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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 20 RAA spécial DDFIP du 20 Avril 2021
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 20 RAA spécial DDFIP du 20 Avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 20 Avril 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 20 Avril 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2021-020 20.04.2021
Arrêté portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III
de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts.
3
DDFIP
N° 2021-021 20.04.2021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
service des impôts des particuliers de Nanterre
Rueil .
5 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2021-020 du 20 avril 2021 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408
de l’annexe II au code général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RENAUD MADELINE
CLICHY M. PASCALE LOISEAU
COLOMBES M. PATRICK ROUX
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme ELISABETH JEANNE
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY M. ALAIN TALLON
SAINT-CLOUD Mme SEVERINE MENGAUD
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES M. PHILIPPE JULIEN
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT 4
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. RAYNALD GIVERNE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEVILLIERS M. JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX M, PATRICK BACQUEY
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
NANTERRE RUEIL M. MARCEL AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE LEMOINE
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES M. EMMANUEL CRESSON
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
ASNIERES Mme MURIEL VIGIE
BOULOGNE BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS
COURBEVOIE M. YOUNOUS DJAFARDJI
ISSY-LES-MOULINEAUX M. FRANCK GAULTIER
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE M. GAETAN GUITTON
NEUILLY-SUR-SEINE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX Mme FABIENNE ROUMAGE
SEVRES M, CEDRIC SAINT-ANTOINE
PCRP
SURESNES (1) Mme HELENE HELOISE
NANTERRE-RUEIL (2) Mme SANDRINE LEVEQUE
NEUILLY BORD DE SEINE Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY CENTRE Mme BEATRICE MARIVAIN
HAUTS DE SEINE Mme ELOISE BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme MARIE- MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES 5
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES HAUTS DE SEINE M. RENZO CELANTE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme ANNE-MARIE GAROT
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme ANNE-MARIE GAROT
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX
6EME BDV SCEAUX Mme NAÏMA LEMAINI
8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme DOMINIQUE CLENET
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
15EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
Nanterre le 20 avril 2021
Arrêté DDFIP n° 2021-021 du 20 avril 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; 6
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée:
nom prénom nom prénom nom prénom
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia KOLIE Pepe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
ESTRAMON Isabelle THERINCA Severine DAUSSY Kevin BONTE Sylvie MUSY Julien LACOUT Thomas CAVEDONI Patricia AUBIN Julie RIVET Constance LOPES Alexandre ROGUES Benoit PETIT Christine HERVOUET-BARANGER Mickaël EL QATI Sarah LACROIX Olivier VIDAL Sandrine PIVETTA Claire KHALLOUKI Fatima
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après : 7
LINDEMBU Elie ALBERT Léo LELONG Guillemette BENASSER Cindy GALLORO Catherine ABDELKADER Souhib RAHARIVONY Christiane FULCONS Grégory OUANNA Malorie EL MOTAOUAKKIL Dounya MADIANA M'PARTI Abasse CINNA Cyril OLLIER Jonathan TACINE Katia GROSS Jordan WALDT Aurélien ELICAGOYEN-BRIFFAUT
Kevin
OBERTAN Jorys
ROCHE Damien MOTTIN Jérémy DERACHE Laurent CEBALLOS Elodie ZERBOUT Hakima N'DIAYE Doro KLEIN Gérald KACHCHAR Shanez LEBEAU Joël
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ KOLIE Pépé Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ ESTRAMON Isabelle Contrôleur 3 000 € 1 an 5 000 € HERVOUET-BARANGER
Mickael
Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € 8
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
VIDAL Sandrine Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € LOPES Alexandre Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PIVETTA Claire Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € THERINCA Séverine Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € CAVEDONI Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € AUBIN Julie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € ROGUES Benoit Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € BONTE Sylvie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € EL QATI Sarah Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € MUSY Julien Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € DAUSSY Kevin Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € KHALLOUKI Fatima Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € RIVET Constance Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PETIT Christine Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € LACROIX Olivier Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € LACOUT Thomas Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € 9
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 15 000 €
KOLIE Pépé Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ESTRAMON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HERVOUET-BARANGER
Mickael
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIDAL Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOPES Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AUBIN Julie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONTE Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAVEDONI Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROGUES Benoit Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIVETTA Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €
THERINCA Séverine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MUSY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL QATI Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHALLOUKI Fatima Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LACOUT Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIVET Constance Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DAUSSY Kevin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LACROIX Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PETIT Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
RAHARIVONY Christiane Agent 2 000 € 2 000 €
LINDEMBU Elie Agent 2 000 € 2 000 €
ABDELKADER Souhib Agent 2 000 € 2 000 €
EL MOTAOUAKKIL
Dounya
Agent 2 000 € 2 000 €
N'DIAYE Doro Agent 2 000 € 2 000 €
OBERTAN Jorys Agent 2 000 € 2 000 €
LELONG Guillemette Agent 2 000 € 2 000 €
OUANNA Malorie Agent 2 000 € 2 000 €
ROCHE Damien Agent 2 000 € 2 000 €
GROSS Jordan Agent 2 000 € 2 000 €
MOTTIN Jérémy Agent 2 000 € 2 000 €
LEBEAU Joël Agent 2 000 € 2 000 €
ALBERT Leo Agent 2 000 € 2 000 €
KLEIN Gérald Agent 2 000 € 2 000 €
ZERBOUT Hakima Agent 2 000 € 2 000 €
WALDT Aurélien Agent 2 000 € 2 000 €
KACHCHAR Shanez Agent 2 000 € 2 000 €
GALLORO Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
FULCONS Gregory Agent 2 000 € 2 000 €
OLLIER Jonathan Agent 2 000 € 2 000 €
ABDELKADER Souhib Agent 2 000 € 2 000 €
DENOM Dingy Agent 2 000 € 2 000 €
ELICAGOYEN-
BRIFFAUT Kevin
Agent 2 000 € 2 000 €
MADIANA M'PARTI
Abasse
Agent 2 000 € 2 000 €
DERACHE Laurent Agent 2 000 € 2 000 €
TACINE Katia Agent 2 000 € 2 000 €
BENASSER Cindy Agent 2 000 € 2 000 €
CINNA Cyril Agent 2 000 € 2 000 €
CEBALLOS Elodie Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. 11
A Nanterre, le 20 avril 2021
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Marianne GLISE 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/