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Déliberation - 31 Personnel communal – Conditions et modalites des astreintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Investissement et développement économique,
MALE DE
Confolens
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>>>>>>>D>>DD>>D>>>>DD>DD>DD>DD>DDDD>DDD>DDDD
DEPARTEMENT
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
sen
22
février
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
mu
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseit
Municipal
: 28
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
en
exercice
:
28
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIÏL
Robert,
Mme
LAFONT
Présents :
23
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
Excusés
:
05
VIGNAUP
Christine,
M,
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.MASDOUMIER
Pascal
; Mme
Absents
:
00
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Délégations
:
04
Excusé(e}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
; Mme
Date
de
Convocation:
FLEURIAU
Valérie
; M.GERMANEAU
Gilbert
; M.
LASCAUX
Laurent
;
22
février
2016
Délégations :
Date
d'affichage
:
Mme
BARRY
Marie-Christine
à
Mme
ViLLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
23
février 2016
M.PAULET
Didier
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Laurent
à
M.DESBORDES
Pierre ;
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°31
34
- Personnel
communal
-
Conditions
et
modalités
des
astreintes
VU
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
décrets
n°2002-147
et
148
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes,
des
interventions
et
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
décret
n°2003-545
du
18 juin
2008
relatif à
l'indemnité
de
permanence
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports,
du
logement,
du
tourisme
et
de
la
mer
;
VU
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
où
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
; ixKant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports,
du
logement,
du
tourisme
et
de
la
mer;
VU
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
(JO
du
16/04/2015)
;
VU
arrêté
du
14
avril
2016
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
arrêté
du
7
février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
arrêté
du
7
février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
de
permanence
en
application
du
décret
n°
2002-148
du
7 février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(JO
du
08/02/2002)
;
VU
circulaire
NOR/MCT/B/05/10009/C
du
15
juillet
2005
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
des
agents
territoriaux
;
Dans
l'attente
de
l'avis
du
comité
technique
du
28/04/2016,
Monsieur
le
Maire
précise,
qu'il
s'avère
nécessaire
de
créer
un
régime
d’astreinte
afin
de
prendre
en
compte
de
nouveaux
besoin
de
la
collectivité
à
savoir
des
missions
d'intervention
d'urgence,
de
sécurité
et
de
protection
sur
le
domaine
public
et
les
équipements.
Astreintes 1.1
Conditions
d'octroi
Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration
(article
2
du
décret
n°
2005-542
du
19/05/2005).
La
durée
des
interventions
pendant
une
période
d'astreinte
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif.
Le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail
peut
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
où
d'une
compensation
en
temps
(article
2
du
décret
n°
2005-542
du
19/05/2005). AR
PREFECTURE
2016
_035_
fritoriaux
titulaires,
stagiaires
ou
non
titulaires
qui
effectuent
une
astreinte
à
l'initiative
de
leur
employeur.
Les
emplois
concernés
par
la
réalisation
des
astreintes,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
la
nature
ainsi
que
durée
de
celles-ci
sont
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Emplois
Cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
aux
Type
d'astreinte
concernés
astreintes*
-afin
de
permettre
des
actions
de
prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
des
accidents
intervenus
sur
les
infrastructures
et
leurs
équipements,
aux
équipements
publics
et
aux
matériels
et
surveillance
des
infrastructures,
organisation
de
cérémonies.
-en
voirie
: abattage
d'arbre,
évacuation
d'éboulement,
Astreinte
Agents
des |
Pouchage
de
trous
dangereux,
nettoyage
de
voirie
dans
le
d'exploitation
services
contexte
de
risques
d'accidents
pour
porter
atteinte
à
techniques
|
l'intégrité
physique
des
personnes
et
des
biens,
Du
vendredi
17
vandalisme,
manifestations,
mise
en
sécurité
(notamment
|
heures
au
lundi
8
Garde
consolidation
provisoire,
périmètre
de
sécurité,
heures
pour
le
champêtre
week-end
signalisation,
...),
pompage,
interventions
sur
des
manifestations
(manutentions
d'urgences).
La
veille
du
jour
férié
à
17
heures
et
le
-en
bâtiment
: dépannage
électrique,
de
plomberie,
mise
lendemain
du
jour
en
sécurité
d'équipements,
intervention
sur
des
férié
à 8
heures
manifestations
(branchements
eau
ou
électricité),
mise
en
sécurité
de
bâtiments
(notamment
consolidation
provisoire,
périmètre
de
sécurité,
….),
intervention
lors
d'inondations
(pompage),
dépannage
de
chauffage,
Ces
astreintes
seront
organisées
par
roulement
selon
un
planning
annuel
remise
de
clés.
incluant
les
dispositions
propres
-organisation
des
cérémonies
annuelles,
aux
périodes
de
congés
annuels
-capture
des
chiens
errants
de
la
commune,
-déneigement.
