144 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52164 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52182 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52206 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52268 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52280 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52326 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52396 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52454 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52498 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52572 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52584 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 222 Matricule 52590 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52608 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52628 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52630 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 52674 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52738 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52742 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52750 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52755 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52788 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52824 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52832 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52838 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52848 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52922 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52943 (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52946 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52958 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52966 (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 53002 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53052 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53057 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53082 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53094 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53125 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53160 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53166 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53176 (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53202 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53236 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53280 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53340 (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53352 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53400 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53522 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 223 Matricule 53534 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 53581 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53590 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53606 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53627 (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53660 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53676 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53762 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53779 (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 53930 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53984 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53998 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54012 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54014 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54036 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54046 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54048 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54054 (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54146 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54151 (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54156 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54166 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54188 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54194 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54228 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54312 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54314 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54322 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54328 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54334 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54348 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54350 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54374 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 224 Matricule 54378 (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54408 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54518 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54548 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54578 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54618 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54664 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54722 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54762 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54774 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54832 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54910 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54914 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54948 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54986 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55126 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55186 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55242 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55264 (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55338 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55458 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55472 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55526 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55542 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55620 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55632 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55662 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 55688 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55692 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55712 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55761 (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 225 Matricule 55763 (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55792 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55850 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55852 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55870 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56026 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56034 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56036 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56048 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56090 (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56191 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56198 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56298 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56300 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56304 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56338 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56348 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56374 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56378 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56392 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56428 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56430 (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56492 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56562 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56570 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56571 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56578 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56610 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56692 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56744 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56808 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 226 Matricule 56830 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56840 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56941 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56946 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56957 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56958 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56970 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56990 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57008 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57010 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57022 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57024 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57026 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57054 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 57062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57084 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 57116 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57120 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57141 (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 57187 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57221 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57238 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57456 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57544 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57548 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57593 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57600 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57674 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57676 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 227 Matricule 57680 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57686 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57688 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57690 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57692 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57694 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57783 (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57932 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57972 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57978 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58028 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58092 (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58097 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58134 (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58163 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58198 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58212 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58250 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58294 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58297 (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58370 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58432 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58454 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58462 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58514 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58578 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58626 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58682 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58714 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58718 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58762 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 228 Matricule 58786 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58810 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58834 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58838 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58868 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58874 (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58898 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58910 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58912 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58938 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58963 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59002 (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59008 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59091 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59096 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59140 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59152 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59156 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59158 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59159 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59160 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59162 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59164 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59166 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59171 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59246 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59254 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59258 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59262 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59264 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 229 Matricule 59266 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59302 (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 59355 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59406 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59419 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59446 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59474 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59482 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59486 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59496 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59530 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59538 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59548 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59564 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59568 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59590 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59596 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59599 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59608 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59610 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59634 (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59656 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59697 (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59698 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59738 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59776 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59782 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59805 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59899 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59903 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59914 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 230 Matricule 59944 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59974 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59986 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60022 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60050 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60052 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60054 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60056 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60060 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60062 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60064 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60076 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60112 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60124 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60126 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 60202 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60242 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60310 (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 60312 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60388 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60422 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60466 (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60495 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60547 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60552 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60600 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 60670 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60672 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60782 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60785 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 231 Matricule 60795 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60811 (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60850 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60909 (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60940 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60952 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60962 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60966 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60972 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61026 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61064 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61066 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61093 (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61094 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61099 (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61108 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61166 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61222 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61396 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61408 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61416 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61418 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61436 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61440 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61442 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61444 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61448 (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61576 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 61596 (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 61616 (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 61738 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61751 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61882 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61884 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61886 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61888 (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61890 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61922 (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 232 Matricule 61930 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61932 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61942 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62130 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62136 (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62146 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62176 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62276 (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62408 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62494 (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62688 (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 63340 (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63342 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63344 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63346 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63348 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64038 (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 64324 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64392 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64474 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64482 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64488 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64512 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64646 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64770 (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 65364 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65394 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65396 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65398 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65400 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65858 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 233 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 7 sept. 2020 du chef de la DNGCD MARIE Richard
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2020-09-07-004 - Décision 2020/2 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 234 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2020-09-02-011
Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional de
ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 235 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 2 SEPT. 2020
Décision 2020/6 du directeur régional à ROUEN portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Atticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 236 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et
les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
_x,> ORIGINAL SIGNE
%7 GUERIN Jean-Claude
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 237 Annexe Ï à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Restitution Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Recouvrement | Rejet Réduction
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL | | |
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité | illimité illimité PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR |60000 | 60000 | 60000 60000 60000 PRINCIPAL1ERE CL DGDDI | |
| TROQUE TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR | 60000 | 60000 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL |
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 17500 PRINCIPAL DGDDI |
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 7500 | 30000 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR |7500 30000 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI |
