Compte-Rendu - cr 2016.04.28

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Compte-Rendu - cr 2016.04.28 Document publié le Jeudi 21 avril 2016 par la commune de Lalandelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016.04.28)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, Département de l'Oise

Arrondissement de Beauvais

Commune de LA LANDELLE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Du 28 avril deux mille seize

Date de la Convocation : 21 avril 2016 Date d’affichage : 21 avril 2016

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 11

L'an deux mil seize et le vingt huit avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire dans la salle de la mairie de sous la présidence de Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Jérôme ROMI, Joël BOURGEOIS, Alain HAYES, Pierre LAVIEC, Alain MERLIN; Mmes Mauricette DETOUY, Frédérique POSTEL, Virginie DE ZUTTER et Karine VARD.

Monsieur Pierre LAVIEC est désigné comme secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Monsieur Alain MERLIN et quitte la salle de réunion. Monsieur Alain MERLIN présente à l'ensemble du Conseil le Compte Administratif de la Commune pour l'année 2015.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2015, lequel peut se résumer ainsi:

Recettes de fonctionnement : 403 012,12 € Dépenses de fonctionnement : 380 502,22 € Excédent de fonctionnement : 22 509,90 € Excédent reporté : 78 635,02 € Excédent de fonctionnement de clôture : 101 144,92 €

Recettes d'investissement : 51 898,81 € Dépenses d'investissement : 93 934,35 € Déficit d'investissement : 42 035,54 € Déficit reporté : 33 515,77€ Déficit de clôture : 75 555,31 €

TOTAL RECETTES : 454 910,93 € TOTAL DÉPENSES : 474 436,57 € DÉFICIT DE CLÔTURE : 19 525,64 €

Excédent antérieur reporté : 45 119,25 €

1Excédent global de clôture : + 25 593,61 €

2°/ Approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2015 tel que présenté par Monsieur

Alain MERLIN.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 ÉTABLI PAR MADAME LE TRÉSORIER MUNICIPAL POUR LE BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget primitif de 2015 et les budgets annexes, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l'exercice 2015;

Après s'être assuré que le Trésorier municipal (percepteur) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant que l'ensemble de ces opérations n'appelle ni observation ni remarque de sa part;

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2°/ Statuant sur l'exécution de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2015, par Madame le Trésorier municipal (percepteur), visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni remarque de sa part.

BUDGET COMMUNAL 2015 - AFFECTATION DES EXCEDENTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant les excédents du Budget communal à la date du 31 décembre 2015, DÉCIDE:

L'excédent de 101 144,92 € est affecté :

- au compte 002 de la Section de fonctionnement pour un montant de : 49 425,40 €

- au compte 1068 de la Section d’Investissement pour un montant de : 51 719,52 €

VOTE DU TAUX DES TAXES

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder au vote du taux des taxes d'imposition communales pour l'année 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivant ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant qu’aucune augmentation des taux d’imposition n’a été pratiquée depuis 2008,

Considérant que le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget est de 155 130.00 €,

Suite aux différentes réformes et règles imposées par l’État, Monsieur le Maire propose une hausse contenue d’environ 2,5% des quatre taxes et de fixer les taux d’imposition 2016 comme suit :

Le

Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition 2016 comme suit :

 Taxe d’habitation : 16.79 %

 Taxe foncière (bâti) : 25.68%

 Taxe foncière (non bâti) : 35.90%

 CFE : 21.42%

BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir procédé à l'examen article par article du Budget primitif 2015 proposé par Monsieur le Maire pour la Commune, après en avoir délibéré, vote et arrête comme suit les différentes sections:

Budget primitif

Recettes de fonctionnement : 458 083,00 € Dépenses de fonctionnement : 458 083,00 €

Recettes d'investissement : 147 808,08 € Dépenses d’investissement : 147 808,08 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget primitif de 2015 du Service des Eaux, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l'exercice 2015; Après s'être assuré que le Trésorier municipal (percepteur) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant que l'ensemble de ces opérations n'appelle ni observation ni remarque de 3

Taux de référence 2015 Taux 2016

Taxe d’habitation 14.80 % 16.79 % Taxe foncière (bâti) 22.63 % 25.68 % Taxe foncière (non bâti) 31.64 % 35.90 % CFE 18.88 % 21.42 %sa part;

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2°/ Statuant sur l'exécution de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion pour le Service des Eaux dressé, pour l'exercice 2015, par Madame le Trésorier municipal (percepteur), visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni remarque de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU SERVICE DES EAUX

Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Monsieur Alain MERLIN et quitte la salle de réunion. Monsieur Alain MERLIN présente à l'ensemble du Conseil le Compte Administratif du Service des Eaux de la Commune pour l'année 2015.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2015, lequel peut se résumer ainsi:

Recettes de fonctionnement : 14 236,00 € Dépenses de fonctionnement : 14 539,37 € Excédent reporté : 116 535,35 € Excédent de fonctionnement de clôture : 116 838,72 €

Recettes d'investissement : 14 236,00 € Excédent reporté : 28 472,00 € Excédent de clôture : 56 944,00 €

Excédent global de clôture : + 159 546,72 €

2°/ Approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2015 tel qu1e présenté par Monsieur Alain MERLIN.

