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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 062 du 14 juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 062 du 14 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-062
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022 Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du
06 juin 2022 (7 pages) Page 4
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Environnement
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
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la Légalité
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3 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2022-06-06-00003
DIR 028 22 - Délégation de signature à compter
du 06 juin 2022
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 4 N Centre hospitalier d Ardèche méridionale C
DECISION N° DIR - 028-22
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 :
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet ;
VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’'EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI,
Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’'EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;
VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d'administration hospitalière, en date
du 07 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier 1°" classe, en date du 1° janvier 2022 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, en date du 1° février 2014, recruté par mutation à compter du 04 septembre 2017 ; L Page 1 sur 7
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 5 VU la décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1% novembre 2020 ;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal, en date du 1% février 2021 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef, en date du 1° janvier 2020 ;
VU le recrutement en CDI de Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière, en date du 1% avril 2022.
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, en date du 1% décembre 2014 ;
VU Ja décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1% décembre 2017 :
VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé, en date du 1% mai 2017;
VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1% novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional, en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aiïdes- Soignants ;
VU Ia décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins, en date du 1% juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, en date du 1” janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 8 octobre 2019, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1° mai 2018 ;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle JACQUES, Cadre de santé en date du 1° juillet 2022, recrutée par voie de mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière à compter du 1% octobre 2021 ;
VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1” janvier 2012 à l'EHPAD de Burzet ;
VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale et aux établissements annexes :
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 06 juin 2022.
Page 2 sur 7
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 6 Article 2 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’'EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à l’effet de signer, à l’exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCES
Délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et travaux, pour signer au nom de l’ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l’ordonnateur. Délégation est donnée pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes d’exploitation et d’investissement
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Romain WAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d'Administration Hospitalière au service des finances.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Romain
WAZNER, Madame Sandy MEJEAN et Madame Stéphanie TRAN :
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation permanente est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs au service des admissions.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs aux décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et transports aux fins d’une autopsie).
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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Gilles VARIN, la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA et Madame Stéphanie TRAN :
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Une délégation particulière est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef.
Pour Le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation est exercée par Monsieur Florian BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier de 1% classe.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Madame Isabelle COURT, de Monsieur Jérôme BACCONNIER et de Monsieur Florent BACCONNIER :
> les notes de service,
> Îles courriers et dossiers destinés aux autorités de L’Etat, aux élus.
Article _6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à l’effet de signer au nom du Directeur :
> toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage............. ), AAA
AAAAAAA!
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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 8 > les autorisations absences syndicales,
> les transports de corps avant mise en bière.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière,
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres hospitaliers.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Madame Gaëlle CORDOVA et Madame Stéphanie TRAN :
les sanctions disciplinaires,
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction, les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel. 1 AAAAA
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources
humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction.
A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépenses d'investissement et d’exploitation, à l’exception des bons de commande relatifs aux dépenses d'investissement de travaux et d’équipements et aux dépenses d’exploitation, dès lors que l’acte d’engagement s’y afférent a été signé par l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Drôme Ardèche.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Madame Gaëlle CHAUMETON les délégations visées sont exercées par Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres hospitaliers.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Dominique CADET et Madame Stéphanie TRAN :
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS
Pour le Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL,,
0 Page 5 sur 7
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 9 Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, une délégation est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL et de Madame Gaëlle BORNE :
> les notes de service,
> les contrats,
> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
> les conventions, sauf les conventions de stages.
Article 9: DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS
Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :
> les notes de service,
> les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,
> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
> les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue > les dépenses d’investissement et d'exploitation (engagement).
Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER et Madame Gaëlle CHAUMETON à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU et à Madame Isabelle JACQUES à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DE L’EHPAD DE BURZET
Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, chargée du site de l’'EHPAD de BURZET, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
L Page 6 sur 7
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 10 Madame Gaëlle CHAUMETON est désignée personne responsable du marché pour les fournitures, services et travaux effectués au profit de l’'EHPAD de Burzet.
N'’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :
> les sanctions disciplinaires,
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences.
Une délégation particulière est donnée à Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable administratif de l’'EHPAD de Burzet à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante à l'EHPAD de Burzet et de signeren cas d’empêchement ou d’absence de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les bordereaux de recettes et de paiements,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,
les autorisations de transport de corps avant mise en bière,
les dépenses d’investissement (engagement). VNVYNNVYNVY
Y
N'’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Liliane PHILIS :
> les sanctions disciplinaires,
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences,
Article 13 :
Monsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur
Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA,
Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame
Gaëlle CHAUMETON, Madame Dominique CADET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile
PATRIER, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, Madame
Isabelle JACQUES et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
> Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
> Monsieur le Trésorier Principal,
> Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.