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 7500 | 30000 |7500 7500 17500 PRINCIPAL DGDDI
| LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR | 60000 60000 60000 60000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | RICCTARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 | 40000 DGDDI | |FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR DC DGDDI NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF | 60000 | 60000 | 60000 | 60000 60000 SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
DGDDI
DGDDI
DGDDI
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Modération Rejet Remise | Transactio:
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité illimité illimité
DOUANIERS 2ECL
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité illimité illimité illimité illimité
2EME CL DGDDI
| GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 30000 7500 7500 7500 10000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 30000 7500 7500 : 7500 7500
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000
= a EEE = {
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF 60000 60000 60000 60000 | 60000
SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE |
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caicul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: | Montant de Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade ut - Droits fraudés k NES _ S compromis l'amende marchandises
| CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 17500 1500 115000
AVOT Jeremy (Rouen bs bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 1750 1500 3750 BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 3750 1750 750 3750 DGDDI | | BELAIR Didier r (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750 1500 13750 | BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI 3750 | 750 750 3750 CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750 750 3750 | classe DGDDI | | DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CLE DGDDI 13750 .750 | 1500 13750 DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 13750 | 750 750 13750 DGDDI | ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 13750 750 1500 3750 | GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 13750 750 750 3750 DGDDI |
LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2 2ème 3750 750 750 13750 classe DGDDI |
|MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 13750 | 750 1500 .3750 NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 115000 7500 1500 15000 PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3750 750 1500 13750 DGDDI do | :
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 11500 3750 DGDDI | TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |15000 .- ||7500 1500 15000 THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750 classe DGDDI | BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 13750 classe DGDDI | | BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 | 750 750 3750 classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent nt de constatation ppal |3750 750 750 13750 2ème classe DGDDT | | |
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 | 15000 PRINCIPAL D DGDDI
| COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |15000 |7500 | 1500 15000 DGDDI | | DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR‘1ERE CL DGDDI 3750 (75 750 1500 13750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 240 DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750 750 3750
DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750 DGDDI
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750
classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3750 750 1500 3750
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 | 3750 classe DGDDI |
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750 750 3750
classe DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750 750 3750
classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 | 750 3750
ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 1750 11500 3750
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 3750 1750 1500 3750
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750 1750 3750 classe DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750 750 3750
classe DGDDI :
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750 1500 3750
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750 DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750 DGDDI
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 :3750
JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 750 3750
DGDDI
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750
DGDDI
LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 750 3750
DGDDI
LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème | 3750 750 750 3750
classe DGDDI :
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750
2ème classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750 DGDDI
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |3750 750 750 3750
classe DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750 750 3750
DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 241 SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DUPUIS Laurent (Evreux bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
| 2ÈME CL DGDDI
BLARD Gregory (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
BONAY Jean-Louis (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen fiscalites bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe L DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI (15000
FEURAY Laure (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal
Ière classe DGDDI
GRISEL Blandine (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
13750
3750
3750
13750
3750
13750
13750
15000
|13750
3750
3750
13750
3750
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 PRINCIPAL DGDDI
HAMBLOT Thierry (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
LECONTE Suzanne (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MOREL Pierre (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation
DGDDI
MORGANTI Gianni (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
3750
13750
13750
13750
13750
15000
13750
13750
ZDUNIAK Christophe (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E 3750
CL DGDDI
750
1750
750
750
1750
1750
750
7500
750
750
750
17500
750
750
750
1750
750
750
1750
1750
7500
750
750
1750
| 1500
1500
750
| 750
750
11500
1750
1500
750
750
1750
1500
750
1750
1500
1500
1500
1500
1750
1500
1500
11500
11500
750
3750
3750
3750
3750
3750
13750
|3750
115000
13750
13750
13750
15000
3750
13750
13750
13750
13750
13750
13750
3750
15000
13750
3750
13750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 242 Annexe IV à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 »., « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
h , er . : Montant de | Montant droits | Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade l'amende sttanes marchandises
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 15000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000
DGDDI
DELEPIERRE Pascal (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité 11500 7500
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL illimité 6000 30000
DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL ‘illimité 1500 7500
DGDDI |
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 100000 250000
DGDDI |
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE illimité 9000 45000
CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
ANDRE Pierre (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
LE DENTU-DURANTIN Beatrice (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL illimité | 6000 30000
DGDDI |
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000
2EME CL DGDDI |
RIOU Yann (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité 600 6000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI illimité 600 | 6000
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000
DGDDI |
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 | 6000
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 | 6000
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI illimité 600 6000
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 _|6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 243 LE DEAN| Geoffrey ( (Rouen bsi), Agent de constatation ppal :2ème classe DGDDI illimité
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CLTI DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IPRINCIPAL DGDDI
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E 2E CL DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité
(illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
| BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal ière classe DGDDI | illimité
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
| illimité
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI :
illimité
illimité
illimité
illimité
‘illimité
illimité
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité
illimité
illimité
‘illimité
| illimité
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDIillimité
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité
illimité
illimité
illimité
‘illimité
illimité
illimité
(illimité
illimité
illimité
illimité
600
600
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15000
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 244 MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
| DGDDI
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent it deconstatation ppal 2ème classe illimité DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI illimité
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI illimité
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
| TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | illimité | DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bsc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |illimité
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |illimité VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |illimité DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité PRINCIPAL - DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV illimité
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 1ERECL illimité DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité
ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI illimité
RUNCO Isabelle (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EMECL illimité
DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
NICOLAS Je ean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
600
600
600
600
| 6000
1500
| 6000
11500
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1500
1500
,1500
_|1500
6000
6000
1500
| 6000
6000
| 6000
6000
”[30000
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|7500
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7500
7500
7500
7500
30000
| 30000
|7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 245 Annexe V à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de [Montant droits et| Valeur des | Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade | l'amende taxes | marchandises |
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 | 250000 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE2EMECL illimité 6000 30000 | DGDDI |
DELEPIERRE Pascal (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité 1500 7500
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL illimité 6000 30000 DGDDI |
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | illimité |1500 7500 LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500 DGDDI | | MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 | 7500 RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 1500 17500 DGDDI
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 100000 250000 DGDDI | GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 9000 45000 | IERE CL DGDDI | | | TROQUET Claire-Jeanne ( (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 | 250000 | DOUANIERS 2ECL | | ANDRE Pierre (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000 LE DENTU-DURANTIN Beatrice (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 | REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1EREillimité 6000 30000 | CL DGDDI | | POLCHLOPEK :Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL | illimité 6000 30000 DE 2EME CL DGDDI as __— | | a — |[RIOU Yann (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité | 6000 30000 AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000 BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |illimité 600 6000 | BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000 BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI illimité 600 6000 CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité 600 6000 | | DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), (CONTRÔLEUR 1ERECL DGDDI illimité | 600 6000 DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité J 600 6000 DGDDI | | |
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 | 6000 |
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 246 GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL ]DGDDI
| PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CON CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
|SUE CI Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DGDDI
DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
HACHANTI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
|E ERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
|JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
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illimité
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| 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 247 LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité
LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité
3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR I1ERE
CL DGDDI :
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI
RUNCO Isabelle (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
‘illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
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illimité
illimité
illimité
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illimité
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STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
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30000
30000
7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 248 Annexe VI à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420», « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade ne. ic bte
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 120000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 20000
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 20000 20000
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 300000 150000
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL DGDDI |20000 |20000
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL | 300000 150000
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CLDGDDI |20000 20000 POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |20000 = [20000 DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI {20000 120000 TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [20000 20000
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 20000 LL 20000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 120000 20000 LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 20000 20000 DGDDI
'RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI a : 20000 20000
DUPUIS Laurent (Evreux bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 120000 |20000
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI 20000 20000 :
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI | 20000 | 20000 2EME CATEGORIE | ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI 120000 120000
RUNCO Isabelle (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 120000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 249 Annexe VII à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Sens de st | di
|CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 11500 3000 15000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI l1500 _|300 3000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 : 300 3000 BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 1300 |3000
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent deconstatation DGDDI 11500 |300 [3000
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 | 300 3000 DGDDI oo | : _. | :
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 300 [3000 | DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2à 2ème classe DGDDI | 1500 : _|300 3000
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 1300 |3000
|GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 1300 [3000
LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent €de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 | 1300 3000
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 1300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI (1500 [3000 = [15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 L | 300 _ [3000 SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 300 [3000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500 | THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 [300 |3000
DGDDI |
BOITEL RaphaelDieppe bse), Agent de c de constatation ppal 2 2ème classe DGDDI 1500 | 300 | 3000
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI500 — | 300 | 3000 BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agentde constatation ppal 2ème | 1500 1300 nr 000 classe DGDDI | | BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEURPRINCIPAL DGDDI [1500 11500 17500
| COULIBEUF Sebastien (Dieppe bsc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 17500
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 [300 3000
| DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | | 300 | 3000
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |11500 | 300 13000
DEVOS Delphine(Dieppe bse), Agent de con: constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 : 300 | 3000 DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 | |300 | 3000
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation a ppal 2ème classe DGDDI 1500 LL |300 | 3000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 | 300 : 3000 DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), , Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | | 300 : | 3000 : | DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 250 FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500
1500
1500
1500
1500
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe
DGDDI
1500
1500
11500
1500
|1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
| 1500
1500
300
300
300
300
300
300
300
1300
|300
1300
|300
|300
|300
300
|300
3000
300
300
300
300
|300
(1500
1300
300
|300
300
|300
|300
300
3000
3000
3000
3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 251 Annexe VIII à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des
marchandises
15000
13000
3000
3000
3000
(3000
3000
3000
3000
|3000
|3000
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade ee | en se |
| CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 | 3000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agentde constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 300
BELAIR |Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 | 300
BOULAN GER Hugo (Rouen bsi), Agent de constafation DGDDI | 1500 | 300 CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 DGDDI |
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 _|300
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 oo ENAUX Frederie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 | GULY A Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 1300 EL LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 | DGDDI
(MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 |300 NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 |3000
| PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 300 | SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 300 | TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 | 1500 THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
3000
15000
3000
3000
17500
1300 pan
300
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500
classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (icppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500
|DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI | 1500
DAY Franck k (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | DELGROSSO Frederic Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 DEVOS Delphine Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI a |1500 DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de e constatation ppal 2ème ( classe DGDDI 1500
| ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 DGDDI | FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe : | 1500 : DGDDI
3000
3000
3000
7500
17500
3000
3000
| 3000
3000
3000
_|3000 3000
3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 252 FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 | GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
GIVRANWilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERECL DGDDI 1500
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 | JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 J OURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
| LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500
3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
| PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 SORIANOMarine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (1500 TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 DGDDI
VAN POUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 DGDDI
300 3000
1300 3000
300 3000
300 3000
— |
300 3000
300 3000
300 3000 Î I 300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
1300 3000
3000 15000
300 | 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
1500 7500
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 253 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
RE Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 2 SEPT. 2020
Version anonymisée de la décision 2020/6 du directeur régional à
ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Atticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IT.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 254 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 255 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN
Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution | Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 256 Version anonymisée de l’ Annexe IE à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise | Transactio:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 257 Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits , Montant de Valeur des , . . Droits fraudés , .
