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Déliberation - Deliberation n° 2022 12 95 Attribution du contrat de delegation de service public pour la gestion
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 12 95 Attribution du contrat de delegation de service public pour la gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/95 Publié le 13/12/2022 Ses ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 95-DE
République Française Date de la convocation : 02/12/2022 Département de la Nièvre Date d’affichage : 02/12/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de ia Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents: Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine
LEROY, Béatrice BOULOGNE, Vannis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Eucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Hicham BOUJLILAT,
Absents ayant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert
Effectifs 22 |} LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à
Nombre de votants | 2% | Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle V P 29 | : : Votes Caen "0 || DENIS à Hicham BOUJLILAT, Martine BOREL à Béatrice BOULOGNE,
Abstentions 0 Pascale QUILLIER à Michel VENEAU,
Procurations 7
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération : Attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile
Suivant l’article L.325-13 du Code de la route, le maire a « la faculté
d’instituer un ou plusieurs services de fourrières pour automobiles relevant de son autorité ».
Créé depuis de nombreuses années sur la Commune, ce service public est un outil indispensable pour procéder de manière immédiate à l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur la voie publique et assurer également le bon déroulement des manifestations.
Par délibération en date du 10 mars 2021, le Conseil Municipal a acté le principe de gestion déléguée. À cet effet, une procédure de délégation de service public a été engagée conformément aux dispositions de l’article L.1411-12 c) du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/95 Publié le 13/12/2022 Ses ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 95-DE
Un avis de publicité en date du 15 septembre 2022 a été publié sur le site Internet de la Mairie, sur le site Territoires Numériques de Bourgogne, du BOAMP ainsi que sur le site Le Dépanneur Magazine.
La date limite de réception des offres était fixée au 20 octobre 2022. A l'issue des différentes phases de publicité, une seule entreprise a remis une offre.
La Commission d’Ouverture des Plis s’est réunie le 22 novembre 2022 et au regard du rapport de l’exécutif, a émis un favorable à lattribution du contrat de délégation de service public au profit du Garage PETIT Romain.
Le contrat a pour objet de définir les modalités et conditions d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction et des épaves sur le territoire de la Commune. Il prendra effet à compter du ler janvier 2023 pour une durée de quatre (4) ans.
Les tarifs applicables seront ceux définis par arrêté ministériel du 4 novembre 2020 et seront à la charge des propriétaires des véhicules. Toutefois, la Commune prendra en charge les frais induits par la mise en fourrière de véhicule dont le propriétaire serait inconnu, introuvable ou insolvable. En cas d’intervention infructueuse, le délégataire percevra également une indemnité s’élevant à quinze euros.
VU le rapport de l’exécutif sur le choix du candidat et l’économie générale du contrat,
VU ladoption du rapport de l'exécutif par la Commission d'ouverture des plis du 22 novembre 2022 et l’avis favorable sur le choix du délégataire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-APPROUVE le choix de la SASU Garage PETIT Romain comme
délégataire de service public pour l’exploitation et la gestion de la
fourrière automobile municipale,
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de délégation de service public correspondant ainsi que les pièces annexes et à effectuer toute formalité pour l’exécution de la présente délibération.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Maire,