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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 deliberation risques statutaires tampon 3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le De
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI ID ; 059-215901380-20240624-2024_15-DE
SÉANCE DU 24 JUIN 2024
Date de la convocation : L'an deux mille vingt quatre, le 24 Juin à 19 heures, les membres du conseil 18 Juin 2024 municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, Salle du Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel FORRIERES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15 Etaient présents: Christophe BOUTHORS: Daniel FORRIERES; David HEGO; Antoine HERMAN; Mickaël LANCEL; Céline MARELLI; Sabrina EFFECTIF EN EXERCICE : 14] MERY ; Véronique MEYER ; Francine SEDENT
EFFECTIF VOTANT : 11 Etaient absents _: Raphaël CANTA ; Vincent WIART
Ont donné pouvoir_: Damien BARDOUX à Mickaël LANCEL ; Roselyne HODIN à Céline MARELLI ; Jose-Manuel LERICHE à Sabrina CARDON
Quorum : oui
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
Objet de la délibération : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Délibération n°2024-15
Le Conseil municipal :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques ;
Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante
Décide :
Article 1%: La commune donne mandat au Cdg59 pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
La commune se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants:
Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).
Ï Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L Gr
Agents IRCANTEC (régime général) : ID : 059-215901380-20240624-2024 15-DE
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Article 2ème : Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ….).
La commune demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
D