d’affectation et grade compromis l'amende marchandise:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 258 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure
En délit douanier : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
pénale)
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 36503 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 38025 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI oo illimité 1500 7500 oo
Matricule 38151 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38193 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 39227 (Rouen div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 9000 45000
Matricule 39643 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 40367 (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 | 30000 2EME CATEGORIE
Matricule 42172 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité | 600 | 6000
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
Matricule 42545 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL illimité 6000 30000
DGDDI
| Matricule 42987 (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL illimité 6000 30000 | DGDDI | |
| Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
| Matricule 43203 (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 3000 15000 DGDDI
Matricule 43401 (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EMECL illimité 6000 30000
DGDDI
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 43818 (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000 :
Matricule 44381 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 44406 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000
DGDDI
Matricule 44669 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI lillimité 1500 7500
| Matricule 44728 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
RUSDEISSS — | | Matricule 44967 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000 DGDDI LL
| Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | illimité 600 | 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 259 Matricule 46637 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL \illimité
DGDDI
Matricule 47249 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 52108 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de c de constatation ppal lère classeDGDDI
Matricule 52587 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53420 (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 53749 (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS ZECL
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54500 Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERECL DGDDI
Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 55042 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 55838 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56222 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 56313 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57153 (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS
2ECL
| Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 57706 (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI
| Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| Matricule 58765 (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 59441 (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
| Matricule 59956 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60350 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 60561 (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI
| Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 61245 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
| illimité
Lillimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
‘illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
Lilimité
illimité
illimité
illimité
illimité
‘illimité
illimité
illimité
6000
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| 100000
600
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600
| 6000
600
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1250000
7500
|6000
7500
| 6000
| 6000
| 6000
| 6000
7500
| 6000
6000
250000
6000
|30000
|6000
| 30000
| 6000
250000
| 6000
| 6000
| 6000
30000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 260 Matricule 61798 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62088 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62454 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 62538 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 62610 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 63420 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64048 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64890 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 65116 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
‘Matricule 65264 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65350 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65366 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65512 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 65548 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 65614 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 65728 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité 600 6000 [illimité 600 | 6000 illimité |600 | 6000 (illimité |600 | 6000 illimité 600 6000 |illimité |600 | 6000 (illimité |600 — 6000 illimité |600 6000 [illimité |600 6000 illimité 600 | 6000 ‘illimité 600 | 6000 illimité 600 | 6000 ‘illimité 600 | 6000 [illimité 600 | 6000 [illimité |600 6000 [illimité 600 | 6000 illimité 600 | 6000 illimité |600 6000 illimité |600 6000 illimité 600 |6000 illimité 600 | 6000 illimité 600 6000 illimité 600 | 6000 illimité 600 | 6000 illimité |600 |6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 261 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional GUERIN
Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
| grade
Montant de | Montant droits et Valeur des |
l'amende taxes | marchandises |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 262 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »., « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade | commerce | billets, pièces...
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible
pour celte annexe
[en effets de Montant des
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 263 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de lannexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
f
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
Matricule 42172 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 300 | 3000 Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 L |300 | 3000 Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 | 300 3000 : Matricule 43203 (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 3000 15000 DGDDI | Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1300 |3000 Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 1300 300 | 3000 L | Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 [300 3000 15000 | Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 1500 7500 Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 |3000 15000 Matricule 52332 (Rouen bsÿ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 |1500 17500 Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 11500 | 300 L 3000 Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 |300 [3000 Matricule 53528 (Dieppebse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 300 3000 Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500 | 300 | 3000 Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 |300 3000 Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 |1500 7500 Matricule 54500 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 300 | |3000 Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 1500 7500 Matricule 55042 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 300 3000 Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 Matricule 55838 (Dieppe bse), ), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 Matricule 56222 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 1300 3000 Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 _|300 |3000 Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 | 3000 (Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 300 3000 Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 |3000 Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 |3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 264 Matricule 59956 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60561 (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI
| Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 61245 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 61798 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 62088 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Matricule 62454 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62538 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62610 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 63420 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 64048 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 64890 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65116 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65264 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI :
Matricule 65350 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65366 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65512 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65548 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65614 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65728 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 265 Version anonymisée de l Annexe VIIT à la décision n° 2020/6 du 2 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et | Valeur des grade l'amende taxes | marchandises L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 266 Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-02-011 - Décision 2020/6 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 267 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2020-09-03-002
Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional de
ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 268 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
EE 5 # Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 3 SEPT. 2020
Décision 2020/7 du directeur régional à ROUEN portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration
ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 269 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et
les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
GUERIN Jean-Claude
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 270 Annexe I à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL |
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR | 60000 60000 60000 | 60000 60000
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR | illimité illimité illimité illimité illimité DES SERVICES DOUANIERS 2ECL | |
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 7500 30000 | 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI | |
| TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 7500 30000 17500 17500 7500 PRINCIPAL DGDDI :
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR !7500 30000 7500 | 7500 | 7500 | PRINCIPAL DGDDI | | —_— ns = | | | | —
| COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTROLEUR 7500 30000 7500 7500 7500 | PRINCIPAL DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR| 60000 60000 60000 60000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000
DGDDI |
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), 40000 40000 40000 40000 40000
INSPECTEUR DGDDI : _ |
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF | 60000 60000 60000 | 60000 60000
SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE | |
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 271 Annexe IT à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération | Rejet Remise | Transactioi
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité | illimité illimité illimité illimité DOUANIERS 2ECL | h
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité illimité illimité illimité illimité
2EME CL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR 60000 60000 | 60000 60000 60000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité
SERVICES DOUANIERS 2ECL |
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 30000 7500 7500 7500 10000 | DGDDI | ...
| TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 30000 7500 7500 7500 7500 | DGDDI L |
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 | 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI | |
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 17500 PRINCIPAL DGDDI |
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 | 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | |
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 | 40000 40000 40000
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR 40000 40000 40000 | 40000 | 40000 DGDDI : : |
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF 60000 60000 60000 | 60000 | 60000 SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 272 Annexe III à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
| TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR
| PRINCIPAL DGDDI
DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |15000
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Droits . , Montant de Valeur des . Droits fraudés | . .
