Compte-Rendu - 09 Procs verbal CM du 6 dcembre 2023

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Compte-Rendu - 09 Procs verbal CM du 6 dcembre 2023 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Ax-les-Thermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 Procs verbal CM du 6 dcembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

COMMUNE D’AX-LES-THERMES

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2023

Le présent procès-verbal comporte 26 pages.

Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 30 novembre 2023, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 15.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

PRÉSENTS : Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Géraldine GAU, Isabelle GUERY (arrivée à 18H06), Marie-Agnès ROSSIGNOL, Hélène

ROUZAUD.

Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain

MAYODON, René ROQUES.

ABSENTS : Mr Alain PIBOULEAU a donné procuration à Mme Valérie ADEMA. Mmes Sandrine BRINGAY, Sonia TRINCARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain MAYODON.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023

2. COMMUNE / SELARL DES VÉTÉRINAIRES DES 3 VALLÉES / ASSOCIATION « CHAT LIBRE DU CANTON D’AX » - CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRE

3. COMMUNE – RENOUVELLEMENT CONVENTION AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) – MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT

4. BOURG-CENTRE OCCITANIE / PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE – AVENANT – CONTRAT 2ème GÉNÉRATION 2022 – 2028

5. COMMUNE / SAVASEM - MISE EN PLACE D’UNE NAVETTE DANS LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES – SAISON HIVERNALE 2023 / 2024

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

6. CRÉATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

7. COMMUNE – ENGAGEMENT DES CRÉDITS DU BUDGET PRINCIPAL PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

8. GARANTIE D’EMPRUNT RELATIVE AU CONTRAT DE PRÊT SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE THERMALE ET TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX) / CAISSE D’ÉPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES – ACQUISITION PAR LA SEMTTAX DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ THERMALE D’AX (STAX)

9. COMMUNE – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

10. COMMUNE – IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

11. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) D’AX-LES-THERMES

12. DÉBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ARRÊTÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) OCCITANIE SUR LA GESTION DE LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES POUR L’EXPLOITATION ET L’AMÉNAGEMENT DE LA STATION DE SKI « AX 3 DOMAINES » - EXERCICES 2018 À 2022

13. COMMUNE – VALIDATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES DÉCISIONS RELATIVES AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) – FORFAITS POST-STATIONNEMENT

14. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE THERMALE ET TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX)

15. COMMUNE / SAVASEM – ORGANISATION DES SECOURS SUR PISTES – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

16. STATION DE SKI « AX 3 DOMAINES » - TARIFS DE SECOURS SUR PISTES ET ÉVACUATION PAR TRANSPORT SANITAIRE

17. PARTICIPATION AUX FRAIS D’ETAT CIVIL ENREGISTRÉS AU COMPTE DE LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES – REMBOURSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VERGES

18. BUDGET STATION DE SKI – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 (DM3) – VIREMENTS DE CRÉDITS

19. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 octobre 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Adopté à l’unanimité

2 - COMMUNE / SELARL DES VÉTÉRINAIRES DES 3 VALLÉES / ASSOCIATION « CHAT LIBRE DU CANTON D’AX » - CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune en lien avec l’association « Chat libre du canton d’Ax » et la SELARL des vétérinaires des 3 Vallées.

La capture des chats non identifiés, errants, sans propriétaire ou sans détenteur sera réalisée par l’association « Chat libre du canton d’Ax » qui procèdera à la pose des pièges à partir du 1er décembre 2023 sur la commune d’Ax-les-Thermes.

Le transport des chats chez le cabinet vétérinaires sera ensuite pris en charge par l’association. Le cabinet vétérinaire procèdera, après anesthésie et recherche de toute marque ou trace de marque d’identification, à la stérilisation et à l’identification du chat à la demande de la mairie.

Le vétérinaire établira un relevé des actes et une facture au nom de la mairie qui procèdera au règlement des honoraires directement au vétérinaire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante établie pour la durée prévue de la campagne commençant à la date du 1er décembre 2023.

Adopté à l’unanimité

3 - COMMUNE – RENOUVELLEMENT CONVENTION AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) – MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la suppression des amendes au stationnement payant depuis le 1er janvier 2018, une convention de mise en place du forfait post-stationnement avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) a été signée par délibération N° 2017 / 131 du 2 août 2017.