Fait à Aubenas, le 06 juin 2022
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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-06-06-00003 - DIR 028 22 - Délégation de signature à compter du 06 juin 2022 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-14-00004
AP renouvellement agrement garde chasse
BRUNEL Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00004 - AP renouvellement agrement garde chasse BRUNEL Denis 12 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée "la plaine d'Estezet"
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2013-304-0008 en date du 31 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Denis BRUNEL;
CONSIDERANT la commission délivrée par Madame Cécile BRUNEL détentrice du droit de chasse de la chasse privée "la plaine d'Estezet" à Monsieur Denis BRUNEL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de la chasse privée"la plaine d'Estezet"sise sur la commune de PLATS ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Denis BRUNEL né le 26 novembre 1963 à GAP (05) et demeurant à 1510 route de Beyrieux - 07 300 PLATS est agréée dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis BRUNEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00004 - AP renouvellement agrement garde chasse BRUNEL Denis 13 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à Madame Cécile BRUNEL et dont copie sera adressée à Monsieur Denis BRUNEL à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 14 juin 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00004 - AP renouvellement agrement garde chasse BRUNEL Denis 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-13-00005
AP tir loup Teyssier 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00005 - AP tir loup Teyssier 2022 15 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Baptiste TEYSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Mezilhac et Genestelle
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L 427-1 à L. 427-3,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6, R. 411-8, R. 411-8-1, R. 411-10 à R. 411-14, R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 15 mai complétée le 07 juin 2022 par laquelle M. Baptiste TEYSSIER demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate M. MOUNIER Cyril, VILLE Jean-Luc, VIALLE Hervé et FAURE Mathieu ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Baptiste TEYSSIER se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués en 2022 sur les communes de Berzème, Gourdon, Marcols-les-Eaux et Mézilhac ; attaques qui au 8 juin 2022 étaient composées de 10 constats à responsabilité du loup non écartée pour 69 victimes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00005 - AP tir loup Teyssier 2022 16 CONSIDERANT que M. Baptiste TEYSSIER déclare mettre en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs chaque fois que cela est possible son troupeau, de les maintenir dans un parc de nuit avec des clôtures fixées électrifiées et des filets ainsi que la présence d’un chien de protection ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Baptiste TEYSSIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Baptiste TEYSSIER (numéro du permis de chasser : 201400780206-10-A) est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par la personne suivante mandatée par M. Baptiste TEYSSIER et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. MOUNIER Cyril, numéro du permis de chasser : 07210738
- M. VILLE Jean-Luc, numéro du permis de chasser : 0738027
- M. VIALLE Hervé, numéro du permis de chasser : 0729713
- et M. FAURE Mathieu, numéro du permis de chasser : 201200790035-11-B
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Mezilhac et Genestelle ;
- à proximité du troupeau de M. Baptiste TEYSSIER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Baptiste TEYSSIER ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00005 - AP tir loup Teyssier 2022 17 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisé.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Baptiste TEYSSIER informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Baptiste TEYSSIER informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Baptiste TEYSSIER informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Baptiste TEYSSIER, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00005 - AP tir loup Teyssier 2022 18 Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint et si les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00005 - AP tir loup Teyssier 2022 19 Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Mezilhac et Genestelle, et notifiée à M. Baptiste TEYSSIER.
PRIVAS Le 13 juin 2022
Le Préfet,
La secrétaire générale,
« signé »
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00005 - AP tir loup Teyssier 2022 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-13-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du
Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche,
de la Beaume, du Chassezac, et de la Cèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 21 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et de la Cèze
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème ou au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 22 Zone hydrographique Niveau
Cance 2 - ALERTE
Doux-Ay 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux 2 - ALERTE
Ouvèze 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche 2 - ALERTE
Beaume Chassezac 2 - ALERTE
Cèze 2- ALERTE
Loire 1- vigilance
Allier 1- vigilance
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 2 - ALERTE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 23 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 juin 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 24 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des secteurs hydrographiques
et des ressources spécifiques
Source :
Arrêté préfectoral cadre du 17 juin 2021 fixant
des mesures de prévention de la ressource en eau
en période d'étiage pour les cours d'eau
du département de l'Ardèche
D
LA) FONTOLIERE
TARDECHE
LE'LIGNOI
Fontaulière
et Ardèche
soutenues
Chassezacl| ” Ê
Ni Te = fs
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Sources : © IGN - GEOFLA® Edition 2012
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 25 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 26 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 27 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 28 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 29 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, et 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-08-00002
ARR portant renouvellement d'agrément AE
ROUE LIBRE à SERRIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-08-00002 - ARR portant renouvellement d'agrément AE ROUE LIBRE à SERRIERRES 31 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-06-06-004 du 06 juin 2017 autorisant Monsieur Thierry DIDIER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 Quai Jules Roche à SERRIERES (07340) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Thierry DIDIER le 24 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Thierry DIDIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 007 0230 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 Quai Jules Roche à SERRIERES (07340).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2/, B/B1, BE, AM et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-08-00002 - ARR portant renouvellement d'agrément AE ROUE LIBRE à SERRIERRES 32 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 08 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-08-00002 - ARR portant renouvellement d'agrément AE ROUE LIBRE à SERRIERRES 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation à la
société KEOLIS d'effectuer exceptionnellement
le transport de personnes debout sur des circuits
prédéfinis dans la limite du nombre de places
debout indiqué sur les attestations
d'aménagement pour le festival ALUNA à Ruoms
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société KEOLIS d'effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis dans la limite du nombre 34 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation à la société KEOLIS d’effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis
dans la limite du nombre de places debout indiqué sur les attestations d’aménagement pour le festival ALUNA sur la commune de RUOMS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route, et notamment son article R 433-7 ;
VU l’arrêté du 26 février 1976 relatif à l’homologation des véhicules de transports en commun ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu les attestations d'aménagement, délivrées par les directions régionales compétentes pour les vingt autobus utilisés, jointes en annexe au présent arrêté ;
Considérant les besoins locaux spécifiques de transport de personnes compte tenu de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques de la commune de Ruoms et du site du festival Aluna ;
Considérant que le nombre maximal de personnes pour chaque autobus est fixé dans les attestations d'aménagement jointes au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le transport de personnes debout, effectué par les autobus de la société Kéolis, est autorisé dans la limite du nombre de places « transport d’adultes debout » mentionné sur les attestations d’aménagement des véhicules annexés au présent arrêté et uniquement aux horaires précisés dans l’article 2 et sur les circuits prédéfinis entre le parking de la gendarmerie situé boulevard de l’Europe Unie en agglomération de la commune de Ruoms et le site du festival Aluna situé au camping Sunelia Aluna route de Lagorce.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société KEOLIS d'effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis dans la limite du nombre 35 ARTICLE 2 :
Ces transports sont autorisés uniquement aux horaires suivants :
• du jeudi 16 juin 2022 à 14h00 au vendredi 17 juin 2022 à 3h00,
• du vendredi 23 juin 2022 à 14h00 au dimanche 26 juin 2022 à 3h00,
ARTICLE 3 :
La société de transports Kéolis est tenue de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transports en commun de personnes en particulier l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié.