compromis l'amende marchandises
15000 7500 1500 15000
3750 750 1500 3750
13750 750 750 13750
3750 750 |1500 |3750
3750 750 750 3750
3750 750 750 3750
3750 750 1500 3750
3750 750 750 3750
3750 750 11500 3750
3750 1750 750 3750 |
3750 1750 1750 3750
3750 750 1500 3750
7500 1500 15000
3750 750 1500 3750
3750 750 1500 3750
7500 1500 15000
3750 750 750 3750
13750 1750 1750 13750
3750 1750 1750 13750
3750 750 1750 3750
15000 7500 1500 15000
7500 1500 15000
3750 750 1500 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 273 DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750
DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 | DGDDI
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750
| classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3750 | 750
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 1750 classe DGDDI
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750
classe DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750
classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750
ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750
classe DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750
classe DGDDI
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL 3750 750 DGDDI
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750
JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750
| DGDDI
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 DGDDI
LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750
DGDDI
| LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 1750 classe DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse}, INSPECTEUR 15000 7500
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
| LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 3750 750
| 2ème classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750
DGDDI
| NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 | classe DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750
DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500
750
1500
750
11500
750
750
750
1750
1500
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750
1500
750
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1500
1500
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1750
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11500
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15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 274 SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
DUPUIS Laurent (Evreux bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
BLARD Gregory (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
BONAY Jean-Louis (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen fiscalites bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
FEURAY Laure (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
GRISEL Blandine (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation
|ppal 1ère classe DGDDI
| x
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTROLEUR
PRINCIPAL DGDDI
HAMBLOT Thierry (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
LECONTE Suzanne (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MOREL Pierre (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation
DGDDI
MORGANTI Gianni (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR |
PRINCIPAL DGDDI |
PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR | 1ERE CL DGDDI
ZDUNIAK Christophe (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
13750
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 275 Annexe IV à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS
2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
DELEPIERRE Pascal (RouenSRE), INSPECTEUR DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1E 1ERE CL
DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI |
| MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
MULLER Guïllaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL
DGDDI
GRUSELLE Marie- Elisabeth (Rouen div.} INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI |
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES | DOUANIERS 2ECL
ANDRE Pierre (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI
LE DENTU-DURANTIN Beatrice (Rouen port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
RIOU Yann (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI
|AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DUCLOS J ustine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Montant de Montant droits Valeur des
l'amende et taxes marchandises
illimité 6000 15000 illimité 100000 250000
illimité 6000 30000
illimité 1500 7500 illimité 6000 30000 |
illimité |1500 7500
illimité |1500 7500
| ——— _—_ ——_ _— ——_—
illimité 1500 7500
illimité 1500 7500
lillimité 100000 250000
(illimité 9000 45000
illimité 100000 1250000
|illimite 6000 130000 illimité 6000 30000
illimité 6000 30000
lillimité 6000 30000 | 1 _ illimité 6000 30000
_ lillimité 600 6000 illimité 600 6000
illimité 600 6000
illimité 600 6000
illimité 600 6000
illimité |600 6000
illimité 1600 6000
[illimité | 600 6000
illimité | 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 276 LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité
illimité
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
| BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
'DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI
| DAY Franck Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI :
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
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illimité
illimité
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 277 MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité
illimité
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
'RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI
RUNCO Isabelle (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
[illimité
illimité
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illimité
illimité
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illimité
illimité
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6000
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 278 Annexe V à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade GE COR RER ECS |A SE S l'amende taxes marchandises
| CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000 CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000
DGDDI
DELEPIERRE Pascal (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité 1500 | 7500
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE I1ERE CL illimité 6000 | 30000 DGDDI |
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 17500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 1500 7500
DGDDI
| MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 100000 250000 DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 9000 45000 1ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
ANDRE Pierre (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
LE DENTU-DURANTIN Beatrice (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE illimité 6000 30000
CL DGDDI .- Co
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL illimité 6000 30000
DE 2EME CL DGDDI |
RIOU Yann (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI | illimité 6000 30000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | illimité 600 6000
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité 600 6000
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI illimité 600 6000
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe lillimité 600 6000
DGDDI : I oo
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI ‘illimité 600 6000 |
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000
DGDDI
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité 600 | 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 279 GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | illimité
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe illimité
DGDDI
| BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité
classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | illimité DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
| DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité
| DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
| DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité DGDDI
| DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | illimité
| DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité DGDDI
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité
DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |illimité
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | illimité | DGDDI |
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité | HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
600
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 280 LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité
LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité
3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité
illimité
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
RICCTARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI }
| PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
| CL DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI
RUNCO Isabelle (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
illimité
illimité
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illimité
illimité
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illimité
illimité
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illimité
illimité
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STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
600
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7500
130000
7500
7500
7500
7500
7500
17500
30000
30000
7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 281 Annexe VI à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce...
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces.
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
: Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
: Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈME CL
DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
| DUPUIS Laurent (Evreux bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
| FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
|| ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI
RUNCO Isabelle (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Chèques, effets de Montant des
commerce... billets, pièces.
L 20000 20000 |
300000 | [150000 | |20000 20000
20000 |20000
300000 150000
|20000 20000
300000 150000
20000 20000
20000 = [20000
20000 | 20000
20000 120000
: 20000 20000
20000 20000 |
| 20000 | 20000 |
120000 |20000
| 20000 20000
| 20000 20000
120000 20000
120000 20000
/20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 282 Annexe VII à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade du d us. st Des
| CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI [1500 3000 15000
| AVOT Jeremy (Rouen bsi),CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 13000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 | 300 LL 3000 h BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000 BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI 1500 |300 |3000 CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ëme classe 1500 | 300 oo 3000 DGDDI | D DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000 DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 3000 ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iso 300 1300 GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 300 3000 LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constrtstion ppal 2ème classe DGDDI 1500 | 300 | 3000 MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 13000 NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000 PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 300 3000 SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 : 3000 TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 1500 7500 THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe : 11500 | 300 3000 DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 3000
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 300 a 3000
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 300 3000 classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 1500 |7500
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bsc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 1500 7500
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI 1500 300 3000
DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 300 [3000
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation poal 2ème classe DGDDI | 1500 300 | 3000
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 |300 | 3000
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 LL L [3000 : DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 | 3000 DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 283 FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 300 13000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500 300 3000
| FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 | 3000 | DGDDI | FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 |3000 | GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1 500 300 | | 3000
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 |3000 GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 300 3000 GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 | 300 | 3000
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
| HACHAN I Sami Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI : | 1500 | 300 | 3000
JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 | 3000 JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 | 3000 | LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 300 3000 DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1500 | 3000 | 15000 3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
| MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 | 3000 DGDDI
(NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
| NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 | 3000 DGDDI
| PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI | 1500 | 1500 | 7500 SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 | 3000 SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 | 3000 TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 | 300 | 3000 DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 VAN POUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 | 3000 | VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 | 3000 DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 284 Annexe VIII à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade nd | ss Se RÉ oo
| CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI _ [1500 |3000 15000 AVOTJeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 | 300 oo 3000 BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 |300 3000 BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI [1500 1300 3000 CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 a 1300 3000 DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 300 [3000
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent gent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 300 3000 Co
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 1300 |3000
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 | 300 3000
LE DEAN Geoffrey (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 : | 300 3000 DGDDI |
MEYERBenjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI . |1500 1300 |3000 L NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000 PORCHERON Fabrice (Rouenbsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 |300 13000
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 13000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500 THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 300 3000 DGDDI
BOITEL IL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème se DGDDI 11500 | 300 3000 :
| BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 300. Co 3000
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 ji 300 3000 classe DGDPI