Ainsi et afin de faciliter le traitement d’identification des véhicules et le recouvrement des forfaits post-stationnement, l’ANTAI se charge de notifier l’avis de paiement du forfait post-stationnement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et du traitement des impayés.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Il précise qu’en raison d’une baisse des tarifs, une nouvelle convention a été signée par délibération N° 2020/147 du 9 décembre 2020.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, il convient donc de la renouveler pour prolonger l’adhésion au service à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité

4 - BOURG-CENTRE OCCITANIE / PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE – AVENANT – CONTRAT 2ème GÉNÉRATION 2022 - 2028

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement - Green New Deal –

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat

Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028

Vu la délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son volet territorial

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Vu le contrat Bourg Centre de la Commune d’Ax-les-Thermes, approuvé le 29 mai 2020

Considérant que :

Lors des Assemblées Plénières des 18 mars 2021 (délibération n°2021/AP-DEC/07) et du 16 décembre 2021 (délibération n°2021/AP-DEC/07), la Région a souhaité lancer une 2ème génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028 et a notamment décidé de proposer aux communes de prolonger jusqu'en 2028 et d'actualiser les contrats Bourgs Centres déjà conclus par avenant, voire de conclure de nouveaux contrats avec les communes candidates.

Les contrats Bourgs Centres s'inscrivent comme des sous-ensembles des contrats territoriaux Occitanie 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initié courant 2022, conduit actuellement à leur approbation progressive.

Après échanges et collaboration avec les différents partenaires, le Contrat Bourg Centre 2ème génération a été présenté lors d'un comité de pilotage en date du 5 octobre 2023.

La nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l'ambition collective du Pacte vert.

A ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :

- Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,

- Réussir le rééquilibrage territorial,

- Favoriser l’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.

Les communes et EPCI souhaitant s'engager dans cette démarche sont invités à se doter d'un projet de développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les objectifs spécifiques du Bourg Centre.

L'intervention de la Région pourra ainsi soutenir les projets relevant des thématiques suivantes : qualification du cadre de vie et des espaces publics résilients, habitat, offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l'enfance, de la jeunesse, de l'économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de l'environnement, du tourisme et des loisirs.

Compte-tenu des enjeux identifiés, la stratégie communale de valorisation et de développement a été définie autours de 5 axes :

- SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

- RESTER DES BOURGS-CENTRES ATTRACTIFS ET DYNAMIQUES

- RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ

- PRÉSERVER UN CADRE DE VIE DE QUALITÉ

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

- ENCOURAGER LA MOBILITÉ ET LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La conclusion du contrat Bourg Centre Occitanie pour la commune d’Ax-les-Thermes permettra de faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre de son projet de développement et de valorisation, actuel et futur.

Adopté à l’unanimité

5 - COMMUNE / SAVASEM - MISE EN PLACE D’UNE NAVETTE DANS LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES – SAISON HIVERNALE 2023 / 2024

Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame Valérie ADEMA informe le conseil municipal qu’en partenariat avec les transports LIEURES, la SAVASEM mettra en place dans la commune d'Ax-les-Thermes une navette de 22 places pour assurer la mobilité entre Ax-les-Thermes et Savignac- les-Ormeaux, durant la saison hivernale 2023 / 2024.

Ce service de mobilité sur la commune sera assuré en accès libre pour l’ensemble des usagers, skieurs, non skieurs, vacanciers ou résidents des communes d’Ax-les-Thermes et de Savignac-les-Ormeaux.

Cette navette debout circulera tous les jours du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1er avril 2024.

Les parties conviennent qu’en cas d’absence de navette, sur une courte période, la SAVASEM ne pourra être tenue responsable des défaillances du prestataire.

La mairie d’Ax-les-Thermes devra fournir les arrêtés municipaux nécessaires pour la circulation de la navette sur la commune.

La participation de la commune s’élèvera à 23 800 € TTC versée en 2 mensualités comme suit :

- 11 900 € au 1er janvier 2024

- 11 900 € au 1er mars 2024

La présente convention est conclue pour la durée de la saison d’hiver 2023 / 2024 (du jour d’ouverture au jour de fermeture de la station).

Madame Valérie ADEMA demande au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place de la navette pour la saison d’hiver 2023 / 2024.