ARTICLE 4 :
La société Kéolis, le maire de la commune de Ruoms, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juin 2022
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société KEOLIS d'effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis dans la limite du nombre 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00004
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
seconde enquête publique préalable à
l'établissement de servitudes au quartier "La
Croix" sur la commune de Thueyts en vue de la
réalisation de travaux de fiabilisation du réseau
électrique, déclarés d'utilité publique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 37 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture d’une seconde enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS en vue de la réalisation de travaux de fiabilisation du réseau électrique, déclarés d’utilité publique.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-9 et R. 323-7 à D. 323- 16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-18-014 du 18 décembre 2018 déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, un ouvrage de transport d’électricité d’électricité sur la commune de Thueyts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de Thueyts en vue de la réalisation de travaux de fiabilisation du réseau électrique, déclarés d’utilité publique ;
Vu les observations, préconisations et conclusions de Madame Anne-Marie BOUCHE- FLORIN, commissaire-enquêtrice, présentées dans son rapport en date du 15 avril 2022, suite à la première enquête publique s'étant déroulée du 4 au 12 avril 2022 et aboutissant à un avis défavorable non pas sur le fond, mais bien sur la forme, en raison d'imprécisions ainsi que d'erreurs figurant dans le dossier d'enquête publique, s'agissant notamment des propriétaires et des parcelles concernées, et demandant expressément l'organisation d'une seconde enquête publique sur la base d'un dossier réactualisé, contenant davantage de précisions sur les travaux à réaliser et leur mise en oeuvre et qui enfin couvre l'ensemble des parcelles traversées par la ligne électrique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 38 Vu le dossier rectifié par le Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche transmis le 19 mai 2022 pour être à nouveau soumis à enquête publique préalable à l’établissement de servitudes, comprenant : une note de présentation, une notice explicative, le tableau des propriétaires réactualisé, un plan parcellaire, un profil en long et l’arrêté du 18 dé- cembre 2018 déclarant ces travaux d’utilité publique ;
Considérant la concertation avec Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, commissaire enquêteur habilitée à exercer cette fonction en 2022, sur les conditions d’ouverture et de déroulement de cette seconde enquête prescrite par le présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Thueyts, à une seconde enquête pu- blique préalable à l’établissement de servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage, d’abattage nécessaires pour la réalisation des travaux, déclarés d’utilité publique, d’en- fouissement des réseaux électriques et de télécommunication, notamment d’une servi- tude de passage d’environ 600 m² pour la pose de nouveaux supports, le remplacement du câble basse tension et l’élagage pour la mise en conformité de la ligne après les tra - vaux sur l’ensemble des parcelles visées dans le tableau annexé au présent arrêté et réac- tualisé à l’issue de la première enquête publique qui s’est déroulée du 4 au 12 avril 2022.
Cette enquête se déroulera pendant 11 jours consécutifs du vendredi 17 juin 2022 à 8h00 au lundi 27 juin 2022 à midi, sans permanences du commissaire-enquêteur.
Article 2 : Consultation du dossier
A cet effet, pendant toute la durée de l’enquête mentionnée à l’article 1, le dossier pourra être consulté à la mairie de Thueyts : place du Champ de Mars – 07330 THUEYTS, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit :
– du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 ;
– le mercredi : de 14h00 à 17h30.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête préalable pourront également être consultés pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur urbaniste-architecte à la retraite, de- meure désignée en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête prescrite par le présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 39 Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations des intéressés pourront être : - consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Thueyts, et établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ; - adressées par courrier soit au commissaire enquêteur soit au maire de Thueyts, qui les joindra au registre d’enquête au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de Thueyts – Place du Champ de Mars – 07330 THUEYTS
- adressées au commissaire enquêteur par voie électronique : ep.boucheflorin@gmail.com.
Article 5 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de Thueyts qui doit, dans les trois jours, accomplir les formalités de publicité. L’ouverture de l’enquête est annoncée par voie d’affichage à la mairie de Thueyts, ainsi qu’en bordure de la parcelle concernée et éventuellement par tous autres procédés.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de Thueyts adressera à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
Article 6 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de huit jours, le registre d’enquête est clos et signé par le maire de Thueyts, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire- enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès- verbal de l’opération après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.
Le commissaire-enquêteur, à l’issue de ce dernier délai, transmet le dossier au préfet de l’Ardèche, à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l’enquête au Syndicat Départemen- tal de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07) qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par le préfet de l’Ardèche dans les mêmes conditions d’organisation et de publici- té que la précédente enquête publique.
Article 7 : Etablissement des servitudes
En application de l’article R. 323-14 du Code de l’Énergie, le préfet de l’Ardèche statuera ensuite par arrêté sur l’instauration des servitudes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 40 Cet arrêté sera notifié au Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07) et af - fiché en mairie de Thueyts.
Le Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche le notifiera ensuite par lettre recom- mandée avec demande d’accusé de réception à chaque propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l’enquête public
L’indemnisation du commissaire-enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête pu- blique sont à la charge du Syndicat Départementale de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07).