BUR BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 (1500 17500 COULIBEUF Sebastien (Dieppebse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500 DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 _ | 300 3000 DAY Franck (Dieppe bse), Agentde co: constatation ppal 2ème classe DGDDI ||1500 300 3000 DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 [300 3000 DEVOS Delphine Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 1300 3000 | DUMONT Yvan Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 (300 | 3000 : DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 3000 ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 300 3000 a DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 : 300 3000 DGDDI |
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 285 FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI |
GIRAUD Vincent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| JERBI Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Jean-Paul (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
NIEPCERON Fanny (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
| SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500
(1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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1500
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3000
3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 286 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 3 SEPT. 2020
Version anonymisée de la décision 2020/7 du directeur régional à
ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à
erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou
d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe
IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe II] de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 287 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 288 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN
Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Restitution Réduction Recouvrement | Rejet
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 289 Version anonymisée de l’ Annexe II à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Rejet Décharge | Modération Remise Transactior
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 290 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits - Montant de Valeur des , ; . Droits fraudés k . | d'affectation et grade compromis l'amende marchandise:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 291 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| T Ï Montant de Montant droits Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Valeur des
grade l'amende | et taxes marchandises
Matricule 36503 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité | 1500 7500 DGDDI
Matricule 38025 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38151 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38193 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 39227 (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 9000 45000
Matricule 39643 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 40367 (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 30000
| 2EME CATEGORIE |
Matricule 42172 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | illimité 600 6000
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI illimité 600 6000
Matricule 42545 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL illimité | 6000 30000
DGDDI |
Matricule 42987 (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL illimité | 6000 30000
DGDDI |
Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité |600 6000
Matricule 43203 (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 3000 15000
DGDDI |
Matricule 43401 (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000
DGDDI oo
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 | 6000
Matricule 43818 (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
Matricule 44381 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 44406 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL ‘illimité 6000 30000
DGDDI
Matricule 44669 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI : illimité 1500 7500
| Matricule 44728 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 44967 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL \illimité 6000 30000
DGDDI :
Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 292 Matricule 46637 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité
DGDDI
Matricule 47249 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ‘illimité
Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ‘illimité
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI lilimié
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI (illimité
Matricule 52108 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [illimité
Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ‘illimité
Matricule : 52340 0 (Dieppe bse), Agent de constatation ppallèreclasse DGDDI | illimité
Matricule 52587 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité DGDDI
Matricule : 53196 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR UR PRINCIPALDGDDI | illimité
Matricule 53420 (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI lillimité
|Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [illimité
Matricule 53550 Dieppebse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
Matricule 53646 (Dieppe bse),CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI lillimité
Matricule 53749 (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | illimité 2ECL
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ‘illimité
Matricule 54500 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité
Matricule 55030 Dieppebse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | illimité
Matricule 55042 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité
Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
| Matricule 55838 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
Matricule 56222 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
Matricule 56313 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité
Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
Matricule 56674 (Dieppebse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
Matricule 57153 (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 2ECL
Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
Matricule 57706 (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité
Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | illimité
| Matricule 58765 (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI | illimité
Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
Matricule 59441 (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI | illimité
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité
| Matricule 59956 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
(Matricule 60142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
Matricule 60350 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI | illimité
Matricule 60561 (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI | illimité
| Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
Matricule 61245 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
600
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| 1500
1500
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|6000
/7500
| 6000
| 6000
| 6000
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|6000
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| 6000
7500
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30000
| 6000
250000
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| 6000
| 6000
30000
| 6000
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| 6000
| 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 293 Matricule 61798 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62088 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI
Matricule 62454 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 62538 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 62610 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 63420 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64048 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 64890 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 65116 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 65264 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 65350 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 65366 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65512 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65548 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65614 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65728 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité
[illimité
(illimité
[illimité
illimité
illimité
illimité
‘illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
(illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
600 6000
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600 | 6000
600 6000
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600 |6000
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600 6000
600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 294 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional GUERIN
Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de |Montant droits et Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 295 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce... billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible
pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 296 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et | Valeur des grade l'amende taxes marchandises
Matricule 42172 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 | 300 EL 3000 :
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 |300 [3000
Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 | 300 : [3000
Matricule 43203 (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EMECL |1500 [3000 15000 DGDDI
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEURPRINCIPAL DGDDI 11500 |300 3000
Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 LL | 300 | 13000
Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 11500 | 1500 7500
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 13000 |15000
Matricule 52332 (Rouen bsi),CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 [1500 17500
Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classeDGDDI 1500 |300 3000
Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1300 |3000
Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 1300 3000
Matricule 53550 (Dieppebse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 : | 300 _|3000
Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
| Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 : . L | 1500 _ |7500
Matricule 54500 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500 Matricule 55042 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 (300 13000
| Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000
| Matricule » 55838 Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000
Matricule 56222 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
Matricule 56320 Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 1300 3000
Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI |1500 300 13000
Matricule 57176 (Rouen n bsi), CONTRÔLEUR 1ERE E CL DGDDI | 1500 [300 L 3000
Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 300 3000
Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 | 300 |3000
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 1300 |3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 297 Matricule 59956 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 1500
Matricule 60142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
Matricule 60561 (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI | 1500 | Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 Matricule 61245 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 Matricule 61798 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 Matricule 62088 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500 | Matricule 62454 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
| Matricule 62538 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 62610 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 63420 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 63838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 64048 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 64890 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 Matricule 65116 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 Matricule 65264 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 65350 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 65366 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 65512 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
| Matricule 65548 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 Matricule 65614 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 Matricule 65728 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
300
300
300
300
300
300
1300
300
300
300
300
300
300
300
300
(300 300
300
300
300
300
300
300
300
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300
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 298 Version anonymisée de |’Annexe VIII à la décision n° 2020/7 du 3 sept. 2020 du directeur régional
GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et Valeur des
grade | l'amende taxes marchandises
ee — qe
À _— ns 1 ee 1
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 299 Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2020-09-03-002 - Décision 2020/7 du directeur régional de ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 300 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-09-10-001
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-10-001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE 301 PRÉFET Préfet de la région de Normandie DE LA REGION Préfet de la Seine-Maritime NORMANDIE
Égalit Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée
par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande reçue le 15 juillet 2020 de Monsieur Jean VINET, président de
l'association L MINUSCULE dont le siège est situé 1 rue Jacques LOUER 76600 LE
HAVRE.
CONSIDERANT que l'association L MINUSCULE remplit l'ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du
Code du travail.
ARRETE
Article 1 : La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée
par l'association L MINUSCULE est acceptée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
10 septembre 2020.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-10-001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE 302 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 10 septembre 2020
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur du Travail,
St
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime : Direccte
Normandie — UD76 Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39- 46, quai André-Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-10-001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE 303 - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-10-001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE 304 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-10-001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - LMINUSCULE 305 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-019
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de BELBEUF
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-019 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de BELBEUF 306 EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
POLE ANIMATION DU RESEAU
21, Quai Jean Moulin
76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 58 37 04
Ml : drfip76.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de BELBEUF
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la
commune de BELBEUF,
Vu l’arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1”: L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de BELBEUF
est entériné au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de BELBEUF et des communes limitrophes.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de BELBEUF et
Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rouen, le 21 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
départeñent
7 Fabienne DUMAY\
\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notificationi.
