Arrêté - 1698080749 V.2023 36

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Arrêté - 1698080749 V.2023 36 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marcq. Lien du pdf (Arrêté - 1698080749 V.2023 36)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRÊTÉ DU MAIRE

APPLIQUANT LE PLAN VIGIPIRATE “URGENCE ATTENTAT“-

ARRET ET STATIONNEMENT DES VEHICULES

N° V.2023-36

Le Maire de la commune de Marcq - 78770,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.1982 :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à

L.2213-4 et L.2122-27 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;

Vu le Code de la Route, les articles R.325-2, R.325-14, R417-10 ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;

Vu message du préfet des Yvelines en date du 13 octobre, relatif au passage au niveau

"URGENCE ATTENTAT" du plan VIGIPIRATE

Considérant la décision de Madame Elisabeth Borne, 1°© Ministre, de rehausser la posture

VIGIPIRATE au niveau le plus élevé « URGENCE ATTENTAT » ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de vigilance, prévention et protection actuellement déjà actives dans le cadre du dispositif Vigipirate « sécurité renforcée » ;

Considérant qu’il appartient au Maire, sous l'autorité du représentant de l'Etat du

département, de veiller à l'exécution des mesures de sûreté

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les arrêtés à l'effet d’ordonner des

mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité

Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu de règlementer l'arrêt et le

stationnement aux abords des bâtiments publics.

ARRÊTE

Article 1 : À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu’à la levée du plan Vigipirate au

niveau « Urgence attentat », l'arrêt et le stationnement des véhicules en tout genre y

compris les 2 roues, est interdit et considéré comme gênant aux abords immédiats des bâtiments publics et communaux recevant du public, définis à l’article 2.

Article 2 : L'interdiction s'applique aux abords des établissements suivants :

- Mairie

- Ecole

- Local associatif

-_ Salle Michel Cacheux

Article 3 : Afin de faciliter le respect des interdictions mentionnées à l’article 1, des barrières

de protection portant la mention « URGENCE ATTENTAT » seront installés par les services

techniques.

Article 4 : Les interdictions mentionnées à l’article 1 ne s'appliquent pas aux services de

secours en général, ainsi qu'aux véhicules utilisés pas le personnel communal dans le cadre de leurs missions. |Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout stationnement gênant pourra faire

l’objet de mesures d’immobilisation et d'enlèvement en fourrière, ce dans les conditions

règlementaires et aux frais du contrevenant.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché au droit des sites concernés, cités à l’article 2.

Article 7 : Le Maire, les Maires-Adjoints, le chef de la Brigade de la Gendarmerie de la

Queue-lez-Yvelines sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent

arrêté.

Article 8 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté,

lequel peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un

délai de deux mois.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e à M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie de la Queue-lez-Yvelines,

e à M. le Chef de Brigade des Pompiers de Méré,

Fait à Marcq, le 16 octobre 2023

Magali MEJEAN, Maire de Marcq