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Déliberation - Deliberation 2023 038 RIFSEEP Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de l Expertise et de l Engagement Professionnel visee
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 038 RIFSEEP Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de l Expertise et de l Engagement Professionnel visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 063-215302570-20230609-2023
038-DE
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2023_038
Objet
de
la
délibération
RIFSEEP
-
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement Professionnel Nombre
de
membres
Qui
ont
Afférents |
Présents |
pris
part
au
vote
15
11
15
Date
de
la
convocation
O1
juin
2023
Date
d'affichage
15 juin 2023
Vote
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 15
juin
2023
Et Publication
ou
notification
du : 15
juin
2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
séance
du
Vendredi
09
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire. Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Madame
BONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
Mme
PLANEIX
Bernadette,
M.
TRONCHE
Aymeric.
Excusé{(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle
(pouvoir
à
M.
NESME
Emmanuel),
M.
OUVRARD
Dominique
(pouvoir
à
Mme
BRIGNON
Hélène),
Mme
FINET
Hélène
(pouvoir
à
M.
MEGEMONT
Etienne),
Mme
GUILLAUME
Michelle
(pouvoir
à
M.
ACHARD
Nicolas)
Absent
excusé
:
A
été
nommé{e)
secrétaire
: Mme
LANGLAIS
Sarah
Objet
de
la
délibération
: RIFSEEP
-
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’'Engagement
Professionnel
Rapporteur
: Samuel
GAUTHIER
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.712-1,
L.714-
1,1.714-4
à -6
et
L.714-8,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP, Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
Vu
la
délibération
du
20
mars
2018
portant
sur
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP), Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
25
avril
2023.
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
qui
comprend
2
parts :
L'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 663-215302870-20280609-2028
038-DE
LES
BENFEFICIAIRES
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
°
Filière
administrative
o
Les
attachés
(Arrêtés
du
15
décembre
2015,
du
3 juin
2015
et
du
17
décembre
2015)
o
Les
secrétaires
de
mairie
(Arrêtés
du
3 juin
2015
et
du
47
décembre
2015)
o
Les
rédacteurs
(Arrêtés
du
19
mars
2015
et du
17
décembre
2015)
o
Les
adjoints
administratifs
(Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015)
°
Filière
technique
o
Les
ingénieurs
(Arrêté
du
5
novembre
2021)
o
Les
techniciens
(Arrêté
du
5
novembre
2021)
o
Les
agents
de
maîtrise
(Arrêtés
du
28
avril
2015
et du
16
juin
2017)
o
Les
adjoints
techniques
(Arrêtés
du
28
avril
2015
et du
16
juin
2017)
°
Filière
médico-sociale
o
Les ATSEM (Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015)
«Filière
animation
o
Les animateurs (Arrêtés
du
19
mars
2015
et du
17
décembre
2015)
o
Les
adjoints
d'animation
(Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015)
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Répartition
des
postes
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels
tenant
compte
:
+
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
+
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
+
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel L'autorité
territoriale
propose
de
fixer
les
groupes
de
fonctions
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
suivants.
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
orétecture
le
15/06/2033
Publié
le
RSS
ID
: 063-215302570-20230609-2023
038-DE
Montants
Montants
Groupes
de
.
2
:
Fonctions
concernées
annuels
annuels
fonctions
+
’
minimum
maximum
Saori
ingénieurs
Catégorie
À |
9
1 400€
46 920 €
—
Groupe
1
Catégorie
A
Attachés
territoriaux,
1
200
€
36
210€
—
Groupe
2
secrétariat
de
mairie
Catégorie
B |
Techniciens
1
100€
19
660
€
—
Groupe
1
Catédorie
B
Secrétariat
de
mairie,
L
Gran
e2
responsable
de
service,
4
000
€
17
480
€
p
animateur Secrétariat
de
mairie,
chefs
d'équipe,
gestionnaires
comptable,
marchés
publics,
assistants
de
direction,
sujétions,
qualifications,
etc.
L
Chefs
d'équipe,
encadrement
Catégorie
C |
de broximité, sujétions,
800 €
11 340€
—
Groupe
1
.
.
qualifications,
etc.
ATSEM Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
sujétions,
qualification,
etc.