BUDGET PRIMITIF 2016 DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal, après avoir procédé à l'examen article par article du Budget primitif 2016 proposé par Monsieur le Maire pour Le Service des Eaux, après en avoir délibéré, vote et arrête comme suit les différentes sections:

Budget primitif

Recettes de fonctionnement : 116 838,72 € Dépenses de fonctionnement : 116 838,72 €

Recettes d'investissement : 71 180,00 € Dépenses d’investissement : 71 180,00 €

4EMPRUNT A LA BANQUE POSTALE (dossier financier suivi par Monsieur Alain MERLIN)

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci- après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 53 000 €.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

ScoreGissler: 1A

Montant du contrat de prêt : 53 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financement de la mise en place du très haut débit

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 53 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 15/06/2016 avec versement

automatique à cette date

Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 2,01 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 365 jours

Echéances d'amortissement

et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 250,00 EUR

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

INSTITUTION DU PERMIS DÉMOLIR

Le Conseil municipal,

- Vu le Code l'Urbanisme, et notamment les articles L 421.3 et R 421-27,

- Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2009 approuvant le PLU,

5- Considérant l’intérêt pour la commune de sauvegarder son patrimoine bâti pour des motifs d’ordre historique, architectural ou culturel

- Considérant que le Permis de démolir est l’un des moyens mis à la disposition des communes pour parvenir à cet objectif

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

d’instituer un Permis de Démolir sur la totalité du territoire communal,

RAPPELLE

- Que Monsieur le Maire pourra se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une demande de Permis de Démolir conformément aux dispositions de l’article L 422.1 du Code de l’Urbanisme

- Que le périmètre du Permis de Démolir sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l’article R 123.13 du Code de l’Urbanisme

- Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois

- Qu’une copie de la présente délibération sera adressée à la Préfecture, à la Direction Départementale des Territoires de l’Oise et à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

VALIDATION DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION FORÊT

Monsieur le Maire expose les décisions prises par la commission de la forêt concernant la gestion des coupes. Il précise qu’il y a lieu de prendre une délibération pour autoriser l’Office National des Forêts à procéder aux opérations de martelage préalable à la coupe.

Il expose par ailleurs que la parcelle communale cadastrée section W n°27 bis a fait l’objet d’une offre d’achat par une personne intéressée.

Le Conseil Municipal décide de se donner le temps de la réflexion en ce qui concerne la vente de cette parcelle tout en étant pas hostile au principe de cette vente car une parcelle plus importante en superficie est actuellement en cours d’achat.

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS : AUTORISATIONS DE MARQUAGE, DE VENTE DE COUPES ET DE RÉGÉNÉRATION PAR PLANTATION

Le Conseil municipal, considérant la nécessité d’une bonne gestion du domaine forestier communal, parès en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE

 d’autoriser l’O..N.F. à procéder :

1/ au martelage des parcelles :

- 4, 5 (non réalisé en 2012)

- 1, 2, 3 et 26 (non réalisé en 2014)

- 18 (non réalisé en 2015)

- 6, 7 et 8 (2016 si nécessaire)

2/ à la mise en vente publique des parcelles :

- 4 et 5 (non réalisé en 2012)

6- 1, 2, 3 et 26 (non réalisé en 2014)

- 18 (non réalisé en 2015)

- 6, 7 et 8 (2016 si nécessaire)

pour un volume total de 600 m3 selon le mode vente sur pied et à la délivrance à la commune des houppiers de cette coupe, laquelle se fera sous la responsabilité de trois garants désignés ci-dessous :

- Monsieur Jacques LIGNEUL

- Monsieur Jérôme ROMI

- Monsieur Alain HAYES

3/ à la régénération par plantation des parcelles

- 5, 6, 7, 8 et 9

pour un montant HT de 3 450 € correspondant à 650 unités.

 de désigner Monsieur le Maire pour fixer, en concertation avec l’O.N.F. les prix de retrait ou de laisser le soin à l’O.N.F. de fixer ces prix

 de désigner, en cas d’invendus, Monsieur le Maire pour décider, en concertation avec l’O.N.F. de la remise en vente à l’amiable ou publique de l’article en question.

 de faire procéder également au martelage de la parcelle W n° 27 (partie)

CONVENTION POUR LA GESTION PROVISOIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose que, par contrat en date du 8 décembre 2003, la Commune de La Landelle a confié l’exploitation par affermage de son service publique d’eau potable à la S.A.G.E.A. devenue depuis la S.E.A.O. et que ce contrat a pris fin le 31 décembre 2015.Une convention de gestion provisoire du service doit donc être conclue avec cette même société pour assurer la continuité du service pendant la procédure de remise en concurrence du contrat d’affermage.

