Déliberation - delib 46 abandon manifeste du 27 10 24 ww4ovNl

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Déliberation - delib 46 abandon manifeste du 27 10 24 ww4ovNl Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Valambray. Lien du pdf (Déliberation - delib 46 abandon manifeste du 27 10 24 ww4ovNl)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY

‘ COMMUNE CHEF LIEU D'AIRAN

14370

Séance du 27 août 2024

Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 22/08/2024

En exercice : 23 Date d'affichage : 22/08/2024

Ayant pris part à la délibération : 18 Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le :

L'an deux mil vingt-quatre et le 27 août, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice

MARTIN, maire.

Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur DUVAL Patrick,

Monsieur FOISSIER Vincent, Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY Martine, Madame JEANNE

Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain,

Monsieur LEBON Nicolas, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle, Monsieur MARTIN Patrice, Madame

MORIN Laurence, Monsieur SCHACHER Christophe, Madame VILLAIN Marie-Agnès,

Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur BOHEME Alain, Monsieur HUBERT Benoît

donne pouvoir à Madame GOULAY Martine, Madame LENORMAND Rose-Marie, Madame MARIE

Christelle, Monsieur ROUSSEAUX Pierre donne pouvoir à Monsieur SCHACHER Christophe, Monsieur

TURPIN Laurent,

Secrétaire de séance : Madame Hélène GIBEAU

Objet : Immeuble en état d'abandon manifeste

Délibération 46/2024

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le rapport établi le 10/04/2024 par M. Ruffier du pôle d’Evaluation Domaniale de Caen,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d'abandon manifeste du 10/04/2024 concernant l’immeuble

situé 5 rue Goujarde Airan, 14370 VALAMBRAY, parcelle ZM 0017,

Vu la notification effectuée le 29 avril 2024 aux ayants droits du propriétaire,

Vu le procès-verbal définitif d’état d'abandon manifeste du 5 septembre 2024,

Vu l'estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à

52 000€,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 10 avril 2024 et 5

septembre 2024 relatifs à l'immeuble situé 5 rue Goujarde Airan, 14370 VALAMBRAY, parcelle ZM

0017 n'ont fait l’objet d'aucune suite de la part des ayants droit du propriétaire qui n’ont exécuté

aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal

provisoire, ni depuis celle du procès-verbal définitif,

Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d’expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux

d'aménagement pourrait être affecté à la construction de logements,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :

- qu’il y a lieu de déclarer l'immeuble ZM0017 en état d'abandon manifeste ;

- que l'immeuble abandonné devrait faire l’objet d’une démolition compte-tenu de son état de délabrement ; 1- d'engager la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les

conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité

publique ;

- autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la notification

des offres de la commune sur la base de l'estimation réalisée par la direction des services fiscaux.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Pour copie conforme, le 16 septembre 2024

Le Maire La secrétaire