“Liste
non
exhaustive
dans
la
mesure
ou
les
interventions
d'urgence
imprévues
devront
néanmoins
être
assurées
dès
lors
que
la
continuité
du
service
public
ou
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
l’impose.
Monsieur.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal:que
les
périodes
d'astreintes
soient
rémunérées. 1.2
Indemnité
d’astreinte
1.2.1
Montants
des
indemnités
d’astreinte
et
d'intervention
des
agents
de
la
filière
technique L'arrêté
ministériel
applicable
aux
agents
de
l'Etat
prévoit
3
types
d’astreintes : AR
PREFECTURE
016-200054047 Reçu
le
11/0
31-DE
2016_03_
2016
+
Astreinte
d'exploitation
: les
agents
Sont
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
(astreinte
de
droit
commun)
;
e
Astreinte
de
sécurité
: les
agents
participent
à
un
plan
d'intervention
suite
à
un
événement
soudain
ou
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise) ;
e
_Astreinte
de
décision
: les
personnels
d'encadrement
peuvent
être
joints
directement,
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service.
Depuis
le
décret
n°2015-415
du
17
avril
2015,
les
taux
applicables
sont
les
suivants
:
Astreinte
Astreinte
de
Astreinte
de
d'exploitation
sécurité
décision
Semaine
complète
159,20
€
149,48
€
121,00
€
Nuit
entre
le
lundi
et
le
8,60
€
8,08
€
10,00
€
samedi
inférieure
à
10
heures Nuit
entre
le
lundi
et
le
10,75
€
10,05
€
10,00
€
samedi
supérieure
à
10
heures Samedi
ou
journée
de
37,40
€
34,85
€
25,00
€
récupération Dimanche
ou
jour
férié
46,55
€
43,38
€
34,85
€
Week-end,
du
vendredi
soir
116,20
€
109,28
€
76,00
€
au
lundi
matin
Un
agent
placé
pour
une
période
donnée
en
astreinte
de
décision
ne
peut
prétendre
à
aucun
moment
aux
autres
types
d'astreinte
pour
la
même
période
(notamment à
l'astreinte
de
sécurité). Les
montants
de
l'indemnité
d’astreinte
d'exploitation
et
de
l'indemnité
d'astreinte
de
sécurité
sont
majorés
de
50
%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15 jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
1.2.2
Montant
de
l'indemnité
d’astreinte
des
agents
de
toute
autre
filière
Ces
montants
sont
définis
par
l'arrêté
ministériel
du
7 février
2002.
Montant
Semaine
complète
121,00
€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
Un
jour
ou
une
nuit
de
week-end
ou
férié
18,00
€
Nuit
entre
le
lundi
et
le
samedi
40,00
€
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
76,00
€
1.2.3
Repos
compensateur
Pour
ce
qui
est
des
fonctions
techniques,
la
réglementation
ne
prévoit
pas
la
possibilité
de
recourir
à
la
compensation
en
temps.
Seule
l'indemnisation
est
possible.
Les
indemnités
d'astreinte
versées
aux
agents
ne
relevant
pas
du
personnel
d'encadrement
sont
majorées
de
50
%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15
jours
francs
avant
le
début
de
cette
période.
Art.
2
de
l'arrêté
du
24
août
2006 Pour
les
autres
filières,
à
défaut
du
versement
d'indemnités,
les
périodes
d’astreinte
peuvent
. être
compensées
de
la
manière
suivante :
Semaine
complète
1,5 journée
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
2 journée
Un
jour
ou
une
nuit
de
week-end
ou
férié
À
journée
Nuit
entre
le
lundi
et
le samedi
2
heures
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
i journée
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
sont
exclusives
l’une
de
l’autre.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
lui
laisser
le
choix
entre
l'indemnisation
et/ou
le
repos
compensateur.
Circulaire
du
15 juillet
2015
1.2.4
Cumul
L'indemnité
d'astreinte
ou
la
compensation
des
astreintes
ne
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
bénéficient
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d'une
NBI
au
titre
de
l'occupation
de
l'un
des
emplois
fonctionnels
administratifs
de
direction
mentionnés
par
le
décret
n°
2001-1274
du
27
décembre
2001
et
le
décret
n°
2001-1367
du
28
décembre
2001.
La
rémunération
ou
la
compensation
en
temps
des
astreintes
ne
sont
pas
cumulables
avec
l'indemnité
ou
la
compensation
des
permanences.