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Président du Syndicat Départemental de l’Energie de l’Ardèche, le maire de Thueyts et le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 9 juin 2022
Pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 41 ANNEXE 1 – Tableau des propriétaires des parcelles sous DUP pour les travaux du SDE 07
(actualisé lors de l’enquête publique du 4 au 12 avril 2022)
N° Parcelle Lieu-dit Nom propriétaire Adresse1 Adresse2 D-1 E-1273 Le Deves-sud Josiane ROURE 20, chemin de SUET 07260 ROSIERES E-1274
E-1275
D-2 E-1257 Le Plaine Henria ARNAUD-
ROURE EHPAD ROUVEYROL
7, av. de la Gare 07200 AUBENAS
E-1256
E-1254
D-2 E-192 La Croix
E-191
E-190
E-187
D-3 E-189 La Croix Françoise SOBOUL,
épouse ARNAUD
Jean-Claude
ARNAUD
Place du Champ du
Lavoir
07200 AUBENAS
D-4 E-184 La Croix Jean-Marc DOUSSE 54, rue de la Citadelle 01800 MEXIMIEUX E-186
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 9 juin 2022
Pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 42 É Pat > nimes hate ATTENTION : CADASTRE IMPRECIS.
Feçéus [Ombiemm| Rrresrte | Fésaves Henmion |nener ERA] Voleur MAX | Souson teur Pise Tase h
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ANNEXE 2 - Plan parcellaire
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le9 juin 2022
Pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à l'établissement de servitudes au quartier "La Croix" sur la commune de Thueyts en vue 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-13-00003
Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 44 Liberté ° Liber + Égalté + Fraternité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL N°
accordant la MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
(Promotion du 14 juillet 2022)
Le Préfet de |’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1% : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. Mr Bruno CHAUSSINAND
Caporal-Chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
2. Mr. Patrice CHAZE
Capitaine volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
3. Mr. Pierre CHENEVIER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL-DE-CANCE
4, Mr. Marc DESBOS
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
5, Mr. Laurent DUCLOS
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
6. Mr. Raymond GILLET
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
7. Mr. Jean-Daniel PERBOST
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 45 8. Mr. Thierry REYNAUD
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
9, Mr. Franck SEUZARET
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BURZET
10. Mr. Philippe VOCANSON
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
11. Mr. Alain WISNIEWSKI
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS
12. Mr. Emmanuel ACCASSAT
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
13. Mr. Philippe ARNAUD
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
14. Mr. Luc BODESCOT
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALOUVESC
15. Mr. Guillaume BOEVER
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ECLASSAN
16. Mr. Christophe CLAIR
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
17. Mr. Mickaël CLEMENSON
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIÏS
18. Mr. Jean Philippe COSTE
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
19. Mr. Olivier COUTURIEUX
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D'ARC
20. Mr. Frédéric DUMAS
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
21. Mr. Rémy EVESQUE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 46 22. Mr. Sylvestre FUSTIER
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
23. Mr. Philippe GAGNERE
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANDANCE
24. Mr. Herman HEUERMANS
Médecin-commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
25. Mr. Jérôme LANGLET
Capitaine volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
26. Mr. Philippe MARTIN
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
27. Mr. Thierry MAZABRARD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-AGREVE
28. Mr. Jean-Luc MINODIER
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-FELICIEN
29. Mr. Laurent MINET
Lieutenant hors classe professionnel, SERVICE FORMATION ET SPORT
30. Mr. Stéphane MURET
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ARDOIX
31. Mr. Denis OLLIER
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
32. Mr. Raphael PICAUD
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
33. Mr. Jérôme REYNAUD
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
34. Mr. Jérôme SIMON
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BURZET
35. Mr. Bertrand GAILLARD
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
36. Mr. Vincent CHANAL
Adjudant-Chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 47 ARGENT
37. Mr. Jérémy AUDOUARD
Sergent professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
38, Mr. Sylvain COMBET
Adjudant professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
39. Mr. Damien JOUVE
Caporal-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
40. Mr. Xavier AUZAS
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
41. Mr. Laurent BATTANDIER
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ARDOIX
42. Mr. Laurent BERNARD
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
43. Mr. David BLANC
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
44, Mr. Stéphane BLANC
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
45. Mr. Jérôme BOUDON
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
46. Mr. Cyril CHAUMARD
Sergent professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
47. Mr. Roland CHICHE
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
48. Mr. Franck CLEMENCON
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE QUINTENAS
49. Mr. Aurélien COMBIER
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ECLASSAN
50. Mr. Antoine COURT
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
51. Mr. Yohann COURTIAL
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 48 52. Mme, Catherine GAUTHIER
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-FELICIEN
53. Mme. Magalie JASSIN
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D'ARC
54, Mr. Christophe JUNIQUE
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-FELICIEN
55. Mme. Laëtitia LOTHEAL
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
56. Mr. Jean-Pierre MENDES
Sapeur de Lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE QUINTENAS
57. Mme. Jennifer REYNAUD |
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
58. Mr. Yohann ROL
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
59, Mr. Ludovic ROUSSET
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE DESAIGNES
60. Mr. Adrien SAUVIGNET
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL-DE-CANCE
61. Mr. Éric SERAYET
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALOUVESC
62. Mr. Benjamin TAUPENAS
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
63. Mme. Corinne TAVENARD