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-019 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de BELBEUF 307 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-018
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de BOOS
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-018 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de BOOS 308 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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21, Quai Jean Moulin
76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 58 37 04
Ml : drfip76.gestionfiscale@dgfp.finances.gouv.fr
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de BOOS
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la
commune de BOOS,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de BOOS est Entériné au
27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de BOOS et des communes limitrophes. Il sera
publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de BOOS
et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rouen, le 21 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régioYale des Finances publiques et du
département de Ta Ski Hi
——— ————— -Fg > TT —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-018 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de BOOS 309 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-020
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-020 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE 310 < = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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21, Quai Jean Moulin
76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 58 37 04
Ml : drfip76.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu les arrêtés du 5 février 2007 et du 20 août 2009 portant ouverture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1° : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE est entériné au 27 août 2020.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 91 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
départemeñt de Ta Feîne=Msritime
Fabienne DUFAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-020 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE 311 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-022
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de FRESQUIENNES
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-022 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de FRESQUIENNES 312 EX = T d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de FRESQUIENNES
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 20 août 2009 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
FRESQUIENNES,
Vu larrêté préfectoral n° 19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de FRESQUIENNES est
entériné au 27 août 2020.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de FRESQUIENNES et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
FRESQUIENNES et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 Af{T 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régjonale des Finances publiques et du
Fabienne DUMAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-022 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de FRESQUIENNES 313 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-025
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de GAINNEVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-025 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de GAINNEVILLE 314 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 58 37 04
Mèl : drfip76.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de GAINNEVILLE
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Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de GAINNEVILLE,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de GAINNEVILLE est
entériné au 27 août 2020
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de GAINNEVILLE et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
GAINNEVILLE et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fri 27
ADUT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
département de la Lu
=
ime
Fabienne DUFAN
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-025 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de GAINNEVILLE 315 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-016
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de GOUY
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-016 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de GOUY 316 a À
Liberté » Égalité « Fraternité
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21, Quai Jean Moulin
76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 58 37 04
ME : drfip76.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de GOUY
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de GOUY,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1°” : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de GOUY est fixée
au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de GOUY et des communes limitrophes. Il sera
publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de GOUY et
Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rouen, le 21 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice rêgionale des Finances publiques et du
département de me-Maritime
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-016 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de GOUY 317 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-024
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de LES
AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-024 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN 318 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mèl : drfip76.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets.
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de LES AUTHIEUX-
SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN est entériné au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-
OUEN et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de LES
AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 ] l0UT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Diregtri Finances publiques et du
département de la $eine-Maritime
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-024 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN 319 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-021
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de MESNIL-ESNARD
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-021 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de MESNIL-ESNARD 320 EX % — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tel : 02 35 58 37 (4
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de MESNIL-ESNARD
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 20 août 2009 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
MESNIL-ESNARD,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1°” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de MESNIL-ESNARD
(code INSEE 76429) est entériné au 27 août 2020.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de MESNIL-ESNARD et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire,
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de MESNIL-
ESNARD et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen. le ? 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
département de la
_ Fabienne DUFAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-021 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de MESNIL-ESNARD 321 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-026
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de MONTMAIN
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-026 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de MONTMAIN 322 EX Liberté e Égaïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de MONTMAIN
Le Préfet de Ia région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de MONTMAIN,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1°” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de MONTMAIN est
entériné au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de MONTMAIN et des communes limitrophes.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de la commune de MONTMAIN et
Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait àRouen, le 7 AfUT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directric i Finances publiques et du
département de la Seiñe-Maritime
Fabienne DUFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-026 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de MONTMAIN 323 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-014
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de
QUEVREVILLE-LA-POTERIE
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-014 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE 324 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de QUEVREVILLE-LA-POTERIE,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1”: La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
QUEVREVILLE-LA-POTERIE est fixée au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de QUEVREVILLE-LA-POTERIE et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
QUEVREVILLE-LA-POTERIE et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 21 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
dépañtem i
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification),
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-014 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE 325 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-023
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de
TOURVILLE-SUR-ARQUES
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-023 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de TOURVILLE-SUR-ARQUES 326 DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de TOURVILLE-SUR-ARQUES
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
TOURVILLE-SUR-ARQUES,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1° : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de TOURVILLE-SUR-
ARQUES est entériné au 27 août 2020.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de TOURVILLE-SUR-ARQUES et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de TOURVILLE-
SUR-ARQUES et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs
Fait à Rouen, le 4 / AOÛT
2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
département de la Sâine-Maritime
Fabienne Dti
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
ädministrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-023 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de TOURVILLE-SUR-ARQUES 327 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-015
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de YMARE
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-015 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de YMARE 328 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans la commune de YMARE
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de YMARE, |
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1° : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de YMARE est
fixée au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de YMARE et des communes limitrophes. Il sera
publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de la commune de YMARE et
Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rouen, le l 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régionale des Finances publiques et du
départ ine-Maritime
abienne D
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-015 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de YMARE 329 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2020-08-27-017
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans les communes de EU et
PONTS-ET-MARAIS
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-017 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans les communes de EU et PONTS-ET-MARAIS 330 RE E er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral
dans les communes de EU et PONTS-ET-MARAIS
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Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté du 17 février 2010 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune
de EU et PONTS-ET-MARAIS,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY,
Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
sur la proposition de Madame la Directrice régionale
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1°” : L’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de EU et dans la commune
de PONTS-ET-MARAIS est entériné au 27 août 2020
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de EU, de PONTS-ET-MARAIS et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de EU, Madame le
Maire de la commune de PONTS-ET-MARAIS et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 1 ACUI 2U20
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
La Directrice régidpale des Finances publiques et du
7 Fabienne DÙFA EX
À
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2020-08-27-017 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans les communes de EU et PONTS-ET-MARAIS 331 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-02-012
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la CSP de
Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-02-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la CSP de Dieppe 332 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la sécurité
Section ordre public
ROUEN, le 2 septembre 2020
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d’un mandataire
suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Dieppe
VU
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route et notamment son article L 121-4 :
le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à
529-711 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux
lois de finances ;
la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses
dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions,
notamment ses articles 5 à 10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, notamment son
article 22 :
le décret n° 20121387 du 10 décembre 2012 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et
modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-02-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la CSP de Dieppe 333 le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes
VU et d’avances des organismes publics :
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant
nomination de M.Pierre-André DURAND préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des
amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes
aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité
publique de Dieppe ;
Vu l'arrêté en date du 28 février 2020 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès
de la circonscription de sécurité publique de Dieppe :;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, en date
du 1° septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1° Madame Annie WERWINSKI, adjoint administratif principal de
1% classse, est nommée régisseur de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Dieppe.
Article 2 Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum
une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-02-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la CSP de Dieppe 334 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Le
montant du cautionnement sera communiqué chaque année en
fonction de l'activité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le
montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède
pas 1 220 euros, est dispensé de cautionnement.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Mme Christine NOËL, adjoint
administratif principal de 1** classe est désignée en qualité de
mandataire suppléant.
Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la
circonscription de sécurité publique de Dieppe. Le régisseur
transmettra la liste au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
L'arrêté en date du 28 février 2020 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d’un mandataire suppléant auprès
de la circonscription de sécurité publique de Dieppe, est abrogé.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 septembre 2020
Le préfet,
Pierre-André DURAND
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-02-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la CSP de Dieppe 335 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-17-013
Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique
ANNETTA en qualité de maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-013 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique ANNETTA en qualité de maire honoraire 336 Ex PREFET
inet DE LA SEINE- Cabine
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 957 du 17 août 2020
portant nomination de Monsieur Dominique ANNETTA
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime :
Considérant que Monsieur Dominique ANNETTA est élu depuis mars 1977 au sein du conseil municipal
de la commune de LA FRENAYE et a exercé les fonctions de maire depuis 1977.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Dominique ANNETTA, ancien maire de la commune de LA FRENAYE, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le
17 AOÛT 2020
mn
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-013 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique ANNETTA en qualité de maire honoraire 337 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-17-012
Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert RENARD
en qualité de maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert RENARD en qualité de maire honoraire 338 PRÉFET ;
inet DE LA SEINE- FR
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 965 du 17 août 2020
portant nomination de Monsieur Gilbert RENARD
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans Ë
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime :
Considérant que Monsieur Gilbert RENARD est élu depuis 1995 au sein du conseil municipal de la commune
de BOIS-GUILLAUME et a exercé les fonctions de maire du 21 mars 2008 au 3 juillet 2020.
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gilbert RENARD, ancien maire de la commune de BOIS-GUILLAUME, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le
L 7 AOÛT 2020
|
z Sn ne,
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert RENARD en qualité de maire honoraire 339 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-27-012
Arrêté portant nomination de Monsieur Joël ROGUEZ en
qualité d'adjoint au maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-27-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Joël ROGUEZ en qualité d'adjoint au maire honoraire 340 Ex PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 947 du 27 août 2020
portant nomination de Monsieur Joël ROGUEZ
en qualité d’adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Joël ROGUEZ a été élu de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions de conseiller
municipal et d'adjoint au maire durant 25 années au sein du conseil municipal de SAINT AUBIN LES
ELBEUF.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur joël ROGUEZ, ancien adjoint au maire de la commune de SAINT AUBIN LES
ELBEUF, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le | 9 1 AOÛT 2028
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-27-012 - Arrêté portant nomination de Monsieur Joël ROGUEZ en qualité d'adjoint au maire honoraire 341 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-08-002
Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par
l'association Racing Attitude
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites aux concentrations de véhicules
terrestres à moteur dans le cadre de la balade motos dite Pink Ride organisée le 17 octobre 2020
par l'association Racing Attitude
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-08-002 - Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par l'association Racing Attitude 342 Œ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME apine Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
du 08/09/2020
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une balade
moto dite « Pink Ride », le 10 octobre 2020, de 13h30 à 17h30, par l'Association Racing Attitude ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-20 et suivants, À 331-16 et A
331-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M;
Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de (a Seine-Maritime ;
VU la demande produite par Monsieur Jean-François Bachelet, président de
l'Association Racing Attitude - sise 14 voie des Plantes à Val-de-Reuil (27100),
pour organiser une balade moto le 10 octobre 2020 ;
VU les avis favorables émis par :
° le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le 04
septembre 2020;
° la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, le 02 septembre
2020;
° le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
02 septembre 2020 ;
° le président de la Métropole Rouen-Normandie, le 02 septembre 2020;
Tél : 02 32 76 53 15
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
7, place de la Madeleine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-08-002 - Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par l'association Racing Attitude 343 CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter la RN 138, la RD 938 et la
RD 6015 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans
le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent.
Sur Proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant l'itinéraire et les plans annexés, les participants de la concentration
sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN 138
- RD 938
- RD 6015
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président de
la Métropole Rouen-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié
à Monsieur Jean-François BACHELET.
À ROUEN, le 08 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
À
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application www.telerecours.fr.
Tél ; 02 32 76 53 15
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
7, place de la Madeleine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-08-002 - Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par l'association Racing Attitude 344 PARCOURS
Départ : Quai rive droite ( parking du Novick Stadium )
Quai Gaston Boulet ( contre allée vers le pont G le Conquérant )
Quai Gaston Boulet
Rue de Buffon
Rue Duguay Trouin
Pont Guillaume le Conquérant
Avenue J, Rondeaux
Boulevard de l'Europe
Avenue de Bretagne
Cours Clémenceau
Place Carnot
Avenue Champlain
Pont Cormeille
Quai P.Corneille
Quai de la Bourse
Rue J.d'Arc
Rue J. Lecannuet
Place du Gal de Gaulle
Rue de la République
Rue d'Amien
Rue A.Carrel
Rue Martinville
Place St marc
Rue de Martinville
Boulevard Gambetta
CHARLES NICOLES
Boulevard Gambetta
Place St Hilaire
Boulevard de Verdun
Boulevard de l'Yser
Place Beauvoisine
Boulevard de la Marne
Place Cauchoise
Boulevard des Belges
Quai Gaston Boulet
Avenue du Mont Riboudet
Boulevard J.Jaures
Avenue Sadi Carnot
DEVILLE LES ROUEN
Route de Dieppe
MAROMME
Place A. Briand
Rue des Martyrs de la Résistance
Route du Havre
Cote de la Valette
SAINT JEAN DU CARDONNAY
Arrivée : Parking DAFFY MOTO
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-08-002 - Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par l'association Racing Attitude 345 msg 2
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Par clic droit sur la carte
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Vélo (Préférence route)
28/7/2020
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8 Vu pour être annexé à l'arrêté
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-08-002 - Balade motos, dite Pink Ride, le 10 octobre 2020, par l'association Racing Attitude 348 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-07-001
Arrêté instituant la commission de propagande pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2020 dans le
département de la Seine-Maritime et fixant la date limite
de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des
candidats
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-07-001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 dans le département de la Seine-Maritime et fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats 349 E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le — 7 SEP. 2020
Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27
septembre 2020 dans le département de la Seine-Maritime et fixant la date limite de dépôt
des circulaires et bulletins de vote des candidats
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
vu le Code électoral, et notamment ses articles R157 à R159 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 4 septembre
2020 ;
Vu la désignation faite par le responsable de la Poste le 28 août 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La commission de propagande, prévue par les articles R157 à R159 du Code électoral pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 dans le département de la Seine-Maritime, est
composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-07-001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 dans le département de la Seine-Maritime et fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats 350 Président(e) :
Titulaire : M. Erick TAMION, premier vice-président au Tribunal judiciaire de Rouen
Suppléante : Mme Valérie DELNAUD, présidente du Tribunal judiciaire de Rouen
Membres :
Titulaire : M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine-
Maritime
Suppléante : Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime
Titulaire: Mme Geneviève PEREIRA, animatrice opérations clients, représentant le directeur
départemental de La Poste
Suppléant : M. Ollivier LEPINTEUR, responsable de l'exploitation et du service aux clients de La Poste
Secrétariat :
Titulaire : M. Eric ARRIVE, chef du Bureau de la citoyenneté et des élections à la préfecture de la Seine-
Maritime
Suppléante : Mme Sarah LEFEBVRE, gestionnaire des élections politiques et professionnelles à la
préfecture de la Seine-Maritime
Article 2 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 - Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent
remettre les exemplaires imprimés de leurs circulaires et bulletins de vote avant le lundi 21 septembre
2020 à 18h00 à l'adresse suivante
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau des élections - 7, Place de la Madeleine
76000 - ROUEN
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
cette date limite.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-07-001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 dans le département de la Seine-Maritime et fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats 351 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-02-013
arrêté du 2 septembre 2020 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement et d'équipement des
terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "coeur
de villé" à Notre-Dame-de-Gravenchon
arrêté du 2 septembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) "coeur de villé" à Notre-Dame-de-Gravenchon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-02-013 - arrêté du 2 septembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "coeur de villé" à 352 EH DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des procédures
publiques
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.51.74
Arrêté du 2 septembre 2020
portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "cœur de
ville" à Notre-Dame-de-Gravenchon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1° avril 2019 du président de la République nommant Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°19154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à MYvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique pour une durée de cinq
ans, le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la zone d'aménagement + concerté (ZAC) "cœur de ville" à Notre-Dame-de-Gravenchon
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Port-Jérôme-SutSeine du 11 juin 2020
sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et
d'équipement des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "cœur de ville" à Notre-
Dame-de-Gravenchon