Catégorie
C
Agents
| d'exécution,
agents
600
€
10
800
€
—
Groupe
2
d'accueil
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
L'IFSE
peut
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
donc
proposé
de
retenir
les
critères
suivants
:
la capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
(quelle
que
soit
l'ancienneté),
la
capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d'autres
agents
ou
partenaires,
les
formations
suivies,
le
parcours
professionnel
avant
la
prise
de
fonctions
: diversité
/mobilité
(le
nombre
d'années
sur
le
poste
occupé,
le
nombre
d'années
dans
le
domaine
d'activité,
le
nombre
de
postes
occupés,
le
nombre
d'employeurs,
le
nombre
de
secteurs,
etc),
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
les
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc.).
Ce
montant
fait
l'objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
:
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 063-215302570-20230609-2023
038-DE
Les
absences +
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
le
(article
L714-6
du
code
général
de
la
fonction
publique)
:
+
congé
de
maternité,
+
congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
e
congé
de
naissance,
+
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
d'adoption.
+
Absences
pour
inaptitude
physique
NB
: le
versement
de
l'IFSE
est
soumis
au
principe
de
parité
et
doit
par
conséquent
prendre
en
compte
les
règles
prévues
dans
la
Fonction
publique
d'Etat
(décret
n°
2010-977
du
26
août
2010).
La
collectivité
maintient
le
versement
de
l'IFSE,
au
plus,
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
lors
:
+
d'un
congé
maladie
ordinaire
(CMO),
d’un
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
+
d'une
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
+
d'un
temps
partiel
thérapeutique.
Cette
indemnité
ne
peut
cependant
pas
être
versée
pendant
un
congé
de
longue
maladie
(CLM),
de
longue
durée
(CLD)
ou
de
grave
maladie
(CGM).
Toutefois,
l'agent
placé
en
CLM,
en
CLD
ou
en
CGM
à
la
suite
d'une
demande
présentée
durant
un
CMO,
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
perçue
au
cours
de
cette
période. Exclusivité L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Attribution L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Critères
de
versement
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
CIA
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
+
L'investissement
+
Le
respect
des
délais
d'exécution
+
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
+
Les
qualités
relationnelles
+
La
capacité
d'encadrement
+
La
disponibilité
et
l'adaptabilité
+
La
capacité
de
travailler
en
équipe
(contribution
du
collectif
de
travail)
+
L'implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs,
etc.
+
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
e
Et
plus
généralement
le sens
du
service
public. Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
ID
: 063-216302570-20230609-2023
038-DE
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
Groupes
Montants
de
Fonctions
concernées
annuels
fonctions
maximum
Catégorie
A |
Ingénieurs
8
280
€
—
Groupe
1
Catégorie
A |
Attachés
territoriaux,
secrétariat
de
mairie
6
390
€
—
Groupe
2
Catégorie
B |
Techniciens
2
680
€
—
Groupe
1
Catégorie
B |
Secrétariat
de
mairie,
responsable
de
service,
.
2
380
€
—
Groupe
2
|
animateur Secrétariat
de
mairie,
chefs
d'équipe,
gestionnaires
comptable,
marchés
publics,
assistants
de
direction,
sujétions,
qualifications,
etc.
Catégorie
C |
Chefs
d'équipe,
encadrement
de
proximité,
Dos
LEE
1 260
€
—
Groupe
1
sujétions,
qualifications,
etc.
ATSEM Encadrement
de
proximité
et d'usagers,
sujétions,
qualification,
etc.
Catégorie
C |
Agents
d'exécution,
agents
d'accueil
1 200
€
—
Groupe
2
Périodicité
du
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement.
Modalités
de
versement
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
pendant
les
12
derniers
mois
à
compter
de
la date
du
précédent
versement.
Exclusivité Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Attribution L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d'un
arrêté.
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
e
D’INSTAURER
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
e
D’INSTAURER
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
e
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
+
DE
PRÉVOIR
es
crédits
correspondants
au
budget.
e
D’ABROGER
la
délibération
du
20
mars
2018
portant
sur
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
e
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
1° juin
2023.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
1
Reçu
en
gréfecture
le
15/06/2025
sas
Pubiié
le
RS
ID : 068-216302870-20220609-2028
038-DE