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ARDOIX
64. Mr. Jonathan VALETTE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
65. Mr, Cédric VERHAEGHE
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CRUAS
66. Mr. Cyril VINCENT
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL-DE-CANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 49 67. Mr Thomas ROUX
Sergent-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
68. Mr. Cyrille ESPEIT
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE DESAIGNES
69. Mr. Rémi CHALANCON
Caporal-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE SUR RHONE
BRONZE
70. Mr, Oualid ABDELBAKI
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
71. Mme. Lauriné ARNAUD
Sapeur de Lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
72. Mr. Steven ARSAC
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILELEDIEU
73. Mr. David BEMELMANS
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
74. Mme. Pauline BERTRAND
Infirmière volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE
75. Mme. Jessica BOUCKAERT-D'ERBEE
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ALBOUSSIERE
76. Mr. Aurélien BOUDIER
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
77. Mr. Laurent BRAQUART
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
78. Mr. Sandy CABRERO
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
79, Mr. Ludovic CARTIGNIES
Sapeur de Lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CRUAS
80. Mr. Axel CHABANIS
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMASTRE
81. Mr. Aurélien CHALBOS
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 50 82. Mme. Pauline CHAMBON
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
83. Mr. Nicolas CHARRA
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
84. Mr. Julien CHASTAGNIER
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
85. Mr. Samy CHEMELLALI
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D'ARC
86. Mr. Baptiste CHOPARD
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
87. Mr. Romain COSTE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
88. Mme. Anastasia DJAKONOV
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
89. Mr. Ludovic DUPRE
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
90. Mme. Marine EZINJEARD
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
91. Mr. Léo FARGIER
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ALBAN-D'AY
92. Mr. Mathieu FAURE
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
93, Mr. Mikaël GAILLARD
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
94. Mme. Vanessa GAY
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D'ARC
95. Mr. Mickaël GERY
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL-DE-CANCE
96. Mr. Jérôme GIGNOUX
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL-DE-CANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 51 97. Mme. Marlène GRANGE
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMASTRE
98. Mr. Sylvain GRASSET
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE
99, Mr. Yannick HABAUZIT
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
100. Mme. Clémence JOUBERT
Infirmière volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ALBAN-D'AY
101. Mr. Julien LAFFONT
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE QUINTENAS
102. Mr. Aymeric MAGNIN
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
103. Mme. Mélanie MAGNIN
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
104. Mr. Bastien MARCOUX
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
105. Mme. Audrey MARINI
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
106. Mr. Geoffrey MARTIN
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
107. Mr. Matthieu MARTIN
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D'ARDECHE
108. Mr. Clément MERLE
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE
109, Mr. Romain MOREIRA
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
110. Mme. Adeline MOUNIER
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL-DE-CANCE
111. Mr. Lucas PRIOT
Infirmière volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D'ARC
112. Mr. Cédric ROMERA
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 52 113. Mr. Victor SERRAILLE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
114, Mr. Thomas TOULOUZE
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS
115. Mme. Brigitte VELAY
Médecin-commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE
116. Mme. Sarah VIGNAL
Infirmière volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
117. Mr. Axel YDIER
Sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
118. Mr. Nathan BERNARD
Caporal-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
119. Mr. Faustin MARNAS
Caporal professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
120. Mr. Mathieu SAGNARD
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE SUR RHONE
121. Mr. Jordan PERDRIOLAT
Sergent-Chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE SUR RHONE
Article 2 : le directeur des services du cabinet du préfet de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 1 3 JUIN 2022
Lg Prêfr
Thierry JEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 53 1606 mit € |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00003 - Médailles d'honneur des SAPEURS POMPIERS 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-09-00003
DESIGNATION DE 3 REFERENTS LAICITE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00003 - DESIGNATION DE 3 REFERENTS LAICITE 55 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DESIGNATION DE TROIS REFERENTS LAICITE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L124-3 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Considérant que le périmètre sur lequel le référent laïcité a vocation a intervenir, à savoir la préfecture de l’Ardèche, les deux sous préfectures, le secrétariat général commun départemental et les directions départementales interministérielles, est vaste ;
Considérant les propositions de désignation faites par les directeurs départementaux respectifs de la DDETSPP, de la DDT et du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Trois référents laïcité sont désignés dans les services de l’administration territoriale de l’État en Ardèche.
Chacun d’eux interviendra dans le périmètre indiqué à l’article 2 .
Article 2 : Sont désignées en qualité de référentes laïcité :
-Madame Sihème BOUMRAH, qui interviendra dans le périmètre de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfectures et le secrétariat général commun départemental, -Madame Maud ZAJAC, qui interviendra dans le périmètre de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- Madame Isabelle CHAMBON, qui interviendra dans le périmètre de la direction départementale des territoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00003 - DESIGNATION DE 3 REFERENTS LAICITE 56 Article 3 : Les référentes laïcité indiquées à l’article 1er sont désignées ès qualité pour une durée de trois ans.
