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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D112
Déliberation - 3 ASSURANCE STATUTAIRE tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 ASSURANCE STATUTAIRE tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
VILLE D'HERIN Publié le S' LOF ID : 059-215903022-20251204-DEL2025_39-DE
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/39
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 4 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le vingt-sept novembre s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur
Jean-Paul COMYN, Maire.
Etaient présents: COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX
Daniel - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ Dominique - MOREAU Dominique - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - DAMIEN Jean-
Marc - CHOQUET Jean-Pierre - LÉCOMTE Hugues - BARBIEUX Julien - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
Q° HOUREZ Pauline
BAJEART Christine
URBANIAK Philippe
LASSELIN Marie-Jeanne
SCHERER Murielle
DUDKOWIAK Claudine
FILMOTTE Mathieu
APRILE Corinne
MOREAU Dominique
PAQUE Marie-Cécile
HOUREZ Dominique
KERN Claudine
BOITTIAUX Daniel
PASEK Florent
BARBIEUX Julien
AUCLAIR Stéphanie ©’
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Excusés : MORTREUX Jean-Marc - BASSEZ Michel - DEPRET Annabelle
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 16
Votants : 24
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Assurance statutaire - Avenant au contrat
Adoptée à l'Unanimité ID : 059-215908022-20251204-DEL2025 99-DE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code la commande publique :
Vu le code des assurances :
Vu la délibération 2021/32 du 30 septembre 2021 attribuant le marché
d'assurance risques statutaires à la société GENERALI/GRAS SAVOYE :
Vu l'article L113-4 du code des assurances établissant les règles concernant le paiement des primes d'assurance et les obligations des assureurs en cas
d'aggravation ou de diminution du risque.
Vu l'augmentation du risque, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat,
soit de proposer un nouveau montant de prime,
Etant donné que notre sinistralité (ratio remboursement/ cotisation) est de 152%,
Il est proposé de signer un avenant afin de réaliser un ajustement tarifaire sur la
dernière année du contrat. En cas de refus, l'assurance résiliera celui-ci au
31/12/2025.
Le taux de cotisation passera de 5.99% de la masse salariale/an à 6.89% Ce qui correspond à une augmentation de 3.06% sur la durée du marché.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
- D'autoriser le maire à signer l'avenant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le Département.
Fait et Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
re
enr Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 s L
Generali France Votreil Publié le GO ’
Assurances Collectives WATS| D : 059-215903022-20251204-DEL2025 39-DE Marché Protection Sociale Entreprises
Prévoyance Collective Sur Mesure
TSA 80008
75447 PARIS CEDEX 09
GENERALI
CONTRAT PREVOYANCE
N° 11022965/ENS01_1
MAIRIE D'HERIN
2 RUE JEAN JAURES
59195 HERIN
AVENANT N°1 A EFFET DU 01/01/2026
AU CONTRAT N°11022965ENS01_1
Objet : évolution contractuelle
Par le présent avenant, nous vous informons des modifications suivantes :
- À compter du 1° janvier 2026 le taux sera de 6,89%.
Toute autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre au contrat d'assurance pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire dûment signé.
Fait en double exemplaire à Paris, le 20 novembre 2025.
GENERALI VIE [ER] Mairie d'Hérin
? __ (Signature manuelle accompagnée du cachet légal)
Yanick PHILIPPON
Directeur Marché Protection Sociale
204D
D
Generali lard, Société anonyme au capital de 94 630 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris
Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris
Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris
Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026