Adopté à l’unanimité

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

6 - CRÉATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le décret N° 2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Modalités d’application :

Le décret ci-dessus fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts (tableau ci- dessous).

Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Conditions d’application :

Pour bénéficier de la prime, les agents publics concernés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

✓ L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (indemnité GIPA)

✓ Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater

du code général des impôts

Par conséquent, les éléments suivants seront déduits de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de la prime :

✓ Ind. horaires pour travaux supplémentaires Exo

✓ Ind. horaire pour travaux sup. d’enseignement Exo

✓ Ind. de sujétions et travaux supp. Fil tech Exo

✓ Heures complémentaires Exo

✓ Heures supplémentaires Exo

✓ Heures supplémentaires Exo (AM)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

✓ Ind. d’intervention hors filière technique Exo

✓ Ind. de surveillance des cantines scolaires Exo

✓ Heures complémentaires Exo (AM)

✓ Ind. garantie indiv. de pouvoir d’achat

✓ Ind. forfaitaire complémentaire pour élections Exo

✓ Prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire (décret 2023-702) il s’agit de la prime qui est ici mise en place

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage liés par convention - Les vacataires (1)

- Les apprentis

- Les agents contractuels de droit privé exerçant dans le périmètre des établissements prévus par le code général de la fonction publique

- Les volontaires du service civique

- Les collaborateurs occasionnels du service public (1)

Versement de la prime :

La prime sera versée en décembre 2023 en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l’article 4, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l’article

Montant de la prime :

Ajustement de la rémunération pour les agents non rémunérés sur une partie de la période de référence.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Lorsque l’agent public n’a pas été employé et rémunéré sur la totalité de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, son employeur au 30 juin 2023 calcule, à partir de la rémunération perçue durant la période effective d’emploi, le montant de la rémunération de référence, en rétablissant donc la rémunération perçue sur une durée sur douze mois. Le montant de la prime sera calculé au prorata de la période effective d’emploi.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue à l'article 1er.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder le versement de la prime de pouvoir d‘achat exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale selon les modalités précisées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

7 - COMMUNE – ENGAGEMENT DES CRÉDITS DU BUDGET PRINCIPAL PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en œuvre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement du budget principal, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci- dessous :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Chapitre – nature -

M57

Crédits

ouverts

2023 (BP+DM)

Montant total à

prendre en

compte

Crédits maximum

25 %

Crédits

proposés

20 - Immobilisations

incorporelles 134 177,76 134 177,76 33 544,44 33 544,44

2031 - Frais d'études 75 427,76 75 427,76 18 856,94 18 856,94

2041582 - Subventions

d'équipement versées 58 750,00 58 750,00 14 687,50 14 687,50

21 - Immobilisations

corporelles 596 595,98 530 245,98 132 561,50 132 561,50

2111 - Terrains 56 000,00 - - -

2128 - Autres

agencements et

aménagements

3 000,00 - - -

21311 - Constructions

de bâtiments

administratifs

58 858,97 58 858,97 14 714,74 14 714,74

21312 - Bâtiments

scolaires 4 847,00 4 847,00 1 211,75 1 211,75

21316 - Constructions

équipement cimetière 1 200,00 - - -

21318 - Autres

bâtiments publics 216 960,05 216 960,05 54 240,01 54 240,01

21321 - Immeubles de

rapport 2 000,00 2 000,00 500,00 500,00

21351 - Bâtiment

public 32 360,00 32 360,00 8 090,00 8 090,00

2151 - Réseaux de

voirie 134 778,96 134 778,96 33 694,74 33 694,74

2152 - Installation de

voirie 29 941,00 29 941,00 7 485,25 7 485,25

21578 - autre matériel

technique 5 000,00 5 000,00 1 250,00 1 250,00

2158 - Autres

installations 5 000,00 5 000,00 1 250,00 1 250,00

21622 - Biens

historiques et culturels 6 150,00 - - -

21838 - Autre matériel

informatique 35 000,00 35 000,00 8 750,00 8 750,00

21848 - Autre matériel

de bureau et mobilier 5 500,00 5 500,00 1 375,00 1 375,00

2188 - Autres

immobilisations 3 800,00 - - -

Adopté à l’unanimité

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

8 - GARANTIE D’EMPRUNT RELATIVE AU CONTRAT DE PRÊT SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE THERMALE ET TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX) / CAISSE D’ÉPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES – ACQUISITION PAR LA SEMTTAX DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ THERMALE D’AX (STAX)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

La SEMTTAX souhaite développer le thermalisme sur la commune et porte à cet effet un projet ambitieux.