Il indique qu’en effet la Commune, lors de sa prochaine séance de Conseil municipal, sera amenée à délibérer sur le principe de la délégation de son service public d’eau potable dans les conditions définies par les articles L 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose donc de signer une convention avec la SEAO-VEOLIA qui est la plus apte à assurer la continuité du service pendant le temps nécessaire au déroulement de la procédure, pour le motif suivant :

- conclusion d’une convention de gestion provisoire du service avec échéance au 31 décembre 2016 au plus tard (ou au jour de la notification du nouveau contrat d’affermage si celui-ci est antérieur) dans l’attente du choix du nouveau délégataire.

Il présente à ces fins la convention de gestion provisoire et la porte à la connaissance du Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention pour la gestion provisoire du service public d’eau potable proposé par la SEAO – VEOLIA, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

7- APPROUVE la convention de gestion provisoire comme proposée - CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer cette convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

ALIÉNATION FONCIÈRE - ACQUISITION DES PARCELLES Y58 ET W21

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 septembre 2015, le Conseil municipal a accepté le principe de l’acquisition par la Commune des terrains cadastrés Y n°58 et W n°21 appartenant à Monsieur Daniel Faucher.

Le Conseil municipal,

Considérant l’intérêt pour la Commune de se porter acquéreur des parcelles sus-désignées,

Considérant la situation en emplacement réservé du PLU communal de la parcelle cadastré Y n° 58

Considérant que l’acquisition de la parcelle Y n° 58 permettrait la réalisation d’équipements sportifs communaux aux abords des logements locatifs HLM, de renforcer de ce fait la sécurité des nombreux enfants de ce lotissement et de servir également à la mise aux normes des assainissements desdits logements ;

Considérant que la parcelle W n°21 jouxte le domaine forestier communal et présente un intérêt certain dans une perspective de préservation du milieu naturel forestier, de développement du tourisme rural et de valorisation du site par le biais du reboisement ;

Vu la détermination de la valeur vénale de ces parcelles réalisée par France Domaine selon les chiffres suivants :

- parcelle Y n°58 pour 1 068 €

- parcelle W n°21 pour 580 €

Vu la délibération en date du 28 septembre 2015 portant acceptation du principe de cette acquisition,

Vu l’accord écrit de Monsieur F en date du 24 mars 2016,après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l’acquisition des parcelles ci-dessous selon la détermination de France Domaine: 1/ parcelle cadastrée section Y n°58 pour une contenance de 8 a 22 ca 2/ parcelle cadastrée section W n°21 pour une contenance de 22 ares et 88 centiares

- SOLLICITE pour la parcelle W 21 l’aide du Département selon le plan de financement suivant :

- achat du terrain 580 €

- frais de notaire 1 000 €

- TOTAL 1 580 €

- subvention départementale (taux 37%) 584 €

- fonds libres communaux 996 €

- la parcelle Y58 étant financée sur fonds propres pour un montant de 1068 € auxquels il convient d’ajouter 200 € de frais de notaire.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’ AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant

8SYNDICAT MIXTE OISE TRÈS HAUT DÉBIT – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose que le développement de la fibre optique par le Département entraîne l’implantation de structures spécifiques sur le sol communal. Ceci suppose qu’une convention soit établie entre le Syndicat mixte très haut débit et la Commune dans la cadre de l’occupation du domaine public communal.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture du modèle de convention proposé par le SMOTHD.

Le Conseil municipal,

ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’Occupation temporaire du domaine public communal ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

REVALORISATION DU LOYER COMMUNAL - 8, RUE PRINCIPALE AU 1er SEPTEMBRE 2015

Monsieur le Maire expose qu’il convient de revaloriser le loyer du logement communal 8, rue Principale en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er septembre 2015.

Le dernier IRL connu au 1er septembre 2015 étant celui du 2ème trimestre 2015, qui est de 125.25, soit une évolution de + 0.08% par rapport à celui du 2ème trimestre 2014, le nouveau montant du loyer sera le suivant :

465.58 € (loyer actuel) + (465.58*0.08%) = 465.95 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l’unanimité la revalorisation telle que présentée ci-dessus.

REVALORISATION DU LOYER COMMUNAL - 8, RUE PRINCIPALE AU 1er SEPTEMBRE 2015

Monsieur le Maire expose qu’il convient de revaloriser le loyer du logement communal 3, rue des Sablons en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er novembre 2015.