Article 4 : les référentes laïcité exercent les missions suivantes :
-le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou des questions d’ordre général ;
-la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
-l’organisation, le cas échéant en coordination avec les autres référentes laïcité, de la journée de la laïcité chaque année, le 9 décembre ;
-l’établissement d’un rapport annuel d’activité transmis au préfet qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité, et le cas échéant, des manquements constatés dans les services. Ce rapport rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. -sur demande du préfet, les référentes laïcité peuvent être sollicitées en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
administratif ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, devant le président du tribunal administratif de Lyon. 181 rue Duguesclin 69003 LYON.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Privas, le
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00003 - DESIGNATION DE 3 REFERENTS LAICITE 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-13-00002
Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin
2022 relatif à l'exploitation de l'unité de
salaisons, de la société Compagnie Calixte à
Vernoux en Vivarais
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2022 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 58 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°
relatif à l’exploitation de l’unité de salaisons, de la société COMPAGNIE CALIXTE à VERNOUX-EN-VIVARAIS (07240)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 autorisant les Etablissements Calixte – Salaisons à Vernoux-en-vivarais, à exploiter une unité de salaisonnerie et de transformation de produits carnés ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011244-0020 du 1er septembre 2011 imposant une étude des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la convention de déversement du 12 novembre 1996 ;
VU le récépissé de déclaration n°06-DV-06 du 9 mai 2006 délivré à la société Calixte Producteur pour l’exploitation de tours aéroréfrigérentes à Vernoux-En-Vivarais ;
VU le bénéfice d’antériorité du 30 novembre 2012 du classement sous le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2221 ;
VU le rapport de synthèse du 6 novembre 2012 de la campagne de surveillance initiale RSDE réalisée de janvier à août 2012 ;
VU le courrier du 29 août 2019 sur le positionnement de l'établissement AOSTE SNC au regard de l’arrêté ministériel RSDE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2022 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 59 VU le courrier de la préfecture du 8 septembre 2020 actant la déclaration de la rubrique 4735 de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 mai 2022 transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du date 13 mai 2022, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement, demandant à l’exploitant de la société Compagnie Calixte, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que les articles 2, 5 et 9 de l’arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 sont à mettre jour ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
Article 2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Volume autorisé
2221-1 E Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l’exclusion
des produits issus du lait et des corps gras, et des
activités classées par ailleurs.
La quantité de produits entrants étant :
1. Supérieure à 4 t/j
50 t/j
4735-1.b DC Ammoniac.
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 1,5 t.
518 kg
2921-1.b DC Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation
mécanique ou naturelle. La puissance thermique
évacuée maximale étant inférieure à 3000 kW
2 482 kW
Régime : E (enregistrement) DC (déclaration, soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement).
ARTICLE 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 susvisé est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2022 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 60 ARTICLE 3 :
L’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
Article 9 : Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le réseau
collectif
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau
communal d’eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies.
Paramètres valeurs limites d’émission Fréquence d’analyse
Débit
Débit journalier maximal 200 m³/j * Trimestrielle *
Débit horaire maximal 10 m³/h * Trimestrielle *
Température < 30 °C * Trimestrielle *
pH compris entre 5,5 et 8,5 * Trimestrielle *
Paramètres Flux journalier
maximal
en kg/j
Concentration
maximale
en mg/l
Fréquence
d'analyse Nom Abréviation Code sandre
Demande biochimique
en oxygène sur 5 jours DBO5 1313 110* 1000* Trimestrielle*
Demande chimique en
oxygène DCO 1314 200* 3000* Trimestrielle*
Matières en suspension MES 1305 80* 1000* Trimestrielle*
Azote global N.GL. 1551 20* 150* Semestrielle**
Phosphore total P. total 1350 4* 25* Semestrielle**
Substances extractibles
à l'hexane SEH 7464 30* 200* Annuelle**
Chlorures Cl- 1337 1000* 5000* Annuelle**
Cuivre Cu 1392 - 0,15** si flux ≥ à 2 g/j Annuelle**
Zinc Zn 1383 - 0,8** si flux ≥ à 10 g/j Trimestrielle**
Chloroforme CHCl3 1135 - 0,1** si flux ≥ à 2 g/j Annuelle**
acide
monochloroacétique
Ac.
CAcétq 1465 -
0,05**
si flux ≥ à 2 g/j Annuelle**
Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
* valeurs limites et/ou fréquences fixées par la convention de déversement du 12 novembre 1996.
** valeurs limites et/ou fréquences fixées par l'AM du 23 mars 2012.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2022 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 61 ARTICLE 4 : publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Vernoux-en-Vivarais pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire de Vernoux-en-Vivarais et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et le maire de Vernoux-en- Vivarais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à La société Compagnie Calixte.
Privas, le 13 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2022 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2022 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-13-00001
Arrêté préfectoral du13 juin 2022 portant mise
en demeure de respecter les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°89/1081 du 9 novembre
1989, modifié, relatif aux activités au titre des
installations classées pour la protection de
l'environnement de la société scierie Vallée du
Doux sur la commune Tournon sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du13 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°89/1081 du 9 novembre 1989, modifié, relatif aux activités au titre des installations classées pour 64 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 89/1081 du 9 novembre 1989, modifié relatif aux activités au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la société scierie Vallée du Doux sur la commune de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 si c’est une installation soumise à autorisation et L. 514-5 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89/1081 délivré le 9 novembre 1989 à la société SCIERIE VALLEE DU DOUX pour l’exploitation d’une scierie menuiserie équipée d’un bac de trempage pour le traitement du bois sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-309-2 délivré le 5 novembre 2003 à la société SCIERIE VALLEE DU DOUX complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 09 novembre 1989 et portant sur l’utilisation d’une installation de remplissage et de distribution de liquides inflammables ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/200715/02 du 20 juillet avril 2015 mettant en demeure la société SCIERIE VALLEE DU DOUX de respecter l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/140915/01 délivré le 14 septembre 2015 à la société SCIERIE VALLEE DU DOUX modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1989 modifié ;
VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 susvisé : Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées…
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
VU l’article 9.3 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 susvisé : L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du13 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°89/1081 du 9 novembre 1989, modifié, relatif aux activités au titre des installations classées pour 65 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
VU l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 susvisé : Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets dangereux à un tiers. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 13 mai 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 19 mai 2022 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 avril 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté à nouveau les faits suivants :
– Les voies de circulation et aires de stationnement sont partiellement aménagées, sans aucune indication sur les modalités de circulation ou sur les lieux de stationnement que ce soit pour le public ou les engins de chantiers. Les voies sont très peu nettoyées avec une quantité importante de résidus de bois (écorces, poussières,…) ;
– Les abords du site ne sont pas débroussaillés, la végétation envahissante a même recouvert certains stocks de bois. Cette absence d’entretien augmente significativement le risque d’incendie ; – Les dernières mesures du niveau de bruit et d'émergence date de septembre 2016 et devaient être effectuées au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié – La présence aux abords du site proche du « Doux » de ferrailles, de bidons vides, de matériel précédent l’incendie de 2015 et de vieux tas de planches.