Ce projet se structure en plusieurs actes :

- Achat de 100 % des parts sociales de la STAX afin de devenir propriétaire et / ou exploitant des différents bâtiments thermaux et thermoludique de la ville, - Modernisation des différents outils de travail à travers des investissements structurants (informatiques, bâtimentaires, machinerie ...)

- Mise en place d’une stratégie commerciale et de communication.

Le montant global de cette opération est estimé à 4 369 954,85 €, décomposés comme suit :

Valeur des titres de la STAX 3 600 000,00 €

Travaux + modernisation de l’outil 769 954,85 €

Total 4 369 954,85 €

Au vu de la modélisation des besoins de financement de la SEMTTAX, il a été déterminé que le coût global de l'opération devait être financé à la fois par le recours à l'emprunt et par un nouvel apport en capitaux par les actionnaires de la SEMTTAX selon la ventilation suivante :

Coût global de l'opération 4 369 954,85 € 100 %

Apports en capitaux 3 699 954,85 € 84,67 %

Montant à emprunter 670 000,00 € 15,33 %

Les établissements bancaires apportant leur soutien à ce projet sont la Banque Postale et la Caisse d’Epargne.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une garantie publique de la commune à hauteur de 50 % du financement bancaire sur la durée totale est exigée par chacun des deux établissements bancaires.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Concernant la Caisse d’Epargne, les caractéristiques financières du prêt consenti sont les suivantes :

- Montant : 350 000 €

- Durée amortissement : 15 ans

- Taux révisable : Livret A + marge 0,80 soit 3,80 % à ce jour

- Amortissement du capital : constant

- Echéance : trimestrielle

- Frais dossier : 525 €

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Dans le cas où l’emprunteur serait dans l’impossibilité de faire face à une échéance, il s’engage à prévenir la commune par lettre recommandée avec accusé réception, au moins deux mois à l’avance et à lui demander de la régler en ses lieu et place dans la limite de la garantie accordée. L’emprunteur devra fournir à l’appui de sa demande toutes justifications nécessaires.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 175 000 € dans les conditions précisées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

9 - COMMUNE – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission de contrôle des listes électorales est fixée par délibération du conseil municipal pour une durée de 3 ans.

Cette commission est obligatoire et est composée de trois membres :

- Un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

➢ Titulaire : Monsieur Jean-Louis FUGAIRON

➢ Suppléant : Monsieur René ROQUES

- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat

- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, les suppléants peuvent soit remplacer momentanément les titulaires, soit les remplacer définitivement.

Les missions de la commission de contrôle consistent à :

- s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et en

tout état de cause avant chaque scrutin

- statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la composition de la

commission de contrôle des listes électorales définie ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

10 - COMMUNE – IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Vu la Loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143- 16,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1,

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Vu les modalités de concertation du public (information site internet de la commune),

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE),

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique,

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés,

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activités économiques, afin de valoriser les zones d’activités économiques présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables,

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein,

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont

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elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme,

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE,

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée.

Dans ce contexte Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune doit identifier des zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ; ces zones d’accélération permettent de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

Les communes doivent ainsi identifier des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI.

Un débat se tiendra alors au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Puis le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de 5 ans.

Concernant la commune d’Ax-les-Thermes la commission énergie propose les zones mises en exergue sur la carte jointe.

Il est alors proposé de reprendre l’ensemble des parcelles urbanisées ou à urbaniser hors zonage SPR.

Dans le détail sont proposées des parcelles cadastrales identifiées dans le PLU comme appartenant aux zones U (Ua, Ub et Ue), AU et Nt.

On retrouve ainsi diverses zones d’accélération telles que :

- Le parking de la gare,

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- Bonascre,

- La zone du centre Beauséjour,

- Le Bosquet,

- La Calmeraie,

- Entreserres,

- Orval,

- Petches,

- Quartier de l’entrée sud,

- Les Bazerques,

- Berduquet,

- Enfontange.