Le dernier IRL connu au 1er novembre 2015 étant celui du 3ème trimestre 2015, qui est de 125.26 soit une évolution de + 0.02% par rapport à celui du 3ème trimestre 2014, le nouveau montant du loyer sera le suivant :

- 528.65 (loyer actuel) + (528.65*0.02%) = 528.76 €Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l’unanimité la revalorisation telle que présentée ci-dessus.

RENOUVELLEMENT DE CONVENTION D’ADHÉSION A L ’ADICO

Monsieur le Maire rappelle que l’ADICO assure l’assistance et le suivi informatique des équipements ainsi qu’une aide en ligne précieuse dans les problèmes pouvant être rencontrés lors de l’utilisation des logiciels de la mairie.

L’ADICO intervient sous couvert d’une convention qu’il y a lieu de renouveler et dont Monsieur le Maire donne lecture.

9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE de renouveler la convention d’adhésion à l’ADICO, AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

CONTRAT DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que La Société de Chasse de la Landelle bénéficie du droit de chasser les parcelles désignées « le Bois communal » et que ce droit doit faire l’objet d’un contrat de location.

Il donne lecture du projet de contrat établi à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location du droit de chasse sur les terrains communaux avec la Société de Chasse de La Landelle, enregistrée en Préfecture de l’Oise sous le n° W601002326, ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

- CHARGE Monsieur le Maire de la notification de cette décision auprès des services compétents :

Monsieur le Préfet de l’Oise,

Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise Madame le Trésorier municipal d’Auneuil.

Le CM autorise Monsieur le Maire à signer la convention de la redevance du droit de chasse (8000 € pour 2016)

INSTAURATION D’UNE RÉGIE POUR LA VENTE DE PRODUITS COMMUNAUX (BOIS, SEL, SALLE DES FÊTES, PRODUITS DIVERS)

Monsieur le Maire expose que, pour des commodités de gestion administrative et financière, il serait opportun que la vente du bois de chauffage communal, du sel de déneigement, de l’utilisation du terrain de tennis et autres produits divers aux habitants de la Commune fût différenciée du budget communal par la création d’une régie spécifique de recettes.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18,

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avance, et de recettes et d’avances des collectivités et établissements publics locaux,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des communes, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

DÉCIDE

Article 1er : Il est institué à compter du 1er mai 2016 auprès de la Commune de LA LANDELLE une régie de recettes pour l’encaissement des produits de vente de bois et de sel aux habitants de la Commune ainsi que les recettes provenant de la location de la salle des fêtes et l’utilisation du terrain de tennis. Les tarifs sont adoptés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

10Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie

Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année

Article 4 : Monsieur Pascal D Z est désigné en qualité de régisseur

Article 5 : Madame G V est désignée en qualité de régisseur-adjoint

Article 6 : La régie est destinée à l’encaissement des produits suivants :

w Vente du bois de chauffage

w Vente du sel de déneigement

w Produits de la location de la Salle des Fêtes

w Encaissement des inscriptions pour utilisation du terrain de tennis w Autres produits selon délibération du Conseil municipal

Article 7 : Les recettes désignées à l’article 5 seront encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

- chèque bancaire

- numéraire

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un bon de livraison acquitté.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur ou le régisseur-adjoint sont autorisés à conserver est fixé à : 2 000 €

Article 9 : Le régisseur ou le régisseur-adjoint doivent verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année

Article 10 : Le régisseur et le régisseur-adjoint seront exonérés de cautionnement.

Article 11 : Le régisseur et le régisseur-adjoint ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 : Les frais éventuels d’assurance seront pris en charge par la Commune ou remboursés au régisseur.

Article 13 : Le Maire et le Comptable assignataire de la Commune de LA LANDELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les différentes demandes de subventions qu’il a reçues au titre de l’année 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’accorder comme suit les subventions communales 2016 :

- Secours catholique : 100 €

- ASDAPA : 100 €

- Association les 3L : 150 €

- UNC : 150 €

- Amicale scolaire des Larris : 500 € + 407 € dus en 2015 - Épicerie solidaire : 553,20 €

QUESTIONS DIVERSES

11 La Société de travaux publics LTPA a attribué une somme de 300 € à la Coopérative scolaire à titre de remerciements à la suite des travaux d’assainissement effectués pour le compte de la SA d’HLM et pour lesquels la commune a mis gracieusement à disposition un dépôt temporaire de gravats.

 La Préfecture de l’Oise a procédé au versement d’une somme de 6 561,31 € au titre de l’aide de l’État pour la mise aux normes de la mare réserve d’incendie.

 Des remerciements ont été adressés à la Mairie pour l’opération « récompense des bacheliers » lors de la cérémonie des vœux du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à vingt et une heure heures cinquante.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ A LA LANDELLE LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE ET ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS.

12