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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 08 annexe1 convention Fonds concours SaintLaurent)
Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Institutions publiques,
Convention d’attribution
d’un fonds de concours aux communes
membres
Préambule :
Par délibération n°2023-07-04 prise lors du conseil communautaire du 12 juillet 2023, les élus
communautaires ont adopté le règlement d’intervention au titre des fonds de concours pour les communes
membres, rendus possibles notamment par l’article L5214-16 V du CGCT.
Le but de cette démarche est d’apporter le soutien financier de l’établissement public de coopération
intercommunale aux projets portés par les communes et qui sont en dehors des compétences de la
communauté de communes.
Il s’agit donc d’un acte de solidarité envers les communes membres.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté de communes du Seignanx d’une
aide financière pour un ensemble de travaux regroupant l’aménagement d’une aire de jeux pour enfants, la
mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école et l’amélioration de l’isolation et de
l’acoustique de la salle des fêtes, sous forme d’un fonds de concours, au bénéfice de la commune de Saint-
Laurent-de-Gosse.
Article 2 : Nature des travaux
La commune de Saint-Laurent-de-Gosse, présente une attractivité qui reste forte avec une évolution de sa
population de l’ordre de 50% en moins de 20 ans. Dans ce contexte la municipalité souhaite réaliser des
aménagements pour sa population avec notamment, une aire de jeux pour les enfants mais également
s’inscrire dans la transition énergétique avec les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur son
école et le renforcement de l’isolation et de l’acoustique de sa salle des fêtes.
Article 3 : Cout des travaux et plan de financement
DEPENSES (HT)
• Cout des études : 6 170.00 €
• Cout des travaux : 95 056.41 €
RECETTES
• Europe
• Etat 34 645.20 € (DETR) sollicités en janvier 2025
• EPCI 20 245.28 € Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté de communes Le montant du fond de concours accordé à la commune de Saint-Laurent-de-Gosse est de :
- Travaux subventionnables : (6 170 + 95 056.41) = 101 226.41 €
- Taux de subvention 20% soit : 101 226.41 x 20% = 20 245.28 €
En cas d’évolution à la hausse ou la baisse des factures, devis et marchés présentés, l’aide sera recalculée au
prorata des dépenses dans la limite du règlement.
Article 5 : Modalités de versements
Le fonds de concours est versé en deux fois :
- 50 % du montant à production de l’ordre de service de démarrage des travaux
- Le solde à production du décompte général définitif et sur justificatifs attestant des dépenses
Le montant du solde est ajusté en fonction de la réalité des dépenses et dans les limites fixées par le
règlement d’intervention.
Article 6 : Engagement des parties
Article 6.1 : Engagement de la commune de Saint Laurent de Gosse
La commune de Saint-Laurent-de-Gosse s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les
exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans
le cadre des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. Elle s’engage également à
transmettre tout document qui pourrait être sollicité par la Communauté de communes.
Article 6.2 : Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation - litige
La présente convention tire sa validité du respect des engagements de chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de non-respect de ses obligations par la commune de Saint Laurent de Gosse, cette dernière est tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après la notification de la résiliation.
En cas de litige les deux parties s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver une conciliation, faute de quoi
le tribunal administratif de Pau constituera l’instance compétente.
Fait à Saint-Laurent-de-Gosse le Fait à Saint Martin de Seignanx le La Maire La Présidente
Isabelle CAZALIS Isabelle DUFAU