Vu Le courrier du 23 juin 2020 du maire de Port-Jérôme-Sur-Seine
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'équipement
des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "cœur de ville" à Notre-Dame-de-Gravenchon,
prononcée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, sont prorogés pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 16 novembre 2025 au bénéfice de la commune de Port-jérôême-Sur-Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-02-013 - arrêté du 2 septembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "coeur de villé" à 353 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Port-Jérôme-Sur-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant deux mois.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire£énéral,
Yvan fer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
en mairie.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-02-013 - arrêté du 2 septembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "coeur de villé" à 354 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-09-003
Arrêté du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté
du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe 355 E 3 Direction interrégionale PREFET de la protection judiciaire de la jeunesse DE LA SEINE- Grand Ouest MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
0 9 SEP, 2020
portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création
d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe
Vu
VU
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) :
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié par les arrêtés du 10 mai 2010, du 16 mars
2018 et du 30 mai 2018 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif
de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009
modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Dieppe ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 juillet 2018 du STEMOI de
Dieppe, sis 5 rue du 8 mai 1945 - 76200 DIEPPE ;
l'avis du Comité Technique Territorial de Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020;
CONSIDÉRANT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe 356 la réorganisation au sein du département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT
le rattachement au STEMO de Rouen de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Dieppe
d'une part, précédemment rattachée au STEMOI de Dieppe, et celui de l'unité éducative
d'accueil de jour (UEA)J) de Rouen à l’EPEI de Rouen d'autre part, précédemment rattachée au
STEMOI de Dieppe ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° -
À compter du 1° septembre 2020, l'arrêté en date du 10 juillet 2009, modifié par les arrêtés du
10 mai 2010, 16 mars 2018 et du 30 mai 2018 autorisant la création du Service Territorial
Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de Dieppe, sis 5 rue du 8 mai 1945 - 76200 DIEPPE est
abrogé.
Article 2-
L'arrêté du 4 août 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe est abrogé.
Article 3 -
En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 -
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
* d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 -
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 9 SEP, 2020 Fait à Rouen, le
Le Préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe 357 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-09-002
Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté
du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un
établissement de placement éducatif à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-002 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen 358 E = Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Grand Ouest
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Ù 9 SEP, 2029
portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d’un
établissement de placement éducatif à Rouen
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
l'ordonnance n°45174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifié portant création d'un établissement de
placement éducatif à Rouen (76):
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2071
portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Rouen :
l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié portant extension d’un établissement de
placement éducatif à Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011
portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen :
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011
portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen :
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-002 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen 359 Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Maritime - Eure
2018-2020 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT
la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Maritime et le
rattachement de l'unité éducative d'accueil de jour de Rouen, précédemment rattachée au
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe, à l'établissement de
placement éducatif de Rouen ;
CONSIDÉRANT
que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé :
CONSIDÉRANT
les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'arrêté du 25 février 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«A compter du 1” septembre 2020, il est procédé à l'extension de l'établissement de
placement éducatif de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE de ROUEN », sis
82, route de Neufchâtel - 76000 Rouen. »
2° 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rouen assure les missions
suivantes :
+ l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés
par les juridictions ;
* l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le
cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité
judiciaire ;
+ l’organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
+ l'élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
+ l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion :
+ la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
° la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
+ l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle
des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
* la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la
direction territoriale ;
* l’organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré
d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
* la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de
droit commun. »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-002 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen 360 Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif et d'insertion
à Rouen, dénommé « EPEI Rouen », est constitué des unités suivantes :
* Une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Rouen », sise 82,
route de Neufchâtel - 76000 Rouen, d'une capacité théorique de 12 places, pour filles et
garçons, âgés de 13 à 18 ans
* Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Rouen », sise 87 rue
d'Elbeuf - 76100 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour filles et
garçons, âgés de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de5 places en résidence éducative
et de 19 places en hébergement diversifié.
* Une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Rouen », Sise 24, rue Henri
Lafosse - 76000 Rouen d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour filles et
garçons, âgés de 13 à 21 ans. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 25 février 2011 susvisé demeure inchangé.
Article 2-
L'arrêté du 4 août 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant
autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen est abrogé.
Article 3 -
En application de l’article R. 313-7 du code de l'action sociale et des families, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 -
En application des dispositions des articles R. 312 et R. 4211 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
*_ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Fait à Rouen, le Û g SEP, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, __ Le Secrétaire
br CPEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-002 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen 361 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-002 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen 362 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-09-001
Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté
du 25 février 2011 portant extension du service territorial
éducatif de milieu ouvert à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-001 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen 363 E =
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
PRÉFET
DE LA SEINE- Grand Ouest
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 9 SEP, 2020
portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial
éducatif de milieu ouvert à Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 20071573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Rouen (76):
l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76);
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d’un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25
février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen :
l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25
février 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de
Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011
portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-001 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen 364 Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Maritime - Eure
2018-2020 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Seine-Maritime - Eure du 24 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT
la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Maritime et le
rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert de Dieppe, précédemment rattachée au
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe, au service territorial
éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
CONSIDÉRANT
que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
CONSIDÉRANT
les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'arrêté du 25 février 2011 susvisé portant extension d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Rouen (76) est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« À compter du 1° septembre 2020, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de ROUEN », sis
24, rue Henri Lafosse - 76000 Rouen. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen assure les missions suivantes :
* l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
* la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes
majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas
échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
* les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires
spécialement réservés aux mineurs ;
° l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui
ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration
sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-001 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen 365 « Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert à
Rouen, dénommé « STEMO Rouen-Dieppe », est constitué des unités suivantes :
* Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rouen Nord », sise 24, rue
Henri Lafosse - 76000 Rouen
* Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rouen Sud », sise 24, rue
Henri Lafosse - 76000 Rouen
* Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Dieppe », sise Maison de
l'Etat, 5, rue du 8 mai 1975 - 76200 Dieppe. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 25 février 2011 susvisé demeure inchangé.
Article 2-
L'arrêté du 4 août 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension
du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen est abrogé.
Article 3 -
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 -
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
*_ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur :
° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5-
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Fait à Rouen, le Q8 SEP, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le
À ou CRD\ER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-001 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen 366 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-09-001 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen 367