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Déliberation - delib 74 11 dec 24 achats parts sociales
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 74 11 dec 24 achats parts sociales)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370 Accusé de réception en préfecture 014-200064939-20241211-D_74 2024-DE
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025
Séance du 11 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 5/12/2024
En exercice : 23 Date d'affichage : 5/12/2024
Ayant pris part à la délibération : 17 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-quatre et le 11 décembre, le conseil municipal de la commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain,
Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent, Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY
Martine, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie,
Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Madame MORIN Laurence, Monsieur MARTIN
Patrice, Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur SCHACHER Christophe, Madame VILLAIN Marie-
Agnès,
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Madame LENORMAND Rose-Marie, Monsieur LEBON
Nicolas, Madame MARIE Christelle, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle donne pouvoir à Madame
LAFOSSE Anne Mary, Monsieur TURPIN Laurent
Secrétaire de séance : Monsieur AUBERT Jacques,
Objet : Achat de parts sociales de la SLE affiliée à la Caisse d'Epargne par une collectivité territoriale
Délibération 74/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'accès au sociétariat des Sociétés locales d'Epargne (SLE) est ouvert à l'ensemble des clients des
Caisses d'Epargne mais également à toutes les collectivités territoriales.
-Le capital de chacune des Caisses d'Epargne est détenu par les Sociétés Locales d'Epargne qui lui sont
affiliées.
-Le capital de chaque Société Locale d'Epargne est détenu, sous forme de parts sociales coopératives,
par l’ensemble des sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part est fixée à 20 €.
Pour les collectivités territoriales, la souscription de parts sociales d’une ou de plusieurs SLE* affiliées
à une Caisse d'Epargne a notamment les implications suivantes :
- Perception d’un intérêt annuel, dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse
d'Epargne en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit
coopératif (article 14 de la loi de 1947),
- Possibilité de rachat par chaque SLE concernée des parts sociales détenues par les collectivités
territoriales, le remboursement à une valeur égale à leur valeur nominale intervenant dans les 30 jours
à compter de l’Assemblée Générale, délibérant sur l'exercice clos.
* Seuls les départements et les régions peuvent acquérir des parts sociales dans plusieurs SLE.
Considérant que l'acquisition de parts sociales correspond à un placement d'une partie des
disponibilités de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal, de demander à souscrire à 1250 parts sociales de la Société Locale d'Epargne Normandie, détentrice de parts de la Caisse d'Epargne
NORMANDIE pour un montant de 25 000€
Ilest toutefois rappelé : que la participation effective de la mairie de Valambray pourra être inférieure au total de ce montant,
compte tenu des plafonds réglementaires soit 20% du capital revenant à chaque Société Locale
d'Epargne, et qui pourront conduire la Caisse d'Epargne à opérer une réduction des demandes
exprimées par les collectivités territoriales au niveau de chaque SLE.
que la collectivité territoriale ne deviendra effectivement sociétaire duaprèsravvirrprocédé à la 014-200064939-20241211-D_74 2024-DE SR GE 4 Date de télét : 09701/2025
libération des parts souscrites. Date de réception préfecture : 03/01/2025
Les parts sociales souscrites seront détenues chez la SLE émettrice selon les dispositions
réglementairement définies à cet égard.
La dépense en résultant sera imputée conformément à la réglementation comptable des collectivités
locales.
Le Conseil municipal, L'Assemblée délibérante,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le code général des Collectivités territoriales
- Adopte à l’unanimité la décision proposée de demander la souscription de 1250 parts sociales de la
Société Locale d'Epargne du Calvados, détentrice de parts de la Caisse d'Epargne NORMANDIE, pour
un montant de 25 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le maire à acheter des parts
sociales d’un montant de 25 000€ à la Caisse d'Epargne, et tout acte nécessaire à l'opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 16 décembre 2024
Le secrétaire
J. AUBERT