Dès la fin de l’année, une concertation avec le public sera proposée. De l’information sur les différents canaux de diffusion de la commune est prévu.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’identifier les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe.

Adopté à l’unanimité

11 - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) D’AX-LES-THERMES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur des quartiers du noyau historique médiéval et de la ville thermale d’Ax-les-Thermes présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager.

Par arrêté en date du 8 février 2021, le ministère de la Culture a classé le site au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables, délimité dans le plan joint à l’arrêté, sur le territoire de la commune d’Ax-les-Thermes.

Suite à ce classement, un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) a été élaboré.

Conformément à l’article L631-4 du code du patrimoine il comprend :

1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan.

2° Un règlement comprenant :

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a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords,

b) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains,

c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration,

d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

Le projet de PVAP a été travaillé par les membres de la commission locale du SPR et approuvé lors de la séance du 18 octobre.

Le projet de PVAP doit désormais être arrêté par la Communauté de Communes de la Haute Ariège (CCHA). Cette dernière consulte l’organe délibérant de la commune concernée conformément à l’art L. 631-4, II du code du Patrimoine.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son avis sur le projet de PVAP présenté et constitué des documents ci-dessus mentionnés.

Il précise que cette délibération sera transmise à la Préfecture de l’Ariège et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Adopté : 12 pour et une abstention

12 - DÉBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ARRÊTÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) OCCITANIE SUR LA GESTION DE LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES POUR L’EXPLOITATION ET L’AMÉNAGEMENT DE LA STATION DE SKI « AX 3 DOMAINES » - EXERCICES 2018 À 2022

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour l’exploitation et l’aménagement de la station « Ax 3 Domaines », notamment en sa qualité d’autorité délégante de la société anonyme d’économie mixte SAVASEM.

La chambre régionale des comptes a adressé à la commune ces observations définitives qui doivent être présentées au conseil municipal et donner lieu à un débat.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

Monsieur le Maire lit intégralement la synthèse et les recommandations.

Certaines recommandations, comme la N° 2-5, vont faire l’objet d’une demande expresse et écrite de mise en œuvre à la SAVASEM.

Création par la commune de la commission de suivi des Délégations de Service Public (DSP).

Madame Géraldine GAU : regrette que l’étude de la Compagnie des Alpes soit confidentielle et souhaite que la commune reste participative aux différents choix d’investissement.

Monsieur Marc LOISON : comment négocier un avenant alors que la gouvernance doit évoluer ?

Madame Marie-Agnès ROSSIGNOL : comment faire un avenant sans déséquilibrer la SAVASEM ?

Monsieur Dominique FOURCADE : importance d’arriver dans une nouvelle gouvernance avec un avenant qui met à jour le contrat.

Madame Marie-Agnès ROSSIGNOL : quelle échéance l’avenant ?

Madame Géraldine GAU : qui est en charge des animations ? la SAVASEM fait le minimum.

Monsieur Laurent BERNARD : les enjeux financiers sont au cœur des choix.

Madame Marie-Agnès ROSSIGNOL : la SAVASEM essaie depuis 2 ans de davantage travailler sur les animations et des échanges avec Ax Animation ont lieu.

Monsieur Laurent BERNARD : la station a du mal à recruter pour effectuer l’animation.

Adopté à l’unanimité

13 - COMMUNE – VALIDATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES DÉCISIONS RELATIVES AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) – FORFAITS POST-STATIONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi sur la décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, le barème tarifaire de la redevance de stationnement applicable ainsi que le montant du forfait post-stationnement ont été fixé.

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Il précise que la collectivité doit dresser un rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires. Ce document reprend l’analyse des motifs d’irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d’annulation de l’avis de paiement initial et doit être validé par le conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le rapport 2023 qui constitue le bilan sur les recours émis.

Adopté à l’unanimité

14 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE THERMALE ET TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au changement des statuts de la SEMTTAX, il convient de désigner les 3 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration de la SEMTTAX.

Il propose de nommer les membres suivants :

- Monsieur Alain PIBOULEAU

- Monsieur Dominique FOURCADE

- Monsieur Alain MAYODON

Il demande au conseil municipal de désigner les 3 membres du conseil municipal nommés ci-dessus pour siéger au conseil d’administration de la SEMTTAX.

