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Déliberation - DCM 20171106 12
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20171106 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20171106_12
Séance du 6 novembre 2017
L’an deux mil dix-sept, le six novembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Joël ALPY, Anne-Marie
MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Michaël FUMEY,
Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Claudine QUATREPOINT (Procuration à
Florent SERRETTE), Nicolas GRIFFOND.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Lydie CHANEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Demande de reversement de la taxe d’aménagement
sur les zones économiques
A ce jour, la commune perçoit la taxe d’aménagement au taux de
droit commun, fixé à 1 % pour les opérations d’aménagement de
construction et de modification et création de surface nécessitant
une autorisation d’urbanisme.
La communauté de communes souhaite que les communes
disposant de zones économiques fixent le taux de taxe
d’aménagement sur le périmètre de celles-ci à 3,5 % et qu’elles
reversent à la CCCNJ la part communale de cette taxe afin de
financer les travaux sur les zones économiques.
Mignovillard est concernée par 2 zones : la scierie Chauvin (Les
Herses) et la zone artisanale (du terrain Jeannin situé rue de
Nozeroy jusqu’à la rue des Artisans).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 15
Date de la convocation :
30 octobre 2017
Date d’affichage :
13 novembre 2017
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20171106-DCM_20171106_12-DE Le conseil municipal, à l’unanimité, donne une suite défavorable à
cette demande. En effet, il considère que le secteur de la scierie
Chauvin appartient en totalité à l’entreprise, ce qui ne conduira pas
la communauté de communes à réaliser des dépenses sur cette
zone. De même, la zone artisanale (rue des Artisans) a été
aménagée par la Commune et les derniers aménagements (voirie)
ont été effectués par l’ancienne communauté de communes avec
rétrocession de la voirie à la Commune : la CCCNJ ne réalisera donc
pas non plus de travaux d’aménagement ou d’entretien.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20171106-DCM_20171106_12-DE