Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 61 convention de mise disposition site de la
Déliberation - 2021 67 convention servitude enedis parcelles 834
Déliberation - 2022 103 Convention servitude ENEDIS Parcelle cada
Déliberation - 2023 21 Convention servitude ENEDIS rue Rene Cassi
Déliberation - 2023 53 Convention de servitude ENEDIS Parcelles C
unknown - 2023 90 Convention servitude ENEDIS Parcelle CY 21
unknown - 2023 89 Convention servitude ENEDIS Parcelle CT 27
Déliberation - 2018 123 convention pluriannuelle 2018 2019 pava d
Déliberation - 2018 10 convention de prestations de services vill
Déliberation - 2018 57 convention entre la ville et la cda sur ec
Déliberation - 2018 60 convention de servitudes enedis ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 60 convention de servitudes enedis ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180411-2018_60ODSENEDIS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
AVRIL
2018
Délibération 2018-60.
CONVENTION
DE
SERVITUDES
— ENEDIS/VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Fanny
HERVE,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Josette
GROLEAU
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Marie-Line
CHEMINADE
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Annie
TENDRON,
Dominique
DEREN
à Dominique
ARNAUD,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Caroline
AUDOUIN
à
Claire
CHATELAIS,
Philippe
CALLAUD
à Renée
BENCHIMOL
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
à
Josette
GROLEAU
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la convocation
: 05
avril
2018
Date
d'affichage:
4 {|
/\VR,
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
et
L.2122-21,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R.423-1,
Vu
la loi
sur
la maîtrise
d'ouvrage
publique
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée,
et
notamment
son
article
2,
Vu
le décret
n° 70-492
du
11
juin
1970
pris
pour
l’application
de
l’article
35
modifié
de
la loi
du
8 avril
1946
concernant
la procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l’établissement
de
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes, Considérant
que
la Ville
de
Saintes
souhaite
promouvoir
son
territoire
à travers
la préservation
de
l’environnement
et
la création
d'une
offre
ludique
respectueuse
de
l’environnement
à proximité
immédiate
du
centre-ville,
sur
le site
naturel
de
la Palu,
constituant
la coulée
verte
du
lit
majeur
de
la
Charente
sur
un
vaste
ensemble
d'environ
100
hectares
de
prairies
inondables,
Considérant
qu’il
s’agit
de
développer
des
activités
nautiques
légères
visant
à découvrir
la faune
et
la
flore
via
une
base
de
loisirs
attenante
avec
des
jeux
extérieurs,
des
lieux
de
restauration
et
d'animation,
une
maison
de
la nature,
des
sentiers
découverte
et
du
jalonnement
patrimonial,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180411-2018_60ODSENEDIS-DE
Considérant
que
les
activités
proposées
nécessitent
la présence
d’alimentations
électrique
et
que
par
conséquent
ENEDIS
sera
amené
à faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
établis.
Après consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
29
mars
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
la convention
consentant
à
ENEDIS
les
droits
de
servitude
pour
la réalisation
des
travaux
de
raccordement
électrique
ainsi
que
pour
tous
les
travaux
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
appareils
de
distribution
d'énergie
présents
sur
le site.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 6 (François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
en
son
nom
et
en
celui
de
Philippe
CALLAUD,
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
en
celui
de
Serge
MAUPOUET)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adopté,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
ative,
cette)décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
fon.
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
admin
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
pu
11
avril
2018
— 60
Convention
de
servitude
ENEDIS/Ville
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
TT
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180411-2018_60ODSENEDIS-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
:SAINTES
Département
de
la CHARENTE-MARITIME
Une
ligne
électrique
souterraine(tension
et
le tracé)
HTA
20KVA/BT400-230V
la Palue
Si Lotissement
Nom
:
N°
d'affaire
ENEDIS
: DC27/015914
Entre
les
soussignés
:
ENEDIS,
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
ENEDIS,
34
place
des
Corolles
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
le Directeur
Régional
Poitou
Charentes,
8 Rue
Marcel
Paul
86000
à Poitiers,
dûment
habilité
à cet
effet,
désigné
ci-après
par
l'appellation
" ENEDIS
"
d'une
part,
Nom*Prénom(s)
:
Demeurant Date
et lieu
de
naissance
:
N°
de
téléphone
:
Nom*Prénom(s)
:
Demeurant Date
et lieu
de
naissance
:
N°
de
téléphone
:
Ou Si le
propriétaire
est
une
commune
:
La
commune
de
SAINTES
DomiciliéeMaire,
Square
Andre
MAUDET
N°de
téléphone
:
Représentée
par
son
Maire,
en
la personne
de
M
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
agissant
en
qualité
de
propriétaire
et désigné
ci après
par
l'appellation
« le
propriétaire
»
(*)
Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA....
indiquer
la société,
l'association...
représentée
par
M ou
Mme...
suivi
de
l’ adresse,
du
code
SIRET
de
la
société,
du
GFA....
ou
du
N°
d'enregistrement
à la
préfecture
pour
l'association.