Adopté à l’unanimité

15 - COMMUNE / SAVASEM – ORGANISATION DES SECOURS SUR PISTES – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention relative à l’organisation des secours sur pistes est élaborée avec la SAVASEM.

En effet, cette compétence du maire est déléguée à la SAVASEM et en particulier au responsable de la sécurité des pistes.

La convention décrit les modalités globales d’organisation des secours. Ces interventions effectuées pour le compte de la commune sont à titre onéreux. La SAVASEM facture à la commune les secours effectués par le service des pistes selon les tarifs en vigueur adoptés par délibération.

La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

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Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité

16 - STATION DE SKI « AX 3 DOMAINES » - TARIFS DE SECOURS SUR PISTES ET ÉVACUATION PAR TRANSPORT SANITAIRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les tarifs de secours sur pistes et d’évacuation par transport sanitaire pour la station de ski « Ax 3 Domaines ». Les tarifs sont applicables en fonction de zones géographiques d’intervention.

Les tarifs sont fixés comme suit :

✓ Tarifs soin transports et évacuation sur pistes :

Catégorie 1a : Rapatriement de personnes non blessées 20 € HT / 24 € TTC Rapatriement et assistance de personnes non blessées ayant cassé leur matériel ou ayant décidé de ne pas redescendre à skis ou autre moyen de glisse appropriée.

Catégorie 1b 67 € HT / 80 € TTC

Prise en charge et rapatriement de personnes blessées sur le plateau de Bonascre. Prise en charge au poste de secours.

Catégorie 1c 121 € HT / 145 € TTC

Prise en charge et rapatriement de personnes blessées nécessitant l’intervention de personnel médical sur lieu de l’accident.

Catégorie 2 : Zone rapprochée 223 € HT / 268 € TTC

Prise en charge et rapatriement de personnes blessées en zones rapprochées qui s’étendent depuis les pistes qui partent du bas de la station jusqu’à Plateau du Saquet, pistes de Bonascre, L'usclade, Sapins, Griole, 3 Jasses, Manseille bas et haut et Pylônes

Catégorie 3 : Zone éloignée 427 € HT / 512 € TTC

Prise en charge et rapatriement de personnes blessées sur pistes balisées en zones éloignées qui s’étendent dans toutes les zones supérieures de la station, à savoir : toutes les pistes du domaine du Saquet, domaine des Campels au-dessus du départ des 3 Jasses, domaine de Mansèdre, pistes Carroutch, Estagnole et Coq.

Catégorie 4 : Zone hors-pistes et pistes fermées 752,50 € HT / 903 € TTC Prise en charge et rapatriement de personnes blessées en zones hors des pistes balisées ou des pistes fermées accessibles gravitairement par remontées mécaniques.

Catégorie 5 Tarif forfaitaire à l’heure

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Prise en charge et rapatriement de personnes blessées ou indemnes ayant entraîné la mise en œuvre de moyens exceptionnels tant en matériels qu'en personnels.

Le coût des interventions de secours est calculé à l'heure.

Il correspond aux conditions particulières d’intervention, recherche de personnes égarées de nuit ... (secouristes plus nombreux, difficultés d’accès, danger d’avalanche, matériels spécifiques).

Heure pisteur 48 € HT / 58 € TTC

Heure chef équipe secours 56 € HT / 67 € TTC

Heure dameuse 176 € HT / 211 € TTC

Heure scooter 70 € HT / 84 € TTC

✓ Tarifs évacuation par ambulances (non soumis à la TVA – article 261-4-3 du code général des impôts) :

SEMAINE – WEEK-END ET JOURS FÉRIÉS

- Médecin Ax 1 000 €

- CHIVA Saint Jean de Verges 1 550 €

- CHU Toulouse 1 800 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver les tarifs de secours présentés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

17 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ETAT CIVIL ENREGISTRÉS AU COMPTE DE LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES – REMBOURSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VERGES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article L 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 85, soumet aux communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants de contribuer financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %.

La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son

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territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.

La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter une délibération de principe afin de participer aux frais d’état civil enregistrés au compte de la commune d’Ax-les-Thermes et dont le remboursement est demandé par la commune de Saint Jean de Verges chaque année.