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 9 novembre 1989 et du 14 septembre 2015 ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la société SCIERIE DU DOUX de respecter les prescriptions applicables ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du13 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°89/1081 du 9 novembre 1989, modifié, relatif aux activités au titre des installations classées pour 66 ARRETE
Article 1
La société Scierie de la vallée du Doux exploitant une scierie menuiserie équipée d’un bac de trempage pour le traitement du bois sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 2015 en aménageant et nettoyant convenablement les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules et en aménageant et en maintenant en bon état de propreté les abords de l’installation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
La société Scierie de la vallée du Doux exploitant une scierie menuiserie équipée d’un bac de trempage pour le traitement du bois sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 9.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 2015 en réalisant une mesure du niveau de bruit et de l’émergence suite à la réalisation des travaux, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
La société Scierie de la vallée du Doux exploitant une scierie menuiserie équipée d’un bac de trempage pour le traitement du bois sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 2015 en évacuant, via une filière adaptée, les déchets présents sur les abords du site, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à savoir :
1. L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;
2. Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1. sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3. Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4. Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 5
Conformément à l’article L. 171-1 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déferrée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du13 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°89/1081 du 9 novembre 1989, modifié, relatif aux activités au titre des installations classées pour 67 La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressé par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse : www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.
Article 6
En application de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Scierie la vallée du Doux.
Fait à Privas, le 13 juin 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du13 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°89/1081 du 9 novembre 1989, modifié, relatif aux activités au titre des installations classées pour 68 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-09-00001
Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher
sur place de spécimens d’espèce animale
protégée (Lézard vivipare) - Arrêté modificatif
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-09-00001 - Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard 69 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 juin 2022
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
Arrêté n°
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021
Autorisant la capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard vivipare)
Bénéficiaire : CNRS Paris, ISYEB, CEREEP Ecotron Ile-de-France et CEBC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 163-5, L.411-1, L.411-1A, L. 411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° d el'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 autorisant la capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard vivipare) ;
VU la demande de modification de la dérogation pour la capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée déposée le 3 novembre 2021 par le CNRS de Paris, ISYEB, CEREEP Ecotron Ile-de-France et CEBC, en application des articles R.411-10-1 et R.411-10-2 du code de l’environnement ;
VU l’avis favorable sous condition du 26 mai 2021 du Conseil National de la Protection de la Nature, et le mémoire en réponse transmis à la DREAL Occitanie le 18 juin 2021 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 03 juin 2022 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier certaines modalités de l’autorisation initiale
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-09-00001 - Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard 70 uniquement pour la période 2022-2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objets
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 est remplacé comme suit, sur la période 2022-2023 :
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées :
• le Centre national de la recherche scientifique(CNRS) : 19 rue de l’Église 48800 VILLEFORT ;
• l’institut de Systématique, Évolution, Biodiversté (ISYEB) : 45 rue Buffon - 75005 PARIS ;
• le CEREEP Ecotron Ile-de-France : 78 rue du Château 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS ;
• le CEBC : 405 route de la Prissé- la Charrière 79360 VILLERS-EN-BOIS ;
sont autorisés à pratiquer la capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE, TRANSPORT, UTILISATION ET RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCE ANIMALE PROTÉGÉE :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
REPTILES
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 5 populations en Ardèche
15 femelles par population pour la période 2022-2023
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 est remplacé comme suit, sur la période 2022-2023 :
Lieu de prélèvement et de relâcher : département de l’Ardèche, notamment les communes de Astet, Montselgues, Sagnes-et-Goudoulet et de Sainte-Eulalie.
Lieu de destination et d’utilisation : station SETE/CNRS, Moulis (Ariège).
Protocole :
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Les animaux capturés sont capturés en juin 2022 et ne sont pas marqués individuellement de manière permanente mais identifiés à partir d’une combinaison de méthodes non invasives (inadéquates pour un suivi à long terme individuel mais adaptées à des études à court terme en laboratoire). Les méthodes non invasives combinent des photographies individuelles des zones dorsales et ventrales, avec des mesures de taille. Ces mesures permettent de différentier chaque individu dans l’élevage par la reconnaissance des patrons de coloration et l’écaillure.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-09-00001 - Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard 71 Les animaux sont capturés à la main sur le terrain pendant des visites successives de chaque population durant soit une demi-journée soit une journée entière selon les effectifs et l’efficacité des captures ou les conditions météorologiques. Les captures sont effectuées par du personnel compétent et formé sous la responsabilité du coordinateur de la demande et des mandataires. Pendant les captures et le transport les animaux sont maintenus individuellement dans des tubes en plastique (Flacon 50ml) ventilés, frais et humides. Les animaux sont maintenus au repos à l’ombre dans les tubes individuels installés dans une caisse pendant les sessions de capture pour éviter de les perturber durant la journée.