d'autre
part,
0/04/2018
-2018_SODSENEDIS-DE
OdiaD1R
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
désignées
lui
appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Section(s)
|Numéro(s)
|Lieux-dits
sols
et
cultures
(Cultures
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
SAINTES
CY
264
Avenue
de
Saintonge
CX
133-132
[Le
Champ
Cloux
CX
203-206
|Le
Champ
Cloux
CX
207-202-13
|Le
Champ
Cloux
CX
201-200-12
|Le
Champ
Cloux
CX
199-14-16
|Le
Champ
Cloux
CX
18-20
Le
Champ
Cloux
CX
3
Le
Champ
Cloux
CX
4
Le
Champ
Cloux
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
- F4
non
exploitée(s)
- [TT
exploitée(s)
par-lui
même
- []
où
exploitée(s)
par
Monsieur
habitant
à
qui
sera
indemnisé
directement
par
ENEDIS
en
vertu
dudit
décret
s'il
les
exploitent
lors
de
la
construction
des
lignes
électriques
souterraines.
Si à
cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
(ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L323-4,
L323-5,
L323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
le décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1867,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Envoyé
er
préfecture
le
80/04/2018
0
8_6ODSENEDIS-DE
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à ENEDIS
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le propriétaire
reconnaît
à ENEDIS,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
où
non,
les
droits
suivants
:
1/ Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large,
3 canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
285
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
2]
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
3/ Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret{s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
0 mètre(s).
4
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
5/ Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1°.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1*,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations.
I! pourra
toutefois
:
- élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
les
ouvrages
visés
à l'article
1%,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la réglementation
en
vigueur
- planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mêtres
des
ouvrages. Envoyé
er
préfecture
le
80/04/2018
eus 01 8 BODGE
NEDIS-DE
ADS
ARTICLE
3 - Indemnité
3.1/
A titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1,
ENEDIS
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7 ci-après
:
5
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euros
(inscrire
la
somme
en
toutes
lettres),
(S'il
existe
plusieurs
propriétaires,
cette
indemnité
est
répartie
entre
les
propriétaires).
-[]
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
euros
{inscrire
la
somme
en
toutes
lettres).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles’
conclus
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3,2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et aux
biens
à
l'occasion
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
sait
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 - Responsabilités
ENEDIS
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles. ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1%
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre,
! Protocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à P’implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
30/04/2018
ADS
ID:
017-2704160-2018044
1201
8 ÉODSENEDIS-DE
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
ENEDIS
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire,
ARTICLE
7 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
elle
pourra
être
régularisée
par
un
acte
authentique,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Le
notaire
d'ENEDIS
est
Maître
ARLOT
Françoise
1, place
de
la Gare
16440
MOUTHIERS
SUR
BOEME.
Le
notaire
du
propriétaire
est
Maître
demeurant
(adresse
complète)
Les
frais
dudit
acte
restent
à la
charge
d'ENEDIS.
La
présente
convention
est
exemptée
de
timbre
et pourra
être
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'articie
1045
11 3°
du
Code
Général
des
Impôts
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire,
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1%,
les
termes
de
la présente
convention.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(1)
Pour
ENEDIS
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
“ LU
ét
APPROUVE
Parapher
l'intégralité
des
pages
de
la convention
et signer
les
plans
0/04/2018 41 1-21
8 BODGENEDIS-DE
OdiaD1R
POUVOIR
DE
SIGNER
ET
RATIFIER
LES
CONVENTIONS
DE
SERVITUDES.
Je
soussigné(e)Commune
de
SAINTES
Demeurant
Mairie,
Square
Andre
MAUDET
17100
SAINTES
Je
soussigné(e)
Demeurant Constitue
pour
mandataire
spécial
tout
clerc
de
l'étude
de
Maître
FRANCOISE
ARLOT,
1 Place
de
la Gare,
16440
MOUTHIERS
SUR
BOEME
À qui
je donne
pouvoir
pour
moi
et en
mon
nom,
d'établir
l'acte
en
la forme
authentique,
en
vue
de
la publication
de
la servitude
que
j'ai
consentie
sur
la parcelle
qui
m'appartient
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
de
0€
(s'il
existe
plusieurs
propriétaires,
l'indemnité
est
répartie
entre
les
propriétaires)
commune
deSAINTES
cadastrée
Section
CY
- Parcelle
264
; Section
CX
- Parcelles
133,
132,
203,
206,
207,
202,
13,
201,
200,
12,
199,
14,
16,
3, 4,
18,
20.
au
profit
de
ENEDIS
À cet
effet,
le mandataire
est
habilité
à préciser
la désignation
des
parcelles,
la rectifier
en
cas
d'erreur,
établir
l'origine
de
propriété,
faire
dresser
ou
demander
les
plans
et documents
utiles,
formuler
des
déclarations
et
demander
des
autorisations
s’il
y a
lieu,
conclure
et
signer
des
actes,
élire
domicile,
procéder
aux
formalités
de
publicité.
Fait
à
Le SIGNATURE(S) PLAN PARCELLAIRE SECTION CY
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ER
213
PAC LA PALU
17415P
365
Section CX
t] ID :017-211704150-20180411-2018_6ODSENEDIS-DE
O Z
SG
a
e
F Fe o
&i No, ÿ
We
Fe
og
à, tu
L
n
SIGNATURE:
DATE:
a E A
Echelle 1/1000