Adopté à l’unanimité

18 - BUDGET STATION DE SKI – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 (DM3) – VIREMENTS DE CRÉDITS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des virements de crédits sont nécessaires afin de pouvoir honorer la redevance relative à l’occupation du domaine public domanial, redevance élevée en dépit d’une saison dernière en demi-teinte.

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal les virements de crédits ci- dessous détaillés :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

651- redevances pour concessions + 8 000

6226 - honoraires - 8 000

Total 8 000 8 000

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer ces virements de crédits qui ne modifient pas l’équilibre du budget.

Adopté à l’unanimité

19 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal N° 2020/050 en date du 27 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

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Monsieur le Maire présente donc oralement les décisions suivantes :

Décisions du Maire :

- N° 2023-018 – commune – demande de subvention Région Occitanie –

aménagement du cœur de ville – zone Paul Salette 3

✓ Montant estimatif de l’opération : 604 416,95 € HT

✓ Subvention sollicitée : 100 000 €

- N° 2023-019 – attribution d’une concession funéraire de 30 années au

cimetière – Monsieur André RENOUF

- N° 2023-020 – tarifs du droit de stationnement des camping-cars – aire de

services d’Ax-les-Thermes :

Les tarifs fixés pour le droit de stationnement des camping-cars sur l’aire de service d’Ax-les-Thermes sont définis comme suit :

Service Tarif haute-saison Tarif basse-saison

Forfait stationnement (eau + vidange inclus)

par jour 12 € TTC 9 € TTC

Service électricité par jour 4 € TTC 4 € TTC

Forfait curiste 21 jours (sans électricité) 200 € TTC 150 € TTC

- Haute saison : du 1er décembre au 31 mars et du 15 juin au 15 septembre - Basse saison : du 1er avril au 14 juin et du 16 septembre au 30 novembre

En cas de perte du ticket, il conviendra de contacter la hotline pour régulariser le séjour. Le ticket perdu sera alors facturé 50 €.

La durée du séjour ne pourra pas excéder 21 jours.

- Appel de cotisation à l’Agence de Développement Touristique d’Ariège- Pyrénées au titre de l’année 2023 de 1 000 €

- Attribution du marché d’assurance statutaire du personnel de la mairie d'Ax- les-Thermes

Le marché est divisé en lots comme suit :

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✓ Lot 1 « Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. »

✓ Lot 2 « Agents stagiaires, titulaires et non titulaires affiliés à l'IRCANTEC »

Procédure de passation : Procédure adaptée (art R2123-1-1 du Code de la Commande Publique).

La commission consultative des marchés s’est réunie le 14 novembre 2023 à 14 heures et a proposé les attributions suivantes :

✓ LOT 1 : avis favorable pour l’attribution du marché à la société SOFAXIS, classée première, avec un taux de 6,29 % couvrant le décès, l’accident de travail et la maladie professionnelle, le CLM, le CLD, le TPT, sans franchise. Le congé de maladie ordinaire franchise à 10 jours.

✓ LOT 2 : avis favorable pour l’attribution du marché à la société GROUPAMA D’OC, classée première, avec un taux de 1,25 % couvrant tous les risques sans franchise, seule la maladie ordinaire a une franchise à 10 jours.

- Attribution du marché relatif à une prestation de service pour le transport sanitaire sur la station de ski « Ax 3 Domaines »

Procédure de passation : Procédure adaptée (art R2123-1-1 du Code de la Commande Publique).

Le marché est divisé en lots comme suit :

✓ Lot 1 « Transport sanitaire avec mise à disposition d’un véhicule au poste de secours de Bonascre tous les jours d’ouverture du domaine skiable de 10 H à 17 H 30 »

✓ Lot 2 « Transport sanitaire spécifique entre le poste de secours de Bonascre sur la station d’Ax 3 Domaines et les cabinets médicaux les plus proches ou un centre hospitalier »

La commission consultative des marchés s’est réunie le 6 décembre 2023 à 17 heures et a proposé les attributions suivantes :

✓ LOT 1 : entreprise SANNAC pour un montant de 139 000 €

✓ LOT 2 : entreprise OLLIVIER pour un montant de 24 972 €

Il demande au conseil municipal de prendre note de ces décisions et informations.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 6 décembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 08.

Le présent procès-verbal est conforme à l’exemplaire papier signé du Maire et du secrétaire de séance et approuvé en séance du conseil municipal du 4 janvier 2024.