Déliberation - 1686895537 20230615 decision n 2023 031 2

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Déliberation - 1686895537 20230615 decision n 2023 031 2 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Marcq. Lien du pdf (Déliberation - 1686895537 20230615 decision n 2023 031 2)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Sécurité routière, E Secrétariat général

PRÉFECTURE ap \ de la Zone de défense et de sécurité de Paris DE POLICE \@) Liberté 4

Égalisé Fraternité

Décision n° 2023 -031

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,

R. 2217-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de

. prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code

de l’environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de

l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant; .

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police;

Vu le bulletin d'Airparif en date du 15 juin 2023;

Vu la réunion en date du 15 juin 2023 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité;

Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesurés de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d‘épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports;

Considérant le bulletin d'Airparif en date du 15juin 2023, prévoyant un épisode de pollution à l'ozone et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir;

Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire de la région Ile-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du 16 juin 2023, jusqu'à ce que soit décidée la levée de ces mesures.

Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :

2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

Article 3

Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE);

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution ;

3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;

4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité;

5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs.

Article 4

Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

Article 5

Mesures d‘urgence applicables au secteur résidentiel

Est interdite la pratique du brûülage (suspension des dérogations).

Article 6

Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

Article 7

Mesure d'exécution et de publication

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le AS D 2023

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Ch

Laurent NÜNEZ

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. fl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).