Les femelles transportées au dispositif d’élevage du SETE de Moulis sont maintenues en conditions d’élevage jusqu’à mise-bas des juvéniles. Ces derniers sont marqués par rupture des phalanges. Les femelles sont relâchées sur leur site de capture dans les 2 semaines après la mise-bas au plus tard. Quelques jours après la naissance, les juvéniles sont relâchés et maintenus dans des enclos semi-naturels de la SETE de Moulis dans lesquels les conditions climatiques sont manipulées pour une durée de 2 ans. Les terrariums, d’une taille de 17*34*20 cm, offrent les éléments indispensables à la diminution du stress des animaux (5 cm de terre de bruyère, source de chaleur et d’UV, zone humide fraîche et abris. Chaque lézard sera nourri avec 2 grillons par jour. Les terrariums sont installés dans une pièce unique, climatisée et sécurisée.
Pendant 3 mois chaque année (mi-juillet à mi-octobre) les nouveaux-nés sont placés dans 24 enclos extérieurs de 100 m² afin de créer des populations de juvéniles selon différents scénarii (traitement froid, traitement intermédiaire, traitement chaud).
Les variations de température étudiées sont choisies afin d’éviter tout risque de mortalité directe induite par les traitements pour les individus étudiés.
A l’issue de cette période ils seront relâchés au site de capture, proches d’un abri et en fin de journée pour limiter les risques de réponse au stress du lâcher.
Des mesures non invasives sont effectuées au laboratoire (taille, morphologie, coloration). Elles peuvent être complétées par une prise de sang sur les femelles, un prélèvement d’un bout de tissu caudal (2mm pour juvéniles et 8mm pour adultes), un lavement cloacal, et des mesures comportementales (préférences thermique) et physiologiques (métabolisme). Le prélèvement sanguin et le lavement cloacal ne sont pas effectués sur les nouveaux nés.
Modalités :
Les populations sélectionnées en Ardèche sont suivies sans marquage individuel depuis 2003 (activité 2 du programme d’étude).
L’activité 2 (suivi comparatif de populations du Massif Central) concerne 225 individus capturés sur l’étude globale (sur la période 2022-2023 et l’ensemble des régions concernées), soit 75 individus pour l’ensemble des populations concernées en Ardèche.
Elle est coordonnée par le CEREEP Ecotron Ile-de-France.
Objectifs de l’activité 2 :
Le long de gradients environnementaux dans une zone située dans et autour du Massif Central (secteurs de la Margeride, Cantal, Aubrac, Cévennes et Ardèche) :
• caractérisation de manière qualitative de l’abondance relative des populations sur plusieurs années ;
• caractérisation de l’évolution des stratégies écophysiologiques (comportement de thermorégulation, d’hydrorégulation, stress et vieillissement notamment) en milieu naturel, études comparatives de la phénologie ;
• description des compromis écophysiologiques ou comportementaux ;
• compréhension des mécanismes biologiques qui expliquent le déclin de certaines populations.
Protocole d’étude :
Cette activité de recherche consiste en un suivi individuel des lézards vivipares dans 15 populations (dont 5 en Ardèche) réparties à différentes altitudes (680 m à 1600 m) et nécessite :
• capture sans marquage ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-09-00001 - Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard 72 • mesures non invasives et autres détaillées ci-dessous ;
• élevage temporaire de certaines femelles gestantes au début de l’été ;
• détention des nouveaux-nés au CNRS de Moulis pendant 2 ans puis relâché dans le milieu naturel des survivants.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
1. CEREEP-Ecotron Île-de-France :
• LE GALLIARD Jean-François : Directeur de recherche au CNRS, écologue spécialiste de la biologie des populations et des reptiles ;
• MEYLAN Sandrine : Professeur à Sorbonne Université, écologue spécialiste de la physiologie et l’écologie des lézards ;
• DUPOUÉ Andréaz : Post-doctorant iEES Sorbonne Université, écologue spécialiste de la biologie intégrative des reptiles ;
• COTE Julien : chargé de recherche au CNRS, écologue spécialisé de la biologie des populations et du comportement des lézards ;
• SAN JOSE Luis Martin : Post-doctorant au CNRS, écologue spécialiste de la physiologie et de la couleur des lézards ;
2. CEBC :
• LOURDAIS Olivier : Chargé de recherche au CNRS, écologue spécialiste de la biologie intégrative des reptiles ;
• GUILLON Michaël : Chercheur indépendant, bureau d’étude Biotope, écologue spécialiste de la répartition spatiale des espèces ;
• CHABAUD Chloé: Doctorante CEBC ENS, écologue spécialiste de la biologie comportementale des reptiles.
3. ISYEB :
• DE VILLEMEREUIL Pierre : Maître de conférence EPHE, écologue spécialiste de génétique évolutive ;
• CLOBERT Jean : Directeur de recherche au CNRS, écologue spécialiste de la biologie des populations et des lézards ;
• RUTSCHMANN Alexis : Post-doctorant à l’Université d’Auckland, écologue spécialiste de la biologie des populations et des lézards.
Des stagiaires et étudiants collaborateurs sont susceptibles d’intervenir en appui, sous le contrôle des personnes habilitées ; leur liste est communiquée chaque année à la DREAL.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Mise à disposition des données
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 est remplacé comme suit :
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-09-00001 - Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard 73 • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 5 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 restent inchangées.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-09-00001 - Capture, le transport, l’utilisation et le relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Lézard 74 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2022-05-17-00006
Arrêté n° 58-2022 du 17 mai portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2022-05-17-00006 - Arrêté n° 58-2022 du 17 mai portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse 75 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 58 - 2022 du 17 mai 2022
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 3 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 25 avril 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. ATTOU Thierry est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2022-05-17-00006 - Arrêté n° 58-2022 du 17 mai portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse 76 ._ igné
_ igné
2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 17 mai 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2022-05-17-00006 - Arrêté n° 58-2022 du 17 mai portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse 77