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Déliberation - Delib 202501003 modalites dorganisation des astreintes de la filiere technique revision
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202501003 modalites dorganisation des astreintes de la filiere technique revision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2025-01-003
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 10
Pouvoirs : 5
Excusés : 5
Absents : 1
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Jeudi 13 février 2025, à 18h30, en vertu de la convocation du vendredi 7 février 2025, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de
la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD
Christian, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M.
RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusé(e)s :
Mme ARNAUD Isabelle (donne pouvoir à RABY Philippe), Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir
à BOUETARD Sabrina), Mme DELESQUE Patricia (donne pouvoir à DUPUY Cédric), M. EICHERT Jean-
Marie (donne pouvoir à M. FAURIE Allain), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à M. MARAIS Alain)
Etaient absent{e)s : Mme LAFORGE Julie
A été nommé secrétaire : M. POISBELAUD Alain
2025-01-003 MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES DE LA FILIÈRE
TECHNIQUE - RÉVISION
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
AR Prefecture
016-211601505-20250213-202501003B-DE
Reçu le 21/02/2025 Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ;
Vu la délibération du 15 septembre 2016 fixant les modalités d'organisation des astreintes de la filière
technique ;
Vu la délibération n° 202201003 du 19 janvier 2022 élargissant le régime des astreintes aux agents
stagiaires ;
Vu la note de service n° 2024-03 du 6 janvier 2025 ;
Considérant qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité, ou, à défaut,
d’un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans
intervention ;
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le paragraphe « moyens/ressources
mises à disposition » de la délibération du 15 septembre 2016 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la délibération du 15 septembre 2016 stipule que
durant les semaines d’astreinte un véhicule de service est mis à disposition des agents des services
techniques, afin que ces derniers effectuent les déplacements de leur résidence administrative vers
leur résidence familiale (aller et retour). Les agents laissent leur véhicule personnel à l'atelier
municipal durant toute la semaine d’astreinte, ce qui peut être problématique pour les agents qui,
pour des raisons de couverture par l'assurance de la commune, ne peuvent pas utiliser le véhicule
de service pour leurs déplacements personnels.
AR Prefecture
016-211601505-20250213-202501003B-DE
Reçu le 21/02/2025 Monsieur le Maire propose de ne plus mettre à disposition ce véhicule de service à l’occasion de ces
déplacements. Ainsi, durant les périodes d’astreintes, l’agent utiliserait son véhicule personnel pour
effectuer le trajet entre sa résidence familiale et sa résidence administrative (en l'occurrence
l'atelier municipal), afin de récupérer le véhicule de service nécessaire à son intervention sur la
commune.
Les frais de déplacement de la résidence familiale jusqu'à la résidence administrative seraient
remboursés selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Accepte durant les périodes d’astreintes le remboursement des frais de déplacements de la
résidence familiale vers la résidence administrative (aller et retour),
- Précise que ces frais seront remboursés selon les barèmes des indemnités kilométriques
pour utilisation d’un véhicule personnel. Les taux seront revalorisés automatiquement, sans
autre délibération, en fonction de la réglementation.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 18/02/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20250213-202501003B-DE
Reçu le 21/02/2025
21/02/2025