Les
périodes
d’astreinte
ne
peuvent
donner
lieu
au
versement
d'IHTS.
Indemnité
d'intervention
1.3
Conditions
d'octroi
L'intervention
correspond
à
un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte,
y
compris
la
durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
L'indemnité
d'astreinte
rémunère
la
contrainte
liée
à
la
possibilité
d'être
mobilisé
mais
ne
concerne
pas
l'éventuelle
intervention
pendant
cette
même
période.
À
défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
d'intervention
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence.
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
des
interventions
sont
exclusives
l'une
de
l'autre. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
les
périodes
d'intervention
soient
compensées. 1.4
Indemnité
d'intervention
1.4.1
Montant
de
l’indemnité
d’intervention
des
agents
de
la
filière
technique
Pour
les
agents
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
si
l'agent
dépasse
ses
obligations
normales
de
service
définies
dans
le
cycle
de
travail,
les
interventions
non
indemnisées
ou
compensées
peuvent,
à
ce
titre,
donner
lieu
au
versement
d'IHTS
ou
être
compensées
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures AR
PREFECTURE
016-200054
047
016
Reçu
le
11/0
2016_03_
d'intervention
eventuellement
majorées
sur
décision
de
l'organe
délibérant
selon
les
taux
applicables
aux
IHTS.
S'agissant
des
agents
non
éligibles
aux
IHTS,
le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
fixe
les
modalités
de
rémunération
des
interventions
effectuées
sous
astreinte,
et
crée
une
indemnité
d'intervention
pendant
les
périodes
d'astreinte.
Période
d'intervention
Indemnité
horaire
Intervention
effectuée
un
jour
de
semaine
16,00
€
Intervention
effectuée
une
nuit,
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
22,00
€
férié 4.4.2
Montant
de
l'indemnité
d'intervention
des
agents
de
toute
autre
filière
Période
d'intervention
Indemnité
horaire
Intervention
effectuée
entre
18
heures
et
22
heures
11,00
€
Intervention
effectuée
le
samedi
entre
7
heures
et
22
heures
11,00
€
intervention
effectuée
entre
22
heures
et
7
heures
22,00
€
Intervention
dimanche
et jours
fériés
22,00
€
1.4.3
Repos
compensateur
1.4,3.1
Filière
technique
Le
repos
compensateur,
comme
l'indemnité
d'intervention,
est
réservé
aux
agents
non
éligibles
aux
IHTS.
La
durée
de
ce
repos
est
égale
au
temps
de
travail
effectif
majoré
dans
les
conditions
suivantes
:
Heures
effectuées
le
samedi
où
un
jour
de
repos
25%
Heures
effectuées
la
nuit
50%
Heures
effectuées
le dimanche
ou
un
jour
férié
100%
Le
repos
compensateur
accordé
doit
être
pris
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droit
à
ce
repos.
Les
jours
et
heures
du
repos
sont
fixés
par
le
responsable
de
service,
compte
tenu
du
vœu
de
l'intéressé
et
des
nécessités
du
service.
1.4.3.2
Les
autres
filières
L'indemnité
d'intervention
ou
la
compensation
des
interventions
ne
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
bénéficient
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d'une
NBI
au
titre
de
l'occupation
de
l'un
des
emplois
fonctionnels
administratifs
de
direction
mentionnés
par
le
décret
n°
2001-1274
du
27
décembre
2001
et
le
décret
n°
2001-
1367
du
28
décembre
2001
(DGS,
DGA,
exclu
DST).
Période
d'intervention
Repos
compensateur
Intervention
effectuée
entre
18
heures
et
22
heures
110%
Intervention
effectuée
le
samedi
entre
7
heures
et
22
heures
110%
Intervention
effectuée
entre
22
heures
et
7
heures
125%
Intervention
dimanche
et jours
fériés
125% AR
PREFECTURE
2-2016_03_02_31-DE
016-200054047-20 Reçu
le
11/05/2016
Temps
de
travail
Conformément
à
l'arrêt
de
la
CJCE
du
3
octobre
2000
n°C-303/88
et
la
Loi
n°2003-47
du
17
janvier
2003
relative
aux
salaires,
au
temps
de
travail
et
au
développement
de
l'emploi,
le
temps
d'astreinte
non
travaillé
n'est
pas
assimilé
à
du
travail
effectif,
Ainsi,
un
agent
peut,
entre
deux
semaines
de
travail,
être
d'astreinte
le
week-end
sans
que
les
dispositions
relatives
au
temps
de
repos
lui
soient
reconnues.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
place
un
régime
d’astreinte
tel
qu'exposé
ci-
dessus.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016